Regolamentare la pubblicità in base alla valutazione del ciclo di vita del prodotto

Nussbaumer Eric · 2VP-M · Consiglio nazionale · Basilea-Campagna · Gruppo socialista

Antrag der Mehrheit

Der Initiative keine Folge geben

Antrag der Minderheit

(Fehlmann Rielle, Brenzikofer, Dandrès, Funiciello, Hurni, Marti Min Li, Töngi, Walder)

Der Initiative Folge geben

Proposition de la majorité

Ne pas donner suite à l'initiative

Proposition de la minorité

(Fehlmann Rielle, Brenzikofer, Dandrès, Funiciello, Hurni, Marti Min Li, Töngi, Walder)

Donner suite à l'initiative

Präsident (Nussbaumer Eric, zweiter Vizepräsident): Sie haben einen schriftlichen Bericht der Kommission erhalten.

Python Valentine · Mit-F · Consiglio nazionale · Vaud · Gruppo dei Verdi

En Suisse, l'évolution des émissions directes du pays pourrait laisser penser que nous avons été de bons élèves ces deux dernières décennies, car elles se sont stabilisées. Ce serait sans compter la part des émissions indirectes, émises à l'étranger mais liées à la consommation suisse, qui est très importante. En 2015 elle représentait environ 70 pour cent des émissions totales dont la Suisse est responsable. Nous avons délocalisé nos émissions dans des pays comme la Chine et l'Inde. Ainsi, par habitant et en prenant en compte les émissions totales, la Suisse se trouve parmi les plus gros pollueurs de la planète après les Etats-Unis, l'Australie et le Canada. Ce sont les chiffres de l'OCDE de 2019.

Afin de limiter le réchauffement climatique et de respecter nos engagements, il est donc indispensable de modifier nos modes de vie et de consommation. Face à cet enjeu, la publicité joue un rôle important en influençant les choix d'acquisition des consommatrices et consommateurs. L'acte de consommer peut se décomposer en trois étapes: l'acquisition d'un bien, son utilisation et le fait de s'en débarrasser. Les décisions prises à chacun de ces stades contribuent à l'impact environnemental de tout le cycle de vie du produit, mais la plupart du temps le consommateur n'en a pas conscience au moment de l'achat, influencé avant tout par la publicité. De même, le coût climatique et environnemental du produit, avant l'acquisition, est ignoré. Or, certains domaines économiques ont un impact environnemental très important. Ainsi, la construction, le secteur automobile, le transport, l'habillement ou l'alimentation non durable sont des domaines économiques très énergivores amenant à de fortes émissions de gaz à effet de serre et à une pression inacceptable sur les ressources naturelles et sur la biodiversité.

En permettant une promotion sans limites de ces biens ou de ces activités, on donne un mauvais message au public. Dans cette optique, je propose d'interdire la publicité pour les produits et services fortement carbonés sur le domaine public ou sur le domaine privé visible depuis le domaine public. Le bilan carbone de ces biens de consommation doit être pris en compte pour déterminer quels sont les produits et services les plus émetteurs. Les autres atteintes à l'environnement - pollution, disparition des habitats, etc. - doivent également être prises en compte, ainsi que les atteintes à la santé.

Afin de déterminer un seuil à partir duquel la promotion et la publicité des biens de consommation seraient acceptables au vu de l'urgence climatique et écologique, divers outils sont déjà à notre disposition, en particulier les analyses de cycle de vie (ACV), les statistiques de la consommation en Suisse et les données relatives aux flux financiers.

L'ACV d'un produit ou d'un service est une méthode qui permet d'évaluer son impact sur l'environnement comprenant l'ensemble des activités associées, depuis l'extraction des matières premières, jusqu'à l'élimination des déchets, en passant par la fabrication, le transport et l'utilisation.

Il est donc possible de réaliser ces évaluations permettant de distinguer les produits pour lesquels la publicité ne devrait plus être tolérée. Pour satisfaire l'objectif de mon initiative, un projet législatif pourrait examiner la possibilité d'interdire la publicité pour certains produits spécifiques qui ont le plus lourd écobilan. On pourrait aussi imaginer, pour tous les autres produits, une réglementation qui exige des entreprises de prouver le faible impact écologique de leurs produits ou services. Cela réglerait du même coup la question du "greenwashing", dont il a été question précédemment. C'est d'ailleurs la voie privilégiée par l'Union européenne, qui a mis un projet en consultation.

Pour toutes ces raisons, l'Office fédéral de l'environnement a émis un avis favorable à ma demande, que malheureusement la majorité de la commission n'a pas suivi. Il n'en demeure pas moins que ma proposition participe à la nécessité d'orienter notre économie vers le respect de nos engagements pour limiter nos émissions de gaz à effet de serre et d'inscrire cela plus largement dans le respect des limites à ne pas franchir pour garantir la viabilité de notre planète.

Fehlmann Rielle Laurence · Mit-F · Consiglio nazionale · Ginevra · Gruppo socialista

Cette initiative parlementaire vise à réglementer la publicité pour les produits qui ont un impact environnemental très important. Cela concerne en particulier les domaines de la construction, de l'automobile, des transports, de l'habillement ou de l'alimentation non durable. Ce sont des secteurs très gourmands en énergie qui génèrent de fortes émissions de gaz à effet de serre et exercent une forte pression sur les ressources naturelles.

Dans cette perspective, on fait référence au concept de cycle de vie d'un produit: il s'agit de la prise en considération des éléments nécessaires à la production d'un bien de consommation ou d'un service, à savoir l'extraction des ressources, la fabrication du produit, le transport jusqu'à son lieu de vente, son utilisation, l'élimination des déchets.

Il est possible d'analyser ce cycle de vie pour connaître l'impact d'un produit sur l'environnement. Cette méthode est utilisée sur le plan international et permet de réaliser des bilans annuels de la consommation des ressources naturelles et des émissions d'éléments polluants dans l'environnement. On peut donc obtenir une comparaison entre différents produits ou services du même type et donc choisir celui qui a le moins d'impact négatif sur l'environnement.

En commission, l'auteure de l'initiative a donné plusieurs exemples concrets de produits dont le bilan écologique est inquiétant: il y a par exemple le cas de vêtements comme des t-shirts qui sont vendus à des prix dérisoires dans notre pays, qui ont un lourd bilan carbone et qui nécessitent la consommation de grandes quantités d'eau, à quoi il faut ajouter la pollution due aux métaux lourds ou aux colorants. L'élimination de ces vêtements a récemment défrayé la chronique quand on a vu des monceaux de déchets échoués sur les plages du Ghana.

Pour en venir à la publicité, il faut reconnaître que nous sommes soumis à des sollicitations constantes pour nous inciter à acheter des produits qui ont un bilan carbone élevé et dont nous n'avons pas forcément besoin. Il est contradictoire de vouloir d'un côté atteindre les objectifs de diminution des gaz à effet de serre selon nos engagements en étant de l'autre soumis à des injonctions de consommer sans limite.

De plus, nous nous trouvons face à des publicités trompeuses comme celle de la firme Glencore que l'on a pu voir ce printemps dans les gares, dans les rues et sur les réseaux sociaux. L'un de ses slogans affirmait: "Vous travaillez à un avenir plus durable, nous aussi." Cette campagne a fâché à juste titre la Coalition pour des multinationales responsables, qui a saisi la Commission suisse pour la loyauté pour communication déloyale. Dans sa plainte, la coalition met notamment en avant qu'un tiers des gains de Glencore en 2021 étaient tirés de l'exploitation et du commerce de combustibles fossiles. La firme a aussi racheté la totalité d'une mine de charbon en Colombie et a prévu d'autres investissements dans ce domaine. On se trouve ainsi très vraisemblablement devant un cas d'écoblanchiment.

L'initiative qui nous est soumise nous donne l'occasion de réfléchir à notre société de surconsommation et à ses conséquences tant sociales qu'environnementales.

Dans l'Union européenne, on se pose les mêmes questions, et une procédure de consultation est en cours. Le texte vise à demander aux entreprises de réaliser elles-mêmes ces analyses de cycle de vie, afin de prouver que les produits proposés aux consommateurs ont un bilan écologique acceptable et raisonnable.

L'interdiction de la publicité pour les produits les plus polluants permettrait de mettre en avant des produits écoresponsables locaux et durables. Elle réduirait les sollicitations publicitaires excessives ou trompeuses et favoriserait un choix plus judicieux de la part des consommateurs et consommatrices. Il s'agirait aussi d'offrir plus de transparence sur les coûts réels d'un produit ou d'un service et d'apporter une meilleure visibilité aux avantages environnementaux des produits suisses et durables.

Nous en sommes à l'examen préalable de l'initiative et, à ce stade, il est important de donner un signal de cohérence avec les engagements de la Suisse pour préserver notre planète. Il sera possible d'affiner le projet au moment de son examen afin de décider quelles dispositions sont concernées et dans quelle mesure.

Dans ce sens, je vous recommande de donner suite à cette initiative parlementaire.

Steinemann Barbara · Mit-F · Consiglio nazionale · Zurigo · Gruppo dell'Unione democratica di Centro

Nationalrätin Valentine Python hat am 15. Juni 2021 die parlamentarische Initiative 21.458, "Für eine Regulierung der Werbung gemäss dem Life Cycle Assessment eines Produktes", eingereicht, die die Werbung für Produkte und Dienstleistungen, die einen hohen CO2-Ausstoss verursachen und damit grosse Auswirkungen auf das Klima haben, verbieten will. Um zu bestimmen, welche Produkte und Dienstleistungen unter das neue Werbeverbot fallen, soll die Methode des Life Cycle Assessment (LCA) zur Anwendung kommen. Die parlamentarische Initiative wurde am 3. Februar 2022 in der Kommission für Rechtsfragen behandelt.

Die Initiantin moniert, die Menschen seien 350- bis 5000-mal pro Tag mit Werbung konfrontiert. Diese solle in Zukunft so ausgerichtet sein, dass sie sich für klima- und umweltverträgliche Produkte entscheiden würden. Um unsere Konsumgüter bzw. die Reklame dafür in "klimaschädlich" und "klimafreundlich" und damit in Verbote und Nichtverbote einzuteilen, soll künftig die CO2-Bilanz als Referenzgrösse herangezogen werden.

Die Initiantin hat dabei vor allem die sogenannte graue Energie im Auge, also den CO2-Ausstoss von Produkten, der im Ausland angefallen ist und sich mittlerweile auf 70 Prozent beläuft. Daraus dürften sich aber schwierige und sehr aufwendige Abgrenzungsprobleme ergeben: Nicht nur muss jedes Produkt und jede Dienstleistung der einen oder der anderen Kategorie zugeteilt werden, bei manchen Gütern und Dienstleistungen müssen auch noch die Entstehungs-, die Lager- und die Transportumstände bekannt gemacht und evaluiert werden.

Demzufolge würde dieses Reklameverbot unsere Behörden wiederum vor neue Probleme stellen, weil bei vielen Gegenständen nicht genau bekannt sein dürfte, wie sie hergestellt oder gelagert wurden. So kann ein lokal produzierter Apfel, für dessen Anbau Dünger verwendet wurde und der im Kühlhaus gelagert wird, emissionsintensiver sein, als wenn er von weit her kommt. Atomstrom ist zwar CO2-neutral; weil er aber in einer energieintensiv hergestellten Zentrale produziert wird, muss seine Vermarktung mit einem Verbot belegt werden.

Für die Reisebüros dürfte der Abgrenzungsprozess auch nicht ganz einfach werden. Sie müssten in Zukunft marketingtechnisch zwischen emissionsarmen Fernreisen und CO2-intensiven Kurztrips und umgekehrt differenzieren. Verkaufsförderung für Wohnungen, Annoncen für kulturelle oder sportliche Events, Prospekte für Haushaltsgeräte und vieles, vieles mehr: Alles müsste irgendwie kategorisiert werden.

Das geforderte Reklameverbot für öffentlich - im Wortsinn - einsehbare Produkte und Dienstleistungen dürfte die Schaufenster unserer Einkaufsgassen ebenso leeren wie die Annoncenseiten der ohnehin schon gebeutelten Zeitungen und Zeitschriften. Denn Kleider- und Schuhartikel, die Blumendekoration bei den Floristen, die Fernreisen und alles andere Kaufbare, das mit einer Klimabelastung einhergeht, würden dann als bewerbbare Produkte wegfallen.

Reklame beeinflusst Kaufentscheide. Davon lebt eine ganze Branche. Werbung ist ein wichtiger Bestandteil einer funktionierenden Volkswirtschaft und verfassungsrechtlich garantiert. Ein Werbeverbot für ein legales Produkt käme einem Kommunikationsverbot für die Unternehmen gleich. Werbung kann auch als Information für Konsumentinnen und Konsumenten angesehen werden. Zudem dürfte ein immer erheblicherer Anteil der Werbung via Internet zu den Konsumenten gelangen. Das kann in der Schweiz nur sehr schwer reguliert werden.

Die Initiantin möchte mit solchen Verboten das Verhalten der Konsumenten steuern. Es handelt sich aber um mündige Bürgerinnen und Bürger, die alle den Einbezug klimarelevanter Aspekte in ihre Kaufentscheidung selber abzuwägen vermögen. Es sind ja nicht nur die Verkäufer, die in der umweltpolitischen Verantwortung stehen, sondern ebenso die Konsumenten und Käufer.

Ein Werbeverbot für eine unbestimmte, aber wahrscheinlich ganz erhebliche Anzahl legaler Konsumgüter und Dienstleistungen verstösst gegen den Grundsatz der Wirtschaftsfreiheit. Eine konsequente, wortgetreue Umsetzung der Initiative wäre in ihrem Umfang nicht abschätzbar und würde einen grossen bürokratischen Aufwand nach sich ziehen. Im Übrigen würde die Schweiz mit diesen Regulatorien weltweit ziemlich alleine dastehen.

Die Mehrheit Ihrer Kommission für Rechtsfragen - der Entscheid fiel mit 15 zu 8 Stimmen bei 0 Enthaltungen - lehnt diese umfassenden Werbeverbote ab, weil sie der Schweizer Bevölkerung vernünftige Kaufentscheide zutraut und die Bürger nicht via Werbung erziehen will.

Votazione

Präsident (Candinas Martin, erster Vizepräsident): Die Mehrheit beantragt, der Initiative keine Folge zu geben. Eine Minderheit Fehlmann Rielle beantragt, der Initiative Folge zu geben.

Abstimmung - Vote

Für Folgegeben ... 69 Stimmen

Dagegen ... 121 Stimmen

(0 Enthaltungen)