Dringende Covid-19-Massnahmen für den Rebbau

Roduit Benjamin · Mit-M · Nationalrat · Wallis · Die Mitte-Fraktion. Die Mitte. EVP.

Depuis le dépôt de ma motion en mai 2020, au coeur de la première vague de Covid-19, qui charge le Conseil fédéral de prendre des mesures pour obliger les importateurs de vins étrangers à commercialiser également des vins suisses, il s'est passé beaucoup de choses dans le monde viticole. Les stocks de 2020 ont en partie pu être écoulés grâce aux mesures de déclassement prises par la Confédération - cela concerne 7 millions de litres. La récolte 2021 a été catastrophique du point de vue quantitatif, avec en moyenne une perte de 60 pour cent en raison des conditions climatiques qui ont favorisé la propagation de maladies. Enfin, la part de marché des vins suisses a encore baissé et se monte à 35 pour cent de la consommation de vin dans notre pays.

Ces événements nous permettent de comprendre qu'il existe un problème structurel dans la branche qui s'accentue au fil des crises. En fait, pour éviter la disparition de nombreuses exploitations et écouler notre production nationale, il faudrait atteindre une part de marché de 42 pour cent, d'où la nécessité de mesures d'aide efficaces, réclamées depuis plus de dix ans par la branche mais aussi par de nombreuses interventions parlementaires, plus d'une vingtaine. Parmi celles-ci, certaines visent à combattre une concurrence déloyale entre les vins suisses qui peinent à s'écouler alors qu'ils sont de qualité et les vins étrangers dont les importations se font à des prix toujours plus bas. Un chiffre est éloquent: l'Italie injecte 18 millions d'euros par an pour exporter et promouvoir la vente de ses vins en Suisse. En comparaison, la Confédération a même baissé en 2022 sa contribution pour la promotion à 2,8 millions de francs.

Nous avons bien sûr retravaillé notre motion dans le sens de l'avis du Conseil fédéral. Ainsi, lors du traitement en mars 2021 de la motion Maret Marianne 20.3411 à la commission des Etats, identique à la mienne, une contre-proposition a été refusée de justesse. Elle visait, sans toucher aux contingents, à en revoir l'attribution selon un système de mises aux enchères partielles accordées prioritairement aux producteurs qui fournissent aussi des prestations de vins indigènes, comme pour la viande.

Cette solution élégante et conforme à l'ordonnance a été formulée et présentée à la Commission de l'économie et des redevances de notre conseil en février dernier, dans mon initiative parlementaire 21.461, "Equilibre entre le vin suisse et les importations". L'audition de l'ensemble des acteurs de la branche a permis à la commission de prendre conscience de la nécessité d'encourager et de mieux exploiter le grand potentiel de la production de vins suisses.

Devant les proposition d'une branche unie, du vigneron au grand commerçant de vin, en passant par l'encaveur intermédiaire, elle a accepté à une forte majorité une motion pour le renforcement de la promotion des ventes par la Confédération, qui sera traitée le 9 juin prochain lors de la session d'été, et a donné suite à une initiative parlementaire pour une réserve climatique en faveur des vins suisses, qui sera abordée par la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats au troisième trimestre.

La première, la motion 22.3022, "Renforcer la promotion des vins suisses", qui prévoit une contribution de 18 millions de francs à répartir équitablement entre la Confédération et la branche, permettrait à la branche viticole, qui investit elle-même des sommes considérables, de renforcer le marché des vins suisses et d'en garantir la production et la commercialisation à long terme. Avec la seconde, l'initiative parlementaire 22.405, "Introduction d'une réserve climatique pour les vins suisses", la branche viticole suisse aura la possibilité de créer un équilibre entre les années de faibles récoltes et les années de fortes récoltes et de maintenir ainsi une offre stable de vins suisses sur le marché. De plus, cela permettra, en cas de crise, d'éviter des actions de déclassement financées par la Confédération.

Ces deux mesures sont importantes, car elles prennent en compte les intérêts tant des producteurs suisses que des commerçants de vins et des consommateurs, d'où leur soutien par l'ensemble des associations professionnelles concernées. Elles pourront suppléer avantageusement aux dispositions prévues dans ma motion concernant l'attribution des contingents, que je pourrai retirer. Or, le Conseil fédéral a déjà répondu la semaine dernière par la négative à la promotion. Il refuse un meilleur soutien, prétextant à tort qu'il y aurait une inégalité de traitement avec d'autres secteurs agricoles. C'est oublier les mesures spécifiques pour le lait, le sucre et la viande, qui n'existent pas pour le vin. Il prétend également que les critères de qualité et de durabilité, conditions pour bénéficier de la promotion des ventes, seraient difficiles à contrôler. C'est omettre que plus de 80 pour cent des surfaces cultivées aujourd'hui répondent déjà aux exigences de production intégrée et que les surfaces bio annoncées pour 2022 ne cessent de croître. Elles représentent déjà plus de 10 pour cent de la surface agricole pour le vignoble valaisan.

Alors, Monsieur le conseiller fédéral, êtes-vous prêt à faire au moins un petit pas dans le sens des mesures demandées?

Parmelin Guy · BR-M · Bundesrat · Waadt

Je réponds tout de suite à la dernière question de M. Roduit. Je m'exprime au nom du Conseil fédéral et le Conseil fédéral vous donne des réponses. Je vous ai expliqué pourquoi le Conseil fédéral vous a proposé, avec de bons arguments, de rejeter cette motion. Elle demande au Conseil fédéral de prendre des mesures pour que les importateurs de vin étranger soient obligés de commercer également du vin suisse, c'est-à-dire d'attribuer les parts de contingent selon la prestation en faveur de la production suisse.

Les parts de contingent tarifaire des vins à l'OMC sont attribuées dans l'ordre des dédouanements, plus connu sous le nom de système du "premier arrivé, premier servi". Ce système est simple et léger administrativement, et il stimule la concurrence entre les importateurs.

Introduire la prestation en faveur de la production suisse pour attribuer les parts de contingent aux importateurs n'aurait pas d'effet sur le volume du vin importé. Selon les règles de l'OMC, la totalité du contingent doit être mise à disposition, indépendamment du mode d'attribution. La méthode d'attribution n'est pas un moyen pour réduire le volume du contingent. Les 170 millions de litres du contingent seraient ainsi attribués, alors que quelque 160 millions de litres ont été importés les années précédentes. Depuis la fusion des catégories de contingent tarifaire de vin blanc et de vin rouge à l'OMC le 1er janvier 2001, le contingent de 170 millions de litres n'a jamais été entièrement utilisé.

L'introduction de la prestation en faveur de la production suisse engendrerait, en revanche, des tâches administratives complexes et des coûts inutiles pour les quelque 3400 entreprises suisses qui importent du vin, aussi bien pour elles que pour la Confédération.

Elle limiterait fortement la concurrence. Il en résulterait la création de rentes d'importation qui pourraient se répercuter sur le prix payé par les consommateurs. Une réglementation plus stricte, plus restrictive, des importations de vins ne signifierait pas l'accélération de la croissance en matière de vente de vins suisses. On doit s'attendre à ce qu'une partie des consommateurs n'acceptent pas la limitation de leurs choix. La part de marché des vins suisses est stable depuis 2014, entre 35 et 37 pour cent. Le Conseil fédéral est conscient des difficultés que connaît l'économie vitivinicole suisse. Des solutions à moyen terme sont discutées avec la branche, cela a été dit, pour encore mieux positionner les vins suisses sur le marché, car c'est en augmentant la préférence des consommateurs pour les vins suisses que des parts de marché peuvent être gagnées.

L'auteur de la motion, M. le conseiller national Roduit, a retiré son initiative parlementaire 21.461 dont l'objectif était le même que celui de cette motion lors de la réunion de la Commission de l'économie et des redevances du 22 février 2022.

Pour toutes ces raisons, je vous prie, au nom du Conseil fédéral, de ne pas soutenir la motion.

Roduit Benjamin · Mit-M · Nationalrat · Wallis · Die Mitte-Fraktion. Die Mitte. EVP.

Monsieur le conseiller fédéral, merci pour votre réponse concernant les contingents. Je reviens sur ma question finale: quelles mesures concrètes pouvez-vous proposer afin d'augmenter la part de marché des vins suisses?

Parmelin Guy · BR-M · Bundesrat · Waadt

Je crois l'avoir dit, Monsieur le conseiller national Roduit; il y a des contacts réguliers, d'une part avec mon office et les responsables des questions viticoles, d'autre part au sein de la branche. Les engagements qui ont été pris - les discussions, les tables rondes qui ont été organisées - ont pour but de faire en sorte que le vin suisse soit mieux positionné. C'est comme cela que l'on gagnera des parts de marché. Cela a eu une certaine efficacité. Il y a encore naturellement du travail à faire. C'est de cette façon que l'on peut au mieux améliorer la situation, et pas avec la proposition que vous faites.

Candinas Martin · 1VP-M · Nationalrat · Graubünden · Die Mitte-Fraktion. Die Mitte. EVP.

Präsident (Candinas Martin, erster Vizepräsident): Die Motion wurde zurückgezogen.

Zurückgezogen - Retiré