Rafforzamento delle Commissioni della gestione

Kälin Irène · P-F · Consiglio nazionale · Argovia · Gruppo dei Verdi

Bundesgesetz über die Bundesversammlung (Stärkung der Oberaufsicht)

Loi sur l'Assemblée fédérale (Renforcer la haute surveillance)

Art. 53a

Antrag der Einigungskonferenz

Abs. 1

Die Finanzkommissionen und die Geschäftsprüfungskommissionen können eine gemeinsame Subkommission mit den Informationsrechten gemäss Artikel 154 Absatz 1 und 2 einsetzen, wenn Sachverhalte, welche sowohl Fragen der Haushaltführung als auch der Geschäftsführung betreffen, einer Klärung bedürfen und ihre Informationsrechte gemäss Artikel 153 für die Wahrnehmung der Oberaufsicht nicht ausreichen.

Abs. 2

Organisation und Verfahren richten sich nach den Bestimmungen zu den Aufsichtsdelegationen im neunten Titel.

Art. 53a

Proposition de la conférence de conciliation

Al. 1

Les Commissions des finances et les Commissions de gestion peuvent instituer une sous-commission commune disposant du droit à l'information visé à l'article 154 alinéas 1 et 2, lorsqu'il est indispensable de faire la lumière sur des faits se rapportant aussi bien à la gestion financière qu'à la gestion et que le droit à l'information selon l'article 153 n'est pas suffisant pour exercer la haute surveillance.

Al. 2

L'organisation et les procédures sont régies par les dispositions relatives aux délégations de surveillance figurant au titre 9.

Heer Alfred · Mit-M · Consiglio nazionale · Zurigo · Gruppo dell'Unione democratica di Centro

Wir hatten diese Einigungskonferenz letzte Woche, mit dem Resultat, dass die nationalrätliche Version dabei verabschiedet wurde. Wie Sie wissen, geht die Version des Nationalrates dahin, dass die gemeinsamen Spezialkommissionen, die wir in speziellen Fällen gründen könnten und die sich aus zwei Aufsichtskommissionen zusammensetzen, weitgehende Informationsrechte haben. Hier hatten wir eine klare Mehrheit.

Ich will nicht sehr viel länger sprechen, wir haben dieses Geschäft jetzt zum vierten Mal im Nationalrat behandelt. Der Nationalrat war ja immer fast einstimmig für unsere Version. Im Ständerat hatte immer die ständerätliche Version eine Mehrheit. Jetzt haben wir aber in der Einigungskonferenz den nationalrätlichen Vorschlag angenommen. Die letzte Hürde liegt nicht bei uns; ich gehe davon aus, dass wir hier zustimmen werden. Es liegt jetzt in den Händen des Ständerates, diese Einigung, die wir erzielt haben, auch zu verabschieden. Tut er dies nicht, ist das ganze Geschäft erledigt, und die GPK müssten weiterarbeiten wie bis anhin.

Pasquier-Eichenberger Isabelle · Mit-F · Consiglio nazionale · Ginevra · Gruppo dei Verdi

Le 12 septembre dernier, notre conseil a décidé de maintenir sa position sur cet objet, l'initiative parlementaire Joder qui vise à renforcer le travail de transparence des commissions de surveillance, en créant une nouvelle voie entre les délégations des Commissions de gestion et les commissions d'enquête parlementaires.

Parce que le Conseil des Etat ne souhaitait pas entre en matière, notre conseil a déjà fait de nombreux compromis. Nous avons renoncé à parler de délégation de surveillance extraordinaire commune aux Commissions de gestion et des finances, nous avons accepté de nous limiter à parler de sous-commissions et de limiter l'extension des droits à des enquêtes spécifiques.

Toutefois, le 20 septembre dernier, le Conseil des Etats a de nouveau refusé ce compromis.

Nous nous sommes retrouvés en conférence de conciliation le 22 septembre. Je dois dire que c'est la première fois qu'une procédure de conciliation est nécessaire au sein de cet organe, la Commission de gestion, parce que nos deux chambres ont l'habitude de travailler ensemble; nous menons régulièrement des enquêtes conjointement et discutons en principe sereinement.

Nous avons appelé nos collègues du Conseil des Etats à faire un pas en direction de notre conseil. Car, depuis le début, notre conseil soutient avec conviction la proposition de notre ancien collègue Joder; mais à ce jour sans succès. Les sénateurs se méfient de la surveillance, un outil pourtant essentiel pour assurer la transparence sur le travail des autorités fédérales et nous permettre de faire des recommandations.

Tous les membres de la Commission de gestion du Conseil national présents le 22 septembre ont unanimement fait le choix de maintenir la position du Conseil national. C'est le cas également d'une partie des membres de la Commission de gestion du Conseil des Etats.

La position de la Conférence de conciliation est donc celle de maintenir la position du Conseil national.

Kälin Irène · P-F · Consiglio nazionale · Argovia · Gruppo dei Verdi

Präsidentin (Kälin Irène, Präsidentin): Geschätzte Kolleginnen und Kollegen, ich freue mich sehr, dass Sie auch für die dritte Woche den Weg nach Bern gefunden haben. Wir haben noch eine ganze Woche Zeit, um uns auszutauschen. Sie dürfen das gerne in der Wandelhalle tun.

Pasquier-Eichenberger Isabelle · Mit-F · Consiglio nazionale · Ginevra · Gruppo dei Verdi

Cela me permet de rappeler la position de la conférence de conciliation: maintenir la décision de notre conseil, sinon la version du Conseil des Etats n'aurait pas de sens étant donné qu'elle reviendrait à conserver ce que la loi dit déjà aujourd'hui.

Si ce projet échoue, la majorité des sénateurs sera responsable de cet échec; un échec qui affaiblirait la surveillance que le Parlement exerce sur le travail du Conseil fédéral; un échec qui limiterait notre accès aux informations sensibles dans des dossiers où il nous faut par exemple l'accord du Conseil fédéral.

Votazione

Abstimmung - Vote

Für den Antrag der Einigungskonferenz ... 176 Stimmen

(Einstimmigkeit)

(0 Enthaltungen)