Divieto di importazione e transito per i trofei di caccia di animali elencati negli allegati I-III della CITES

Chevalley Isabelle · Mit-F · Consiglio nazionale · Vaud · Gruppo verde liberale

Le Conseil fédéral est d'avis que les mesures prises à l'échelon international sont plus efficaces pour la conservation des espèces qu'une interdiction unilatérale d'importation ou de transit des trophées de chasse. Mais, finalement, comment soutenir ces mesures tout en acceptant d'importer des trophées de chasse d'espèces en voie de disparition? Quelle est la crédibilité de notre pays s'il accepte de laisser tuer des espèces en voie de disparition juste pour le plaisir de quelques personnes peu enclines à se soucier de la conservation de la faune? Conserver la biodiversité de la faune sauvage de cette planète ne se résume pas à l'empailler pour l'exposer sur un mur.

Dire qu'une bonne gestion de la chasse par les autorités est une forme d'utilisation durable de la biodiversité et peut contribuer à assurer un moyen de subsistance à la population locale peut se comprendre pour des animaux comme les gazelles. Mais penser que tuer un rhinocéros, dont il ne reste que quelques centaines d'individus sur cette planète, est, et je cite le Conseil fédéral, "une forme d'utilisation durable de la biodiversité", est simplement incompréhensible. En quoi le fait de faire disparaître définitivement les rhinocéros est-il une bonne chose pour les populations locales?

La chasse aux trophées d'espèces en voie de disparition est un sport d'un autre temps. Se faire plaisir en tuant un animal en voie de disparition est déjà très contestable, mais laisser importer son trophée dans un pays qui dit vouloir lutter pour la préservation des espèces est simplement inacceptable. Lorsqu'une espèce disparaît à cause de la cupidité de certains ou de leur besoin de prouver leur virilité, que dirons-nous à nos enfants?

Je vous invite à soutenir ma motion afin de donner un signal clair pour la protection de la biodiversité.

Berset Alain · BR-M · Consiglio federale · Friburgo

La motion vise à interdire l'importation et le transit de trophées de chasse d'animaux figurant dans les annexes I à III de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (Cites) dont la Suisse est dépositaire.

Il faut différencier les annexes I, II et III. C'est très important pour nous de mentionner ces différences parce que les espèces en voie d'extinction couvertes par l'annexe I n'ont pas du tout, au regard de la convention, la même importance - si j'ose utiliser ce terme - que celles, par exemple, de l'annexe III, dont le commerce est autorisé, et dont la Cites n'a pas estimé qu'il doit être contrôlé selon les mêmes procédures fixées pour les autres annexes. Il faut donc pouvoir différencier les situations.

Nous pouvons entièrement suivre votre argumentation et notamment marquer notre incompréhension pour le fait de chasser des animaux protégés et d'en faire des trophées. Sur ce point, on aura certainement un avis très proche. Simplement, pour la Suisse, il est important, parce qu'on ne peut pas régler cela de manière bilatérale, d'avoir une crédibilité forte sur le plan international et de s'engager sur le plan multilatéral pour régler ces questions. C'est pour cela que vous pouvez compter sur notre engagement - et nous nous engageons - pour investir des ressources, des moyens, pour être très fortement impliqués dans les débats au sein de la Cites, et pour y porter ces réflexions. Mais nous ne devons pas jouer notre crédibilité en sortant de ce cadre multilatéral pour tout à coup prendre des décisions qui pourraient nous amener à penser ne plus avoir besoin de la coopération multilatérale.

Il s'agit presque plus d'une question d'organisation politique, de savoir où nous voulons nous engager pour avoir le plus d'effet. Nous pensons que la Suisse peut vraiment contribuer à un débat sur le plan international portant ensuite dans beaucoup d'autres pays, et que c'est plus utile que de vouloir régler cela de manière bilatérale. Il nous semble également que la crédibilité de la Suisse dans ces débats, et sa force lorsqu'il s'agit de faire bouger des positions qui sont différentes des nôtres, sont plus élevées si nous respectons les règles de ce cadre multilatéral que si nous voulons régler les choses bilatéralement alors que nous sommes très peu confrontés, par rapport à d'autres Etats, à ce type de problèmes.

C'est ce type de réflexion qui nous a conduit à vous inviter à rejeter la motion, de manière à préserver la crédibilité de la Suisse dans ces travaux. Vous avez raison, on ne peut pas faire valoir les mêmes arguments pour les annexes I, II et III. Vous les avez mises ensemble. Nous les considérons aussi de manière différente en respectant pour cela la structure qui a été élaborée par la Cites.

Je rappelle ici que la Cites est extrêmement importante. Il n'y a pas vraiment d'alternative à cette convention, à ce forum multilatéral, pour traiter les préoccupations que nous avons.

C'est cet argument, à savoir la préservation de la crédibilité de la Suisse dans ses travaux, qui nous a conduit à vous inviter à rejeter la motion.

Chevalley Isabelle · Mit-F · Consiglio nazionale · Vaud · Gruppo verde liberale

Monsieur le conseiller fédéral, j'ai une question complémentaire à vous poser. Vous dites qu'il faut différencier les annexes I, II et III. Certes. Seriez-vous donc prêt à interdire les trophées de chasse issus d'animaux cités dans l'annexe I, c'est-à-dire ceux des animaux qui sont en voie de disparition?

Berset Alain · BR-M · Consiglio federale · Friburgo

Madame Chevalley, je devrais encore voir quels sont vraiment les cas qui se sont présentés chez nous, parce que l'annexe I couvre les espèces en voie d'extinction qui sont également menacées par le commerce international; pour ces espèces, il peut exister des autorisations, mais uniquement à titre exceptionnel - le nombre de cas est donc extrêmement réduit. Je ne suis pas en mesure de vous donner cette information maintenant; il faudrait que je retrouve dans mes documents si nous avons eu des cas ces dernières années, et, si oui, lesquels.

Ce que je sais simplement, c'est que si on regarde les années 2010 à 2020, mais cela ne concernait pas l'annexe I, mais toutes les annexes, le nombre de cas annuels auxquels la Suisse a été confrontée correspondait à quelques dizaines de cas à peine. Je pars de l'idée, mais je vais encore le vérifier, que cela ne concerne pas l'annexe I.

L'autre élément, c'est que nous n'avons procédé à aucune saisie de trophées de chasse importés illégalement ces dix dernières années.

Cela montre, encore une fois, que le fait de participer à des règles établies sur une base multilatérale, qui sont comprises par l'ensemble des acteurs, nous permet de garantir une bonne application de celles-ci. Il nous semble que ce fonctionnement a fait ses preuves jusqu'ici. Et je dois vous dire, encore une fois, que la crédibilité de la Suisse dans ces travaux, sur le plan multilatéral, est pour nous extrêmement importante. Nous pensons que malgré notre petite taille, malgré le fait que nous ne sommes pas directement confrontés comme d'autres pays à ces problèmes, nous pouvons agir beaucoup plus efficacement et beaucoup plus fortement dans le cadre multilatéral que ce serait le cas avec des décisions unilatérales qui concerneraient simplement notre relation avec d'autres Etats.

Votazione

Präsident (Aebi Andreas, Präsident): Der Bundesrat beantragt die Ablehnung der Motion.

Abstimmung - Vote

Für Annahme der Motion ... 121 Stimmen

Dagegen ... 60 Stimmen

(6 Enthaltungen)