Proteggere giuridicamente tutti i bambini fin dalla nascita

Kälin Irène · P-F · Consiglio nazionale · Argovia · Gruppo dei Verdi

Antrag der Mehrheit

Annahme der Motion

Antrag der Minderheit

(Addor, Fischer Benjamin, Kamerzin, Tuena)

Ablehnung der Motion

Proposition de la majorité

Adopter la motion

Proposition de la minorité

(Addor, Fischer Benjamin, Kamerzin, Tuena)

Rejeter la motion

von Falkenstein Patricia · Mit-F · Consiglio nazionale · Basilea-Città · Gruppo liberale radicale

Die Kommissionsmehrheit hat dieser Kommissionsmotion gemäss einem Antrag Markwalder am 8. April zugestimmt. In der Kommission war sie am 21. Februar 2021 eingereicht und am 26. März 2021 das erste Mal behandelt worden. Am 26. März wurde auch beschlossen - genauso wie bei der vorhin behandelten Kommissionsmotion 22.3382 betreffend Stiefkindadoption -, mit der Weiterbehandlung zuzuwarten, bis der Bericht zum Postulat 18.3714 der RK-S vorliegt. Dieser Bericht über das Abstammungsrecht liegt nun vor.

Um was geht es bei der vorliegenden Kommissionsmotion? Es geht um die rechtliche Absicherung aller Kinder ab Geburt. Der Bundesrat wird beauftragt, die gesetzlichen Vorschriften so anzupassen, dass bei der Elternschaftsvermutung gemäss Artikel 255 ZGB die Bestimmung gemäss Artikel 255a auf Kinder von gleichgeschlechtlichen Paaren, die in einem fortpflanzungsmedizinischen Verfahren im Ausland oder mittels einer privaten Samenspende gezeugt wurden, ausgeweitet wird, sofern gesichert ist, dass die Kenntnis der Abstammung gewährleistet ist. Das soll, analog den Bestimmungen des Fortpflanzungsmedizingesetzes bzw. der Fortpflanzungsmedizinverordnung, mittels eines Eintrags in das Spendenregister gemäss Artikel 24 des Fortpflanzungsmedizingesetzes bzw. Artikel 15 der Fortpflanzungsmedizinverordnung oder in einem äquivalenten Verfahren erfolgen.

Zur Begründung wurde Folgendes angeführt: "Der im Rahmen der 'Ehe für alle' beschlossene Artikel 255a ZGB sieht eine Beschränkung der gemeinsamen Elternschaft von gleichgeschlechtlichen Ehepaaren vor. Nur bei inländischen, professionellen Samenspenden gemäss schweizerischem Fortpflanzungsmedizingesetz werden beide Eltern ab Geburt des Kindes als rechtliche Eltern anerkannt. Somit bleiben Kinder, die nach ausländischen fortpflanzungsmedizinischen Verfahren oder mittels privater Samenspende gezeugt werden, rechtlich schlecht abgesichert.

Doch auch in diesen Konstellationen ist Rechtssicherheit und eine optimale Absicherung des Kindes von zentraler Bedeutung. Durch die gemeinsame Elternschaft eines gleichgeschlechtlichen Ehepaares hat das Kind von Geburt an zwei Elternteile und ist rechtlich optimal abgesichert. Die Stiefkindadoption stellt keine befriedigende Alternative dar. Und bei privaten Samenspenden gilt es zu verhindern, dass der Samenspender gegen seinen Willen rechtlicher Vater wird. Bei heterosexuellen Ehepaaren stellen sich diese Fragen nicht, da der Ehemann der Mutter unabhängig von der Zeugung des Kindes als Vater anerkannt wird.

Es ist zudem im Interesse des Kindes, dass [es in jedem Fall seine Herkunft erfahren kann]. Durch diese Ausdehnung werden Anreize geschaffen, dass auf anonyme Samenspenden verzichtet wird und so den Kindern das Recht auf Kenntnis der Abstammung umfassend gewährleistet werden kann."

Mit der Motion soll eine Ungleichbehandlung von Kindern gleichgeschlechtlicher Paare verhindert werden, die in einem fortpflanzungsmedizinischen Verfahren im Ausland oder mittels einer privaten Samenspende gezeugt wurden. Die Mehrheit erachtet die beantragte Ausweitung von Artikel 255a ZGB für geeignet, die rechtliche Absicherung dieser Kinder zu garantieren. Die Motion Caroni 22.3235 verlangt im Prinzip nichts anderes, als dass der Bundesrat für die Punkte, die er im Postulatsbericht unterstützt und deren Umsetzung er in Aussicht gestellt hat, eine Vorlage ausarbeitet.

Die Minderheit stellte fest, dass der Antrag viel weiter geht als die Motion Caroni und dass bereits Beschluss über Details gefasst wird. Die Minderheit würde es darum vorziehen, diese Forderung im Rahmen der Beratung der Motion Caroni und damit nach Kenntnisnahme der entsprechenden Vorlage des Bundesrates zu behandeln.

Die Kommissionsmehrheit beantragt Ihnen - der Entscheid fiel mit 18 zu 4 Stimmen bei 1 Enthaltung -, die Kommissionsmotion anzunehmen.

Walder Nicolas · Mit-M · Consiglio nazionale · Ginevra · Gruppo dei Verdi

Le 7 avril 2022, notre Commission des affaires juridiques a décidé de déposer à une très large majorité la présente motion. Elle charge le Conseil fédéral d'adapter le code civil afin que tous les enfants conçus par procréation médicalement assistée (PMA) à l'étranger ou au moyen de don de sperme privé soient traités sur un pied d'égalité, et ce pour autant que la connaissance de l'ascendance soit garantie.

La réserve émise lors du vote sur le mariage pour tous, qui a limité la reconnaissance d'une filiation facilitée aux enfants conçus par PMA en Suisse, était effectivement liée à la connaissance du donneur et, donc, au lien biologique. Si cette réserve est compréhensible dans le cas de géniteurs inconnus, elle ne peut pas être invoquée dans les cas de procédures médicalement assistées ou de dons privés pour lesquels le géniteur est connu et a formellement renoncé à son rôle de parent. Pa sa motion, la commission demande que dans ces cas le parent d'intention non biologique puisse bénéficier d'une reconnaissance immédiate. Cela permettrait de gommer une inégalité de traitement. Mais c'est aussi une démarche qui s'inscrit dans l'intérêt du couple et, surtout, dans celui de l'enfant et de sa sécurité juridique.

Concrètement, la motion charge le Conseil fédéral de modifier les dispositions légales de telle sorte qu'en matière de présomption de la parentalité, la disposition de l'article 255a du code civil soit étendue aux enfants de couples de personnes de même sexe qui ont été conçus par PMA à l'étranger ou au moyen de don de sperme privé et ce, je le répète, pour autant que la connaissance de l'ascendance soit garantie. A cette fin, il conviendra aussi de procéder à une inscription dans le registre des donneurs de sperme visée par les articles 24 de la loi fédérale sur la procréation médicalement assistée (LPMA) et 15 de l'ordonnance sur la procréation médicalement assistée, ou d'appliquer une procédure équivalente.

La très large majorité de notre commission, qui s'est exprimée par 18 voix contre 4 et 1 abstention, considère qu'il y a lieu aujourd'hui de modifier rapidement les dispositions légales à cette fin, et a donc décidé de déposer cette motion. Car, aujourd'hui, l'article 255a du code civil adopté dans le cadre du mariage pour tous prévoit une limitation de la coparentalité pour les couples mariés de même sexe. Ce n'est que dans le cas de don de sperme officiel effectué en Suisse conformément à la LPMA que les deux parents sont reconnus comme parents légaux dès la naissance de l'enfant. Ainsi, les enfants conçus selon des méthodes de PMA à l'étranger ou de don de sperme privé restent mal protégés sur le plan juridique. Les parents doivent en effet passer par une procédure d'adoption longue et coûteuse. Et pourtant, même dans ces familles la sécurité juridique de l'enfant est d'une importance capitale et devrait pour nous être une priorité.

Grâce à la coparentalité d'un couple marié de même sexe, l'enfant aura deux parents dès sa naissance et il bénéficiera ainsi d'une sécurité juridique et affective optimale. L'adoption de l'enfant du conjoint ne constitue pas une alternative satisfaisante aujourd'hui. Elle prend souvent beaucoup trop de temps et ne se justifie pas. En cas de don de sperme privé, il faut, dans l'intérêt de l'enfant, éviter que le donneur ne devienne le père légal contre sa volonté. Cela pourrait amener à une situation terrible pour l'enfant en cas de décès prématuré de la mère biologique. Pour ce qui est des couples mariés hétérosexuels, ces questions ne se posent pas dans la majorité des cas, car le mari de la mère est reconnu comme père, indépendamment d'ailleurs de la conception de l'enfant.

Notre commission est aussi pleinement d'avis qu'il est dans l'intérêt de l'enfant de pouvoir connaître ses origines. C'est pourquoi elle considère que cette motion pourrait créer des incitations à l'endroit des parents d'intention à renoncer au don de sperme anonyme. Nous pensons que cela devrait conduire plus de parents à choisir des filières officielles et transparentes, permettant de garantir le droit des enfants à connaître leurs origines.

Une minorité de notre commission a considéré, comme pour l'objet précédent sur la facilitation de l'adoption de l'enfant du conjoint, qu'il était préférable de s'appuyer sur la motion Caroni 22.3235, "Dépoussiérer le droit de l'établissement de la filiation", avant d'entreprendre une modification de notre législation, d'autant plus qu'il serait opportun d'évaluer avec un certain recul les conséquences de l'adoption du mariage pour tous. Certains, au sein de cette minorité, étaient déjà opposés à l'adoption du mariage pour toutes et tous et à l'accès à la PMA pour les couples de même sexe. Par cohérence, ils refusent d'accorder toute facilitation aux familles arc-en-ciel. Pour la majorité de notre commission, cette motion n'affecte aucunement les questions de filiation, sachant qu'elles ne concerne que des enfants dont les géniteurs sont connus. Dans les cas où le père biologique de l'enfant n'est pas officiellement connu, les couples devront toujours, comme c'est le cas aujourd'hui, passer par la procédure d'adoption. Dès lors, cette motion ne vise qu'à aboutir à plus de sécurité et de sérénité pour les enfants et les parents, sans affecter le droit des enfants à connaître leurs origines.

Pour toutes ces raisons et parce que la sécurité juridique de tous les enfants doit être notre priorité et qu'il est de notre devoir d'éliminer toutes les discriminations inutiles dans nos textes de lois, la majorité de notre Commission des affaires juridiques vous invite à soutenir cette motion.

Studer Lilian · Mit-F · Consiglio nazionale · Argovia · Il Gruppo del Centro. Alleanza del Centro. PEV.

Geschätzter Herr Walder, herzlichen Dank für Ihre Ausführungen. In der Kommission wurde, so, wie ich es verstanden habe, das Kindeswohl in den Vordergrund gestellt, was ich auch verstehe. Aber es gibt ja auch die ethischen Bedenken, gerade bei Leihmutterschaft und Eizellenspende. Dies hat mir jetzt in den Ausführungen vonseiten der Kommission gefehlt. Hat man diese ethischen Bedenken in der Kommission besprochen? Falls ja: Was hat man besprochen?

Walder Nicolas · Mit-M · Consiglio nazionale · Ginevra · Gruppo dei Verdi

Madame Studer, merci pour cette question. Oui, cela a été traité par la commission. Nous avons évoqué, bien sûr, les questions liées à la procréation médicalement assistée (PMA), les questions liées à la PMA effectuée à l'étranger, le droit des enfants à connaître leurs origines. Nous avons estimé, lorsqu'une PMA est effectuée à l'étranger et que le géniteur est connu, qu'il faut avoir une sécurité juridique pour l'enfant. Nous l'avons évoquée dans le cadre de la PMA, nous l'avons aussi évoquée pour le don privé. Il y a ensuite d'autres méthodes de procréation; ces autres méthodes ne sont aujourd'hui pas concernées par cette motion. Dès lors, cela a été évoqué au sein de la commission, mais ce n'est pas directement en lien avec cette motion. Par contre, les questions liées au don privé, lorsque le géniteur est connu et renonce à la paternité, ne devraient pas bloquer ou freiner l'adoption facilitée pour le deuxième parent d'intention. Voilà la conclusion de la commission.

Addor Jean-Luc · Mit-M · Consiglio nazionale · Vallese · Gruppo dell'Unione democratica di Centro

Pendant la campagne sur le mariage civil pour tous, les opposants, dont les représentants de la minorité faisaient partie, ont dénoncé une forme de tactique du salami. On est donc évidemment en plein dans la mise en oeuvre d'une telle tactique puisque, je le répète, alors même que les dispositions du mariage pour tous ne sont pas encore en vigueur, eh bien déjà on veut aller plus loin. On a parlé tout à l'heure d'assouplir les conditions de l'adoption particulièrement pour les couples de même sexe. Là, il s'agit d'un élément un peu différent, c'est la question de la présomption de parentalité - puisque l'on n'ose plus parler de présomption de paternité. Il s'agit donc, je le répète, d'aller plus loin que des dispositions qui ne sont pas encore en vigueur, sur des questions comme la procréation médicalement assistée à l'étranger ou le don de sperme privé.

La majorité invoque l'intérêt de l'enfant mais ce que pense la minorité c'est que, ce faisant, en réalité, elle est en train de poursuivre la mise en oeuvre d'un projet de type idéologique qui, pour la minorité, n'est clairement pas dans l'intérêt de l'enfant. Comme je l'ai dit tout à l'heure, la position de la minorité, au nom de laquelle je m'exprime, au-delà du lien avec la motion Caroni 22.3235, consiste à dire qu'il ne faut pas laisser s'ouvrir encore plus cette boîte de Pandore, qui n'est pas dans l'intérêt de l'enfant, que nous avons ouverte il y a plusieurs années et encore dernièrement avec le mariage civil pour tous.

Keller-Sutter Karin · BR-F · Consiglio federale · San Gallo

Im Gegensatz zur vorherigen Motion betreffend Stiefkindadoption beantragt Ihnen der Bundesrat hier die Ablehnung der Motion.

Die Motion Ihrer Kommission für Rechtsfragen verlangt insbesondere eine Ausdehnung der Elternschaftsvermutung gemäss Artikel 255a des Zivilgesetzbuches, wie er ab dem 1. Juli 2022 gelten wird, auf Kinder, die mittels Fortpflanzungsverfahren im Ausland entstanden sind. Das wäre nach Ansicht des Bundesrates in der praktischen Umsetzung äusserst schwierig und letztlich auch nicht zielführend. Es gibt nämlich keine internationalen Vorgaben und Verfahren. Die verlangte Äquivalenz bei der Gewährleistung der Kenntnis der Abstammung wäre nur sehr schwer, wenn überhaupt, umsetzbar. Gleichzeitig soll auch nach dem Willen des Bundesrates sowohl die private Samenspende als auch die Stiefkindadoption im Interesse des Kindes an einer raschen Klärung seiner Abstammung revidiert und erleichtert werden. Diese Punkte sind mit der eben beratenen Motion 22.3380 sowie mit der Motion Caroni 22.3235, "Zeitgemässes Abstammungsrecht", bereits angestossen.

Im Ergebnis besteht daher kein Bedürfnis mehr, hier eine weitere Motion gutzuheissen, deren praktische Umsetzung überdies schwierig ist.

Kälin Irène · P-F · Consiglio nazionale · Argovia · Gruppo dei Verdi

Präsidentin (Kälin Irène, Präsidentin): Die Mehrheit beantragt die Annahme der Motion. Eine Minderheit Addor und der Bundesrat beantragen die Ablehnung der Motion.

Votazione

Abstimmung - Vote

Für Annahme der Motion ... 96 Stimmen

Dagegen ... 83 Stimmen

(3 Enthaltungen)