Ausgewogenes Geschlechterverhältnis in parlamentarischen Vertretungen

Kälin Irène · 1VP-F · Nationalrat · Aargau · Grüne Fraktion

Antrag der Mehrheit

Der Initiative keine Folge geben

Antrag der Minderheit

(Marra, Barrile, Funiciello, Glättli, Gysin Greta, Kälin, Wermuth, Widmer Céline)

Der Initiative Folge geben

Proposition de la majorité

Ne pas donner suite à l'initiative

Proposition de la minorité

(Marra, Barrile, Funiciello, Glättli, Gysin Greta, Kälin, Wermuth, Widmer Céline)

Donner suite à l'initiative

Präsidentin (Kälin Irène, erste Vizepräsidentin): Es liegt ein schriftlicher Bericht der Kommission vor.

Friedl Claudia · Mit-F · Nationalrat · St. Gallen · Sozialdemokratische Fraktion

Diese parlamentarische Initiative habe ich aufgrund von Vorkommnissen eingereicht, die mich nachdenklich gestimmt haben. Es gibt in unserem Parlament Delegationen, die öffentlich auftreten und uns repräsentieren und die sich nur aus Männern zusammensetzen. Verstehen Sie mich nicht falsch: Ich habe nichts gegen Männer, aber das ist einfach das falsche Zeichen. Als Parlament senden wir mit solchen Delegationen ein falsches Zeichen aus.

So reiste z. B. eine reine Männerdelegation der APK-S nach Côte d'Ivoire. Das sollte nicht passieren. Die Neat-Aufsichtsdelegation war jahrelang nur durch Männer besetzt. Auch das ist ein falsches Zeichen. Frauen interessieren sich ebenfalls für technische Bereiche. Die Delegation des Europarates setzte sich aus elf Männern und nur einer Frau zusammen. Das führte fast zu einem Eklat, weil nach den Richtlinien des Europarates eine Delegation gemäss den Verhältnissen im Parlament zusammengesetzt sein sollte.

Seit den letzten Wahlen haben wir einen viel höheren Frauenanteil im Parlament. Das sollte sich auch in den Delegationen niederschlagen. Es gibt bis heute keine einzige Delegation, in der die Frauen in der Überzahl sind, obwohl der Frauenanteil im Parlament heute 41,5 Prozent beträgt. Das ist eine stattliche Zahl, auf die wir stolz sind.

Im Bundesgesetz über die Bundesversammlung sind die Bedingungen festgelegt, wie Kommissionen und Delegationen bestellt werden sollen. Sie berücksichtigen aber nicht das Geschlecht. Man sollte dieses Kriterium jetzt im Gesetz aufnehmen. Es kann auch sein, dass einmal die Männer diesen zusätzlichen Passus brauchen werden. Im Moment sind es die Frauen.

Auch wenn der Anteil der Frauen zurzeit zunehmend ist, dürfen wir keine Rückschläge in Kauf nehmen. Die parlamentarische Initiative bleibt also sehr virulent. Überlassen wir es nicht dem Zufall. Ich schlage Ihnen vor, dass eine 30-Prozent-Vertretung in allen öffentlich auftretenden Delegationen verlangt wird. Das bringen die Fraktionen gemeinsam zustande.

Ich bitte Sie, der parlamentarischen Initiative Folge zu geben, damit wir die annähernd paritätische Zusammensetzung, so wie wir sie hier im Saal leben, auch gegen aussen repräsentieren können.

Marra Ada · Mit-F · Nationalrat · Waadt · Sozialdemokratische Fraktion

L'initiative parlementaire déposée par ma collègue et camarade Claudia Friedl semble être une évidence. On est même surpris de devoir légiférer sur ce sujet. Elle vise à ce que, dans la composition des délégations ou lors de voyages officiels de la Suisse, l'on s'efforce d'atteindre une part de 30 pour cent de femmes, chiffre qui, vous en conviendrez, semble être raisonnable. Le Parlement suisse compte aujourd'hui 38,7 pour cent de femmes. 30 pour cent, ce ne serait donc même pas encore assez, si le critère retenu était celui d'une représentation du Parlement.

Je disais que cela devait être une évidence, et pourtant, parmi les onze délégations internationales de notre Parlement, et selon les chiffres donnés par notre administration, sept ne respectent pas le taux de 38,7 pour cent de femmes, et six ne respectent pas le taux de 30 pour cent. Il faut donc trouver des solutions.

La moitié de nos délégations ne sont pas composées d'au moins 30 pour cent de femmes. Or ce déséquilibre peut parfois coûter cher. Ainsi, il y a des instances internationales, comme l'a mentionné Mme Friedl, telles que le Conseil de l'Europe où j'ai le plaisir de siéger, comme mon collègue rapporteur Cottier, qui demandent aux délégations un certain équilibre. S'il n'est pas atteint, les délégations nationales perdent des droits d'action. Elles ne peuvent pas prendre de responsabilités au sein de ces instances internationales ou présenter des rapports. L'enjeu est donc de taille.

Il y a deux sortes d'opposants à cette initiative. Celles et ceux dont le poil se hérisse dès qu'on parle d'égalité, et celles et ceux qui sont sensibles à cette situation mais estiment que les quotas sont impossibles à mettre en oeuvre pratiquement. Nous estimons quant à nous que dans le cadre de la désignation des membres de ces délégations - puisque c'est de cela qu'il s'agit, ce sont les groupes qui définissent ces délégations -, il est nettement plus facile d'atteindre un certain équilibre, je le répète, bien modeste, puisque l'on parle de 30 pour cent. Cela signifie que, parfois, ce qui sera demandé, c'est de mettre le critère de l'égalité avant celui de la représentation des chambres ou des groupes politiques. Ainsi, si un parti n'a pas de femme élue au Conseil des Etats, alors ce parti devra trouver une femme au Conseil national. S'il ne trouve pas de femme au Conseil national, alors ce sera une femme d'un autre parti qui devra être sollicitée. On l'a vu, s'il n'y a pas de règle, cela ne fonctionne pas.

Mme Friedl n'a pas souhaité, à ce stade du traitement de son initiative, proposer un mécanisme. Celui-ci reste donc ouvert à la discussion. Dans une deuxième phase, des solutions devraient être étudiées et discutées.

En commission, cette initiative a raté de très peu le soutien d'une majorité, puisque c'est par 12 voix contre 11 et 1 abstention que la commission a refusé d'y donner suite.

Le groupe socialiste vous demande de donner une chance à cette initiative qui a simplement pour objectif de renforcer l'égalité, même modestement, dans ces délégations. Il en va de notre crédibilité interne, en cette année qui marque les 50 ans du droit de vote des femmes, et de notre crédibilité à l'extérieur du pays, parce que nous ne pouvons pas être un pays qui pense que seuls ses hommes sont capables d'être, ou d'agir, dans les milieux internationaux.

Je vous demande donc de suivre la minorité.

Cottier Damien · Mit-M · Nationalrat · Neuenburg · FDP-Liberale Fraktion

Bien que la commission ait salué l'objectif de cette initiative parlementaire qui vise à obtenir des pourcentages suffisamment élevés de représentation féminine dans toutes les délégations, elle a estimé qu'il ne s'agissait pas du bon moyen d'y parvenir, au motif que de nombreux critères président déjà à la composition des délégations. D'abord, elles sont réparties entre les deux chambres, puis entre les différents groupes politiques, tout en veillant à l'équilibre des régions linguistiques. Le fait d'ajouter un critère supplémentaire rendrait l'opération encore plus complexe, sachant qu'au début de la législature, cela se passe aussi dans la grande distribution des sièges de commission, exercice complexe si l'on veut que chacun y trouve à peu près satisfaction et que les groupes et régions linguistiques soient représentés correctement.

Et puis, si un équilibre n'était pas atteint au sein d'une délégation, il faudrait savoir quel est le groupe qui doit ensuite réviser sa nomination. Je vais vous donner un exemple: Mme Marra l'a dit tout à l'heure, nous siégeons ensemble à la Délégation auprès de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe; nous sommes huit représentants du Conseil national et quatre du Conseil des Etats. A la suite de la répartition au sein des chambres, la force des groupes politiques est examinée. Pour le Conseil des Etats: un représentant du groupe du centre, un représentant du groupe libéral-radical, un représentant du groupe socialiste, un représentant du groupe UDC. Pour le Conseil national: trois représentants du groupe UDC, deux du groupe socialiste, un du groupe libéral-radical, un du groupe des Verts et un du groupe du centre.

Il est par conséquent difficile d'assurer qu'un sexe soit représenté à hauteur de 30 pour cent au sein des délégations. S'agissant de la représentation au sein de la Délégation auprès de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, nous pourrions imposer ce critère en réalité seulement aux trois représentants du groupe UDC du Conseil national, voire aux trois représentants du groupe socialiste si l'on compte ensemble ses représentants dans les deux conseils. Mais pour les autres groupes ayant moins de représentants, le système ne dit pas comment imposer telle représentation d'un sexe ou de l'autre.

En procédant ainsi, on compliquerait le système et on fixerait des critères supplémentaires qui le figeraient.

La commission estime que les groupes sont responsables de fixer ces objectifs en amont de leurs travaux de répartition des députés dans ces délégations, et qu'il n'y a pas lieu de fixer un critère rigide supplémentaire dans la législation. Elle estime qu'il faudrait au contraire plus de flexibilité - peut-être une flexibilité entre les groupes politiques dans les différentes délégations - de manière à pouvoir jouer avec une fois une surreprésentation et une fois une sous-représentation d'un groupe afin de tenir compte de l'ensemble des critères. Cela, malheureusement, notre système le permet difficilement aujourd'hui.

L'examen des délégations actuelles a achevé de convaincre la commission. Il est vrai que le critère de 30 pour cent n'est pas rempli dans plusieurs délégations internationales actuelles, soit précisément dans quatre d'entre elles. Mais ce critère est dépassé dans six délégations, et plusieurs sont à 40 pour cent. Une délégation remplit exactement le critère de 30 pour cent. Si l'on considère l'ensemble des délégations, cela représente 102 membres de notre assemblée, dont 30 femmes. Nous nous situons donc exactement à 29,4 pour cent. Cette analyse a convaincu la commission qu'il n'y avait pas besoin d'un critère rigide. Même si, au niveau particulier de chaque délégation, l'objectif n'est pas atteint, nous n'en sommes pas tellement éloignés dans l'ensemble.

Par 12 voix contre 10, la commission vous propose de ne pas donner suite à cette initiative parlementaire.

La minorité, cela a été expliqué, estime quant à elle qu'il n'est pas souhaitable qu'une délégation suisse présente une surreprésentation d'un sexe, particulièrement les hommes, notamment dans les délégations internationales, et elle considère cette proposition comme une solution pragmatique et appropriée.

Fridez Pierre-Alain · Mit-M · Nationalrat · Jura · Sozialdemokratische Fraktion

Monsieur Cottier, je parle ici de la Délégation auprès de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe. Là, il est clair que la Suisse est dans une situation délicate parce qu'une réglementation va imposer la règle des 30 pour cent pour le sexe le moins représenté. C'est en amont, dans la désignation des membres, qu'on doit trouver des solutions. En fait, ce qui est proposé par Mme Friedl me paraît tout à fait logique. Il faut simplement anticiper, avec une discussion entre les groupes; cela permet de résoudre ce problème aisément.

Cottier Damien · Mit-M · Nationalrat · Neuenburg · FDP-Liberale Fraktion

Quelle est votre question?

Fridez Pierre-Alain · Mit-M · Nationalrat · Jura · Sozialdemokratische Fraktion

Je voudrais juste savoir quelle est votre appréciation.

Cottier Damien · Mit-M · Nationalrat · Neuenburg · FDP-Liberale Fraktion

Il est vrai qu'actuellement, la Délégation parlementaire auprès du Conseil de l'Europe, comptait au début une seule femme parmi ses membres, puis en a compté deux, et en compte aujourd'hui trois. Cela correspond à 25 pour cent de l'ensemble de la délégation. On se situe donc un peu en dessous des critères de cette assemblée.

Deux autres délégations sont à 10 pour cent. Les femmes y sont donc encore moins bien représentées. Mais, comme je l'ai dit, il y en a d'autres où le taux est de 40 pour cent, dans les délégations de contact avec les parlements étrangers. Cela montre qu'on peut atteindre l'objectif sans forcément avoir un critère dans la loi. C'est en tout cas l'avis de la majorité de la commission.

Steinemann Barbara · Mit-F · Nationalrat · Zürich · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Unsere Räte schicken Delegationen in internationale parlamentarische Versammlungen oder in Gremien der bilateralen Beziehungspflege, so auch in den Europarat. Die Schweiz darf zwölf Ratsmitglieder nach Strassburg entsenden, acht Mitglieder des Nationalrates und vier Mitglieder des Ständerates. Anfang dieser Legislatur haben es die Umstände oder der Zufall mit sich gebracht, dass die Schweiz erst elf Männer und eine Frau nach Strassburg schicken wollte. Der Druck der Presse hat dann zwei Fraktionen dazu bewogen, je einen Mann durch eine Frau zu ersetzen, sodass das Geschlechterverhältnis heute neun zu drei beträgt.

Der Frauenanteil in der Bundesversammlung beträgt 38,6 Prozent. Im Nationalrat beträgt der Anteil von uns Frauen in dieser Legislatur 41,5 Prozent. Der weibliche Anteil im Ständerat beträgt 26 Prozent. Über alle Delegationen hinweg beläuft sich der Frauenanteil auf 29,17 Prozent. Die parlamentarische Initiative fordert 30 Prozent. Insofern kann beim heutigen Zustand von einem angemessenen Verhältnis der Geschlechtervertretung gesprochen werden - jedenfalls, wenn man die Massstäbe der parlamentarischen Initiative Friedl Claudia nimmt.

Ihre Staatspolitische Kommission entschied mit 12 zu 10 Stimmen bei 1 Enthaltung, der parlamentarischen Initiative keine Folge zu geben.

Ein Teil dieser zwölfköpfigen Mehrheit anerkennt durchaus Handlungsbedarf bezüglich der von Frau Friedl aufgeworfenen Frage des Frauenanteils. Er stört sich daran, dass das Parlament immer wieder vor der Frage der ausgewogenen Geschlechterverhältnisse steht. Der andere Teil der Mehrheit erkennt keinerlei Handlungsbedarf. Mit einem Mindestanteil von 30 Prozent steige die Qualität in den Gremien nicht. Wenn nicht mehr diejenigen die Gremien besetzen dürfen, welche Interesse haben und am ehesten geeignet sind, sondern wenn die Zusammensetzung anhand gesetzlich definierter Mindestquoten erfolgen muss, sind die richtigen Leute bald einmal nicht mehr am richtigen Ort - oder die betreffenden Orte sind nicht mehr mit den richtigen Leuten besetzt.

Es obliegt in erster Linie den Fraktionen selbst, ihre Stellen zu besetzen. Sie suchen gewilltes und geeignetes Personal und bestimmen eine ihr genehme Abordnung. Die SPK-Mehrheit scheut sich, ihnen Vorgaben zu machen. Jede vorgeschriebene Quote würde die Fraktionen in ihrer Gestaltungsfreiheit einschränken. Insofern ist die Mehrheit der SPK der Ansicht, dass mit einer formellen Quote mehr Probleme entstehen würden, als gelöst werden könnten.

Bitte geben Sie dieser parlamentarischen Initiative keine Folge.

Abstimmung

Präsident (Aebi Andreas, Präsident): Die Mehrheit der Kommission beantragt, der Initiative keine Folge zu geben. Eine Minderheit Marra beantragt, ihr Folge zu geben.

Abstimmung - Vote

Für Folgegeben ... 83 Stimmen

Dagegen ... 105 Stimmen

(4 Enthaltungen)

Präsident (Aebi Andreas, Präsident): Ich danke Ihnen allen für das gute Mitmachen. Wir sind heute ganz effizient gewesen - ich habe Freude daran. Ich wünsche Ihnen allen einen schönen Abend!

Schluss der Sitzung um 18.50 Uhr

La séance est levée à 18 h 50