Heure des questions. Question Chevalley Isabelle. Déploiement de la communication mobile

Sommaruga Simonetta · BR-F · Consiglio federale · Berna

L'aide à l'exécution ne précise pas si une procédure d'approbation est nécessaire. Les procédures d'approbation des installations de téléphonie mobile relèvent de la compétence des cantons. En raison de la répartition constitutionnelle des compétences entre la Confédération et les cantons, ces derniers sont libres de choisir la procédure dans laquelle ils appliquent le droit fédéral et donc aussi l'aide à l'exécution. S'agissant des antennes déjà approuvées, la Conférence suisse des directeurs cantonaux des travaux publics, de l'aménagement du territoire et de l'environnement procède actuellement à des clarifications juridiques.