Zivildienstgesetz. Revision

Hess Hans · Ständerat · Obwalden · Freisinnig-demokratische Fraktion

Das Bundesgesetz über den zivilen Ersatzdienst ist nun etwas mehr als sechs Jahre in Kraft. Der vorliegende Revisionsentwurf hat zwei Ziele:

1. Der Vollzug soll aufgrund der bisher gesammelten Erfahrungen optimiert werden.

2. Die aufgrund der Armeereform XXI notwendig werdenden Anpassungen sollen vorgenommen werden.

Der Verfassungsgrundsatz der allgemeinen Wehrpflicht wird nicht angetastet. Der Zivildienst stellt nach wie vor die Ausnahme dar, während der Militärdienst seine prioritäre Stellung behält. Auch die bisherigen Eckwerte werden nicht infrage gestellt, d. h., die glaubhafte Darlegung der Gewissensgründe ist weiterhin Zulassungsvoraussetzung. Die Gewissensgründe werden wie bis anhin anlässlich einer persönlichen Anhörung geprüft. Es wird eine Arbeitsleistung im öffentlichen Interesse ausserhalb der Armee erbracht. Und schliesslich soll der Zivildienst weiterhin länger dauern als der Militärdienst.

Im Nationalrat gab vor allem die Gewissensprüfung zu reden. Eine Minderheit setzte sich für die Abschaffung der Gewissensprüfung und die Einführung des reinen Tatbeweises ein. Bei einer Annahme dieses Vorschlages müsste der Zivildienstwillige seinen Gewissenskonflikt nicht mehr separat begründen. Er müsste lediglich bereit sein, einen Dienst von einer Dauer zu leisten, die länger ist als die Dauer des nicht geleisteten Militärdienstes.

Die Mehrheit des Nationalrates ging indessen von folgenden Überlegungen aus: Die Einführung des Tatbeweises führe faktisch zu einer freien Wahl zwischen Militär- und Zivildienst. Der Vorrang des Militärdienstes würde dadurch aufgehoben. Einen solchen Systemwechsel könne man nicht im Rahmen einer kleinen technischen Revision wie der vorliegenden vornehmen. Dafür müssten die Ergebnisse der neuen "Rekrutierung XXI" abgewartet werden. Es sei nicht ausgeschlossen, dass dadurch das Problem der mangelnden Wehrgerechtigkeit, das sich in der momentan hohen Zahl von Abgängen auf dem "blauen Weg" manifestiere, ernsthaft entschärft werde.

Auch der Bundesrat hält an der Gewissensprüfung fest. Seiner Ansicht nach führt die Abschaffung der Gewissensprüfung zu einer gesteigerten Attraktivität des Zivildienstes. Dadurch würden die Bestände der Armee gefährdet.

In unserer Kommission war die Abschaffung der Gewissensprüfung in der Folge kein Thema; wir halten am geltenden System fest. Betreffend die Dauer des Zivildienstes schlägt der Bundesrat eine Reduktion des Faktors von 1,5 auf 1,3 vor. Die Mehrheit unserer Kommission folgt dem Nationalrat, der am Faktor 1,5 festhalten will. Ich werde die Gründe in der Detailberatung darlegen.

Die vorliegende Revision umfasst noch eine Reihe anderer Punkte. So werden insbesondere die Altersgrenzen an die künftig geltenden Bestimmungen des Militärgesetzes angepasst. Neu werden im Zivildienstgesetz Wirkungsziele festgelegt. Dadurch wird gewährleistet, dass der Zivildienstleistende einen Dienst erbringt, der im Zusammenhang mit den Zielen und Aufgaben des Staates steht. Er soll Bedürfnissen dienen, deren Erfüllung im öffentlichen Interesse liegt und die anders nicht befriedigt werden können. Schliesslich sind die Voraussetzungen, um zum Zivildienst zu gelangen, im revidierten Gesetz näher umschrieben. Die Einfügung der in den letzten sechs Jahren erarbeiteten Praxis ins Gesetz macht die Beurteilungskriterien transparenter. Auf diese Weise kann die einheitliche Anwendung der rechtlichen Grundlagen besser gewährleistet werden.

Zusammenfassend: Es handelt sich bei der vorliegenden Gesetzesvorlage um eine Revision mit gezielter Optimierung in ausgewählten Punkten. Die seinerzeit bei der Schaffung des Zivildienstgesetzes festgelegten Grundsätze bleiben unverändert. Unsere Kommission hat die Vorlage an ihrer Sitzung vom 9. Januar 2003 beraten; Eintreten auf die Vorlage war unbestritten.

Im Namen der Kommission beantrage ich Ihnen deshalb ebenfalls Eintreten.

Deiss Joseph · BR-M · Bundesrat · Freiburg

La loi sur le service civil a été adoptée par les Chambres le 6 octobre 1995 et elle est entrée en vigueur le 1er octobre 1996. Elle a plus de sept ans. Elle est appliquée depuis plus de six ans. C'est à bon escient que l'on peut se poser la question s'il est vraiment utile de procéder déjà à une révision.

Le Conseil fédéral estime que cette révision est nécessaire pour diverses raisons, la première étant la réforme de l'armée qui entraîne nécessairement une révision de la loi sur le service civil. Celui-ci est un des instruments qui permet d'honorer son obligation générale de servir et, en premier lieu, l'admission au service civil doit être coordonnée avec la nouvelle formule de recrutement de l'"Armée XXI".

De plus, le statut juridique d'une personne astreinte au service civil ne doit être ni inférieur ni supérieur au statut juridique d'une personne astreinte au service militaire. Dès lors que le cadre général du service militaire change, il faut aussi adapter les conditions du service civil. Cela concerne notamment la question de la limite d'âge ou encore la possibilité d'effectuer un service long.

Mais la révision de la loi sur le service civil est aussi nécessaire, car l'exécution du service civil devrait être améliorée en différents points et, au fond, l'occasion qui se présente est bienvenue puisque nous avons maintenant une demi-douzaine d'années d'expérience qui permettent aussi de découvrir quelles sont les difficultés qui auraient pu se présenter ou quelles améliorations pourraient être bienvenues.

Je pense notamment aux points suivants: la redistribution des compétences de décision concernant l'admission au service civil, ou encore un nouveau mandat pour la commission de reconnaissance des établissements d'affectation, ou encore des mesures prises pour que l'exécution du service civil reste sérieuse et strictement au service de l'intérêt public. Il y a lieu de revoir la définition des mandats et des buts des institutions d'affectation. Une procédure rapide en cas de situations extraordinaires a été crée. C'était l'occasion aussi de concrétiser les principes de la nouvelle gestion publique.

Il est pourtant important de signaler au départ que les piliers fondamentaux du service civil conservent toute leur validité aux yeux du Conseil fédéral. Le gouvernement propose de maintenir le système actuellement en vigueur, fondé sur l'examen du conflit de conscience.

Cela signifie concrètement que, comme jusqu'ici, seules les personnes qui font valoir des motifs de conscience peuvent être admises au service civil; les motifs de conscience sont examinés en règle générale lors d'une audition personnelle; celui qui accomplit un service civil fournit un travail qui sert l'intérêt public; le service civil est plus long que le service militaire; et enfin, celui qui accomplit un service civil n'est ni mieux ni moins bien loti que la personne qui sert dans l'armée.

Il y a des adversaires du système actuel, et ceux-ci ont toujours soutenu qu'on ne pouvait pas examiner la conscience d'une personne. Il faut reconnaître qu'il n'est pas possible d'effectuer l'examen de conscience d'une autre personne que soi-même. Seule la personne elle-même peut faire son propre examen de conscience. Mais ce qu'il est possible de réaliser, en tant que tierce personne, c'est de prendre part à l'examen de conscience que fera elle-même la personne qui requiert son admission au service civil. C'est l'idée même de la loi actuellement en vigueur, puisque la personne requérant un service civil doit rendre crédible le conflit au niveau de sa conscience. Le requérant doit alors s'exprimer et rendre compréhensible ses réflexions concernant son obligation de servir dans l'armée devant les personnes qui sont chargées de l'écouter. Il doit expliquer les réflexions qu'il s'est faites avant qu'il en soit arrivé à la conclusion qu'il ne pourrait pas accomplir son service militaire. A cet effet, il se réfère souvent à d'autres situations de sa vie quotidienne. Tout cela ne représente pas un exercice impossible pour le requérant. Le Conseil fédéral estime que la procédure d'admission actuelle est une voie praticable et qu'il faut la maintenir.

Déjà au Conseil national, il y a un point qui a constitué une divergence dans le débat et qui a aussi été discuté en commission. Il s'agit de la réduction du facteur concernant la durée du service civil. Le Conseil national et votre commission ont, tous deux, rejeté la disposition du projet du Conseil fédéral visant à réduire modestement la durée du service civil. On aura l'occasion d'y revenir plus en détail dans le débat.

J'aimerais rappeler ici que l'accès au service civil est aujourd'hui limité par trois barrières, qui sont toutes trois dissuasives: le dépôt d'une demande écrite exposant le conflit de conscience, l'audition personnelle ainsi que - et cela, le Conseil fédéral ne le met pas en doute - la durée plus longue du service civil comparativement au service militaire. Néanmoins - et j'aurai l'occasion de vous donner ses arguments -, le Conseil fédéral estime que le facteur 1,3 serait plus approprié que le facteur 1,5, notamment pour faire face à l'ampleur croissante que prennent deux autres voies par rapport à celle que nous sommes en train de discuter, à savoir la voie qui consiste à se faire exempter du service militaire, ou encore celle qui consiste à accepter une condamnation puisque ses effets seraient moins lourds à supporter que le service civil lui-même.

Je vous invite donc à entrer en matière, à rester dans le cadre de l'objectif visé par cette révision, à savoir non pas une révision fondamentale, mais une révision qui veut d'une part tenir compte du passage à l'"Armée XXI", et d'autre part corriger quelques défauts de jeunesse de cette loi.

Schiesser Fritz · 1VP-M · Ständerat · Glarus · Freisinnig-demokratische Fraktion

Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen

L'entrée en matière est décidée sans opposition

Bundesgesetz über den zivilen Ersatzdienst

Loi fédérale sur le service civil

Detailberatung - Examen de détail

Titel und Ingress, Ziff. I Einleitung, Ingress

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates

Titre et préambule, ch. I introduction, préambule

Proposition de la commission

Adhérer à la décision du Conseil national

Angenommen - Adopté

Art. 1 Abs. 2, 3

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates

Art. 1 al. 2, 3

Proposition de la commission

Adhérer à la décision du Conseil national

Hess Hans · Ständerat · Obwalden · Freisinnig-demokratische Fraktion

In Artikel 1 wird das von der Vollzugsstelle erarbeitete Konzept, das die unbestimmten Rechtsbegriffe von Artikel 1 des geltenden Zivildienstgesetzes klärt und sich im Zulassungsverfahren gut bewährt hat, festgeschrieben. Ich halte hier die zwei Hauptziele fest:

1. Es soll mehr Transparenz geschaffen werden. Die bisherigen Begriffe waren für den Laien kaum verständlich. Die neue Formulierung gibt aber kein Rezept für individuelle Argumentationsweisen.

2. Es geht um die Offizialisierung einer seit fast fünf Jahren geübten Praxis. Insbesondere wird heute davon ausgegangen, dass auch jemand, der sich auf eine andere moralische Forderung als auf den Grundsatz der Gewaltlosigkeit beruft, einen Gewissenskonflikt gegenüber dem Militärdienst glaubhaft darlegen kann.

Es erfolgt eigentlich die Festschreibung einzelner Eckwerte. Hier wird die Freiheit der Mitglieder der Zulassungskommission etwas ausgeweitet, und der Richter kann bei der Würdigung der einzelnen Zulassungsgesuche mehr Spielraum walten lassen. Der Gesetzestext weist lediglich auf die massgeblichen Dimensionen der Beurteilung hin. Dadurch wird der Würdigung des Einzelfalles nicht vorgegriffen.

Schiesser Fritz · 1VP-M · Ständerat · Glarus · Freisinnig-demokratische Fraktion

Angenommen - Adopté

Art. 2 Abs. 1

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates

Art. 2 al. 1

Proposition de la commission

Adhérer à la décision du Conseil national

Hess Hans · Ständerat · Obwalden · Freisinnig-demokratische Fraktion

Es wurde erwähnt, welches der einsatzbezogene Zweck des Zivildienstes ist: Er soll ausdrücklich wichtigen Aufgaben dienen und damit einen erkennbaren gesellschaftlichen Nutzen haben; er soll Lücken füllen, wo Ressourcen fehlen.

Schiesser Fritz · 1VP-M · Ständerat · Glarus · Freisinnig-demokratische Fraktion

Angenommen - Adopté

Art. 3a

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates

Proposition de la commission

Adhérer à la décision du Conseil national

Hess Hans · Ständerat · Obwalden · Freisinnig-demokratische Fraktion

Dieser Artikel dient der Strategie des Zivildienstes. Neben der Stärkung des Selbstverständnisses der Zivildienstleistenden geht es auch um die Frage, wofür wir den Zivildienst brauchen. Dies wird auch darum festgelegt, weil im New Public Management, nach dessen Grundsätzen der Zivildienst geführt wird, eine finale Gesetzgebung und eine Festlegung der Strategien der einzelnen Institutionen angestrebt wird.

Ich kann zu Absatz 1 weiterfahren: Das Parlament gibt die strategische Ausrichtung des Zivildienstes vor; die Wirkungsziele bilden die Grundlage für die Führung mit Leistungsauftrag und Globalbudget.

Gemäss Absatz 2 soll der Zivildienst in die nationale Sicherheitskooperation integriert werden. Nur so können Einsätze von Zivildienstleistenden in Krisen oder ausserordentlichen Situationen gewährleistet werden. Dabei soll sichergestellt werden, dass der Zivildienst nicht völlig unabhängig arbeitet, sondern in Zusammenarbeit mit den Organen der Sicherheitskooperation nach Lücken sucht, in denen er komplementär tätig werden kann.

Der Begriff der nationalen Sicherheitskooperation umschreibt die fallweise Zusammenarbeit und Koordination der eigenen sicherheitspolitischen Mittel, entsprechend den Bedürfnissen der konkreten Situation. Der Zivildienst rückt nicht in die Nähe von Armee und Zivilschutz, und er rückt nicht in den Einflussbereich des VBS. Es wird lediglich ausgedrückt, dass der Zivildienst im Rahmen des Baukastensystems der Sicherheitskooperation gemäss Einschätzung des strategischen Führungsorgans des Bundes in einzelnen Situationen das geeignete Mittel zur Erfüllung einer bestimmten Aufgabe sein mag und deshalb dafür beigezogen werden kann. Der Zivildienst wird damit keinesfalls ein ausschliessliches Mittel der Sicherheitspolitik.

Schiesser Fritz · 1VP-M · Ständerat · Glarus · Freisinnig-demokratische Fraktion

Angenommen - Adopté

Art. 4 Abs. 1 Einleitung, Bst. c, h, 2-4

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates

Art. 4 al. 1 introduction, let. c, h, 2-4

Proposition de la commission

Adhérer à la décision du Conseil national

Hess Hans · Ständerat · Obwalden · Freisinnig-demokratische Fraktion

Ich spreche gleich zu allen Absätzen; das beschleunigt das Verfahren.

Zu Absatz 1: Die Forschung entfällt als Tätigkeitsbereich infolge offenbar gelegentlichen Missbrauchs durch gewisse Einsatzbetriebe.

Zu den Absätzen 2 und 3: Die Zivildiensteinsätze sind auch in gewinnorientierten Einsatzbetrieben möglich, sofern es sich um Einsätze zur Bewältigung von Katastrophen und Notlagen handelt. Zudem wird der Landwirtschaft die Forstwirtschaft beigefügt.

Zu Absatz 4: Was zuvor in der Verordnung geregelt war, wird neu im Gesetz festgeschrieben, nämlich der Vollzug von Schwerpunktprogrammen.

Schiesser Fritz · 1VP-M · Ständerat · Glarus · Freisinnig-demokratische Fraktion

Angenommen - Adopté

Art. 4a; 7 Abs. 1, 2; 7a

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates

Art. 4a; 7 al. 1, 2; 7a

Proposition de la commission

Adhérer à la décision du Conseil national

Angenommen - Adopté

Art. 8

Antrag der Mehrheit

Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates

Antrag der Minderheit

(Langenberger, Béguelin, Fünfschilling, Schiesser)

Abs. 1

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Art. 8

Proposition de la majorité

Adhérer à la décision du Conseil national

Proposition de la minorité

(Langenberger, Béguelin, Fünfschilling, Schiesser)

Al. 1

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Hess Hans · Ständerat · Obwalden · Freisinnig-demokratische Fraktion

Wie bereits gesagt wurde, geht es hier um den Faktor. Dieser war in unserer Kommission die einzige umstrittene Frage dieser Vorlage. Die Kommission beantragt Ihnen mit 6 zu 4 Stimmen, an der gegenwärtigen Dauer des Zivildienstes - anderthalbmal so lang wie der Militärdienst - festzuhalten.

Für die Mehrheit unserer Kommission waren dabei folgende Gründe ausschlaggebend: Zivildienstleistende sollen betreffend Dauer und Belastung des Dienstes gleich behandelt werden wie Militärdienstleistende. Im Militärdienst sind die Präsenzzeiten um etliches höher als im Zivildienst, da der Zivildienstleistende in der Regel normale Arbeitszeiten von wöchentlich 40 Stunden hat. Hinzu kommt, dass der Militärdienstleistende erst am Samstag nach Hause gehen kann und am Sonntagabend schon wieder einrücken muss. Weitere Unterschiede sind betreffend Ausgang, Ruhezeiten, Essenszeiten usw. auszumachen.

Aus all diesen Gründen wäre bei einer Reduktion des Faktors der Grundsatz der Gleichwertigkeit der Dienstleistung infrage gestellt. Zudem gilt es, die Erfahrungen mit der Armeereform XXI abzuwarten. Der Zivildienst darf nicht für sich alleine betrachtet werden, sondern er muss in einer Gesamtbetrachtungsweise mit Armee und Zivilschutz gesehen werden. Eine Reduktion des Faktors ohne Rücksicht auf die Auswirkung, die dies auf die Armee- und Zivilschutzreform hätte, ist deshalb abzulehnen. Schliesslich ist die Mehrheit unserer Kommission der Auffassung, dass die vorgeschlagene Revision technischer Natur ist; die Kommission verzichtet deshalb darauf, materielle Änderungen einzubringen.

Deshalb beantrage ich Ihnen, der Mehrheit zu folgen.

Langenberger Christiane · Ständerat · Waadt · Freisinnig-demokratische Fraktion

Je rappelle tout d'abord que la proposition de limiter la durée du service civil à 1,3 fois celle du service militaire émane du Conseil fédéral. C'est une première remarque, je ne sais pas si le président de la commission l'a dit. Deuxième chose, nous avons examiné de près la relation qu'il y a entre le maintien de l'examen du conflit de conscience, ce que nous avons décidé, et la solution de la preuve par l'acte.

Je pense qu'à partir du moment où nous maintenons l'examen du conflit de conscience, on peut réfléchir à ce que signifie ce facteur 1,3 par rapport au facteur 1,5. Alors, le président de la commission, plusieurs membres de la commission et moi-même nous sommes dit que quand même, lorsqu'on fait du service militaire, c'est plus dur, c'est astreignant. Il y a tout le problème d'un conflit qui éclaterait, où le soldat exposerait sa vie, ce qui n'est pas tout à fait le cas lorsqu'on fait du service civil. Il y a aussi le problème de la discipline, le fait qu'on ne puisse pas loger chez soi. Enfin, lorsqu'on fait du service militaire, il y a des tas de désagréments.

1. Je rappelle qu'il ne faudrait quand même pas rendre tout à fait insignifiant le service civil à la communauté. Qu'est-ce qu'on y fait? On intervient dans des EMS; on apporte de l'aide à des personnes handicapées. Tout cela comporte des difficultés par rapport au psychisme, par rapport aux effets psychologiques, et n'est pas à mépriser ou à dédaigner. Et c'est dur, c'est difficile aussi, si vous êtes auprès d'un malade, si vous êtes auprès d'un handicapé pendant huit heures par jour. J'estime que cela peut être comparé à un service militaire - surtout si vous déblayez des pistes de ski, etc. Enfin, je ne veux pas ridiculiser non plus, mais ne sous-estimons pas l'effort qui est fait dans le service civil.

2. Si on est objecteur de conscience, on doit donc le prouver. Soit on fait du service civil, soit on subit une peine. Là, je trouve que c'est quand même intéressant de voir un tout petit peu à quoi cela correspond.

Le militaire fait dix mois de service, soit 300 jours. La personne qui subit une peine de 180 jours de privation de liberté peut en purger les deux tiers, c'est-à-dire 120 jours - 120 jours - en semi-détention. Autrement dit, la personne continue de travailler à son poste de travail et accomplit sa peine le soir ou le week-end. Je parle des gens qui sont astreints à une peine.

Alors, nous avons 120 jours avec la possibilité de travailler et de rentrer le soir à la maison. Je compare ceci avec la personne qui fait un service civil de 15 mois: elle peut rentrer le soir chez elle, mais enfin, elle ne peut pas accomplir son travail normalement. Je trouve que là, il y a une disproportion qui mérite quand même d'être examinée. Pour moi, le facteur 1,3 permet de corriger cette disproportion qui me paraît un petit peu choquante.

Ensuite, je pense aussi que pour l'économie, le coefficient 1,3 paraît quand même plus adéquat, surtout aujourd'hui. Et je dirai aussi que quand quelqu'un ne fait pas de service militaire, qu'il ne fait pas de service civil, il peut faire de la protection civile. Je rappelle dans quelles conditions nos gens font encore aujourd'hui de la protection civile. Il me semble que servir dans la protection civile quelques jours par année, comparés à 450 jours - 450 jours! - que quelqu'un doit faire en tant qu'objecteur de conscience, en accomplissant un service civil d'utilité publique, est aussi disproportionné.

C'est pourquoi je vous encourage à corriger cette inégalité en acceptant le projet du Conseil fédéral qui prévoit d'appliquer un facteur 1,3.

Fünfschilling Hans · Ständerat · Basel-Landschaft · Freisinnig-demokratische Fraktion

Ich möchte auch für die Minderheit, d. h. für den Bundesrat, reden. Wenn gesagt wurde - auch von meiner Vorrednerin -, dass ein Zusammenhang mit der Gewissensprüfung besteht, dann gilt das auch aus meiner Sicht. Wenn wir die Diskussion über die Abschaffung der Gewissensprüfung nicht weiter aufgenommen haben, so ist das nur, weil der Nationalrat bereits entschieden hat und man nicht anstrebt, eine unnötige Differenz zu schaffen.

Dass aber ein Zusammenhang mit der Gewissensprüfung besteht, zeigen doch auch die Verhältnisse in unseren Nachbarländern. In Deutschland zum Beispiel, wo man die Gewissensprüfung beibehalten hat, hat man gleichzeitig den Faktor von 1,3 auf 1,1 gesenkt, während man sich in Österreich dafür entschieden hat, die Gewissensprüfung abzuschaffen. Dort hat man aber den Faktor 1,5 behalten, weil da statt einer Gewissensprüfung ein sehr strenger Tatbeweis verlangt wird. Nachdem wir jetzt die Gewissensprüfung beibehalten, scheint mir die Reduktion auf den Faktor 1,3, wie sie der Bundesrat vorschlägt, darum auch sinnvoll.

Zum Argument, das der Kommissionspräsident vorgebracht hat, dass der Militärdienst insofern strenger sei, als von den Zivildienstleistenden keine ausserordentlichen Arbeitszeiten eingehalten werden müssen, kann man doch nur sagen: Überlegen Sie sich, was Zivildienst alles heissen kann! Wir haben ja jetzt gerade verabschiedet, dass ein Einsatz im Katastrophendienst möglich ist. Beim Katastrophendienst findet die Arbeitsleistung auch nicht unbedingt von 8 bis 17 Uhr und nur von Montag bis Freitag statt. Da werden die Leute dann eingesetzt, wenn die Katastrophe da ist, ob jetzt Samstag oder Sonntag ist. Bei anderen Einsätzen gibt es auch Schichtarbeit; meine Vorrednerin hat gesagt, dass die Arbeit in der Geriatrie oder in der Psychiatrie eine sehr harte Arbeit sei. Da werden die Leute auch in Schichtarbeit eingesetzt. Deshalb kann man das Argument der ausserordentlichen Arbeitszeit beim normalen Militärdienst nicht so stark gewichten.

Ich möchte Sie deshalb bitten, dem Antrag des Bundesrates auf einen Faktor von 1,3 zu folgen.

Paupe Pierre · Ständerat · Jura · Christlichdemokratische Fraktion

Je ne partage pas l'avis de mes deux préopinants qui souhaitent limiter au facteur 1,3 la compensation du service militaire.

D'abord, en ce qui concerne la comparaison des heures, on connaît les horaires qui sont appliqués. Je respecte et je souligne que j'admets l'ouverture qui est offerte à ceux qui ne veulent pas faire de service dans l'armée, et qui s'opposent parfois aussi à faire du service dans la protection civile, mais je crois qu'il doit y avoir une égalité de traitement. Et contrairement à ce que certains affirment, on est plus proche de l'égalité de traitement avec le facteur 1,5 qu'avec le facteur 1,3, indépendamment des conditions de travail. Si vous prenez le nombre d'heures qui sont effectuées, y compris le temps de déplacement des militaires pour aller faire leurs cours de répétition dans leur région ou au Tessin selon les armes dans lesquelles ils sont incorporés, vous allez avoir une disproportion des heures effectuées. Parce qu'en règle générale, on effectue son service civil plus près de son domicile, sauf évidemment si on souhaite faire du service civil à l'étranger ou dans des secteurs particuliers.

Les conditions de travail, certains l'ont déjà relevé, que ce soit par temps de pluie, par beau temps, dépendent de la rigueur du commandement. Je sais que certains d'entre vous comparent le service civil à des activités de la protection civile qui ne sont peut-être pas toujours suffisamment rigoureuses. On a vu des exemples assez malheureux ces dernières années dans certains cantons où les cours de protection civile étaient plutôt relâchés. Evidemment, on nous cite parfois le travail très léger qu'on effectue dans certains cours de répétition de l'armée, surtout dans les troupes des arrières où on voit des gens avec les bras croisés autour d'une caserne ou d'un arsenal. Mais pour l'essentiel des soldats qui effectuent leur travail de soldat, je dois dire qu'il y a une disproportion quant à l'effort, aux conditions et au nombre d'heures de travail.

Du point de vue économique, il faut voir! Si vraiment ces gens travaillent bien durant leur service civil, leur contribution à l'économie est tout aussi importante que s'ils travaillent dans leurs activités professionnelles ordinaires, et les coûts sont certainement inférieurs. Mais je ne veux pas insister sur cet élément-là si l'on compare la qualité des travaux.

Je considère que l'on doit absolument "faire payer" cette ouverture qui est faite sur le service civil aux personnes qui ne veulent pas effectuer leur service militaire. Elles ont la possibilité de le faire, mais avec l'effort qui découle du coefficient 1,5.

Bieri Peter · Ständerat · Zug · Christlichdemokratische Fraktion

Ich möchte mich zu diesem Faktor äussern und Ihnen sagen, was in der Kommission meine Motivation war - und es auch heute ist -, es beim Faktor 1,5 zu belassen. In der ganzen Diskussion stand ja auch die Frage der Gewissensprüfung zur Debatte, und es gibt das andere Modell, das Modell des Tatbeweises. Wir sind so verblieben, vorerst das Modell der Gewissensprüfung beizubehalten und die Frage der Gewissensprüfung oder allenfalls das Modell des Tatbeweises in einer nächsten Revision - und dann auch im Lichte von "Armee XXI" und "Bevölkerungsschutz XXI" - nochmals zu prüfen.

Jetzt hat auch Herr Kollega Fünfschilling das Beispiel Österreich genannt, wo ein Tatbeweismodell mit dem Faktor 1,5 angewendet wird. Wenn wir jetzt mit dem Modell der Gewissensprüfung auf den Faktor 1,3 zurückfahren und in der nächsten Phase allenfalls zum Modell des Tatbeweises wechseln, müssten wir den Faktor dann folgerichtig wiederum auf 1,5 erhöhen. Dieses Vorgehen - jetzt beim Gewissensprüfungsmodell zurückzugehen und dann allenfalls in der nächsten Phase beim Tatbeweismodell den Faktor wieder auf 1,5 zu erhöhen - scheint mir auch von der Abfolge her nicht sinnvoll. Ich meine, wir müssten offen dafür sein, die Frage der Gewissensprüfung oder die Frage des Tatbeweismodelles in der nächsten Phase genauer zu prüfen. Im Sinne der Kontinuität erachte ich es als nicht sinnvoll, jetzt zurückzufahren und dann in einer späteren Phase mit dem Tatbeweismodell den Faktor allenfalls wieder auf 1,5 zu erhöhen. Gerade dies sind für mich die Gründe, bei der jetzigen Version mit einem Faktor 1,5 zu bleiben. Das gibt uns die Möglichkeit, in einer nächsten Phase die Frage des Modelles, des Gewissensprüfungs- oder des Tatbeweismodelles, genauer zu erörtern.

In diesem Sinne würde ich Ihnen beantragen, heute im Sinne der Kontinuität beim Faktor 1,5 zu bleiben.

Marty Dick · Ständerat · Tessin · Freisinnig-demokratische Fraktion

Il me semble que la discussion qui a lieu est l'expression d'un combat d'arrière-garde. Comme le message le rappelle à la page 5837, note 17, j'ai été amené à examiner, comme rapporteur du Conseil de l'Europe, toutes les législations européennes en la matière. On ne peut certainement pas dire que notre pays soit dans le peloton de tête pour ce qui concerne l'ouverture en matière de service civil.

Il faut dire que, de plus en plus, le problème ne se pose plus en Europe parce que de très nombreux pays ont aboli le service militaire obligatoire ou sont en train de le faire. Il n'y a plus de problème en Grande-Bretagne, aux Pays-Bas, au Liechtenstein; la France et l'Italie sont en train de résoudre la question. Le problème est donc limité de plus en plus aux pays de l'Est, aux pays qui connaissent des difficultés. Je crois qu'affronter le problème du service civil avec ouverture est le fait d'une société forte, et quand je dis forte, je veux parler d'une société qui a confiance en elle-même, qui jouit de la confiance de ses citoyens, qui permet à tous ses citoyens de se reconnaître dans les institutions et qui respecte la conscience du citoyen qui dit: "Je ne me sens pas capable de faire du service militaire, j'aimerais faire quelque chose d'autre."

Je crois qu'en Suisse aussi, le problème devrait perdre de son acuité. En effet, si j'ai bien compris "Armée XXI", l'armée va passer de 350 000 à 120 000 hommes. Je ne crois pas que le fait qu'il y ait un service civil alternatif créera des problèmes de recrutement. Tout au plus, ça résoudra peut-être d'autres problèmes.

Les facteurs 1,5 ou 1,3, on en a déjà parlé. Le facteur 1,5 pourrait avoir comme effet pervers que l'on préfère la condamnation. Moi-même, si je suis employeur d'un objecteur, j'ai presque intérêt à lui dire: "Fais-toi condamner, tu pourras continuer à travailler chez moi grâce au régime de semi-liberté." Cela risque donc d'être un effet pervers du facteur 1,5.

L'autre argument, qui est toujours soutenu par les adversaires du service civil qui disent que la durée de celui-ci se rapprocherait de la durée du service militaire, c'est celui-ci: "Le service militaire est toujours plus dur que le service civil." Ce n'est pas tout à fait vrai. Je crois que nous connaissons tous de nombreux exemples de service militaire où on a perdu énormément de temps et où on n'a pas fait grand-chose. Mais s'il y a un problème, il doit être résolu dans le cadre du service civil, pour que ce dernier ne soit pas un alibi, mais un véritable service. C'est donc là qu'il faut résoudre le problème.

A la suite du rapport que j'avais présenté au Conseil de l'Europe, l'Assemblée parlementaire dudit Conseil s'était prononcée, si je me rappelle bien à l'unanimité, entre autres pour le principe qui établit la "reconnaissance du droit du service de remplacement de nature purement civile et d'une durée qui ne doit pas être supérieure à celle du service militaire" (message, ch. 1.1.4.1). Donc, les standards de la maison des droits de l'homme qu'est le Conseil de l'Europe sont encore bien au-delà de ce que nous propose aujourd'hui le Conseil fédéral.

Je suis quant à moi déçu par cette réforme, parce qu'on maintient encore une institution qui est archaïque, impraticable: c'est celle de l'examen du conflit de conscience. C'est une preuve que l'on ne peut pas apporter. Je crois que le Conseil fédéral lui-même s'est prononcé en ce sens, et je regrette qu'on n'ait pas fait un pas de plus dans cette réforme.

Une dernière remarque que j'aurais volontiers faite à M. Merz, président de la Commission des finances, qui a des soucis légitimes concernant les finances: cette procédure d'examen du conflit de conscience, qui est définie dans le message comme étant efficace, efficiente et pas très coûteuse (ch. 1.1.2.1.5) est en réalité coûteuse. Je crois que là, on pourrait économiser pas mal d'argent.

Je crois que, pour faire un premier pas dans le bon sens, on devrait en tout cas suivre la version du Conseil fédéral.

Deiss Joseph · BR-M · Bundesrat · Freiburg

Le Conseil fédéral vous propose de passer au coefficient 1,3 pour toute une série de raisons. La plupart des arguments vous ont d'ailleurs déjà été présentés. Il fait cette proposition non pas dans l'idée qu'il faut faire une comparaison méticuleuse de la charge que représente le travail dans l'un ou l'autre cas. Il est très difficile de parvenir à une réponse unique et définitive, compte tenu de la diversité des tâches que vous pouvez observer de part et d'autre.

En revanche, le Conseil fédéral fait cette proposition notamment en observant que d'autres filières que les deux qui ont tendance à être comparées maintenant dans ce débat connaissent une croissance. Le nombre des réformés prend des proportions nettement plus importantes qu'il y a dix ans; il a plus que doublé. On m'a dit qu'au mois de janvier de cette année, 28 pour cent des conscrits ont été réformés. On estime que, pendant l'école de recrues, 5 pour cent supplémentaires viendront s'y ajouter, ce qui veut dire qu'un tiers ne fait pas de service militaire, pas de service civil et pas de détention, mais peut-être de la protection civile.

Alors, j'estime que la comparaison univoque entre le service militaire et le service civil, comme l'a faite M. Paupe, peut nous permettre de parvenir à 1,5, cela peut paraître relativement raisonnable. Mais je crois que ces deux éléments doivent s'insérer dans la totalité de l'éventail des possibilités de ne pas effectuer de service militaire. Et là où il y a une disparité évidente, c'est d'une part par rapport à la "voie bleue", comme on l'appelle, et d'autre part par rapport aux personnes qui refusent le service militaire, mais choisissent la condamnation. Il faut bien dire que 120 jours en semi-détention, comme M. Marty l'a rappelé, cela vous permet de vaquer à votre activité professionnelle sans autre contrainte exorbitante, puisque vous faites votre détention pendant les nuits et les week-ends. Le projet du Conseil fédéral s'explique donc par le souci de réduire l'attrait des autres possibilités qui semble se développer.

Herr Bieri hat seine Argumentation hauptsächlich auf der Frage eines Übergangs von der Gewissensprüfung zum Tatbeweis aufgebaut und ist der Meinung, dass eine Stabilität beibehalten oder vorausgeplant werden sollte. Ich habe mit dieser Argumentation etwas Mühe. Dass der Bundesrat auf den Faktor 1,3 gegangen sei, um eine mögliche Systemänderung vorzubereiten, ist nicht die Argumentation des Bundesrates. Aber wenn Sie in Aussicht stellen, dass eine Änderung eines Tages möglich sei, und davon ausgehen, dass in der Tat ein Unterschied zwischen der Gewissensprüfung und dem Tatbeweis bestehe, der eine Differenz in der Dauer des Zivildienstes rechtfertigen müsse, dann werden wir, falls wir eine Änderung vornehmen, aufgrund Ihrer Überlegungen auf 1,7 oder noch mehr steigen müssen. Deshalb kann ich Ihre Argumentation nicht voll nachvollziehen.

Für den Bundesrat besteht die Sorge vor allem darin, nicht nur die Differenz der Dauer im Vergleich zum Militärdienst zu betonen. Wie ich eingangs gesagt habe, gibt es drei Hürden für die Zulassung zum Zivildienst: nebst der längeren Dauer, die auch vom Bundesrat nicht infrage gestellt wird, nämlich die Angabe der Gewissensgründe und die Tatsache, dass man sich persönlich erklären muss. Es geht dem Bundesrat aber darum, nicht nur den Vergleich zum Militärdienst vertretbar zu machen, sondern eben auch zu den anderen Wegen wie der Ausmusterung, die jetzt etwa einen Drittel aller jungen Männer betrifft. Das Ganze soll sich in ein global kohärentes Gefüge einpassen. Da glaubt der Bundesrat, dass wir mit 1,5 zu hoch sind. Dies insbesondere im Vergleich zur Last, die eine Haft im System der Halbgefangenschaft darstellt, bei der man seine berufliche Aktivität weiter betreiben kann.

Dans cet esprit, j'aimerais inviter le Conseil des Etats à suivre le Conseil fédéral et à se prononcer pour le facteur 1,3.

Plattner Gian-Reto · P-M · Ständerat · Basel-Stadt · Sozialdemokratische Fraktion

Abstimmung - Vote

Für den Antrag der Mehrheit .... 27 Stimmen

Für den Antrag der Minderheit .... 13 Stimmen

Art. 9; 11 Abs. 2, 2bis, 4; 14; 15a; 16; 16a; 17 Abs. 1, 1bis

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates

Art. 9; 11 al. 2, 2bis, 4; 14; 15a; 16; 16a; 17 al. 1, 1bis

Proposition de la commission

Adhérer à la décision du Conseil national

Angenommen - Adopté

Art. 18

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates

Proposition de la commission

Adhérer à la décision du Conseil national

Hess Hans · Ständerat · Obwalden · Freisinnig-demokratische Fraktion

Hier folgen wir dem Nationalrat. Anstelle der Vollzugsstelle wird neu eine Zulassungskommission eingeführt. Neu ist auch, dass das Departement Weisungen erteilen kann.

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Angenommen - Adopté

Art. 18a

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates

Proposition de la commission

Adhérer à la décision du Conseil national

Angenommen - Adopté

Art. 18b

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates

Proposition de la commission

Adhérer à la décision du Conseil national

Hess Hans · Ständerat · Obwalden · Freisinnig-demokratische Fraktion

Hier erfolgt eine nähere Umschreibung der Zulassungsvoraussetzung, und zwar soll das ermöglichen:

1. mehr Transparenz, ohne jedoch gleich ein Rezept für individuelle Argumentationsweisen zu geben;

2. eine Offizialisierung der seit fast fünf Jahren geübten Praxis;

3. eine Option, zivildienstwillige Stellungspflichtige künftig direkt in den Rekrutierungszentren anzuhören. Die sofortige mündliche Eröffnung des Entscheides bedingt eine rasche Entscheidfindung;

4. die Definition der Massstäbe für die Qualitätskontrolle, die künftig im Rahmen des Beschwerdeverfahrens durch das Departement stattfinden wird. Die bisherige Praxis soll fortgeführt und, wo nötig, weiterentwickelt werden.

Durch Festschreibung einzelner Eckwerte im Gesetz wird der Spielraum der Zulassungskommission und der Rekurskommission in der Würdigung der einzelnen Zulassungsgesuche nicht eingeschränkt.

Plattner Gian-Reto · P-M · Ständerat · Basel-Stadt · Sozialdemokratische Fraktion

Angenommen - Adopté

Art. 18c; 18d; 19; 20; 22 Abs. 2-4; 28 Abs. 4 Bst. b; 29 Abs. 3; 32 Abs. 2; Gliederungstitel vor Art. 36

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates

Art. 18c; 18d; 19; 20; 22 al. 2-4; 28 al. 4 let. b; 29 al. 3; 32 al. 2; titre précédant l'art. 36

Proposition de la commission

Adhérer à la décision du Conseil national

Angenommen - Adopté

Art. 36

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates

Proposition de la commission

Adhérer à la décision du Conseil national

Hess Hans · Ständerat · Obwalden · Freisinnig-demokratische Fraktion

Hier geht es um eine leichte Ausdehnung der Kompetenzen der Bundesverwaltung, Ausbildungskurse für Zivildienstleistende anzubieten. So können an der Einführungsveranstaltung - früher hiess das Informationstag - auch Lerninhalte und nicht nur technische Inhalte vermittelt werden. Im Weiteren soll die Möglichkeit von Kursen für Einsätze bei Katastrophen und Notlagen sowie in Schwerpunktprogrammen eingeführt werden. Auch bei Pflegeeinsätzen im Sozialwesen - beispielsweise in Altersheimen - muss vorgängig neu ein Ausbildungskurs absolviert werden, bisher war das nur ein Gesundheitswesenkurs.

Plattner Gian-Reto · P-M · Ständerat · Basel-Stadt · Sozialdemokratische Fraktion

Angenommen - Adopté

Art. 37 Abs. 1; 40; 41 Abs. 1; 42 Abs. 1, 1bis, 1ter

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates

Art. 37 al. 1; 40; 41 al. 1; 42 al. 1, 1bis, 1ter

Proposition de la commission

Adhérer à la décision du Conseil national

Angenommen - Adopté

Art. 43

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates

Proposition de la commission

Adhérer à la décision du Conseil national

Hess Hans · Ständerat · Obwalden · Freisinnig-demokratische Fraktion

Hier geht es um die Anerkennungskommission. Die Anerkennungskommission wird neu als beratende Kommission tätig sein. Sie nimmt zu strategischen Fragen des Anerkennungsverfahrens Stellung und steht der Vollzugsstelle bei Grundsatzfragen zur Verfügung. Auf diese Weise kann das Know-how der Kommissionsmitglieder erhalten und auch gezielter eingesetzt werden. Beim Tagesgeschäft wirkt die Anerkennungskommission nicht mit.

Wir beantragen Ihnen, hier dem Nationalrat zuzustimmen.

Plattner Gian-Reto · P-M · Ständerat · Basel-Stadt · Sozialdemokratische Fraktion

Angenommen - Adopté

Art. 58 Abs. 3; 62 Abs. 2; 64 Abs. 1bis; 65; 66 Bst. a; 71 Abs. 2; 80 Abs. 2 Bst. a, b; 80a Abs. 1bis, 2bis, 5 Bst. a; Gliederungstitel vor Art. 81

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates

Art. 58 al. 3; 62 al. 2; 64 al. 1bis; 65; 66 let. a; 71 al. 2; 80 al. 2 let. a, b; 80a al. 1bis, 2bis, 5 let. a; titre précédant l'art. 81

Proposition de la commission

Adhérer à la décision du Conseil national

Angenommen - Adopté

Art. 81

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates

Proposition de la commission

Adhérer à la décision du Conseil national

Hess Hans · Ständerat · Obwalden · Freisinnig-demokratische Fraktion

Hier ist eine Korrektur vorzunehmen. Absatz 1 Buchstabe b von Artikel 81 muss gestrichen werden, weil er sich auf den Faktor 1,3 beziehen würde. Er ist ersatzlos zu streichen.

Im französischen Text ist auch eine Korrektur anzubringen; dort steht noch "aufgerundet" anstatt "abgerundet". Aber die Redaktionskommission weiss das.

Plattner Gian-Reto · P-M · Ständerat · Basel-Stadt · Sozialdemokratische Fraktion

Angenommen - Adopté

Art. 82; 83; 83a; Ziff. II Ziff. 1

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates

Art. 82; 83; 83a; ch. II ch. 1

Proposition de la commission

Adhérer à la décision du Conseil national

Angenommen - Adopté

Ziff. II Ziff. 2

Neuer Antrag der Kommission

Streichen

Ch. II ch. 2

Nouvelle proposition de la commission

Biffer

Präsident (Plattner Gian-Reto, Präsident): Sie haben den neuen Antrag der Kommission erhalten. Sie beantragt als Folge der Beschlüsse eine ersatzlose Streichung.

Hess Hans · Ständerat · Obwalden · Freisinnig-demokratische Fraktion

Das ist richtig; das bezieht sich auf die Lösung mit dem Faktor 1,3. Bei der Lösung mit dem Faktor 1,5 wird Ziffer 2 ersatzlos gestrichen. Wir entschuldigen uns für die verspätete Eingabe des neuen Antrages.

Plattner Gian-Reto · P-M · Ständerat · Basel-Stadt · Sozialdemokratische Fraktion

Ich stelle fest, dass die Änderung des Bundesgesetzes über den Wehrpflichtersatz entfällt.

Angenommen - Adopté

Ziff. III

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates

Ch. III

Proposition de la commission

Adhérer à la décision du Conseil national

Angenommen - Adopté

Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble

Für Annahme des Entwurfes .... 29 Stimmen

(Einstimmigkeit)