Nein zur geplanten Obsoleszenz! Für elektronische Geräte muss eine minimale Lebensdauer von fünf Jahren garantiert sein

Hurni Baptiste · Mit-M · Nationalrat · Neuenburg · Sozialdemokratische Fraktion

Nous avons toutes et tous déjà vécu cette scène où l'un de nos appareils électroniques, comme un téléphone portable, une imprimante, des écouteurs, etc., fonctionne très bien, mais a un petit problème. Trois ans après son achat, on tente de le faire réparer à l'endroit où on l'a acheté, mais on nous répond que cela n'est plus possible, qu'il est irréparable et qu'il faut simplement en racheter un nouveau. Cela fait partie de ce que l'on appelle l'obsolescence programmée, à savoir que les constructeurs de ces appareils, plus ou moins volontairement, ne permettent plus au consommateur ou à la consommatrice de le réparer après l'échéance de la garantie de deux ans, voire parfois moins quand cette garantie ne s'applique pas. Cela a pour effet la création d'une masse extrêmement importante de déchets, qui sont souvent exportés, sont mal traités et polluent d'autres endroits dans le monde. Ces déchets sont évidemment nuisibles à l'environnement. Mais cela a aussi pour effet ou comme conséquence un appauvrissement du consommateur, qui doit toujours dépenser pour acheter de nouveaux appareils.

Plusieurs pays nous entourant ont décidé de légiférer. Certes le Conseil fédéral pointe du doigt le fait que l'Union européenne prévoie une garantie de deux ans comparable au droit suisse. Mais des travaux sont en cours pour changer cela, et les Etats membres de l'Union européenne, dans leurs législations nationales, sont en train de légiférer, quand ce n'est pas déjà fait.

Je propose simplement d'introduire un droit à la réparation ou au remboursement intégral pendant cinq ans pour les objets électroniques. Cela permettrait non seulement d'allonger la durée de vie des appareils, mais aussi et surtout de procurer une plus grande satisfaction aux consommatrices et aux consommateurs. Plus encore, l'adoption de la motion aurait pour effet de développer le secteur économique de la réparation.

La motion est donc à mon sens bonne pour la planète, pour l'économie et pour les consommatrices et les consommateurs, de sorte que je vous propose de l'adopter.

Keller-Sutter Karin · BR-F · Bundesrat · St. Gallen

Herr Hurni hat es schon etwas vorweggenommen: Es wird in der Verwaltung zurzeit intern und departementsübergreifend an einer Gesamtanalyse zur Modernisierung des Gewährleistungsrechts gearbeitet. Der Bundesrat möchte den Ergebnissen dieser Arbeiten nicht vorgreifen. Die Ämter haben eine externe Studie eingeholt und werden die Erkenntnisse daraus für einen politischen Entscheid aufbereiten. Ich gehe davon aus, dass die Resultate dieser Arbeiten bis Ende Jahr zur Verfügung stehen. Der Bundesrat möchte diese gerne abwarten.

Der Bundesrat hat aber auch grundsätzlich Bedenken gegenüber der Motion. Es ist zu befürchten, dass die Verlängerung der Gewährleistungsfrist einseitig zulasten des Schweizer Detailhandels gehen könnte. In der Europäischen Union beträgt die Frist zwei Jahre. Hier soll sie auf fünf Jahre verlängert werden.

Deshalb beantragt Ihnen der Bundesrat die Ablehnung der Motion.

Abstimmung

Präsidentin (Kälin Irène, Präsidentin): Der Bundesrat beantragt die Ablehnung der Motion.

Abstimmung - Vote

Für Annahme der Motion ... 73 Stimmen

Dagegen ... 113 Stimmen

(1 Enthaltung)