Considerare la situazione delle persone senza status legale

Roduit Benjamin · Mit-M · Consiglio nazionale · Vallese · Il Gruppo del Centro. Alleanza del Centro. PEV.

Je déclare mes intérêts: je préside l'Association romande et tessinoise des institutions d'action sociale.

Dans le contexte de la crise du Covid-19, j'ai déposé cette motion, exactement en mai 2020, conjointement avec la conseillère aux Etats Elisabeth Baume-Schneider, vice-présidente de la Conférence suisse des institutions d'action sociale. Le but de nos motions est de mettre en oeuvre des solutions fédérales pour faire face à la situation des personnes sans statut légal dans des crises semblables à celle que nous avons connue. Concrètement, il s'agit de prévoir des solutions pragmatiques de soutien et de collaboration avec les organisations d'entraide pour venir en aide, lors de crises, aux personnes sans statut légal - sans papiers ou autorisation de séjour valable et/ou qui travaillent avec des statuts précaires dans l'économie domestique, la restauration, la construction - et qui n'ont pas accès aux mesures de compensation de salaire ni à l'aide sociale ordinaire ni au système sanitaire.

Une crise sanitaire, à l'instar d'un sismographe des problèmes de pauvreté, est un révélateur des situations d'impasse auxquelles sont confrontées des personnes qui par ailleurs participent en temps habituel à notre prospérité économique et dont les conditions de vie sont désormais indignes.

Dans son avis, le Conseil fédéral - nous l'avons aussi entendu tout à l'heure lorsqu'il s'est exprimé sur la motion Prezioso 20.3339 - renvoie la responsabilité aux cantons dans l'application de la législation sur le travail, notamment celle qui est relative au travail au noir.

Dans l'intervalle, dans le rapport qui vient d'être cité par Mme la conseillère fédérale Keller-Sutter, "Pour un examen global de la problématique des sans-papiers", le Conseil fédéral conclut en disant que le système actuel en matière de réglementation du séjour, d'assujettissement aux assurances sociales, de lutte contre le travail au noir, d'échange de données et de sanctions pénales est cohérent.

Est-ce que cela suffit? Certainement pas. Et j'aimerais, Madame la conseillère fédérale, que vous nous disiez, en réponse à ma motion, quelles mesures du rapport - parce qu'il en existe, il y a quelques pistes qui sont données - vous pensez soutenir pour que l'on n'ait plus jamais l'occasion de voir de longues files d'attente devant des stands de distribution de nourriture comme au printemps 2020?

Keller-Sutter Karin · BR-F · Consiglio federale · San Gallo

Wir sind immer noch beim gleichen Thema.

La situation des sans-papiers durant la pandémie de Covid-19 a donné lieu à diverses interventions parlementaires. Vous avez parlé de la motion au titre identique, de Mme la conseillère aux Etats Baume-Schneider "Prendre en considération la situation des personnes sans statut légal", qui a été rejetée par le Conseil des Etats lors de la session d'automne.

Je me réfère encore une fois au rapport du 21 décembre 2020 en réponse au postulat 18.3381 de la CIP-N, "Pour un examen global de la problématique des sans-papiers". Le Conseil fédéral a, je viens de le dire, examiné en détail la situation des sans-papiers. Dans ce rapport, il a aussi clairement rejeté - c'était aussi demandé parfois par certains milieux politiques - l'exclusion des sans-papiers de l'assujettissement aux assurances sociales obligatoires. C'est donc une mesure qu'il faut maintenir - si vous parlez des mesures qu'il faut prendre, c'est là une des mesures qu'il faut maintenir. Les sans-papiers sont tenus de s'assurer contre la maladie. S'ils sont assurés, ils peuvent demander des prestations médicales au titre de la loi fédérale sur l'assurance-maladie. De plus, la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration prévoit également la possibilité d'une autorisation de séjour pour ces cas de rigueur. Je crois que votre association peut justement soutenir les gens qui ne veulent peut-être pas se dévoiler directement aux autorités. Mais vous pouvez les conseiller et les soutenir aussi vis-à-vis des autorités compétentes.

De plus, l'aide d'urgence est prévue par la Constitution fédérale, et les cantons sont appelés à accorder l'aide sociale aux personnes en question. Il est vrai que cela touchait le coeur de voir des gens qui faisaient la file pour obtenir de la nourriture, car ils ne pouvaient plus travailler à cause du Covid-19. Mais il faut voir que, justement, le système d'assurances sociales est en place. Les cantons sont appelés à garantir cela. Vous savez, je l'ai dit précédemment, il y a parfois des buts qui se contredisent un peu, parce que le Conseil fédéral et les autorités cantonales ont aussi le devoir de lutter contre le travail au noir et le travail illégal - parce qu'il y a des gens qui sont exploités, il faut aussi le dire.

Alors, vous voyez que c'est très difficile, délicat, et que le sujet est très complexe.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Kälin Irène · P-F · Consiglio nazionale · Argovia · Gruppo dei Verdi

Präsidentin (Kälin Irène, Präsidentin): Die Motion wurde zurückgezogen.

Zurückgezogen - Retiré