Protezione dei minori nei settori dei film e dei videogiochi. Legge federale

Aebi Andreas · P-M · Consiglio nazionale · Berna · Gruppo dell'Unione democratica di Centro

Bundesgesetz über den Jugendschutz in den Bereichen Film und Videospiele

Loi fédérale sur la protection des mineurs dans les secteurs du film et du jeu vidéo

Block 1 (Fortsetzung) - Bloc 1 (suite)

Präsident (Aebi Andreas, Präsident): Wir mussten die Beratung dieses Geschäftes in der Frühjahrssession aus Zeitgründen unterbrechen und setzen sie heute fort. Wir sind damals auf den Gesetzentwurf eingetreten und haben mit der Diskussion zu Block 1 begonnen, welcher die Artikel 1 bis 8 umfasst. Die Minderheitsanträge wurden bereits begründet, womit wir nun zu den Fraktionserklärungen kommen. Die SVP-Fraktion verzichtet auf ein Votum.

Piller Carrard Valérie · Mit-F · Consiglio nazionale · Friburgo · Gruppo socialista

Je m'exprime au nom du groupe socialiste, en traitant d'un seul bloc l'ensemble des propositions de minorité de ce projet de loi fédérale sur la protection des mineurs dans les secteurs du film et du jeu vidéo.

Comme cela a déjà été mentionné, actuellement, en Suisse, l'utilisation de films et de jeux vidéo en ligne n'est guère réglementée. Selon plusieurs études et recommandations d'organisations de protection de l'enfance, la plupart des jeunes sont confrontés à des situations à risque, notamment en termes de contenus problématiques. Les spécialistes s'accordent pour dire que les contenus violents, menaçants, haineux ou à caractère sexuel peuvent nuire au développement des enfants et des jeunes. La réglementation actuelle de la protection des enfants et des jeunes en matière de films et de jeux vidéo ne garantit pas une protection adéquate contre les contenus inappropriés.

Cette loi constitue une étape importante et nécessaire pour protéger les enfants et les jeunes. Le projet du Conseil fédéral comble cette lacune, et propose notamment de passer du système d'autorégulation actuel - peu efficace, on le constate - à un système de corégulation, où les fournisseurs du secteur du film et du jeu vidéo doivent notamment développer un système de contrôle de l'âge de l'utilisateur.

Par ailleurs, la nouvelle loi doit aussi permettre l'harmonisation du niveau de protection suisse avec celui de l'Union européenne, souhait aussi pertinent qu'important, car on sait bien qu'en la matière les frontières n'existent pas.

Pour une protection efficace des jeunes, nous estimons que la prévention est essentielle. La consommation de jeux vidéo devrait donc être accompagnée de mesures au niveau de l'éducation, de la prévention et des compétences médiatiques.

Nous saluons la volonté du Conseil fédéral de poursuivre les mesures de prévention existantes dans le cadre du programme national "Jeunesse et Médias". Mais il est nécessaire de mettre en place une réglementation juridique supplémentaire en matière de prévention dans le domaine des médias. Les organisations contactées par notre commission confirment également qu'il n'y a actuellement pas assez de services de conseil et de prévention axés sur la dépendance aux jeux vidéo pour les mineurs. Avec la majorité, nous soutiendrons donc à l'article 4 l'ajout de la lettre e stipulant: "Les mesures pour la promotion des compétences médiatiques et la prévention."

Outre la prévention, les microtransactions nous paraissent un thème digne d'attention. Ces dernières années, en effet, on a assisté à l'introduction du modèle "free to play", ou "pay to win", pour des jeux prétendument gratuits, où l'on peut acheter à bas prix les droits de continuer à jouer. Ce nouveau modèle économique a fondamentalement changé le marché des jeux vidéo et a des conséquences sur les jeunes. Basé sur les microtransactions, c'est-à-dire sur des achats supplémentaires facultatifs, ce modèle augmente considérablement le risque d'addiction, et donc le risque d'endettement qui y est parfois lié. Lors de la discussion par article, nous avons donc demandé en commission d'inclure les règles relatives au traitement des microstransactions dans les jeux vidéo, proposition acceptée par la majorité, à l'article 11c bis. En effet, les jeux vidéo avec microtransactions doivent être pourvus d'un descripteur de contenu. Afin que les parents puissent prendre leurs responsabilités, il faut qu'ils soient au courant de ces microtransactions.

Aux articles 5 lettre g et 10 alinéa 1 lettre f, nous estimons que les organisations de protection de la jeunesse ne doivent pas être composées uniquement de représentants de la branche. Des experts en matière d'éducation, de pédagogie, de travail social et de santé sont également nécessaires. L'expertise des organisations d'enfants et de jeunes doit aussi être représentée dans les organisations de protection de la jeunesse prévues.

En résumé, le groupe socialiste soutiendra cette loi qui vise à renforcer la protection des jeunes contre les contenus médiatiques inappropriés. Il rejettera toutes les propositions de minorité qui visent à affaiblir cette protection.

Je vous prie d'accepter cette loi dans la version de la majorité de la commission.

Stadler Simon · Mit-M · Consiglio nazionale · Uri · Il Gruppo del Centro. Alleanza del Centro. PEV.

Bei Artikel 1, beim Zweckartikel dieses Gesetzes, hat die Kommissionsmehrheit die Formulierung ergänzt. Demnach sollen auch die Mikrotransaktionen unter den Geltungsbereich des Gesetzes fallen. Damit wir eine stimmige Gesetzgebung haben, braucht es auch die entsprechenden Ergänzungen in Artikel 5 Buchstabe h, Artikel 8 Absatz 2bis und Artikel 11 Buchstabe cbis.

Auf die Problematik der Mikrotransaktionen habe ich bereits an der letzten Sitzung in meinem Eintretensvotum hingewiesen. Das Suchtpotenzial, das bei Mikrotransaktionen besteht, kann nicht wegdiskutiert werden. Dazu, dass etwas zu einer Sucht wird, tragen natürlich auch noch andere Faktoren bei. Es ist jedoch einfach eine fiese Masche, bei der man Kinder und Jugendliche in eine Falle tappen lassen will. Wir sind auch der Meinung, dass eine stichprobenartige Kontrolle durchaus möglich ist.

Zu Kapitel 2 liegen mehrere Minderheitsanträge vor. Artikel 7 regelt die Alterskontrolle durch Anbieterinnen von audiovisuellen Trägermedien und durch Veranstalterinnen. Bei Artikel 7 Absatz 2 Buchstabe a Ziffer 2 möchte die Minderheit Tuena, dass Kinder mit Begleitung jegliche Filme an Veranstaltungen schauen können. Die Mitte-Fraktion lehnt diesen Minderheitsantrag ab. Der Schutz der Kinder darf nämlich nicht nur Sache der Eltern sein, sondern muss auch Sache der Veranstalterinnen sein. Dies ist gerade der rote Faden, welcher sich durch dieses Gesetz zieht, und daran soll auch festgehalten werden. Das Wohl des Kindes muss hier im Vordergrund stehen. Zudem gibt Artikel 7 den Eltern einen gewissen Ermessensspielraum. Unsere Fraktion unterstützt deshalb bei Artikel 7 den Antrag der Kommissionsmehrheit.

Artikel 8 verpflichtet die Anbieterinnen von Abrufdiensten, z. B. Netflix oder Disney plus, geeignete Massnahmen zu treffen, damit Minderjährige keinen Zugang zu Inhalten haben, bei welchen sie das vorgeschriebene Mindestalter nicht erreichen. Zudem sollen Anbieterinnen von Abrufdiensten ein System einrichten, welches eine Alterskontrolle bei der ersten Nutzung verlangt und es den Eltern ermöglicht, den Konsum der Kinder und Jugendlichen zu kontrollieren.

Dieser Artikel ist für die Mitte-Fraktion absolut zentral. Denn er ermöglicht einen konsequenten Schutz unserer Kinder und Jugendlichen vor gefährdenden Inhalten. Wir begrüssen auch, dass Artikel 8 Absatz 2 Buchstabe b die Anbieterinnen von Abrufdiensten verpflichtet, ein System zur elterlichen Kontrolle einzuführen. Wenn wir predigen, wie wichtig die elterliche Verantwortung ist - was richtig ist -, müssen wir den Eltern auch helfen, eine Kontrolle durchzuführen.

Wir sind davon überzeugt, dass die Eltern ihre Kinder und Jugendlichen auch wirklich schützen wollen. Nur ist es in der heutigen Zeit mit dem vielfältigen digitalen Angebot und mit den vielen Geräten im Haushalt sehr schwierig, die Kinder und Jugendlichen zu kontrollieren. Artikel 8 Absatz 2 Buchstabe b nimmt hier die Anbieter wie auch die Eltern in die Pflicht. Aus diesen Gründen wird die Mitte-Fraktion hier der Mehrheit folgen.

Die Minderheit Wasserfallen Christian fordert unter anderem die abschwächende Formulierung, dass Minderjährige üblicherweise keinen Zugang zu gefährlichen Inhalten haben sollen. Diese Verwässerung lehnen wir ab. Als Mitglied der Redaktionskommission frage ich mich schon, was ein Begriff wie "üblicherweise" in diesem Gesetz zu suchen hat. Solche Begriffe schaffen nur Unklarheiten. Ich bin überzeugt, dass wir klare Begriffe verwenden sollten, wenn es um den Kinder- und Jugendschutz geht.

Prezioso Batou Stefania · Mit-F · Consiglio nazionale · Ginevra · Gruppo dei Verdi

J'ai déjà eu l'occasion de le souligner lors du débat d'entrée en matière, le groupe des Verts estime que la loi proposée est très importante, même s'il ne s'agit pas, évidemment, de diaboliser les films et les jeux vidéo qu'il faudrait bien plutôt intégrer dans une réflexion globale et large portant sur les rapports que les nouvelles générations ont avec ces médias.

Dans le cadre du bloc 1, nous traitons en fait de trois points: la question des microtransactions, aux articles 5, 8 et 11, minorités Herzog Verena; le problème de l'âge autorisé pour les tournois de jeux vidéo, à l'article 7; un concept différent de protection des mineurs, à l'article 8, minorité Wasserfallen Christian. Je le dis tout de suite, et je mets fin au suspense, nous rejetterons toutes ces minorités, car elles portent atteinte non seulement à la lettre de la loi, mais également à son esprit.

Concernant les microtransactions d'abord, la norme Pegi inclut bien un pictogramme qui indique la possibilité d'achat au sein des jeux, mais il n'existe aucun lien avec l'âge. C'est aujourd'hui le modèle dominant de financement des jeux, dont la gratuité, on le sait - tous les joueurs, tous les gamers le savent - n'est qu'un leurre.

A l'article 7 alinéa 2 lettre a chiffre 2, la minorité Tuena demande de biffer la différence de deux ans par rapport à l'âge requis lorsqu'un mineur est accompagné d'une personne majeure âgée de dix ans de plus que lui. Ce point a été relevé par la commission. On a relevé notamment l'absurdité qui voudrait par exemple que, si on biffait cette disposition, un jeune adulte de 18 ans pourrait accompagner un enfant de 7 ans pour visionner un film réservé aux personnes de plus de 16 ans.

Enfin, à l'article 8, une minorité Wasserfallen Christian vise à réécrire presque complètement la disposition, pour, selon ses membres, être plus libéral et plus ouvert. Elle propose de renoncer à la mise en place systématique d'un contrôle d'âge et d'un système de contrôle parental. Là, à nouveau, cette minorité va à l'encontre de la loi et de la protection voulue par le Conseil fédéral.

Le groupe des Verts vous invite à rejeter toutes ces propositions de minorité.

de Montmollin Simone · Mit-F · Consiglio nazionale · Ginevra · Gruppo liberale radicale

Le groupe libéral-radical s'est déjà exprimé lors du débat d'entrée en matière et a déjà émis son scepticisme sur la portée de cette loi, quand bien même son but est partagé, quand bien même la protection des mineurs en matière de jeu vidéo est une nécessité. Il était sceptique au regard de la nouvelle charge administrative qu'elle représente pour les acteurs concernés, et ce principalement pour imposer à tous les cantons de mettre en oeuvre des mesures existantes, qui pourraient être développées et améliorées, mais qui fonctionnent là où elles sont appliquées.

Nous allons donc dans ce bloc 1 soutenir toutes les propositions de minorité à l'exception de celle formulée à l'article 7. La première concerne les mesures de prévention ajoutées au préambule et à l'article 27a. L'importance de la prévention en matière de médias numériques n'est pas remise en cause, mais il n'y a pas lieu, selon nous, de l'intégrer ici dans une loi de corégulation qui vise à harmoniser l'indication et le contrôle de l'âge, ainsi que la description de contenu. Le groupe libéral-radical soutiendra donc la proposition de minorité Herzog Verena. En revanche, il soutiendra le postulat 20.4343 sur lequel nous aurons l'occasion de nous pencher plus tard.

S'agissant des articles 1, 5, 8 et 11, la majorité de la commission veut ajouter dans cette loi de corégulation des réglementations relatives aux fonctionnalités supplémentaires. Elle fait référence ici aux microtransactions, soit des achats supplémentaires effectués grâce aux coffres à trésor, ces fameuses "loot box" qui peuvent être gratuites ou payantes. Lorsqu'elles sont payantes, elles font partie intégrante de la stratégie commerciale des éditeurs. Ces "loot box" font l'objet de controverses sur le plan éthique, nous en sommes conscients, car elles peuvent être associées aux jeux de hasard. Certains pays d'ailleurs les ont considérées comme tels; c'est le cas de la Belgique. Mais la Belgique ne connaît pas de système de classification qui interdit la vente des jeux vidéo aux mineurs.

En France, une commission de l'Assemblée nationale veut statuer sur la question; en Allemagne, le modèle a été banni; en Suède, il est considéré comme un jeu d'argent; et en Suisse, nous n'avons pas eu de débat. Nous n'en avons pas eu, parce que cette disposition ne figurait pas dans le projet du Conseil fédéral et, donc, que la commission n'a pas pu étudier valablement la manière de traiter cette question, qui mérite notre attention, mais qui devrait être traitée de manière spécifique et nuancée, et non dans cette loi de corégulation. C'est la raison pour laquelle nous allons aussi ici soutenir la minorité qui souhaite l'en exclure.

Pour le reste, M. Wasserfallen a déjà présenté sa minorité à l'article 8, "Contrôle de l'âge par les prestataires de services à la demande". Nous souhaitons que les mesures mises en oeuvre soient en relation avec le contenu: plus le contenu est à risque élevé, plus les mesures doivent être strictes. Imposer des règles identiques à tous les contenus nous semble disproportionné. C'est pour cela que nous souhaitons ici apporter plus de flexibilité et de proportionnalité dans les mesures qui devront être mises en place.

Nous soutiendrons donc la proposition de la minorité Wasserfallen Christian.

Brunner Thomas · Mit-M · Consiglio nazionale · San Gallo · Gruppo verde liberale

Erfreulicherweise ist der Rat ja bereits eingetreten. Nun geht es um die konkrete Wirksamkeit der Schutzbestimmungen. Die Minderheiten beantragen im Allgemeinen weniger griffige Bestimmungen, möchten der Vorlage gewisse Zähne ziehen. Die grünliberale Fraktion beurteilt sowohl den Mechanismus als auch die Kommissionsbeschlüsse als nachvollziehbar und sinnvoll. Sie wird deshalb im Allgemeinen der Mehrheit folgen.

Ein Hauptgrund ist, dass es bei Jugendlichen ein Ungleichgewicht zwischen dem Belohnungssystem und Fähigkeiten zur Risikokontrolle gibt, weshalb eine gewisse Suchtanfälligkeit besteht. Ein Herzstück dieser Vorlage ist diese Zusatzfunktion der Mikrotransaktionen. Das Modell "Pay to win" ist ein sehr verführerisches. Denn anscheinend ist etwas erst einmal gratis, dann möchte man aber im Eifer des Gefechts möglichst gut sein, möglichst optimal ausgestattet sein und gewinnen - und die Summe dieser kleinen Belastungen führt dann zu dem, was man am Anfang genau nicht wollte. Das ist, wie wenn Sie jemanden auf ein Bier einladen und dann bei jedem Schluck einen kleinen Betrag von seinem Bankkonto abbuchen.

Die Minderheit Herzog Verena möchte genau diese Bestimmungen streichen. Wir Grünliberalen werden ihr nicht folgen.

In Artikel 7 geht es um das Mindestalter. Wir befürworten sehr wohl die zwei Jahre Toleranz, sofern ein Kind in Begleitung eines Erwachsenen ist. Es kann aber nicht sein, dass ein "Onkel", der volljährig ist, einem zum Beispiel Zehnjährigen Produkte zugänglich macht, die für Personen erst ab sechzehn Jahren gedacht sind; das wäre genau das Gegenteil von Jugendschutz. Hier werden wir also dem Antrag der Minderheit Tuena nicht zustimmen.

Zum Antrag der Minderheit Wasserfallen Christian zu den Artikeln 8 und 9, wo es um Alters- und Selbstkontrollen geht: Wir sehen, dass man hier durchaus verschiedener Meinung sein kann. Einige von uns werden die offeneren Umformulierungen der Minderheit Wasserfallen Christian unterstützen; andere stehen für die klarere und griffigere Version des Bundesrates und der Kommissionsmehrheit ein. Sie dürfen davon ausgehen, dass von unserer Fraktion Stimmen auf beide Varianten entfallen werden.

Berset Alain · BR-M · Consiglio federale · Friburgo

Dans ce bloc 1, j'aimerais vous inviter, au nom du Conseil fédéral, à suivre pour l'essentiel la majorité de votre commission. Je vous invite en particulier à ne pas affaiblir la portée du projet en permettant des exceptions ou en élargissant les possibilités, pour les mineurs, d'avoir accès à des contenus qui ne seraient pas de leur âge. Bien sûr, il faut une certaine flexibilité. C'est la raison pour laquelle nous avons prévu une dérogation afin que les enfants puissent avoir accès à des contenus qui ne seraient pas de leur âge, mais avec une différence maximale de deux ans et pour autant qu'ils soient accompagnés d'un adulte ayant au moins dix ans de plus. Cette limite fixée à deux ans nous paraît importante, parce que, à défaut, cela permettrait d'aller bien au-delà, ce qui ne nous paraît pas judicieux.

La problématique est la même pour les services à la demande. Ici aussi, je vous invite à suivre la majorité de votre commission et à ne pas affaiblir les exigences. Tout d'abord, parce que ce sont des éléments qui ont justifié l'intervention du Conseil fédéral et, ensuite, parce qu'ils devraient aussi faire partie du projet de loi sur la base des résultats de la consultation.

Fivaz Fabien · Mit-M · Consiglio nazionale · Neuchâtel · Gruppo dei Verdi

Dans le bloc 1, nous traitons trois points, à savoir la question des microtransactions, le problème de l'âge autorisé pour les tournois de jeux vidéo et un concept un peu différent de protection des mineurs.

Concernant les microtransactions, d'abord, la norme Pegi inclut bien un pictogramme, qui indique la possibilité d'achat au sein du jeu, mais il n'existe aucun lien avec l'âge. Il existe des jeux autorisés dès 3 ans incluant des microtransactions. C'est aujourd'hui le modèle dominant de financement des jeux, dont la gratuité n'est finalement qu'un leurre pour attirer des joueurs.

Si je laisse jouer mes enfants, ils reviennent aujourd'hui toutes les cinq minutes, soit parce qu'ils ont cliqué sur une publicité et que le jeu s'est arrêté, soit parce qu'il leur faut mon empreinte digitale ou ma carte de crédit pour avancer dans leur jeu. Cette question pose aussi le problème des "loot boxes" - en français, les coffres à butin. Elles ont un fonctionnement assez simple: vous payez pour obtenir l'accès à de nouvelles parties du jeu ou à des améliorations, sans savoir à l'avance ce que vous allez obtenir, puisque c'est en apparence au hasard que l'une ou l'autre des améliorations vous est offerte. Ce système est considéré dans certains pays comme un jeu de hasard et est donc réservé aux adultes. C'est par exemple le cas en Belgique. Un article récent de l'Université de Lausanne montre clairement que l'objectif est de maximiser les revenus financiers, quitte à favoriser des comportements compulsifs.

Une proposition, à l'article 1, portant également sur les articles 5 lettre h, 8 alinéa 2bis et 11 lettre cbis a été acceptée par la commission, par 14 voix contre 11.

A l'article 5 lettre g, nous sommes en présence d'une proposition complémentaire de la commission, qui n'a pas été contestée. C'est l'ajout d'une définition de l'organisation de protection des mineurs: "Tout regroupement organisé par corporation des acteurs dans les domaines du cinéma ou du jeu vidéo et d'experts en vue d'atteindre les objectifs de la présente loi."

A l'article 7 alinéa 2 lettre a, nous sommes en présence de la minorité Tuena qui propose de biffer, au chiffre 2, la différence de deux ans par rapport à l'âge requis lorsqu'un mineur est accompagné d'une personne majeure âgée de dix ans de plus que lui. Selon la majorité de la commission, cette suppression conduirait à des situations absurdes où un jeune adulte de 18 ans pourrait accompagner un enfant de 7 ans pour visionner un film réservé aux personnes de plus de 16 ans. La commission a refusé cette proposition par 17 voix contre 7 et 1 abstention.

A l'article 7 alinéa 2 lettre b, la commission a précisé la différence d'âge lors des tournois de jeux vidéo par analogie aux autres événements, en permettant une différence de deux ans entre l'âge du joueur et l'âge requis par le jeu. Cette proposition n'est pas combattue par une minorité.

A l'article 8, nous sommes en présence de la minorité Wasserfallen Christian qui demande de réécrire presque entièrement l'article. La proposition, selon les mots de l'auteur, est plus libérale et plus ouverte. Elle propose de renoncer à la mise en place systématique d'un contrôle de l'âge et d'un système de contrôle parental. Ainsi, plutôt que de demander aux prestataires de prendre les mesures nécessaires pour que les enfants n'aient pas accès aux contenus pour lesquels ils n'ont pas l'âge requis, ces mesures devraient être obligatoires uniquement pour les contenus à haut risque. De l'avis du Conseil fédéral et de la commission, cette formulation laisse beaucoup trop de marge de manoeuvre au Conseil fédéral et pose un problème dans le cadre du système de corégulation qui est proposé. En effet, du point de vue législatif ou légistique, il est communément admis que le Conseil fédéral ne peut pas déléguer à un tiers les tâches prévues par une ordonnance, mais uniquement celles prévues par la loi.

Aebischer Matthias · Mit-M · Consiglio nazionale · Berna · Gruppo socialista

Ein zentraler Punkt in Block 1 sind - Sie haben es gehört - die Mikrotransaktionen. Die Kommission hat mit 14 zu 11 Stimmen einem System zugestimmt, das die Mikrotransaktionen ins Gesetz integrieren will. Dieses System ist der Vorschlag der Verwaltung, den wir nach den Anhörungen in Auftrag gegeben und von ihr erhalten haben.

Um was geht es? Wenn Kinder Videogames spielen, dann tun sie dies heute meistens auf dem Smartphone oder dem Tablet. Das Game wird gratis oder für ein, zwei Franken heruntergeladen. Das Spiel beginnt. So werden Ponys geputzt und gefüttert oder Ritterburgen angegriffen. Wer lange spielt, erhält zusätzliche Ponys oder mehr und bessere Ritter. Dies sind nur zwei Beispiele. Das Fiese ist jedoch, dass die Spielerin oder der Spieler oft nach mehreren Stunden Spiel angefragt wird, ob sie oder er zusätzliches Futter oder zusätzliche Ritter kaufen möchte. Bezahlt wird jetzt nicht mehr mit Spielgeld, sondern mit richtigem Geld. Wer nicht bezahlt, bleibt auf einem tieferen Level sitzen. Diese sogenannten In-App-Käufe versuchen das Suchtverhalten der Kinder und Jugendlichen auszunutzen. Die Game-Branche finanziert sich zunehmend durch solche In-App-Käufe. Alleine von 2018 bis 2019 haben diese In-App-Käufe um 15 Prozent zugenommen.

Die Mehrheit der Kommission ist, wie gesagt, der Meinung, dass bei einem neuen Gesetz zum Jugendschutz im Videospielbereich die Jugendlichen auch vor diesen In-App-Käufen, "Mikrotransaktionen" genannt, besser geschützt werden sollen. In den Artikeln 1 und 5 werden diese Mikrotransaktionen aufgenommen, und in Artikel 8 wird auch die elterliche Kontrolle verbessert. Artikel 11 beinhaltet die Kennzeichnung solcher Spiele wie auch die Verpflichtung für die Jugendschutzorganisationen, Informationen dazu zur Verfügung zu stellen.

Bei Artikel 7 geht es um die Frage, in welchem Fall Jugendliche, welche das Mindestalter noch nicht erreicht haben, bei einer Filmvorführung oder auch bei einem Videospiel trotzdem zuschauen oder mitmachen dürfen. Einig ist sich die Kommission, dass die oder der Jugendliche in Begleitung einer volljährigen Person, welche mindestens zehn Jahre älter ist, einen Film anschauen oder ein Videogame spielen darf. Die Mehrheit findet jedoch, so wie der Bundesrat, dass man das angegebene Alter der minderjährigen Person um höchstens zwei Jahre unterschreiten darf. Dies soll gemäss Mehrheit auch für Videospielturniere gelten. Es wird also verhindert, dass zum Beispiel ein sechsjähriges Kind ein Kriegsspiel spielen darf. Die Minderheit will, dass keine Maximalunterschreitung definiert werden soll.

In Artikel 8 geht es um die Alterskontrolle durch die Anbieterinnen von Abrufdiensten. Abrufdienste sind Video-on-Demand-Angebote, wie sie zum Beispiel Netflix oder auch die Swisscom kennen. Bei den Videospielen wären das die App-Stores bei den Smartphones oder die Angebote der Konsolenanbieter wie etwa Nintendo oder Playstation von Sony. Hier möchte eine Minderheit eine offenere Formulierung, als sie der Bundesrat gewählt hat, so zum Beispiel mit dem Text: "[...] damit Minderjährige üblicherweise keinen Zugang zu gefährlichen Inhalten haben." Diese Formulierung wurde wohl vom deutschen System übernommen. Sie würde aber gemäss Verwaltung neue Definitionen im Schweizer Recht nach sich ziehen. Die knappe Mehrheit ist der Meinung, dass die bundesrätliche Variante die bessere ist.

Verbleiben noch die zwei Änderungen bei den Artikeln 4 und 5 Buchstabe g. Artikel 4 wird eine Konsequenz daraus sein, was in Block 2 ein Thema sein wird. Artikel 5 Buchstabe g betrifft die Zusammensetzung der Jugendschutzorganisationen. Diese ist unbestritten, wird aber ebenfalls in Block 2 bei Artikel 10 Absatz 1 Buchstabe f noch einmal diskutiert.

Aebi Andreas · P-M · Consiglio nazionale · Berna · Gruppo dell'Unione democratica di Centro

Präsident (Aebi Andreas, Präsident): Wir kommen zu den Abstimmungen zu Block 1. Die Anträge zum Ingress und zu Artikel 4 Buchstabe e werden im Rahmen von Artikel 27a behandelt.

Titel

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Titre

Proposition de la commission

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Angenommen - Adopté

Art. 1

Antrag der Mehrheit

... vor Inhalten und allfälligen Zusatzfunktionen in Filmen und ...

Antrag der Minderheit

(Herzog Verena, de Montmollin, Eymann, Gafner, Gutjahr, Haab, Keller Peter, Tuena, Umbricht Pieren, Wasserfallen Christian)

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Art. 1

Proposition de la majorité

... aux contenus et aux éventuelles fonctionnalités supplémentaires de films et ...

Proposition de la minorité

(Herzog Verena, de Montmollin, Eymann, Gafner, Gutjahr, Haab, Keller Peter, Tuena, Umbricht Pieren, Wasserfallen Christian)

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Präsident (Aebi Andreas, Präsident): Die Abstimmung gilt auch für Artikel 5 Buchstabe h, Artikel 8 Absatz 2bis und Artikel 11 Buchstabe cbis.

Votazione

Abstimmung - Vote

Für den Antrag der Mehrheit ... 98 Stimmen

Für den Antrag der Minderheit ... 67 Stimmen

(1 Enthaltung)

Aebi Andreas · P-M · Consiglio nazionale · Berna · Gruppo dell'Unione democratica di Centro

Art. 2; 3; 4 Einleitung, Bst. a-d

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Art. 2; 3; 4 introduction, let. a-d

Proposition de la commission

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Angenommen - Adopté

Art. 5

Antrag der Mehrheit

...

g. Jugendschutzorganisationen: Ein körperschaftlich organisierter Zusammenschluss von Akteurinnen der jeweiligen Bereiche Film oder Videospiele sowie Experten und Expertinnen zum Erreichen der Ziele dieses Gesetzes.

h. Mikrotransaktionen: Optionale Zusatzkäufe geringen Werts in Videospielen.

Antrag der Minderheit

(Herzog Verena, de Montmollin, Eymann, Gafner, Gutjahr, Haab, Keller Peter, Tuena, Umbricht Pieren, Wasserfallen Christian)

Bst. h

Streichen

Art. 5

Proposition de la majorité

...

g. organisation de protection des mineurs: tout regroupement organisé par corporation des acteurs dans les domaines du cinéma ou du jeu vidéo et d'experts en vue d'atteindre les objectifs de la présente loi.

h. microtransactions, des achats supplémentaires facultatifs de faible valeur dans des jeux vidéo.

Proposition de la minorité

(Herzog Verena, de Montmollin, Eymann, Gafner, Gutjahr, Haab, Keller Peter, Tuena, Umbricht Pieren, Wasserfallen Christian)

Let. h

Biffer

Präsident (Aebi Andreas, Präsident): Über den Antrag der Minderheit Herzog Verena haben wir bereits bei Artikel 1 abgestimmt.

Angenommen gemäss Antrag der Mehrheit

Adopté selon la proposition de la majorité

Art. 6

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Proposition de la commission

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Angenommen - Adopté

Art. 7

Antrag der Mehrheit

Abs. 1

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Abs. 2

...

b. ... Sorge vorliegt. Das erforderliche Mindestalter darf höchstens um zwei Jahre unterschritten werden.

Antrag der Minderheit

(Tuena, Gafner, Gutjahr, Haab, Keller Peter, Umbricht Pieren, Wasserfallen Christian)

Abs. 2 Bst. a Ziff. 2

Streichen

Art. 7

Proposition de la majorité

Al. 1

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Al. 2

...

b. ... son consentement écrit. L'âge du mineur ne peut être inférieur de plus de deux ans à l'âge requis.

Proposition de la minorité

(Tuena, Gafner, Gutjahr, Haab, Keller Peter, Umbricht Pieren, Wasserfallen Christian)

Al. 2 let. a ch. 2

Biffer

Votazione

Abstimmung - Vote

Für den Antrag der Mehrheit ... 110 Stimmen

Für den Antrag der Minderheit ... 60 Stimmen

(0 Enthaltungen)

Aebi Andreas · P-M · Consiglio nazionale · Berna · Gruppo dell'Unione democratica di Centro

Art. 8

Antrag der Mehrheit

Titel, Abs. 1, 2, 3, 4

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Abs. 2bis

Das System zur elterlichen Kontrolle umfasst auch die Möglichkeit, Mikrotransaktionen durch Minderjährige einzuschränken.

Antrag der Minderheit

(Wasserfallen Christian, de Montmollin, Eymann, Gafner, Gutjahr, Haab, Herzog Verena, Keller Peter, Kutter, Tuena, Umbricht Pieren)

Titel

Jugendschutzmassnahmen durch Anbieterinnen von Abrufdiensten

Abs. 1

Anbieterinnen von Abrufdiensten müssen geeignete Massnahmen treffen, damit Minderjährige üblicherweise keinen Zugang zu gefährdenden Inhalten haben, welche ihre körperliche, geistige oder sittliche Entwicklung beeinträchtigen können.

Abs. 2

Die Massnahmen müssen in einem angemessenen Verhältnis zur potenziellen Schädigung durch die Inhalte stehen. Die für Minderjährige schädlichsten Inhalte (schwer jugendgefährdende Inhalte) müssen den strengsten Massnahmen unterliegen.

Abs. 3

Als geeignete Massnahme gilt insbesondere die Bereitstellung eines Systems zur elterlichen Kontrolle. Der Zugang zu schwer jugendgefährdenden Inhalten setzt ein System zur Alterskontrolle voraus.

Abs. 4

Erheben die Anbieterinnen von Abrufdiensten im Rahmen der Massnahmen nach den Absätzen 1 und 2 Daten von Minderjährigen, so dürfen sie diese ausschliesslich für Zwecke des Jugendschutzes verwenden.

Antrag der Minderheit

(Herzog Verena, de Montmollin, Eymann, Gafner, Gutjahr, Haab, Keller Peter, Tuena, Umbricht Pieren, Wasserfallen Christian)

Abs. 2bis

Streichen

Art. 8

Proposition de la majorité

Titre, al. 1, 2, 3, 4

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Al. 2bis

Le système de contrôle parental comprend notamment la possibilité de limiter la réalisation de microtransactions par des mineurs.

Proposition de la minorité

(Wasserfallen Christian, de Montmollin, Eymann, Gafner, Gutjahr, Haab, Herzog Verena, Keller Peter, Kutter, Tuena, Umbricht Pieren)

Titre

Mesures de protection des mineurs prises par les prestataires de services à la demande

Al. 1

Les prestataires de services à la demande prennent les mesures nécessaires afin que les mineurs n'aient en règle générale pas accès à des contenus à risque susceptibles de nuire à leur développement physique, mental ou moral.

Al. 2

Les mesures doivent être proportionnées aux dommages que pourraient causer les contenus. Les contenus les plus préjudiciables aux mineurs (contenus à haut risque pour les mineurs) doivent être soumis aux mesures les plus strictes.

Al. 3

Est en particulier considérée comme une mesure appropriée la mise à disposition d'un système de contrôle parental. L'accès à des contenus à haut risque pour les mineurs présuppose un système de contrôle de l'âge.

Al. 4

S'ils recueillent des données sur des mineurs dans le cadre des mesures visées aux alinéas 1 et 2, les prestataires de services à la demande ne peuvent les utiliser qu'à des fins de protection des mineurs.

Proposition de la minorité

(Herzog Verena, de Montmollin, Eymann, Gafner, Gutjahr, Haab, Keller Peter, Tuena, Umbricht Pieren, Wasserfallen Christian)

Al. 2bis

Biffer

Votazione

Titel, Abs. 1, 2, 3, 4 - Titre, al. 1, 2, 3, 4

Abstimmung - Vote

Für den Antrag der Mehrheit ... 96 Stimmen

Für den Antrag der Minderheit ... 75 Stimmen

(0 Enthaltungen)

Aebi Andreas · P-M · Consiglio nazionale · Berna · Gruppo dell'Unione democratica di Centro

Abs. 2bis - Al. 2bis

Präsident (Aebi Andreas, Präsident): Über den Antrag der Minderheit Herzog Verena haben wir bereits bei Artikel 1 abgestimmt.

Angenommen gemäss Antrag der Mehrheit

Adopté selon la proposition de la majorité

Intervento procedurale

Block 2 - Bloc 2

Art. 9-38

Wasserfallen Christian · Mit-M · Consiglio nazionale · Berna · Gruppo liberale radicale

In diesem Block geht es um wirklich organisatorische Dinge respektive darum, wie man die Kontrollen ausgestaltet.

Ich greife bei Artikel 9 ein Anliegen der Branche hinsichtlich der Selbstregulierung auf. Es geht darum, dass wir bei den Kontrollen im Videospiel- und Filmbereich eine pragmatische und praxisnahe Umsetzung ermöglichen. Deshalb sollten wir das Prinzip der Selbstkontrolle einführen, statt dass, wie dies jetzt ausgestaltet ist, der Bund alles vorschreibt. Die Kontrollen sollen flexibel und vor allem auch praxisnah ausgestaltet werden, unter Nutzung der Erfahrungen, die die entsprechenden Organisationen schon gemacht haben. Genau diese Praxiserfahrungen werden letztlich darüber entscheiden, ob diese Regulierung überhaupt Sinn macht oder nicht. Es kommt selten gut, wenn man als Bundesgesetzgeber versucht, in einer Art Glashaus eine Regulierung zu beschliessen. Auch die Aufsichtsfunktion sollte man viel schlanker und liberaler gestalten, damit man seitens des Bundes nicht wieder zu viele Auflagen macht.

Es scheint mir auch wichtig zu sein, dass all die Organisationen, die jetzt mit diesen Kontrollfunktionen beauftragt sind, wiederum unter der Aufsicht des Bundes stehen. Diese Aufsichtsfunktion soll sich aber wirklich nur auf die Aufsicht beschränken und nicht zu sehr im Detail regeln, wie genau man alles vollziehen muss: Das haben die Organisationen besser im Griff als der Bundesgesetzgeber.

In Artikel 10 werden sehr hohe Anforderungen an die Jugendschutzorganisationen gestellt. Sie müssen zum Beispiel gesamtschweizerisch tätig sein. Wenn Jugendschutz der Hauptzweck der Organisation sein muss, wird weder auf die regionalen Bedürfnisse eingegangen, noch wird eine gewisse Flexibilität ermöglicht. Auch hier sollten wir etwas flexibler sein und auch die sprachregionale Ausgestaltung ermöglichen.

Ich komme gleich noch zu Artikel 11, "Allgemeine Anforderungen an die Jugendschutzregelungen". Mir ist einfach aufgefallen: Wenn man Artikel 11 durchliest, sieht man, dass eine enorme Regulierungsdichte vorhanden ist. Vor allem die Buchstaben e bis j gehen wirklich und eindeutig zu weit. Problematisch scheint mir auch Buchstabe b zu sein, in dem der Umgang mit Filmen und Videospielen, die bereits vor Inkrafttreten der Jugendschutzregelung auf dem Markt waren - es ist also eine klassische Rückwirkungsklausel -, beschrieben wird: Sie müssen nachreguliert werden.

Sie müssen sich einmal vorstellen, was das bedeutet! Alle Produkte, die im Bereich Videospiele und Filme schon vor Inkrafttreten dieser Gesetzgebung auf dem Markt waren, müsste man dann analog dieser Gesetzgebung nachträglich regulieren. Das ist auch für diejenigen, die diese Produkte anbieten, stossend. Man sollte gerade in diesen dynamischen Bereichen nicht versuchen, mit Rückwirkungsklauseln alle möglichen Produkte nachträglich zu regulieren. Das verstösst auch gegen Treu und Glauben, weil die Anbieter diese Produkte nach der gängigen Gesetzgebung auf den Markt gebracht haben. Eine Rückwirkungsklausel ist hier völlig übertrieben, nicht zuletzt deshalb, weil eine globale Rahmengesetzgebung gemacht werden soll, um im Videospiel- und Filmbereich den Jugendschutz auszugestalten. Ich bitte Sie, hier auf die Rückwirkungsklausel zu verzichten.

Generell sollte man hier flexiblere Regelungen vornehmen. Die Regulierungsdichte ist enorm: Das geht von der Deklaration von Anlaufstellen, die Beanstandungen aller Altersklassifizierungen ermöglichen, bis hin zu einer Kampagne zur Information der Öffentlichkeit.

Ich kann mir hier einen kleinen Seitenhieb gegen den Bundesrat nicht verkneifen: Wenn man im Bereich des 5G-Mobilfunks, einer Schlüsseltechnologie der Zukunft, eine Informationskampagne erwartet, dann wird abgewunken und gesagt, das sei überhaupt nicht nötig. Hier, in einem Bereich, wo es nicht wahnsinnig wichtig ist, gibt es eine Information der Öffentlichkeit, wahrscheinlich noch mit einer Bundeskampagne! Ich verstehe wirklich nicht, dass man hier so weit gehen kann.

Ich bitte Sie, diese verschiedenen Mikroregulierungen zu streichen.

Tuena Mauro · Mit-M · Consiglio nazionale · Zurigo · Gruppo dell'Unione democratica di Centro

Wir befinden uns im 2. Abschnitt, beim Thema "Jugendschutzregelungen"; wir haben es gerade gehört. Wenn wir die Variante des bundesrätlichen Entwurfes näher anschauen, so sehen wir, dass die Anforderungen an den Jugendschutz klar geregelt sind. Die WBK geht hier noch etliche Schritte weiter und will diese Punkte noch zusätzlich verschärfen.

Bei Artikel 10 Absatz 1 Buchstabe f will eine WBK-Mehrheit Expertinnen und Experten als ständige Mitglieder der Jugendschutzorganisationen einbeziehen. Nun, das geht der Kommissionsminderheit Tuena eindeutig zu weit. Es ist ja nicht so, dass der Bundesrat hier nichts gemacht hätte. Er hat ja gesagt, dass für die Erarbeitung der Jugendschutzregelungen Expertinnen und Experten beizuziehen seien. Aber eine ständige Expertenorganisation wäre tatsächlich ein Bürokratiemonster, das hier nicht nötig ist.

Erlauben Sie mir, noch schnell auf den dazugehörigen Einzelantrag Kutter einzugehen, dessen Unterstützung ich Ihnen in diesem Fall beantrage. Es gibt bereits internationale Regeln - beim Film diejenigen der FSK, bei den Spielen die der Pegi usw. -, Sie wissen das. Wenn wir diesen Einzelantrag nicht unterstützen, dann laufen wir Gefahr, dass rückwirkend die Zertifizierungen bestehender Bibliotheken vorzunehmen sind. Das ist zum Beispiel bei Video on Demand der Fall; und da muss ich Ihnen ja nicht sagen, von welch extrem grossem Aufwand hier die Rede ist. Ich möchte Ihnen daher einfach mit auf den Weg geben, dass der Aufwand und der Ertrag solcher Massnahmen in keinem guten Verhältnis stehen. Das System FSK für die Filme ist, glaube ich, etabliert. Man unterstützt das, sodass es nicht noch zusätzliche Regulierungen braucht.

Ich möchte Sie bitten, dem Antrag der Minderheit Tuena und bei Artikel 12 dem Einzelantrag Kutter zuzustimmen.

Aebi Andreas · P-M · Consiglio nazionale · Berna · Gruppo dell'Unione democratica di Centro

Präsident (Aebi Andreas, Präsident): Das Wort für ihre Minderheit hat Frau Herzog. Sie spricht zugleich für die SVP-Fraktion.

Herzog Verena · Mit-F · Consiglio nazionale · Turgovia · Gruppo dell'Unione democratica di Centro

Es ist nun schon eine Weile her seit der Beratung in der Frühjahrssession. Ich möchte einfach nochmals betonen, dass selbstverständlich auch die SVP-Fraktion für einen wirksamen Jugendschutz ist. Aber ich betone: wirksam! Was wir mit diesem Gesetz machen, zielt eigentlich am Ganzen vorbei.

Für uns ist es ganz klar Aufgabe der Eltern, Leitplanken zu setzen und halt auch Vorbild zu sein. Gerade weil die Medien in der Schule schon zu stark Eingang gehalten haben, ist es umso wichtiger, den Kindern in der Freizeit reale Werte vorzuleben, einen realen Ausgleich in Sport, Musik und Kreativität zu geben; dort liegt die Aufgabe. Es ist nun mal so, dass die Spiele- und Videohersteller nicht sehen, wer vor dem Bildschirm oder dem Smartphone sitzt.

Ich möchte hier auch nochmals betonen, dass es ganz klar ist, dass das Suchtpotenzial bei diesen Spielen vorhanden ist. Zudem gibt es eine weitere Krankheit, die immer mehr auftaucht: So habe ich gelesen, dass Tablets und Smartphones zum Beispiel in China demnächst aus den Schulzimmern verbannt werden, weil 40 Prozent der Kinder Sehstörungen hätten. Das Problem nehmen wir durchaus ernst, aber wir wollen, wie gesagt, ein wirksames Gesetz.

Vielleicht nochmals ein Wort zu den Mikrotransaktionen: Ja, es ist unfair von den Herstellern, wenn die Kinder geködert werden und dann plötzlich zahlen müssen. Aber Kollege Aebischer sagt: "nach mehreren Stunden". In diesem Fall liegt die Verantwortung dann eben bei den Eltern, sodass so etwas nicht passiert. Wenn Eltern ihren Kindern aber die Kreditkarte geben, ja dann, glaube ich, müssen wir nicht länger darüber diskutieren, wer die Verantwortung trägt.

Erlauben Sie mir noch einen Vergleich: Sie fordern hier, dass alles gesetzlich geregelt werden muss, und geben den Jugendlichen eigentlich nicht das Vertrauen, das man ihnen vielleicht geben könnte, wenn man sie gut erzogen hätte. Gleichzeitig fordern Sie das Stimmrechtsalter ab 16 Jahren. Damit hätten die Jugendlichen über sehr viel mehr zu entscheiden als über ein paar Franken für ein Spiel; das hätte letztlich sehr viel grössere Auswirkungen.

Vielleicht noch ein Wort zu Artikel 27a betreffend Medienkompetenz: Natürlich sind wir für Medienkompetenz, doch diese ist im Lehrplan 21 enthalten. Demzufolge ist es Aufgabe der Schule, vorab die Eltern an Elternabenden darüber zu informieren. Da braucht es nicht auch noch zusätzliche Anstrengungen seitens des Bundes.

Ich bitte Sie deshalb im Namen der SVP-Fraktion, die Minderheitsanträge Tuena und Wasserfallen Christian sowie den Einzelantrag Kutter zu unterstützen. Am Schluss werden wir vermutlich das ganze Gesetz ablehnen müssen.

Aebi Andreas · P-M · Consiglio nazionale · Berna · Gruppo dell'Unione democratica di Centro

Präsident (Aebi Andreas, Präsident): Die SP-Fraktion verzichtet auf ein Votum.

Stadler Simon · Mit-M · Consiglio nazionale · Uri · Il Gruppo del Centro. Alleanza del Centro. PEV.

Artikel 9 regelt die Ausgestaltung der Jugendschutzorganisationen. So soll je eine Jugendschutzorganisation für den Bereich des Films und für den Bereich der Videospiele geschaffen werden. Diese sollen Regelungen zum Jugendschutz ausarbeiten, welche dann auch für die Akteurinnen, die nicht Mitglieder dieser Organisationen sind, verbindlich sind. Eine Minderheit möchte die Möglichkeit schaffen, mehrere Jugendschutzorganisationen pro Bereich zu gründen. Die Mitte-Fraktion wird hier jedoch der Mehrheit folgen.

Artikel 10 regelt die Anforderungen an die Jugendschutzorganisationen und deren Zusammensetzung. Hier fordert die Mehrheit der Kommission, dass Expertinnen und Experten als ständige Mitglieder beigezogen werden, insbesondere für die Erarbeitung der Jugendschutzregelungen. Für die Mitte-Fraktion ist es wichtig, dass Vertreter der Branchen und die Expertinnen und Experten gemeinsame Lösungen für die Jugendschutzregelungen erarbeiten. Ich glaube, dass diese Arbeit für beide Seiten gewinnbringend sein wird. Deshalb unterstützen wir bei Artikel 10 Absatz 1 Buchstabe f die Mehrheit.

Die Minderheit Wasserfallen Christian möchte bei Artikel 11 die Buchstaben e bis j streichen. Artikel 11 regelt die allgemeinen Anforderungen an die Jugendschutzregelungen. Die Mitte-Fraktion wird hier der Mehrheit folgen. Für uns ist es wichtig, dass bei den Jugendschutzregelungen transparente Vorgaben gemacht werden.

Zu Artikel 12 liegt ein Einzelantrag Kutter vor. Dieser verlangt, dass mit Absatz 4 die Jugendschutzorganisationen bestehende und international etablierte Altersklassifizierungssysteme übernehmen können. Zudem fordert der Einzelantrag mit einem neuen Absatz 5, dass bei Filmen und Videospielen, die vor dem Inkrafttreten dieses Gesetzes in der Schweiz angeboten worden sind, bestehende Altersklassifizierungen weiterhin verwendet werden dürfen. Unsere Fraktion wird diesen Einzelantrag unterstützen. Wir sind überzeugt, dass dies den Start und die Umsetzung dieses Gesetzes vereinfacht.

Zu Artikel 27a: Die Mitte-Delegation hat in der Kommission den Antrag auf eine Ergänzung bezüglich Massnahmen zur Förderung der Medienkompetenz und Prävention eingebracht. Damit sollen die elterliche Fürsorge und die Systeme der Branchen im Bereich der Abrufdienste zusätzlich unterstützt werden. Aus meinen beruflichen Erfahrungen weiss ich, dass die Kinder und Jugendlichen in der Schule bereits heute sehr gut sensibilisiert werden. Es ist jedoch wichtig, dass auch das BSV Massnahmen ergreift, um die Zielgruppen über die Möglichkeiten, aber auch die Risiken der digitalen Medien in den Bereichen Familie, Schule und Freizeit zu informieren und sensibilisieren.

Ich bitte Sie deshalb, jeweils der Mehrheit zu folgen und den Einzelantrag Kutter zu unterstützen.

Prezioso Batou Stefania · Mit-F · Consiglio nazionale · Ginevra · Gruppo dei Verdi

Je vais être rapide, puisque l'on est déjà passablement intervenu sur cette question, mais il faut quand même que j'intervienne à nouveau après avoir entendu les motivations des minorités, que je vous appelle instamment à toutes rejeter. On nous parle de surveillance, de trop de surveillance, d'une réglementation qui ressemble à une jungle, bref du "moins d'Etat".

Ce sont les mêmes partis qui en appellent à la responsabilité individuelle des parents, mais qui en même temps refusent la réduction du temps de travail, refusent l'égalité salariale, refusent toutes les questions liées au bien commun. Il faudrait donc laisser cela aux parents. Mais comment, pour ceux qui travaillent 55 heures par semaine, gérer une question qui relève principalement de l'Etat?

Les minorités Wasserfallen Christian, Herzog Verena et Tuena, je vous invite donc instamment à les rejeter.

J'ajouterais encore un élément. La loi indique très clairement la nécessité d'une intervention des pouvoirs publics pour dépasser le laisser-faire actuel; nous ne pouvons pas laisser aux acteurs du système, aux acteurs eux-mêmes, le soin de s'autoréguler. N'y a-t-il pas un conflit d'intérêts entre les impératifs du profit et les impératifs du privé? Il faut garder cela à l'esprit. On ne peut pas se décharger sur les entreprises privées ni sur les individus auxquels nous ne donnons aucune espèce d'espace pour pouvoir intervenir correctement sur l'ensemble des loisirs de leurs enfants. Nous ne pouvons pas nous décharger, ni sur les entreprises privées, ni sur les individus auxquels nous ne donnons aucun moyen de prendre des responsabilités qui sont de l'ordre des responsabilités de l'Etat.

Je vous invite donc à rejeter - je l'ai dit trois fois mais je vais le répéter une quatrième - l'ensemble de ces propositions de minorité.

Le groupe des Verts, au vu de la difficulté liée à la mise en place du système, soutiendra la proposition Kutter demandant que les films et les jeux vidéo qui étaient déjà disponibles avant l'entrée en vigueur de la loi puissent continuer à être soumis à une classification d'âge existante.

de Montmollin Simone · Mit-F · Consiglio nazionale · Ginevra · Gruppo liberale radicale

M. le conseiller national Wasserfallen, dans le cadre de la présentation de ses propositions de minorité, a aussi présenté la position du groupe libéral-radical s'agissant des articles 9 et 11. Je n'y reviendrai pas.

En revanche, je vais vous présenter la position du groupe concernant l'article 10 et la volonté de la majorité de la commission d'intégrer des experts à titre permanent dans les organisations de protection des mineurs. Nous nous y opposons, non parce que l'avis d'experts serait inutile, bien au contraire, mais parce que nous soutenons le fait que, par nature, un expert doit rester indépendant et, donc, neutre. Il ne peut donc pas à la fois être expert et contraint à prendre une décision dans une organisation dans laquelle il aurait un rôle permanent. C'est la raison pour laquelle il doit rester membre de cette organisation à titre ponctuel, lorsque ses expertises sont nécessaires, mais il ne doit pas endosser le rôle de décideur.

Nous soutiendrons donc la position qui était celle du Conseil fédéral, puisque c'est un amendement, et la proposition de la minorité Tuena.

S'agissant de l'article 11, cela a été dit, nous souhaitons une disposition légale qui soit la plus légère possible, la plus flexible possible, pour s'adapter aux évolutions en matière de jeux numériques. On sait que ces évolutions sont fréquentes. Avoir une disposition légale trop rigide rendra son application contre-productive.

Nous souhaitons donc ici soutenir la proposition Kutter, afin d'exclure la rétroactivité dans l'application de cette loi. Pour le surplus, nous en avons déjà parlé au bloc 1.

Brunner Thomas · Mit-M · Consiglio nazionale · San Gallo · Gruppo verde liberale

Bei Artikel 9 gilt das Gleiche, was vorhin bereits bei Artikel 8 erläutert wurde: Ein Teil unserer Fraktion bevorzugt die klarere Formulierung der Kommissionsmehrheit, ein Teil wird der etwas geschwätzigeren Aufweichung gemäss Minderheit Wasserfallen Christian folgen.

Bei Artikel 10 geht es um die Expertenrolle. Hier muss man beachten, dass es um dynamische Prozesse geht. Es ist eine Koregulierung. Umso wichtiger ist es, dass die wesentlichen Akteure eben im Dialog bleiben. Wir folgen also der Mehrheit.

Artikel 11 ist eigentlich die Fortsetzung der Diskussion, die wir bereits zu Artikel 1 geführt haben. Die Mikrotransaktionen sind das Thema. Auch hier folgen wir der Mehrheit.

Zu Artikel 12 gibt es einen Einzelantrag eines Kommissionsmitglieds, der einerseits eine elegantere Formulierung vorschlägt, andererseits aber eine neue Bestimmung damit verknüpft. Bei dieser ist nicht ganz klar, ob es eine überflüssige Kann-Formulierung zu etwas ist, was man sowieso so tun kann, oder ob da eine Hintertür zur Vergangenheit geöffnet werden soll, die sich eben nicht so bewährt hat. Vermutlich wäre das durchaus eine Kommissionsdiskussion wert gewesen. So nachgeschoben muss man es aber eher kritisch sehen.

Zu Artikel 27a und zum Ingress ist unsere Haltung klar: Wo Suchtgefahr besteht, ist Vorsorge immer besser als Nachsorge. Dem Streichungsantrag der Minderheit Herzog Verena folgen wir nicht. Ich kann es vorwegnehmen: Als Konsequenz davon befürworten wir auch das Postulat 20.4343 der WBK-N, "Stärkung der Nationalen Strategie Sucht durch den Einbezug der Cyberabhängigkeit". Auch hier geht es um die Unterstützung von Suchtprävention. Damit erspare ich mir, dazu auch noch zu reden.

Berset Alain · BR-M · Consiglio federale · Friburgo

Dans ce bloc 2, j'aimerais vous inviter à suivre pour l'essentiel les propositions de la majorité de votre commission.

Il y a surtout un élément qui nous paraît extrêmement important, c'est celui qui est concerné par la minorité Wasserfallen Christian sur le système de corégulation à l'article 9. Cette proposition nous paraît terriblement délicate, parce qu'il s'agirait là véritablement de remettre en cause l'essence même de cette loi et la raison pour laquelle il est nécessaire d'agir. Nous avons déjà eu cette discussion dans le cadre du premier bloc. J'aimerais vous inviter ici à ne pas affaiblir ce projet. Il y a aujourd'hui une vraie nécessité d'agir, qui a été reconnue lors de la consultation.

C'est la raison pour laquelle, ici, concernant la minorité Wasserfallen Christian, je vous invite à suivre la majorité de votre commission.

Fivaz Fabien · Mit-M · Consiglio nazionale · Neuchâtel · Gruppo dei Verdi

Nous en sommes au bloc 2, à l'article 9, en présence d'une minorité Wasserfallen Christian qui propose de revoir le principe de corégulation. Dans la version du Conseil fédéral, le mécanisme est prévu ainsi: les acteurs du secteur, par exemple du jeu vidéo, se fédèrent en une organisation de protection des mineurs. Ils se mettent d'accord sur une réglementation de protection qui est ensuite déclarée de force obligatoire par le Conseil fédéral pour l'ensemble du domaine, l'ensemble du secteur. La proposition de la minorité prévoit que les acteurs créent des organes d'autocontrôle qui conçoivent des règles de protection et assurent leur application. Celles-ci ne sont alors plus surveillées par la Confédération. Cette proposition de minorité Wasserfallen Christian a été rejetée par 15 voix contre 10.

A l'article 10, nous sommes en présence d'un amendement de la commission qui propose d'obliger les organisations de protection des mineurs à intégrer des experts dans leurs rangs, plutôt que de seulement les consulter. Cette proposition a été acceptée par 15 voix contre 10.

A l'article 11 lettre b, nous avons une proposition de minorité Wasserfallen Christian qui demande de supprimer la demande faite aux organisations de protection de la jeunesse de proposer une solution pour les films et jeux vidéo qui sont déjà sur le marché. La proposition a été rejetée avec la voix prépondérante du président. Ici, j'aimerais encore clarifier un malentendu. Il est demandé aux organisations de proposer une manière de faire, en allemand on parle de "Umgang", traduit en français par "traitement". Il faut vraiment y voir une manière de gérer l'existant, plutôt qu'un traitement au sens d'une modification de l'étiquetage existant. Il faut encore noter que la norme Pegi existe depuis plus de quinze ans. Le nombre de cas où il faudrait traiter des jeux vidéo est donc minime. Cette proposition de minorité Wasserfallen Christian a donc été rejetée par 10 voix contre 10 avec la voix prépondérante du président.

A l'article 11 lettres e à j, nous sommes en présence d'une proposition de minorité Wasserfallen Christian proposant de limiter les réglementations à la seule classification de l'âge et au descripteur de contenu. Tous les autres points sont biffés; exit donc la dénomination d'un référent, la possibilité de contester une classification et de signaler le non-respect de la réglementation; exit l'information au public et le contrôle de la mise en oeuvre de la réglementation; exit les mesures et sanctions applicables en cas de violation de la réglementation. Cette proposition de minorité Wasserfallen Christian a été rejetée par 15 voix contre 9.

A l'article 12, nous sommes en présence d'un ajout de la commission qui propose de prendre en compte les développements internationaux dans le système de classification de l'âge.

Cette proposition a été acceptée par 19 voix contre 6, mais n'a pas fait l'objet d'une proposition de minorité. A l'alinéa 4, la commission propose d'ajouter la possibilité de "valider un système de classification d'âge existant, reconnu au niveau international". Cette proposition a été acceptée à l'unanimité.

Toujours à l'article 12, il y a encore une proposition Kutter, qui n'a pas été discutée en commission. A notre avis, deux choses peuvent être relevées. L'objet de cette proposition est déjà traité à l'article 11 lettre b qui règle justement la question du traitement des jeux qui existent déjà sur le marché. Si elle est maintenue, ce qui a l'air d'être le cas, elle irait dans le sens de la commission. Nous pouvons donc vous proposer de l'accepter.

Un nouvel article 12a a été ajouté concernant les descripteurs de contenu. Il n'a pas été contesté.

A l'article 27a, nous sommes en présence d'une proposition de la commission visant à renforcer la prévention et la promotion des compétences médiatiques. L'objectif est de demander à l'Office fédéral des assurances sociales de prendre "des mesures pour informer et sensibiliser les différents groupes cibles aux opportunités et aux risques des médias numériques dans les domaines de la famille, de l'école et des loisirs". C'est un point qui a été souvent soulevé par les associations concernées, en particulier dans le domaine des addictions. Il existe aujourd'hui des lacunes à combler rapidement. La minorité Herzog Verena combat cette modification. A noter qu'elle concerne également le préambule et l'article 4 lettre e.

Aebischer Matthias · Mit-M · Consiglio nazionale · Berna · Gruppo socialista

Im Block 2 geht es noch um drei Fragen: Wie sollen die Jugendschutzorganisationen zusammengestellt werden? Was kann der Bund im Bereich Medienkompetenz und Prävention tun? Wie liberal soll das neue Gesetz ausgestaltet werden?

Die Minderheiten Wasserfallen Christian möchten die Artikel 9 und 11 im Prinzip liberaler gestalten, als es der Entwurf des Bundesrates vorsieht. In Artikel 9 steht in der bundesrätlichen Fassung etwa, dass Regelungen zum Jugendschutz "für verbindlich erklärt werden" können. Im Antrag der Minderheit Wasserfallen Christian hingegen steht: "können [...] Einrichtungen der freiwilligen Selbstkontrolle [...] gebildet werden". Eine Mehrheit findet, dass es gerade der Sinn und Zweck dieses neuen Gesetzes ist, festzulegen, wann solche Regelungen verbindlich sind und wann eben nicht. Das hat der Bundesrat vorhin ebenfalls explizit erwähnt.

Dasselbe gilt bei Artikel 11, der den Minimalinhalt der Jugendschutzregelung definiert. Auch hier will die Minderheit Wasserfallen Christian ein liberaleres Gesetz. Sie will bei den Buchstaben b und d Videospiele, die schon auf dem Markt sind, von den Regeln ausnehmen und die Buchstaben e bis j streichen. Das würde etwa heissen: keine Anlaufstelle für Beanstandungen, keine versteckten Testkäufe, keine Massnahmen bei Verstössen. Das geht der Mehrheit der Kommission klar zu weit. Die Kommission empfiehlt bei den Buchstaben b und d mit Stichentscheid des Präsidenten und bei den Buchstaben e bis j mit 15 zu 10 Stimmen, dem Bundesrat zu folgen.

Bei Artikel 10 Buchstabe f geht es um die Zusammensetzung der Jugendschutzorganisationen. Hier ist die Kommissionsmehrheit der Meinung, dass auch Expertinnen und Experten ständigen Einsitz haben müssen. Der betreffende Entscheid fiel mit 15 zu 9 Stimmen bei 1 Enthaltung. Expertinnen und Experten waren bei uns in der Kommission und haben uns mit der Expertise überzeugt. In der Diskussion mit der Verwaltung und der Branche zeigte sich, dass davon ausgegangen werden kann, dass die Expertinnen und Experten Teil der Jugendschutzorganisationen sind. Die Kommissionsmehrheit möchte das im Gesetz klar geregelt haben.

Im von der Kommissionsmehrheit beantragten neuen Artikel 27a geht es um die Prävention sowie um die Steigerung der Medienkompetenz bei Jugendlichen und Kindern. Absatz 4 erlaubt es dem Bund, die Kantone bei der Ausarbeitung und Weiterentwicklung von Angeboten im Bereich Erweiterung der Medienkompetenz zu unterstützen. Eine Minderheit findet, es werde schon genug getan und primär liege die Verantwortung in diesem Bereich bei den Eltern.

Das Abstimmungsverhältnis zwischen der Mehrheit und der Minderheit lag bei 15 zu 9 Stimmen bei 1 Enthaltung. Die Abstimmung betrifft auch die Änderung in Artikel 4 Buchstabe e.

Bleibt noch der Einzelantrag Kutter. Kollege Kutter hat schon einen ähnlichen Antrag in der Kommission eingereicht und diesen dann noch leicht modifiziert. Jetzt hat er noch einen Einzelantrag zum Thema geschrieben. Die Diskussion zeigte explizit auf, dass dieses Anliegen als Selbstverständlichkeit angesehen wird. Das sagte der Bundesrat in der Kommission, das zeigt auch die Begründung des Einzelantrages, welche so richtig ist, und das sage auch ich als Kommissionssprecher nun zuhanden der Materialien.

Ich nehme nicht an, dass Sie diesen Einzelantrag noch präsent haben. Deshalb lese ich Ihnen noch ganz kurz vor, was Kollege Kutter möchte. Er möchte bei Artikel 12 Absatz 5 einen neuen Zusatz machen: "Bei Filmen und Videospielen, die vor Inkrafttreten dieses Gesetzes in der Schweiz angeboten wurden, kann eine bestehende Altersklassifizierung weiterhin verwendet werden." Die Begründung: Die Kommission ist sich einig, dass bestehende Altersklassifikationssysteme für gültig erklärt werden können. Beispiele sind das System FSK für Filme oder Pegi für Videospiele. Mit der angepassten Formulierung wird sichergestellt, dass dies auch wirklich möglich ist. Die Formulierung "international anerkannt" ist zu einschränkend.

Wie gesagt, die Kommissionsmehrheit geht bereits davon aus, dass das so gemacht werden wird. In diesem Sinne ist der Einzelantrag Kutter eigentlich gar nicht nötig. Wenn Sie ihn nicht zurückziehen, Herr Kutter, würde die Kommissionsmehrheit den Antrag wohl unterstützen.

Aebi Andreas · P-M · Consiglio nazionale · Berna · Gruppo dell'Unione democratica di Centro

Präsident (Aebi Andreas, Präsident): Bevor wir zu den Abstimmungen zu Block 2 kommen, habe ich die Freude, Frau Delphine Klopfenstein Broggini zum Geburtstag zu gratulieren. Herzliche Gratulation! (Beifall)

Art. 9

Antrag der Mehrheit

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Antrag der Minderheit

(Wasserfallen Christian, de Montmollin, Eymann, Gafner, Gutjahr, Haab, Herzog Verena, Keller Peter, Tuena, Umbricht Pieren)

Titel

Grundsätze der regulierten Selbstkontrolle

Text

... Bereich Videospiele können von Akteurinnen des jeweiligen Bereichs oder eines Teilbereichs Einrichtungen der freiwilligen Selbstkontrolle (Jugendschutzorganisationen) gebildet werden. Diese regeln die Ausgestaltung der gesetzlichen Vorgaben und führen die Aufsicht über deren Einhaltung gegenüber ihren Mitgliedern. Dabei unterliegen die Jugendschutzorganisationen der Aufsicht des Bundes.

Art. 9

Proposition de la majorité

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Proposition de la minorité

(Wasserfallen Christian, de Montmollin, Eymann, Gafner, Gutjahr, Haab, Herzog Verena, Keller Peter, Tuena, Umbricht Pieren)

Titre

Principes de l'autocontrôle réglementé

Texte

... du jeu vidéo, des organes d'autocontrôle volontaire (organisations de protection des mineurs) peuvent être mis en place par des acteurs du secteur concerné ou d'un sous-secteur. Les organisations de protection des mineurs règlent la conception des prescriptions légales et assurent la surveillance du respect de celles-ci par leurs membres. Elles-mêmes sont soumises à la surveillance de la Confédération.

Votazione

Abstimmung - Vote

Für den Antrag der Mehrheit ... 106 Stimmen

Für den Antrag der Minderheit ... 82 Stimmen

(0 Enthaltungen)

Aebi Andreas · P-M · Consiglio nazionale · Berna · Gruppo dell'Unione democratica di Centro

Art. 10

Antrag der Mehrheit

Abs. 1

...

f. Expertinnen und Experten als ständige Mitglieder einbezieht, insbesondere für die Erarbeitung der Jugendschutzregelung.

Abs. 2

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Antrag der Minderheit

(Tuena, de Montmollin, Eymann, Gafner, Gutjahr, Haab, Keller Peter, Umbricht Pieren, Wasserfallen Christian)

Abs. 1 Bst. f

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Art. 10

Proposition de la majorité

Al. 1

...

f. avoir intégré des experts à titre permanent, notamment pour l'élaboration de leur réglementation.

Al. 2

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Proposition de la minorité

(Tuena, de Montmollin, Eymann, Gafner, Gutjahr, Haab, Keller Peter, Umbricht Pieren, Wasserfallen Christian)

Al. 1 let. f

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Votazione

Abstimmung - Vote

Für den Antrag der Mehrheit ... 110 Stimmen

Für den Antrag der Minderheit ... 77 Stimmen

(1 Enthaltung)

Aebi Andreas · P-M · Consiglio nazionale · Berna · Gruppo dell'Unione democratica di Centro

Art. 11

Antrag der Mehrheit

...

cbis. Regeln zum Umgang mit Mikrotransaktionen in Videospielen. Videospiele mit Mikrotransaktionen müssen mit einem entsprechenden Inhaltsdeskriptor gekennzeichnet werden. Zudem sind die Jugendschutzorganisationen verpflichtet, Informationen zu den Möglichkeiten der elterlichen Kontrolle und Einschränkung von Mikrotransaktionen zur Verfügung zu stellen.

...

Antrag der Minderheit

(Wasserfallen Christian, de Montmollin, Eymann, Gafner, Gutjahr, Haab, Keller Peter, Kutter, Tuena, Umbricht Pieren)

Bst. b

b. ... zugänglich gemacht werden;

Bst. d

d. ... oder Videospiele, die nicht mit einem Altersklassifizierungssystem ...

Bst. e-j

Streichen

Antrag der Minderheit

(Herzog Verena, de Montmollin, Eymann, Gafner, Gutjahr, Haab, Keller Peter, Tuena, Umbricht Pieren, Wasserfallen Christian)

Bst. cbis

Streichen

Art. 11

Proposition de la majorité

...

cbis. les règles relatives au traitement des microtransactions dans les jeux vidéo. Les jeux vidéo doivent être pourvus d'un descripteur de contenu correspondant. En outre, les organisations de protection des mineurs sont tenues de mettre à disposition des informations concernant les possibilités de contrôle parental et de limitation des microtransactions.

...

Proposition de la minorité

(Wasserfallen Christian, de Montmollin, Eymann, Gafner, Gutjahr, Haab, Keller Peter, Kutter, Tuena, Umbricht Pieren)

Let. b

b. ... ou un jeu vidéo;

Let. d

d. ... les jeux vidéo non répertoriés ...

Let. e-j

Biffer

Proposition de la minorité

(Herzog Verena, de Montmollin, Eymann, Gafner, Gutjahr, Haab, Keller Peter, Tuena, Umbricht Pieren, Wasserfallen Christian)

Let. cbis

Biffer

Votazione

Bst. b, d-j - Let. b, d-j

Abstimmung - Vote

Für den Antrag der Mehrheit ... 107 Stimmen

Für den Antrag der Minderheit ... 81 Stimmen

(0 Enthaltungen)

Aebi Andreas · P-M · Consiglio nazionale · Berna · Gruppo dell'Unione democratica di Centro

Bst. cbis - Let. cbis

Präsident (Aebi Andreas, Präsident): Über den Antrag der Minderheit Herzog Verena haben wir bereits bei Artikel 1 abgestimmt.

Angenommen gemäss Antrag der Mehrheit

Adopté selon la proposition de la majorité

Übrige Bestimmungen angenommen

Les autres dispositions sont adoptées

Art. 12a

Antrag der Kommission

Titel

Inhaltsdeskriptoren

Text

Die anerkannten Jugendschutzorganisationen in den Bereichen Film und Videospiel arbeiten jeweils für ihren Bereich an der Entwicklung von Inhaltsdeskriptoren. Sie beachten dabei internationale Entwicklungen und unterstützen möglichst das Entstehen international vereinheitlichter Deskriptoren. Der Bundesrat prüft nach Ablauf von fünf Jahren, ob eine gesetzliche Anordnung von Deskriptoren geboten ist.

Art. 12a

Proposition de la commission

Titre

Descripteurs de contenu

Texte

Les organisations de protection des mineurs reconnues dans les secteurs du film et du jeu vidéo travaillent au développement des descripteurs de contenu dans leurs secteurs respectifs. Ce faisant, elles tiennent compte de l'évolution du secteur sur le plan mondial et soutiennent l'uniformisation des descripteurs sur le plan international. Après cinq ans, le Conseil fédéral détermine s'il y a lieu de créer une disposition légale concernant les descripteurs.

Angenommen - Adopté

Art. 13-27

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Proposition de la commission

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Angenommen - Adopté

Ingress

Antrag der Mehrheit

... gestützt auf Artikel 67 Absatz 2 und Artikel 95 Absatz 1 der Bundesverfassung ...

Antrag der Minderheit

(Herzog Verena, Gafner, Gutjahr, Haab, Keller Peter, Tuena, Umbricht Pieren, Wasserfallen Christian)

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Préambule

Proposition de la majorité

... vu les articles 67 alinéa 2 et 95 alinéa 1 de la Constitution ...

Proposition de la minorité

(Herzog Verena, Gafner, Gutjahr, Haab, Keller Peter, Tuena, Umbricht Pieren, Wasserfallen Christian)

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Art. 4 Bst. e

Antrag der Mehrheit

e. die Massnahmen zur Förderung der Medienkompetenz und Prävention.

Antrag der Minderheit

(Herzog Verena, Gafner, Gutjahr, Haab, Keller Peter, Tuena, Umbricht Pieren, Wasserfallen Christian)

Streichen

Art. 4 let. e

Proposition de la majorité

e. Les mesures pour la promotion des compétences médiatiques et la prévention.

Proposition de la minorité

(Herzog Verena, Gafner, Gutjahr, Haab, Keller Peter, Tuena, Umbricht Pieren, Wasserfallen Christian)

Biffer

Art. 27a

Antrag der Mehrheit

Titel

Massnahmen des Bundes zur Förderung der Medienkompetenz und Prävention

Abs. 1

Das BSV ergreift Massnahmen, mit denen die verschiedenen Zielgruppen über die Möglichkeiten und Risiken der digitalen Medien in den Bereichen Familien, Schule und Freizeit informiert und für diese sensibilisiert werden.

Abs. 2

Es unterstützt die fachliche Weiterentwicklung im Bereich der Förderung der Medienkompetenz von Minderjährigen.

Abs. 3

Der Bund kann überregionale Aktivitäten oder Modellprojekte von privaten und öffentlichen Akteuren, die der Sensibilisierung, Vernetzung oder fachlichen Weiterentwicklung dienen, finanziell unterstützen.

Abs. 4

Er kann die Kantone bei der Ausarbeitung und Weiterentwicklung von Angeboten zur Förderung der Medienkompetenz von Minderjährigen unterstützen.

Antrag der Minderheit

(Herzog Verena, Gafner, Gutjahr, Haab, Keller Peter, Tuena, Umbricht Pieren, Wasserfallen Christian)

Streichen

Art. 27a

Proposition de la majorité

Titre

Mesures de la confédération pour la promotion des compétences médiatiques et prévention

Al. 1

L'OFAS prend des mesures pour informer et sensibiliser les différents groupes cibles aux opportunités et aux risques des médias numériques dans les domaines de la famille, de l'école et des loisirs.

Al. 2

Il soutient le développement professionnel dans le domaine de la promotion des compétences médiatiques chez les mineurs.

Al. 3

La Confédération peut soutenir financièrement des activités suprarégionales ou des projets modèles d'acteurs privés et publics, qui visent la sensibilisation, la mise en réseau ou le développement professionnel.

Al. 4

Elle peut soutenir les cantons à élaborer et à développer des offres concernant la promotion des compétences médiatiques pour les mineurs.

Proposition de la minorité

(Herzog Verena, Gafner, Gutjahr, Haab, Keller Peter, Tuena, Umbricht Pieren, Wasserfallen Christian)

Biffer

Votazione

Abstimmung - Vote

Für den Antrag der Mehrheit ... 111 Stimmen

Für den Antrag der Minderheit ... 79 Stimmen

(0 Enthaltungen)

Aebi Andreas · P-M · Consiglio nazionale · Berna · Gruppo dell'Unione democratica di Centro

Art. 12

Antrag der Kommission

Abs. 1

... Erkenntnissen und den internationalen Entwicklungen in Bezug auf ...

Abs. 2, 3

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Abs. 4

Die Jugendschutzorganisation kann ein bestehendes Altersklassifizierungssystem für gültig erklären, das international anerkannt ist.

Antrag Kutter

Abs. 4

Die Jugendschutzorganisation kann ein bestehendes, international etabliertes Altersklassifizierungssystem für anwendbar erklären.

Abs. 5

Bei Filmen und Videospielen, die vor Inkrafttreten dieses Gesetzes in der Schweiz angeboten wurden, kann eine bestehende Altersklassifizierung weiterhin verwendet werden.

Schriftliche Begründung

Die Kommission ist sich einig, dass bestehende Altersklassifikationssysteme gültig erklärt werden können. Beispiele sind das System FSK für Filme oder Pegi für Videospiele. Mit der angepassten Formulierung wird sichergestellt, dass dies auch wirklich möglich ist. Die Formulierung "international anerkannt" ist zu einschränkend.

Art. 12

Proposition de la commission

Al. 1

... en la matière et des developpements au niveau international.

Al. 2, 3

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Al. 4

Les organisations de protection des mineurs peuvent valider un système de classification d'âge existant, reconnu au niveau international.

Proposition Kutter

Al. 4

Les organisations de protection des mineurs peuvent valider un système de classification d'âge existant, établi au niveau international.

Al. 5

Les films et les jeux vidéo qui étaient déjà disponibles en Suisse avant l'entrée en vigueur de la présente loi peuvent continuer à être soumis à une classification d'âge existante.

Votazione

Abstimmung - Vote

Für den Antrag Kutter ... 168 Stimmen

Für den Antrag der Kommission ... 15 Stimmen

(4 Enthaltungen)

Übrige Bestimmungen angenommen

Les autres dispositions sont adoptées

Aebi Andreas · P-M · Consiglio nazionale · Berna · Gruppo dell'Unione democratica di Centro

Art. 28-38

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Proposition de la commission

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Angenommen - Adopté

Votazione

Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble

Für Annahme des Entwurfes ... 112 Stimmen

Dagegen ... 74 Stimmen

(4 Enthaltungen)

Abschreibung - Classement

Antrag des Bundesrates

Abschreiben der parlamentarischen Vorstösse

gemäss Brief an die eidgenössischen Räte

Proposition du Conseil fédéral

Classer les interventions parlementaires

selon lettre aux Chambres fédérales

Angenommen - Adopté