22.7669
Heure des questions. Question Addor Jean-Luc. Interdire la publicité pour des enseignes étrangères encourageant le tourisme d'achat transfrontalier?
Intervento procedurale
Schriftliche Antwort (Beilage) - Réponse écrite (annexe)
Heure des questions. Question Addor Jean-Luc. Interdire la publicité pour des enseignes étrangères encourageant le tourisme d'achat transfrontalier?
58090 · Bollettino ufficiale
Del 19 set 2022
https://lexipedia.io/it/docs/ch/ab-bo-bu/58090/it/heure-des-questions-question-addor-jean-luc-interdire-la-publicite-pour-des-enseignes-etrangeres-encourageant-le-tourisme-d-achat-transfrontalier
Consultato il 13 set 2026
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Schriftliche Antwort (Beilage) - Réponse écrite (annexe)