Imposta minima per le imprese. Una strategia per preservare l'attrattiva della Svizzera

Nantermod Philippe · Mit-M · Consiglio nazionale · Vallese · Gruppo liberale radicale

D'abord, la charge est venue des démocrates américains, avec Joe Biden, puis du G7 et enfin de l'OCDE. Il apparaît, après les longs débats à propos de la fiscalité des entreprises, qu'on revient avec cette proposition internationale d'introduire un impôt minimum sur le bénéfice des entreprises.

C'est vrai que la Suisse a déjà fait beaucoup, ces dernières années, avec la RFFA, qui a suivi RIE III, et cette fin des statuts spéciaux que nous avons adoptée, avec une modification fondamentale de notre système fiscal. Mais cela n'a pas suffi. Maintenant, sur le plan international, il y a cette volonté de lutter contre ce que l'on appelle un dumping fiscal, en introduisant un taux minimum qui pourrait être de 15 pour cent - certains parlent de 21 pour cent - d'impôt sur le bénéfice.

Il y a cette idée que les Etats seraient des paradis fiscaux s'ils ont une fiscalité trop basse. La Suisse n'est pas un paradis fiscal. La Suisse a des infrastructures complètes, des infrastructures de transport et des écoles. Elle offre un cadre de vie adéquat à ses citoyens et le finance sans endettement. C'est bien la preuve que nos impôts sont justes.

Cela dit, nous ne pourrons pas échapper à cette fiscalité minimum. A défaut, nous prenons le risque de voir l'arme stratégique appliquée à toutes les entreprises qui ont leur siège en Suisse, l'arme de la double imposition. Or, celle-là est absolument inenvisageable.

Le postulat qui est sur la table aujourd'hui ne demande pas au Conseil fédéral de tourner le dos à la communauté internationale. Le postulat qui est sur la table demande au Conseil fédéral d'appliquer les mêmes mesures que les autres pays appliquent, y compris ceux qui demandent eux-mêmes d'introduire l'impôt minimum sur les entreprises. On le sait, et on le dit souvent, des Etats américains comme le Delaware ou des îles britanniques ont pour coutume de contourner les règles qu'ils appliquent eux-mêmes aux pays comme le nôtre. Ils ont des méthodes qui ne sont parfois pas très catholiques pour réduire l'imposition qu'ils ont eux-mêmes fixée pour les autres pays.

Je demande, avec ce postulat, que le Conseil fédéral analyse les pistes et les positions disponibles qui existent encore dans notre fiscalité pour que la place financière suisse reste attractive, pour que la place économique suisse reste attractive, et pour que nous continuions à rester l'un des pays les plus attractifs pour l'innovation et à avoir des emplois à forte valeur ajoutée.

Cela est légitime. Il n'est pas question ici de diminuer la fiscalité des entreprises. Il n'est pas question ici non plus de l'augmenter. Mais il n'y a aucune raison, en dehors de tout processus démocratique, qu'on décide d'augmenter l'imposition des entreprises unilatéralement, sans qu'il y ait de besoin concret avéré du point de vue des Etats.

La demande qui est faite ici vise simplement à ce que l'on analyse la fiscalité des entreprises d'un point de vue large, en englobant non seulement l'imposition sur le bénéfice, mais aussi l'ensemble de la parafiscalité, des charges sociales; que l'on analyse s'il ne serait pas judicieux et opportun de tenir compte de l'ensemble de cette fiscalité-là quand on calcule l'imposition des entreprises, afin de voir si on ne pourrait pas rééquilibrer le tout pour se conformer à la fois aux exigences internationales et aux objectifs internes de garder une fiscalité attractive.

Pour cette raison, je vous invite, comme le fait le Conseil fédéral, à soutenir mon postulat pour que nous ayons cette fois-ci un coup d'avance et non deux coups de retard, comme ce fut trop souvent le cas. La Suisse n'est pas un paradis fiscal; faisons en sorte qu'elle ne devienne pas pour autant un enfer fiscal.

Kälin Irène · P-F · Consiglio nazionale · Argovia · Gruppo dei Verdi

Präsidentin (Kälin Irène, Präsidentin): Das Postulat wird von Herrn Bendahan bekämpft.

Bendahan Samuel · Mit-M · Consiglio nazionale · Vaud · Gruppo socialista

Que M. Nantermod vienne aujourd'hui nous demander que l'on adopte ou que l'on réfléchisse à des mesures pas très catholiques, c'est finalement relativement historique.

Mais le problème de son postulat, ce n'est pas qu'il propose une réflexion, c'est que le contenu du postulat, son texte et la demande qui y est formulée sont fractalement faux. En effet, non seulement le tout, la demande globale, pose des problèmes, mais chacune de ses composantes en elle-même pose des problèmes. C'est une véritable quadrature du cercle. De manière générale, le texte du postulat, qui est légèrement différent, effectivement, de l'intervention qui vient d'être faite, consiste à dire qu'il faudrait compenser directement, dans les recettes des entreprises, l'augmentation d'impôts qui résulte de la réforme de l'OCDE.

Mais comment ferait-on pour compenser totalement, pour chaque entreprise qui est concernée, la perte de recettes? Automatiquement, on pourrait répliquer à l'envers la réforme. Alors autant ne rien faire parce qu'on le sait, si on fait cela, que ce sont les autres Etats qui bénéficieront des recettes fiscales à notre place. Donc cela ne fonctionne pas. Une autre possibilité serait de compenser cette perte globalement avec un changement de règles. Mais cela coûterait plus cher, donc il n'y aurait pas de neutralité fiscale. Une autre possibilité serait de répartir les mêmes pertes de recettes fiscales sur toutes les entreprises. Mais alors là, pour les entreprises concernées, cela ne marche pas non plus. Donc, quelle que soit la manière d'interpréter le postulat que l'on choisisse, il est à chaque fois impossible de respecter ses composantes.

D'ailleurs, si vous avez des doutes par rapport à cela, je vous invite à lire - parce que ce n'est pas très long - la réponse pour le moins laconique du Conseil fédéral, qui dit qu'il est prêt à effectuer une vérification. Nulle part dans le postulat on ne demande de procéder à une vérification; on demande de donner des lignes directrices qui visent une compensation directe d'une réforme qui est pourtant nécessaire.

N'oublions pas que si nous décidons aujourd'hui d'avoir un système fiscal juste, avec la volonté d'éviter une concurrence fiscale qui cause des dégâts aux populations, c'est parce que, finalement, ces impôts, quelqu'un doit bien les payer. Plus on baisse les impôts sur les entreprises qui ont le plus de moyens de les payer, plus c'est la population qui trinque. C'est une leçon que nous avons apprise du dernier vote sur le droit de timbre, et ce sujet reviendra d'ailleurs lorsque nous discuterons de l'impôt anticipé.

Une chose que je ne suis pas prêt à entendre, c'est que cela se fait en dehors de tout processus démocratique. J'ai bien compris une chose, c'est que très probablement nous devrons avoir un processus démocratique qui va du Parlement au peuple peut-être sur cet aspect-là. En Suisse, nous avons la chance que ce genre de débat se déroule de manière démocratique. C'est bien, Monsieur Nantermod, parce que c'est grâce à cela que nous avons la chance de refuser des réformes si elles ne vont pas dans le sens de l'intérêt du peuple.

Je pense que ce postulat est inutile, et surtout irréalisable. Je suis prêt à accepter un postulat qui ressemblerait à celui-ci mais demanderait de faire des études. Mais là aussi, je vous rassure, Monsieur Nantermod, le Conseil fédéral, depuis le dépôt de votre postulat, a déjà choisi d'étudier ces questions. Nous aurons largement l'occasion de poser nos questions et de débattre de cette réforme qui, il est vrai - et là-dessus nous serons d'accord - est fondamentale pour l'avenir de notre pays, mais aussi pour l'avenir de notre planète.

Maurer Ueli · BR-M · Consiglio federale · Zurigo

Wie wir ausgeführt haben, ist der Bundesrat bereit, dieses Postulat entgegenzunehmen und auf die gestellten Fragen Antworten zu geben.

Wir bewegen uns in dieser Frage in einer bestimmten Bandbreite. Vielleicht kann ich Ihnen bei dieser Gelegenheit kurz schildern, wo wir stehen. Sie kennen dieses OECD-Steuerprojekt. Darin wird gefordert, dass bei Unternehmen, die weltweit mehr als 750 Millionen Franken Umsatz machen, eine minimale Besteuerung der Gewinne von 15 Prozent zu erfolgen habe. Rund 200 Schweizer Unternehmen sind davon betroffen, rund 2000 Tochtergesellschaften ausländischer Unternehmen fallen ebenfalls in diesen Bereich. Wir werden in etwa zwei, drei Wochen die Vernehmlassung zu diesem Projekt eröffnen. Wir haben bereits mit den Kommissionen gesprochen, weil das Geschäft noch in diesem Jahr bei Ihnen behandelt werden sollte, damit wir das rechtzeitig in Kraft setzen können.

Eine der Schwierigkeiten bei dieser Besteuerung besteht darin, dass ein ausländischer Staat - der Sitzstaat der Muttergesellschaft - diese 15-Prozent-Steuer erheben kann, wenn es die Schweiz nicht tut. Wenn wir sie also nicht erheben, bezahlt das Unternehmen diese 15 Prozent trotzdem, einfach nicht bei uns. Das bringt uns unter einen gewissen Zeitdruck.

Wir sehen vor, nur für jene Unternehmen, die betroffen sind, eine höhere Besteuerung zu veranlagen. Die 500 000 KMU-Betriebe sind alle nicht betroffen; es sind die erwähnten rund 2000 Unternehmen. Diese werden wesentlich mehr Steuern bezahlen müssen als jetzt. Wir kennen die Zahl noch nicht, aber es wird wesentlich mehr sein.

Die Frage ist jetzt tatsächlich, und das spricht Herr Nantermod mit seinem Postulat an: Wer bezieht dieses Geld, und wofür wird es verwendet? Da sind wir in Diskussion - heute Nachmittag mit den Kantonen - und haben verschiedene Arbeitsgruppen. In dieser Vernehmlassung werden wir genau auf diese Fragen eingehen. Es macht daher Sinn, dass wir die Fragen, die Herr Nantermod aufgreift, in die Vernehmlassung und die Botschaft aufnehmen. Für einmal ist das eine Vorlage, die zu mehr Steuern führen wird, und jeder hat schon eine Idee, wie man diese Steuern verwenden könnte. Das ist dann der demokratische Prozess, den wir Ihnen unterbreiten und mit Ihnen zusammen gehen werden.

Weil wir zeitlich etwas unter Druck stehen, kann ich Sie noch kurz über den Weg informieren, den der Bundesrat bereits beschlossen hat. Um mehr Steuern bzw. differenzierte Steuern erheben zu können, brauchen wir eine entsprechende Verfassungskompetenz. Wir unterbreiten Ihnen also eine Verfassungsänderung, damit wir die Kompetenz bekommen, mehr Steuern zu erheben. Darüber soll es dann im nächsten Juni eine Abstimmung geben. Weil wir zeitlich unter Druck stehen, verfügt diese Verfassungsänderung über eine Reihe von Übergangsbestimmungen, die wir dann in einer Verordnung umsetzen möchten. Es gibt also nicht sofort ein Gesetz, sondern zuerst eine Verordnung.

Wir haben dieses Vorgehen schon damals bei der Mehrwertsteuer gewählt, wo wir zuerst eine Verfassungskompetenz und dann aufgrund derselben die Verordnung geschaffen haben. Dieses Vorgehen macht in diesem Fall besonders Sinn, weil wir immer noch längst nicht alle Details des Steuerprojekts kennen, welche von der OECD gefordert und international umgesetzt werden, wie das in Delaware und anderen Staaten - Herr Nantermod hat es angesprochen - gemacht wird. Wir werden also zuerst eine Verordnung schaffen und dort erste Erkenntnisse erarbeiten; erst in einem zweiten Schritt werden wir die Gesetzgebung nachreichen. Das ist das, was der Bundesrat beschlossen hat.

Die Kommissionen für Wirtschaft und Abgaben werden sich bereits im nächsten Quartal mit der Vernehmlassungsvorlage auseinandersetzen. Sie haben zusätzliche Sitzungstage eingeplant, damit wir Ihnen das Projekt rechtzeitig unterbreiten können.

Mehr kann ich im Moment dazu nicht sagen. Es ist jedoch eines der wichtigsten Projekte, die wir in diesem Jahr auf Stufe Finanzdepartement, vielleicht sogar auf Stufe Bund zu behandeln haben, damit wir das Steuersubstrat für die Schweiz sichern und verhindern können, dass dieses irgendwohin abfliesst. Diesbezüglich gibt es noch sehr viele Fragen zu beantworten. Um die Probleme zu lösen, haben wir verschiedene Arbeitsgruppen eingesetzt: mit Kantonen, mit Städten, mit Gemeinden, innerhalb der Bundesverwaltung, mit der Industrie.

Im Zusammenhang mit diesem Postulat war das nun meine Gelegenheit, all das kurz aufzuzeigen. Wir sind bereit, das Postulat entgegenzunehmen, weil wir die gestellten Fragen ohnehin werden beantworten und mit Ihnen diskutieren müssen. Dazu bietet die Vernehmlassungsvorlage, die in Kürze unterwegs sein wird, ebenso Gelegenheit wie die Botschaft, die im zweiten Halbjahr zu behandeln sein wird und die Antworten auf diese Fragen liefern wird.

Votazione

Präsidentin (Kälin Irène, Präsidentin): Der Bundesrat beantragt die Annahme des Postulates.

Abstimmung - Vote

Für Annahme des Postulates ... 123 Stimmen

Dagegen ... 65 Stimmen

(0 Enthaltungen)