Energia idroelettrica. Allentare la legge federale sulla protezione delle acque

Aebi Andreas · P-M · Consiglio nazionale · Berna · Gruppo dell'Unione democratica di Centro

Antrag der Mehrheit

Der Initiative keine Folge geben

Antrag der Minderheit

(Ruppen, Egger Mike, Imark, Page, Rüegger, Wobmann)

Der Initiative Folge geben

Proposition de la majorité

Ne pas donner suite à l'initiative

Proposition de la minorité

(Ruppen, Egger Mike, Imark, Page, Rüegger, Wobmann)

Donner suite à l'initiative

Präsident (Aebi Andreas, Präsident): Es liegt Ihnen ein schriftlicher Bericht der Kommission vor.

Klopfenstein Broggini Delphine · Mit-F · Consiglio nazionale · Ginevra · Gruppo dei Verdi

Par son initiative 18.310, intitulée "Energie hydraulique. Pour un assouplissement de la loi fédérale sur la protection des eaux", le canton du Valais demande à l'Assemblée fédérale d'assouplir les dispositions fédérales concernant l'énergie hydraulique, notamment la loi fédérale sur la protection des eaux.

Cette initiative concerne directement le renouvellement de la concession de l'aménagement hydraulique Chippis-Rhône. Les initiants estiment que "les dispositions légales actuelles ne permettent pas de pouvoir maintenir, ou de pouvoir développer valablement, le potentiel de production de l'énergie hydraulique dans notre pays". En d'autres mots, c'est la réglementation sur les volumes d'eau résiduels qui doit être assouplie afin d'exploiter le potentiel de l'hydroélectricité et d'atteindre les objectifs de la Stratégie énergétique 2050. Le texte met en avant les coûts estimés pour des mesures compensatoires et environnementales, et la perte de production liée au débit résiduel. Cette initiative a pour origine la plainte des associations environnementales contre le renouvellement de la concession de la centrale hydroélectrique Chippis-Rhône. Elles avaient obtenu gain de cause devant le Tribunal fédéral. Le Grand conseil du canton du Valais a lui déposé son initiative le 29 mai 2018.

La Commission de l'environnement, de l'énergie et de l'aménagement du territoire du Conseil des Etats a traité ce texte avant nous. Après avoir obtenu des éclaircissements et entendu le comité d'éthique professionnelle, la CEATE-E a proposé à son conseil, par 7 voix contre 5 et 1 abstention, de ne pas donner suite à cette initiative. Ensuite, le Conseil des Etats a suivi cette recommandation, le 5 décembre 2019, par 26 voix contre 13 et 2 abstentions. Le Conseil des Etats a donc refusé de donner suite à cette initiative cantonale.

Notre commission vous recommande également de ne pas donner suite. Sa position est très claire. Il s'agit, d'une part, de veiller à renforcer la production hydraulique indigène, car c'est le principal pilier de notre sécurité d'approvisionnement en électricité. Mais, d'autre part, il faut aussi protéger notre environnement. Les deux champs ne doivent pas se faire de l'ombre. Bien au contraire, ils doivent coexister dans le respect de chacun. Il ne faut en aucun cas opposer la politique énergétique d'un côté à la politique environnementale de l'autre. Pour la commission, les exigences en matière de protection de l'environnement imposées aux centrales hydroélectriques ne doivent pas être assouplies. Par 17 voix contre 6 sans abstention, la commission vous recommande de ne pas donner suite à cette initiative.

La Stratégie énergétique 2050 a été réaffirmée à plusieurs reprises. A l'article 89 alinéa 1 de la Constitution fédérale, on dit ceci: "Dans les limites de leurs compétences respectives, la Confédération et les cantons s'emploient à promouvoir un approvisionnement énergétique suffisant, diversifié, sûr, économiquement optimal et respectueux de l'environnement." Le principe de la Stratégie énergétique 2050 vise précisément à atteindre cet équilibre pour une énergie respectueuse de l'environnement.

J'ajouterai quelques mots encore sur le site de cette exploitation. Cette initiative du canton du Valais part d'un cas très particulier. Il s'agit d'un site classé de l'Inventaire fédéral des paysages, sites et monuments naturels, qui comprend l'une des plus grandes zones alluviales de Suisse. C'est aussi un site de reproduction des batraciens situé au coeur d'un parc naturel régional récemment développé dans le cadre de la troisième correction du Rhône avec un soutien précieux de la Confédération. Il serait donc complètement paradoxal de ne pas respecter les objectifs écologiques de ces investissements.

Les eaux et leurs débits sont sous pression. Il faut à la fois réussir à conserver les fonctions écologiques des eaux tout en arbitrant la question des débits résiduels. C'est dans la loi fédérale sur la protection des eaux qu'il y a ces arbitrages, et c'est elle qui définit ces débits résiduels minimaux avec des dérogations possibles. Il faut dire qu'aujourd'hui, les dispositions relatives aux débits résiduels ont fait leurs preuves et sont appliquées avec mesure. Et s'il peut arriver en effet qu'il y ait des pertes de production électrique, entre 5,6 et 7,7 pour cent d'après les estimations de l'OFEV, cela reste tout à fait supportable.

La commission a rappelé toutefois que d'autres mesures devront être prises pour atteindre les objectifs fixés pour 2050. Pour l'heure, le cas de la concession de la centrale Chippis-Rhône semble être en voie de se régler grâce à des discussions. En effet, un groupe de travail composé de représentants des associations environnementales, mais aussi de l'exploitation de l'installation et de l'administration, cherche en effet des solutions. Il ne s'agit donc pas de mettre en péril le compromis qui est en train de se trouver, autour d'une table. Un compromis également trouvé dans le cadre d'un contre-projet à l'initiative populaire "Eaux vivantes". Pour rappel, cette initiative a été lancée par les pêcheurs. Le Parlement a adopté avec succès un contre-projet indirect qui réussit à ménager d'une part les intérêts des pêcheurs et d'autre part les intérêts des écologistes et de la branche hydroélectrique, et même ceux des agriculteurs. Donc cet équilibre est essentiel. La loi révisée à l'époque est entrée en vigueur en 2011.

Pour toutes ces raisons, je vous recommande, et la commission avec moi, par 17 voix contre 6 et aucune abstention, de ne pas donner suite à cette initiative.

Roduit Benjamin · Mit-M · Consiglio nazionale · Vallese · Il Gruppo del Centro. Alleanza del Centro. PEV.

Chère collègue, vous évoquez un compromis qui date de dix ans. Ne pensez-vous pas que cette initiative parlementaire, au stade de l'examen d'un projet, serait une excellente occasion de favoriser la coordination entre les politiques sectorielles de la gestion des eaux, que ce soit du point de vue sécuritaire, de l'approvisionnement en énergie, de la biodiversité ou de la consommation d'eau potable?

Klopfenstein Broggini Delphine · Mit-F · Consiglio nazionale · Ginevra · Gruppo dei Verdi

Non, ce n'est absolument pas le lieu pour avoir cette discussion. Je pense que vous êtes bien placés en Valais, avec la table ronde réunissant les différents acteurs écologiques, les représentant des milieux environnementaux et également les exploitants de ces installations et l'administration que vous avez mise en place, pour comprendre qu'il est essentiel de pouvoir discuter ensemble. Mais ce n'est pas par le biais de cette initiative que nous arriverons à une solution.

Bäumle Martin · Mit-M · Consiglio nazionale · Zurigo · Gruppo verde liberale

Die Kommission für Umwelt, Raumplanung und Energie des Nationalrates hat an ihrer Sitzung vom 18. und 19. Mai die Standesinitiative geprüft, welche der Grosse Rat des Kantons Wallis am 29. Mai 2018 eingereicht hat. Mit der Standesinitiative wird gefordert, die Bestimmungen zum Gewässerschutz bei der Vergabe oder Erneuerung von Konzessionen für Wasserkraftwerke zu lockern, um das Wasserkraftpotenzial angemessen ausschöpfen zu können.

Die Kommission beantragt Ihnen mit 17 zu 6 Stimmen ohne Enthaltungen, der Standesinitiative keine Folge zu geben. Eine Minderheit beantragt, der Standesinitiative Folge zu geben.

Gestützt auf den Entscheid des Ständerates, der die Standesinitiative nach Anhörung der Standesvertretung in der Kommission im Rat mit 26 zu 13 Stimmen bei 2 Enthaltungen abgelehnt hat, diskutierte Ihre UREK diese Standesinitiative. Sie bewegt sich im generellen Spannungsfeld zwischen dem Ausbau der Wasserkraft und dem Naturschutz. Damit die Gewässer ihre ökologischen Funktionen bewahren können, wenn Wasser zur Energieerzeugung genutzt wird, erlässt der Bund gemäss Artikel 76 Absatz 3 der Bundesverfassung Vorschriften zur Sicherung angemessener Restwassermengen. Um diese Restwassermengen adäquat festzulegen und eine Interessenabwägung zu erlauben, werden im Bundesgesetz über den Schutz der Gewässer Mindestrestwassermengen definiert sowie die Gründe für eine Erhöhung oder Ausnahmeregelung für eine Senkung dieser Grenzwerte festgelegt. Die Vorschriften für die Restwassermengen gelten sowohl für die Vergabe von Neukonzessionen als auch bei der Erneuerung von Konzessionen. Die Restwasserbestimmungen sind seit dem 1. November 1992 in Kraft und wurden am 1. Januar 2011 durch zusätzliche Ausnahmeregelungen ergänzt.

Die Kommission ist sich bewusst, dass bei der Nutzung von Gewässern verschiedene Interessen aufeinandertreffen. Sie stellt aber grundsätzlich und auch im betroffenen Einzelfall keinen Bedarf fest, die geltenden Regelungen deshalb zu ändern. Die Bestimmungen zu den Restwassermengen haben sich im Grundsatz bewährt und werden massvoll umgesetzt. Die Einbussen in der Stromproduktion aufgrund der Vorschriften der Restwassermengen sind eine Güterabwägung zwischen Schutz und Nutzung und aus Sicht der Kommission insgesamt vertretbar. Gemäss Auswertungen des BAFU unterscheiden sich die Einbussen zwischen Wasserkraftanlagen natürlicherweise. Im Durchschnitt betragen sie je nach Berechnungsweise zwischen 5,6 und 7,6 Prozent. Berechnungen des Bundesamtes für Energie zum Wasserkraftpotenzial lassen zudem darauf schliessen, dass der im Energiegesetz verankerte Ausbau der Wasserkraft bis 2015 trotz diesen Einbussen erreicht werden kann. Es werden aber weitere Anstrengungen notwendig sein, um die für 2050 geplanten Ziele zu erreichen.

An ihrer Sitzung - und das ist sehr wichtig - hat Ihre Kommission auch feststellen können, dass beim konkreten Fall der Erneuerung dieser Konzession für die Wasserkraftanlage Chippis-Rhone, welche eben den Anlass zur Einreichung der Standesinitiative gab, eine Lösung in Aussicht steht. Die Kommission sieht daher auch anlässlich des konkreten Falls keinen zusätzlichen Handlungsbedarf. Eine Änderung dieser Regelung könnte schliesslich den Kompromiss gefährden, der als Gegenvorschlag zur Volksinitiative "Lebendiges Wasser" ausgearbeitet worden ist. Zudem haben wir auch im Rahmen der Energiestrategie 2050 einen weiteren Schritt in Richtung einer Güterabwägung gemacht, indem wir die nationalen Interessen beim Ausbau erneuerbarer Energien auf eine andere Ebene gehoben haben. Die Kommission plädiert deshalb weiterhin dafür, dass in konkreten Projekten ein konstruktiver Dialog zwischen allen Beteiligten der bessere Weg ist.

Nochmals zusammengefasst: Die Kommission beantragt mit 17 zu 6 Stimmen ohne Enthaltungen, der parlamentarischen Initiative keine Folge zu geben.

Ruppen Franz · Mit-M · Consiglio nazionale · Vallese · Gruppo dell'Unione democratica di Centro

Namens der Kommissionsminderheit ersuche ich Sie hiermit, dieser Initiative des Kantons Wallis Folge zu geben. Mit dieser Standesinitiative wird gefordert, die Bestimmungen zum Gewässerschutz bei der Vergabe oder Erneuerung der Konzession für Wasserkraftwerke zu lockern, um das Potenzial der Wasserkraft auszuschöpfen und die Ziele der Energiestrategie 2050 erreichen zu können.

Anlass für die Einreichung dieser Standesinitiative war die Erneuerung der Konzession für die Wasserkraftanlage Chippis-Rhone. Die Umweltverbände rekurrierten erfolgreich vor Bundesgericht gegen die Konzessionserneuerung. Die Konzessionäre waren daher gezwungen, mit den Umweltverbänden neue Verhandlungen aufzunehmen, um die Konzessionserneuerung ohne weitere, teure Verfahrensverzögerung vornehmen zu können. In der Zwischenzeit konnte dieser Konflikt gelöst werden. Aber zu welchem Preis? Der Preis ist eine Produktionseinbusse von 13 Prozent. Das ist das Sechsfache der Produktion der Windkraftanlage in Collonges. Dieses Beispiel zeigt also auf, dass es aufgrund der geltenden Gesetzesbestimmungen nicht möglich ist, das Wasserkraftpotenzial zu erhalten oder angemessen auszubauen. Wenn wir jetzt nicht reagieren und die Gewässerschutzbestimmungen mit dem Ziel der nachhaltigen Energieproduktion in Einklang bringen, dann werden wir die Ziele der Energiestrategie nicht einhalten können.

Im Rahmen der Behandlung dieser Standesinitiative wurde im Ständerat beim Bundesamt für Energie eine Studie zum Wasserkraftpotenzial in der Schweiz verlangt. Gemäss dieser Studie sind "weitere Anstrengungen in der Lösung des Interessenkonflikts zwischen der Nutzung der Wasserkraft und dem Schutz der Gewässer zu unternehmen, sodass ein nachhaltiger Ausbau der Wasserkraft erfolgen kann". Hinzu kommt, dass dieser Studie des BFE ein Produktionsausfall bei der Grosswasserkraft aufgrund von Gewässerschutzsanierungen im Umfang von 7 Prozent zugrunde gelegt wurde. Die Realität sieht aber anders aus. Wir haben bei Chippis-Rhone, bei einem einzelnen Werk, Ausfälle von 13 Prozent. In Graubünden rechnet man im Schnitt mit Ausfällen von 10 Prozent. Damit sind die Produktionsziele für die Wasserkraft im Rahmen der Energiestrategie nicht mehr zu erfüllen. Wir werden unter den gegebenen Rahmenbedingungen unsere Produktionsziele für die Wasserkraft bis 2035 bzw. 2050 nicht erreichen. Wir laufen sogar Gefahr, dass die bisherige Produktion sinken wird, da wir im Rahmen der Gewässerschutzbestimmungen mit Anforderungen konfrontiert sind, die zu Produktionsausfällen von weit mehr als den prognostizierten 7 Prozent führen werden, nämlich, wie beispielsweise im Wallis, zu Ausfällen von 13 Prozent.

Die Annahme dieser Standesinitiative bedeutet einen Auftrag an die Bundesversammlung, mit entsprechender Beteiligung aller betroffenen Kreise, auch der Fischereikreise und Umweltverbände, eine Optimierung der Stromproduktion mit möglichst geringer Beeinträchtigung des Natur- und Gewässerschutzes in Angriff zu nehmen. Andernfalls wird es wohl zu einer noch stärkeren Abhängigkeit vom Ausland kommen.

Aus all diesen Gründen ersuche ich Sie, dieser Initiative des Kantons Wallis Folge zu geben.

Aebi Andreas · P-M · Consiglio nazionale · Berna · Gruppo dell'Unione democratica di Centro

Präsident (Aebi Andreas, Präsident): Die Mehrheit der Kommission beantragt, der Standesinitiative keine Folge zu geben. Eine Minderheit Ruppen beantragt, ihr Folge zu geben.

Votazione

Abstimmung - Vote

Für Folgegeben ... 72 Stimmen

Dagegen ... 109 Stimmen

(0 Enthaltungen)