Covid-19. Mehr Anerkennung für die öffentliche Spitex

Fehlmann Rielle Laurence · Mit-F · Nationalrat · Genf · Sozialdemokratische Fraktion

Depuis de nombreuses années, les statistiques montrent qu'en Suisse les personnes âgées souhaitent rester le plus longtemps possible à leur domicile grâce au soutien des soins fournis par les organismes de soins et d'aide à domicile.

Rappelons qu'en Suisse, 38 000 collaboratrices et collaborateurs travaillent dans des organisations d'aide et de soins à domicile sans but lucratif. La crise du Covid-19 a mis en évidence leur rôle de "rempart à l'hospitalisation", qui est un enjeu stratégique déterminant pour la disponibilité des ressources de santé et pour leur efficience. L'organisation de la prise en charge au domicile nécessite un important travail en réseau entre les professionnels de la santé, les patients ainsi que les proches aidants pour organiser les plans de soins.

On observe de grandes différences entre les cantons sur le plan du financement. Dans le canton de Genève, par exemple, les assureurs ne financent que 26 pour cent du total des coûts de l'aide et des soins à domicile, contre 43 pour cent en Argovie. A Genève toujours, c'est le canton qui prend en charge plus de la moitié des coûts, et les patients genevois ne financent que 15 pour cent de leur poche. A Lucerne en revanche, le canton n'assume que 43 pour cent des coûts. Cela montre effectivement la diversité du mode de financement entre les cantons.

Si les assureurs diminuent leur part combinée à un désengagement des cantons, il pourrait y avoir un grand report de la charge sur les patients et donc un risque réel d'un renoncement à certaines prestations: on serait alors dans un système de santé à deux vitesses.

Le remboursement des prestations de coordination constitue donc un défi pour les organismes de soins et d'aide à domicile, qui ne peuvent se faire rembourser, selon les conventions administratives, que les prestations de coordination pour les patients hospitalisés en vue de leur retour à domicile. Pour les autres prestations de coordination, les organismes de soins et d'aide à domicile doivent compter sur le financeur cantonal ou communal. Ces réglementations sont différentes selon les cantons, on l'a vu. Donc, une disposition fédérale garantirait que les prestations de coordination soient couvertes de manière claire et durable.

Grâce au travail essentiel de coordination et d'évaluation des situations, des milliers d'hospitalisations sont évitées, mais ce travail n'est pas assez mis en valeur. C'est le sens des demandes formulées dans ma motion aux points 2 à 4.

Au point 2, il convient en effet de permettre aux organisations de soins à domicile de facturer les évaluations et le travail de coordination relatifs aux patients hospitalisés en prévision de leur sortie programmée. Cela a d'autant plus d'importance pour les cas complexes en vue d'une prise en charge de qualité et qui fait d'ailleurs l'objet d'une recommandation de l'Office fédéral de la santé publique (OFSP).

Le points 3 de la motion demande de garantir le remboursement des prestations de coordination téléphoniques pour les prises en charge interprofessionnelles notamment pour les patients nécessitant une réadaptation à domicile.

Enfin, selon le point 4, il conviendrait aussi d'assurer le remboursement des activités de coordination directement avec le patient et les personnels de santé pour les cas complexes et instables. Par personnels de santé, on ne pense pas seulement au personnel infirmier et aux médecins, mais aussi, par exemple, aux ergothérapeutes, aux physiothérapeutes ainsi qu'aux proches aidants. Ces temps de coordination sont en augmentation et ils peuvent être déterminants pour le bien-être du patient ou de la patiente, mais aussi pour prévenir des ré-hospitalisations qui sont coûteuses.

J'ai bien pris note du fait que le point concernant le relèvement des tarifs des soins à domicile, qui ont été abaissés à partir du 1er janvier 2020, fait actuellement l'objet d'une étude dans le cadre du rapport réalisé en réponse au postulat 16.3352 de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique de notre conseil.

Le dernier point lié à la rémunération du matériel de soins - qu'on appelle liste des moyens et appareils (LiMA) - a avancé depuis le dépôt de ma motion et l'adoption du projet de modification de la LAMal et de ses ordonnances est maintenant du ressort de notre Parlement.

En conclusion, je tiens à souligner que si l'on veut appliquer l'adage qui veut que l'ambulatoire passe avant le stationnaire, la question de la coordination entre les acteurs de la santé, les proches aidants et bien sûr les patients est essentielle.

C'est la raison pour laquelle je vous demande de soutenir cette motion qui est toujours d'actualité concernant le remboursement des frais de coordination, comme cela a été exposé. Elle a d'ailleurs reçu un accueil favorable de la part de l'Association suisse d'aide et de soins à domicile, qui considère que même en dehors de la pandémie, le remboursement de ces prestations représente un enjeu important pour les organisations d'aide et de soins à domicile, qu'elles soient privées ou publiques.

Je vous remercie de soutenir ma motion.

Berset Alain · VPBR-M · Bundesrat · Freiburg

Je vous invite, au nom du Conseil fédéral, à rejeter cette motion. Nous estimons que les demandes qui y sont exprimées sont déjà prises en compte et largement en phase de réalisation - ou déjà réalisées.

Tout d'abord, j'aimerais redire que nous sommes conscients des enjeux auxquels doivent faire face les organisations de soins et d'aide à domicile. Mais dans ce cas, j'aimerais également noter que l'abaissement du montant des contributions de l'assurance obligatoire des soins aux prestations à domicile, au 1er janvier 2020, a été calculé conformément à la neutralité des coûts et au mandat légal. Je rappelle également que la facturation des prestations relatives aux patients hospitalisés en prévision de leur sortie est déjà possible via les forfaits par cas. Enfin, les cas complexes sont pris en considération par le fait que les contributions sont rémunérées par tranche de cinq minutes.

Par ailleurs, certaines révisions sont prévues ou ont d'ores et déjà été achevées. J'aimerais ici mentionner la mise en oeuvre de l'initiative populaire "pour des soins infirmiers forts", qui a été adoptée en votation le 28 novembre dernier. Le Conseil fédéral souhaite proposer rapidement un projet de loi fondé sur le contre-projet, qui proposait notamment une facturation directe par les infirmiers et infirmières de certaines prestations de soins. Enfin, les nouvelles dispositions concernant la rémunération du matériel de soins sont quant à elles entrées en vigueur le 1er octobre 2021. Il nous semble donc, avec ces éléments, que les principales - peut-être même la totalité - des demandes exprimées par la motion sont prises en compte.

Je vous invite donc, eu égard à cette argumentation, à rejeter la motion.

Abstimmung

Präsidentin (Kälin Irène, Präsidentin): Der Bundesrat beantragt die Ablehnung der Motion.

Abstimmung - Vote

Für Annahme der Motion ... 64 Stimmen

Dagegen ... 115 Stimmen

(2 Enthaltungen)