Rendere le franchigie elevate accessibili a tutti

Kälin Irène · P-F · Consiglio nazionale · Argovia · Gruppo dei Verdi

Antrag der Mehrheit

Der Initiative keine Folge geben

Antrag der Minderheit

(Nantermod, Aeschi Thomas, de Courten, Dobler, Hess Erich, Moret Isabelle, Rösti, Rüegger, Sauter, Schläpfer)

Der Initiative Folge geben

Proposition de la majorité

Ne pas donner suite à l'initiative

Proposition de la minorité

(Nantermod, Aeschi Thomas, de Courten, Dobler, Hess Erich, Moret Isabelle, Rösti, Rüegger, Sauter, Schläpfer)

Donner suite à l'initiative

Präsidentin (Kälin Irène, Präsidentin): Sie haben einen schriftlichen Bericht der Kommission erhalten.

Nantermod Philippe · Mit-M · Consiglio nazionale · Vallese · Gruppo liberale radicale

Mon initiative parlementaire 18.486, "Rendons les franchises élevées accessibles à tous", vise à ce que l'on puisse réassurer sa franchise dans l'assurance-maladie. Il existe en effet, à l'article 64 alinéa 8 de la loi fédérale sur l'assurance-maladie, une disposition qui interdit de proposer une assurance pour surassurer sa franchise.

La franchise, dans l'assurance-maladie, est un moyen pour énormément de personnes en bonne santé, notamment des personnes en âge d'avoir une famille avec de jeunes enfants, de payer des primes d'assurance-maladie un peu moins chères. Avec une franchise à 2500 francs, vous pouvez bénéficier chaque année, pour chaque personne au sein du ménage, de 1540 francs d'économies. Ce n'est pas un montant nul; il peut être très important dans le budget d'un ménage. Nombre de familles font ce calcul-là et choisissent de prendre une franchise élevée. Cela dit, la franchise élevée est quelque chose qu'il faut pouvoir assumer. Et les ménages qui ont des moyens peuvent se permettre de prendre une franchise élevée, d'épargner sur le coût de la franchise et d'être disposées à payer ce coût le jour où se produit une casse. On ne parle pas là de personnes qui souffrent de maladies chroniques, mais de personnes qui sont en principe en bonne santé, mais qui peuvent, une année ou l'autre, pour une raison ou une autre, devoir dépenser plus de 1540 francs, plus de 2000 francs ou plus de 2500 francs. Il y a aussi des familles qui n'ont pas nécessairement 2500 francs à mettre de côté. Et ces familles-là n'ont pas la possibilité, aujourd'hui, de réassurer leur franchise.

J'entends déjà la gauche - et je l'ai entendue jusqu'ici - dire qu'il faut interdire la surassurance, parce que c'est jouer le jeu d'assurances privées, et c'est casser le système de l'assurance-maladie. Toutefois, la surassurance existe déjà aujourd'hui. Si vous partez en vacances et que vous louez une voiture, on vous proposera une surassurance pour votre franchise de véhicule. Et cela ne choque personne; en pratique, c'est quelque chose de tout à fait applicable et qui permet de diminuer votre risque. C'est un calcul intelligent que vous pouvez faire. Dans le domaine de la santé, on la pratique déjà: la plupart des cantons la pratiquent. Dans l'aide sociale, les autorités cantonales ou communales proposent déjà aux citoyens en bonne santé de prendre des franchises élevées.

Procédons à un calcul d'opportunité. Au cas où ces citoyens devaient tomber malades, payer le montant de leur franchise leur reviendrait moins cher, que de s'acquitter systématiquement de la prime la plus élevée. Avec cette initiative parlementaire, je demande de permettre aux individus, aux familles, aux citoyens, d'appliquer à eux-mêmes ce que les cantons et les communes appliquent déjà, en effectuant un calcul d'opportunité intelligent.

Mesdames et Messieurs, prendre une franchise élevée en Suisse, c'est jouer le jeu de la solidarité, contrairement à ce que l'on peut lire dans les rapports de l'administration à ce sujet. Les gens qui choisissent une franchise élevée paient beaucoup à l'assurance-maladie, mais ils ne touchent quasiment aucune prestation. Naturellement, ce système ne cassera pas la logique de la franchise, car une personne qui fait appel systématiquement au système d'assurance-maladie ne se verra plus proposer annuellement d'assurer à nouveau le montant de sa franchise. Ce système ne fonctionne que pour les personnes qui sont en principe en bonne santé et, donc, ayant un âge leur permettant de bénéficier de franchises élevées.

Enfin, la proposition qui vous est faite ne coûte rien au système de santé. Elle n'enlève pas un centime au principe de solidarité du système de santé. La proposition qui vous est faite se contentera d'offrir aux personnes qui n'ont pas les moyens d'épargner 2500 francs de trouver un autre moyen d'accéder aux franchises élevées. Ainsi, et même si on n'aime pas le principe qui consiste à faire baisser le prix de sa prime en choisissant une franchise élevée, ces personnes-là pourront faire diminuer leurs charges d'assurance-maladie, qui peuvent, parfois, largement dépasser 10 pour cent, 15 pour cent, voire 20 pour cent de leur revenu annuel. Il est donc entièrement justifié de leur permettre d'accéder à des franchises élevées. Aucune raison logique, sinon idéologique, ne devrait l'interdire.

Pour cette raison, je vous invite à donner suite à cette initiative parlementaire, comme l'avait fait, dans un premier temps, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique de notre conseil.

Roduit Benjamin · Mit-M · Consiglio nazionale · Vallese · Il Gruppo del Centro. Alleanza del Centro. PEV.

Réunie le 27 octobre 2021, notre commission a procédé à un nouvel examen préalable de l'initiative parlementaire déposée le 12 décembre 2018 par le conseiller national Philippe Nantermod intitulée "Rendons les franchises élevées accessibles à tous".

La commission avait de justesse donné suite à cette initiative le 14 novembre 2019, par 12 voix contre 12 avec la voix prépondérante de son président. Son homologue du Conseil des Etats a toutefois décidé, par 10 voix contre 2, le 13 avril 2021, de ne pas se rallier à cette décision.

De quoi s'agit-il? En fait, il s'agit d'une énième proposition dont M. Nantermod est coutumier visant à augmenter les franchises.

Or ces dernières années, à l'instar par exemple de l'initiative parlementaire 18.484, "Une franchise de référence à 1500 francs pour réduire les primes de l'AOS", toutes les interventions allant dans ce sens ont été rejetées par notre assemblée. Le motif: il s'agit d'avoir une approche globale et d'inclure la question des franchises dans les paquets de mesures proposés par la Confédération en vue d'une maîtrise des coûts de la santé.

Certes, cette fois-ci la proposition de M. Nantermod est mieux réfléchie. En supprimant l'article 64 alinéa 8 de la LAMal, son modèle vise à ce que les assurés aux revenus modestes puissent assurer leur franchise d'assurance-maladie comme c'est le cas avec leur garantie de loyer.

Soutenu par une minorité de la commission, l'auteur de l'initiative estime que sa proposition permettrait aux personnes en bonne santé, en particulier les jeunes, de s'offrir une franchise élevée, et donc de bénéficier d'un rabais sur les primes. Selon lui, cela ne coûterait rien aux autres assurés; ce mécanisme de marché fonctionne déjà pour d'autres assurances.

La majorité de la commission, et pas seulement la gauche, estime au contraire que cette initiative heurte le principe de solidarité qui est au coeur même de notre système d'assurance obligatoire des soins. En effet, seules les personnes en bonne santé pourraient en bénéficier. Les personnes âgées et celles souffrant de maladies chroniques devraient quant à elles rester dans le système d'assurance classique. C'est justement cette inégalité entre assurés malades et assurés en bonne santé d'une part, entre jeunes et personnes âgées d'autre part que le Parlement voulait éviter en introduisant cet article en 2001.

Mais, plus gênant, la proposition ne s'attaque pas au réel problème que constitue la hausse des primes due aux coûts de la santé. Au contraire, même si les assurés peuvent assurer leur franchise, cette dernière perd son effet, étant donné que l'assuré ne doit pas la payer lui-même. Cela va à l'encontre du principe de responsabilité individuelle souhaité par l'auteur de l'initiative et pourrait même être une incitation à consommer des prestations inutiles - ce qui s'appelle l'aléa moral.

De plus, selon les estimations de l'administration, l'initiative conduirait à ce que les assurances touchent moins de primes. Cette baisse de recettes devrait de toute évidence être compensée sur les primes des assurés malades ou âgés ayant une franchise ordinaire. C'est pour cette raison, légitime d'ailleurs, que de grands groupes d'assurance s'opposent au projet. La majorité de la commission rappelle aussi qu'il n'existe dans la loi sur le contrat d'assurance aucune obligation d'admission pour les assurances facultatives. Il s'agirait donc ici de créer un nouveau produit d'assurance privée, compliqué et peu compréhensible par le public. On voit d'ailleurs difficilement comment les assurés aux bas revenus pourraient se permettre de payer en plus une prime pour cette réassurance qui ne serait de toute évidence pas gratuite. Ce n'est pas le rôle de l'Etat de renforcer un modèle qui pourrait accessoirement s'avérer lucratif pour les assureurs.

Enfin, n'oublions pas que les assurés ont déjà la possibilité de choisir des modèles d'assurance alternatifs pour faire des économies sur leurs primes. Il peut paraître surprenant qu'une telle proposition émane d'un milieu libéral.

En conclusion, le modèle proposé part d'une intention louable, mais il produirait plutôt un effet contraire, s'avérerait difficilement applicable et n'apporterait aucune solution à l'augmentation des coûts de la santé.

Pour toutes ces raisons, notre commission vous recommande, par 13 voix contre 10 et 1 abstention, de ne pas donner suite à cette initiative parlementaire.

Wasserfallen Flavia · Mit-F · Consiglio nazionale · Berna · Gruppo socialista

Wir behandeln die parlamentarische Initiative Nantermod 18.486. Sie will Artikel 64 Absatz 8 des Bundesgesetzes über die Krankenversicherung aufheben. Damit soll ermöglicht werden, dass entsprechende Unternehmen - Versicherungen - eine Versicherung der Franchise anbieten können.

Ihre Kommission hat dieser parlamentarischen Initiative am 14. November 2019 mit 12 zu 12 Stimmen bei Stichentscheid des Präsidenten Folge gegeben. Die Schwesterkommission hat sie am 13. April 2021 beraten und ihr mit 10 zu 2 Stimmen keine Folge gegeben. Nach der erneuten Beratung beantragt Ihnen nun Ihre Kommission mit 13 zu 10 Stimmen bei 1 Enthaltung, der parlamentarischen Initiative keine Folge zu geben.

Folgende Gründe wurden in der Diskussion gegen die Aufhebung von Artikel 64 Absatz 8 KVG ins Feld geführt:

1. Das Ziel der Franchise ist unter anderem die Stärkung der Eigenverantwortung. Das zeigt sich darin, dass die Franchisenhöhe einen Verhaltenseffekt bei der Inanspruchnahme von medizinischen Leistungen auslöst. Eine Mehrheit der Kommission befürchtet, dass dieser Effekt schwindet, wenn die Franchise versichert werden kann.

2. Zur Abschwächung der Solidarität: Anstatt tiefere Franchisen zu nehmen, werden mehr Versicherte hohe Franchisen wählen. Das ist auch das Ziel der parlamentarischen Initiative. Einige Versicherte werden jedoch bei der ordentlichen Franchise bleiben müssen, vor allem ältere und chronisch kranke Personen. Die parlamentarische Initiative führt somit dazu, dass die KVG-Versicherer weniger Prämien einnehmen werden. Es ist nicht ausgeschlossen, dass die tieferen Prämieneinnahmen über die tieferen Franchisen, also vor allem über die ordentliche Franchise der kranken und älteren Versicherten, kompensiert werden müssen.

3. Es können nicht alle Versicherten eine solche Zusatzversicherung abschliessen. Das ist logisch und ist auch gemäss Versicherungsvertragsgesetz geregelt. Die Franchise soll durch eine Zusatzversicherung versichert werden können, und wir wissen, dass es hier keine Aufnahmepflicht gibt. Sie können sich vorstellen, dass man für den Abschluss einer solchen Versicherung einen umfangreichen Fragebogen zu seiner gesundheitlichen Situation ausfüllen muss. Es ist deshalb klar davon auszugehen, dass ältere und kranke Menschen, die jetzt eine tiefe Franchise haben, eine solche Versicherung gar nicht abschliessen können, auch wenn es das Angebot gibt, die Franchise zu versichern.

Aus diesen Gründen beantragt Ihnen Ihre Kommission mit 13 zu 10 Stimmen bei 1 Enthaltung, dieser parlamentarischen Initiative keine Folge zu geben.

Votazione

Präsidentin (Kälin Irène, Präsidentin): Die Mehrheit der Kommission beantragt, der parlamentarischen Initiative keine Folge zu geben. Eine Minderheit Nantermod beantragt, ihr Folge zu geben.

Abstimmung - Vote

Für Folgegeben ... 79 Stimmen

Dagegen ... 112 Stimmen

(0 Enthaltungen)