Elaborare un rapporto nazionale sulle violenze ginecologiche

Piller Carrard Valérie · Mit-F · Consiglio nazionale · Friburgo · Gruppo socialista

Les violences gynécologiques et obstétricales sont révélatrices d'une inégalité de genre profondément ancrée dans nos sociétés. La parole des femmes n'est pas écoutée. Elle est même considérée comme étant de moindre importance. Les violences obstétricales et gynécologiques sont une forme de violence restée longtemps cachée. Dans l'intimité d'une consultation médicale ou d'un accouchement, des femmes sont victimes de pratiques violentes - ou perçues comme telles. Il s'agit d'actes non appropriés ou non consentis, tels que des épisiotomies, ou la non-utilisation de l'anesthésie pour des interventions douloureuses ou encore des comportements sexistes. Ces violences reflètent une culture patriarcale encore dominante dans la société, aussi dans le domaine médical. Les mesures préventives nécessaires devraient être prises pour que la dignité humaine et les droits humains de toutes soient respectés, y compris dans le contexte des soins de santé.

Ce sont les raisons qui m'ont amenée à déposer il y a deux ans le postulat que nous traitons, qui charge le Conseil fédéral de présenter un rapport sur les violences gynécologiques et obstétricales subies en Suisse sur le modèle de la France, qui l'a fait dès 2018 sous l'égide du Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes. L'objectif est de dresser un bilan et une liste de recommandations pour mettre fin à ce phénomène apparemment répandu, qui affecte durablement les victimes.

La coercition obstétricale est commune en Suisse, comme l'a montré l'enquête de la Haute école spécialisée bernoise sur l'expérience de l'accouchement entre 2018 et 2019 de plus de 6000 femmes, une première, dont les résultats sont édifiants: en Suisse, plus d'un quart des femmes a subi la coercition informelle pendant l'accouchement. En clair, 27 pour cent des femmes ayant accouché se sentaient mal informées, sous pression, intimidées ou n'étaient pas d'accord avec une décision de traitement. Au-delà de la coercition informelle, 10 pour cent des femmes ont déclaré que les spécialistes ont fait des remarques insultantes envers elles.

Malgré ces résultats qui devraient l'interpeller, le Conseil fédéral préfère botter en touche, en proposant de rejeter ce postulat. Comme il le fait en général pour les questions de santé, il invoque la responsabilité des sociétés médicales et des cantons pour se défiler.

Le problème est que toute forme de coercition informelle viole les droits fondamentaux de la personnalité et que le Conseil fédéral laisse la gestion de la violence que je dénonce à une partie des auteurs de cette violence: les médecins. Quant aux cantons, ils se sentent peu concernés par une question qu'ils connaissent mal.

Les spécialistes de la santé doivent se rendre compte que même des actes supposés insignifiants peuvent perturber les femmes et, dans certains cas, les conduire à la dépression, notamment post-partum. Ils doivent aussi garder à l'esprit que les femmes mettent souvent plusieurs mois à assimiler leur accouchement, et que certaines femmes méritent un suivi, même si aucun besoin de médiation n'est exprimé immédiatement après l'accouchement.

Pour toutes ces raisons et pour faire avancer la lutte contre ces violences insidieuses, la Suisse a besoin d'un rapport sur les violences gynécologiques qui dressera un bilan national du problème. Côté médical et infirmier, les spécialistes doivent prendre conscience de la portée désastreuse que leurs actes peuvent avoir pour les femmes.

Pour conclure, je vous invite à soutenir ce postulat.

Berset Alain · VPBR-M · Consiglio federale · Friburgo

La demande contenue dans le postulat est claire: il charge le Conseil fédéral de présenter un rapport sur les violences gynécologiques et obstétricales subies en Suisse. Madame la Conseillère nationale Piller Carrard, nous avons connaissance du rapport français, que vous mentionnez dans le postulat, relatif à cette thématique.

Cela dit, c'est un peu dur pour nous d'entendre que nous nous défilons sur les sociétés médicales et les cantons. Parce que la répartition des compétences dans le domaine de la santé est telle - et on peut la changer si on le souhaite, mais, alors, il faut vraiment la changer -, et puis, il faut attendre de la Confédération qu'elle obtienne des possibilités de faire autre chose, de faire plus, soit d'aborder des thèmes qui sont dans le domaine de compétence des cantons.

Vous dites qu'on se cache derrière les cantons et les sociétés de médecine: je me demande si ce n'est pas plutôt le contraire. Si ce ne sont pas les acteurs principaux qui auraient en fait la responsabilité de traiter ce domaine qui se cachent derrière le Conseil fédéral. Sans vouloir retourner la crêpe, j'ai parfois cette impression, parce que nous serions bien en mal de vous fournir un rapport: nous n'avons pas ces données, nous ne pouvons pas les inventer, nous devrions les collecter dans des domaines de compétence qui sont en mains des cantons et des sociétés de médecine. Nous n'avons pas ces données pour une bonne raison: parce que c'est effectivement une compétence essentiellement cantonale et des sociétés de médecine. Il nous semble qu'il serait aussi possible d'agir là où se trouve la compétence.

Pour être plus précis, maintenant, nous n'avons pas ces données. En Suisse, c'est aux sociétés de discipline médicale d'assurer la qualité de la pratique gynécologique et obstétrique et également d'en assurer le suivi. La surveillance de l'exercice des professions médicales universitaires ainsi que la surveillance des hôpitaux sont clairement des tâches cantonales.

Il est clair que les questions que vous posez sont d'importance, qu'elles sont d'intérêt public, qu'on devrait pouvoir discuter de ces éléments. Il est clair aussi que cela devrait en fait pouvoir intéresser les cantons qui devraient justement s'en servir pour élaborer les directives destinées au corps médical ou éventuellement, lorsque ce serait nécessaire ou adapté, pour retirer aux médecins leur autorisation de pratiquer s'ils mettent en danger les patientes; là encore, il s'agit de la tâche des cantons et pas de celle de la Confédération.

C'est effectivement cette argumentation de répartition des compétences, de disponibilité des données - et pour une bonne raison: cela n'appartient pas à la Confédération de faire ces études et ces recherches -, qui fait que la rédaction d'une telle étude serait de la responsabilité des cantons et pas de la Confédération.

Je suis bien conscient que le Parlement fédéral ne peut pas donner des tâches aux cantons; c'est clair, c'est bien un peu le point qui vous préoccupe. Par rapport au postulat que vous avez déposé et par rapport à la pertinence des questions qui sont posées, cela ne change rien au fait que cette répartition des compétences est claire.

C'est cette argumentation, sans vouloir nier l'importance des données recherchées et du problème, qui a conduit le Conseil fédéral à proposer le rejet du postulat.

Votazione

Präsidentin (Kälin Irène, Präsidentin): Der Bundesrat beantragt die Ablehnung des Postulates.

Abstimmung - Vote

Für Annahme des Postulates ... 85 Stimmen

Dagegen ... 103 Stimmen

(1 Enthaltung)