Heure des questions. Question Rechsteiner Thomas. Le Conseil fédéral va-t-il enfin tirer la Comco de son sommeil?

Parmelin Guy · BR-M · Consiglio federale · Vaud

Le secrétariat de la Comco se trouve dans la phase d'investigation. Le Conseil fédéral ne peut pas s'exprimer sur les procédures en cours de la Comco; le secret de fonction s'applique. L'"enquête Markant" est complexe et par conséquent onéreuse. Elle vise l'entreprise de traitement des paiements Markant et seize de ses partenaires commerciaux, et concerne un éventuel cartel du côté de la demande. En droit de la concurrence, dans les procédures de sanction, les autorités de la concurrence doivent constater les faits d'office. Ce faisant, elles doivent respecter strictement les droits procéduraux des parties, comme par exemple la présomption d'innocence et le droit d'être entendu. Lors de l'ouverture de l'enquête, les autorités de la concurrence ont procédé à des perquisitions et ont saisi des documents. Une entreprise concernée s'y est opposée devant le Tribunal administratif fédéral, le Tribunal pénal fédéral et le Tribunal fédéral. L'Etat de droit prend du temps.

Pour terminer, l'enquête préalable "Zahlungsabwicklung Coop" ne constitue pas une extension de l'enquête, mais est une procédure distincte avec un objet distinct.