Promuovere i progetti di costruzione e rinnovamento di alberghi in Svizzera

Feller Olivier · Mit-M · Consiglio nazionale · Vaud · Gruppo liberale radicale

Les investisseurs qui veulent rénover ou construire un hôtel peuvent, en vue de financer cette rénovation ou cette construction, créer en parallèle des résidences secondaires, y compris dans les communes ou le taux de 20 pour cent de résidences secondaires est dépassé. C'est ce qui est prévu expressément dans la loi fédérale sur les résidences secondaires. Il s'agit d'un mode de financement croisé de la construction ou de la rénovation d'établissement hôtelier par la vente ou la mise en location de résidences secondaires.

En revanche, ce mode de financement n'est ouvert qu'aux investisseurs suisses. En d'autres termes, les investisseurs étrangers peuvent certes construire ou rénover des établissements hôteliers, mais ils ont l'interdiction, en vertu de la législation sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger, de financer cette construction ou cette rénovation par la vente ou la mise en location de résidences secondaires.

Le but de la motion que je vous propose est de modifier la réglementation sur l'achat d'immeubles par des étrangers. Il n'est pas forcément nécessaire de passer par une révision de la loi; le cas échéant, une révision de l'ordonnance pourrait suffire. Parce qu'à l'aune des objectifs poursuivis par la législation sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger, à savoir la limitation de l'achat d'immeubles par des étrangers dans le but de prévenir l'emprise étrangère sur le sol suisse, il n'est ni cohérent ni pertinent d'autoriser les investisseurs étrangers à construire et à rénover des hôtels tout en les empêchant d'accéder aux modes de financement qui sont admis par la loi sur les résidences secondaires.

En clair, il s'agit de créer une meilleure cohérence entre la lex Koller et la loi sur les résidences secondaires, étant entendu que je ne demande d'aucune manière par ma motion une modification de la loi sur les résidences secondaires. Seule la législation sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger serait concernée.

Le Conseil fédéral a publié le 12 mai 2021 un rapport consacré à une analyse des effets de la loi sur les résidences secondaires. Ce rapport fait état des incohérences qui existent entre la lex Koller et la loi sur les résidences secondaires. En revanche, je n'ai pas détecté dans ce rapport une volonté forte de l'administration et du Conseil fédéral de modifier la problématique du mode de financement de construction et de rénovation des établissements hôteliers par des étrangers. Donc, la motion que je vous propose pourrait être un coup de pouce, une impulsion utile pour l'administration et le Conseil fédéral.

Keller-Sutter Karin · BR-F · Consiglio federale · San Gallo

Nachdem Herr Feller auf diesen Bericht hingewiesen hat - dieser war ja zum Zeitpunkt der Einreichung Ihrer Motion noch nicht publiziert -, möchte ich kurz darauf hinweisen, dass der Bundesrat eine Anpassung des Zweitwohnungsgesetzes gestützt auf diesen Bericht als nicht erforderlich erachtet. Es gibt aber Fragen, die offenbleiben und die geklärt werden müssen. Es gibt tatsächlich auch verschiedene Schnittstellen zwischen dem Zweitwohnungsgesetz und der Lex Koller. Diese Fragen werden angegangen, so beispielsweise die Frage, was eine touristisch bewirtschaftete Wohnung ist. Diese Fragen werden vertieft abgeklärt, aber der Bundesrat sieht keinen Handlungsbedarf für eine Revision des Zweitwohnungsgesetzes.

Im Übrigen beantragt er die Ablehnung der Motion.

Votazione

Präsidentin (Kälin Irène, Präsidentin): Der Bundesrat beantragt die Ablehnung der Motion.

Abstimmung - Vote

Für Annahme der Motion ... 63 Stimmen

Dagegen ... 119 Stimmen

(4 Enthaltungen)