Stage. Inquadrare e migliorare lo statuto di stagista

Nussbaumer Eric · 2VP-M · Consiglio nazionale · Basilea-Campagna · Gruppo socialista

Präsident (Nussbaumer Eric, zweiter Vizepräsident): Die Motion Reynard Mathias wurde von Herrn Bendahan übernommen.

Bendahan Samuel · Mit-M · Consiglio nazionale · Vaud · Gruppo socialista

Monsieur le conseiller fédéral, comme l'a dit un illustre conseiller fédéral dans "PME Magazine": "Economiser dans la formation, c'est renoncer au futur." La proposition que nous discutons vise à encadrer un peu mieux la pratique des stages en entreprise. J'aimerais être clair. Ces stages peuvent être valables pour de nombreuses personnes qui sont en formation et qui souhaitent apprendre par la pratique. Ils sont d'ailleurs encouragés, tant par les hautes écoles que par diverses autres structures de formation. Ils sont encouragés par les entreprises, car ce sont des moyens d'acquérir un savoir que l'on ne peut pas acquérir autrement que par la pratique.

Mais il faut être honnête. Cet outil magnifique peut aussi avoir ses défauts. L'un des défauts est que si, en général, les stages apportent réellement de la valeur aux personnes qui en font, si malheureusement ils sont assez rarement rémunérateurs en suffisance, dans une grande partie des cas, la personne qui fait un stage y gagne finalement quelque chose et pourra suffisamment valoriser son apprentissage pour que cela justifie par exemple la rémunération insuffisante ou les conditions de travail particulières.

Il existe toutefois beaucoup d'autres situations: des situations où des entreprises décident de garder des stagiaires à la chaîne, pour accomplir une tâche qui normalement devrait être rémunérée; des situations où des stagiaires travaillent, travaillent, mais n'apprennent rien pendant de longs mois; des situations dans lesquelles les rémunérations sont basses, mais basses à un point où la précarité de la personne en apprentissage n'est pas acceptable, alors qu'elle fournit un travail qui, lui, a de la valeur pour la population et, surtout, pour l'entreprise qui l'engage.

Mathias Reynard proposait dans ce texte que reprends et vous propose d'accepter, d'avoir au moins un encadrement minimum qui permette aux personnes qui décident de faire des stages d'être sûres que ce stage contribuera réellement à leur futur. Il ne s'agit pas de fixer des critères stricts pour chacune des caractéristiques d'un stage, comme la durée, le renouvellement, le temps d'attente entre les stages, la rémunération ou le type d'apprentissage. Ce ne serait pas forcément possible. Il s'agit de se doter de critères minimaux, qui font que la combinaison de ces éléments garantisse que le stage reste une expérience d'apprentissage, parce que cela doit rester ainsi.

Quelqu'un qui fait un stage et qui est forcément dans une situation d'infériorité et de rapport de force défavorable face à une entreprise qui l'engage doit pouvoir avoir la garantie légale que ce stage soit une expérience d'apprentissage justifiée. La personne qui fait ce stage doit pouvoir être encadrée et développer des connaissances.

Il faut éviter des situations dans lesquelles ce qu'on a appris le premier jour est répété pendant trois mois. Malheureusement, ces situations, on les connaît, car il existe peu de mécanismes de surveillance. Finalement, on fait confiance au bon vouloir des entreprises. Dans la plupart des cas, soyons honnêtes, cela marche.

L'introduction de critères fédéraux pour les stages n'est pas là pour changer la pratique générale. Elle est là pour permettre à des personnes victimes d'abus de faire valoir des droits qui aujourd'hui n'existent pas.

Il est ridicule de penser aujourd'hui que le droit classique du travail s'applique aux stages dont le fonctionnement est fondamentalement et entièrement différent. Une expérience de travail et un stage sont deux choses entièrement différentes. Parfois les stages sont intégrés aux formations, parfois ils se font à l'issue des formations, parfois ils sont faits par des personnes qui ne trouvent pas d'emploi et qui doivent parfois enchaîner les stages pour enfin avoir un dossier valable sur le marché de l'emploi.

L'abus de précarité, exercé par certains, doit être fixé dans une base légale sans toutefois toucher, par des régulations ou des mécanismes de contrôle qui seraient trop lourds, de nombreuses tâches pour lesquelles il n'y a pas de problème.

La proposition faite par notre ex-collègue Reynard, que je me suis permis de reprendre, permet exactement cela. Elle permet de laisser la situation exactement telle quelle, dans tous les cas où il n'y a pas de problème; ceux-ci sont nombreux. Elle permet aussi de garantir, dans les situations où il y a des problèmes avec les stages - des problèmes de durée ou de remplacement de postes rémunérés par des postes de stagiaire -, d'agir de façon légale, en se fondant sur une base qui aujourd'hui n'existe pas.

Ce que nous vous proposons donc, c'est une base légale raisonnable qui pourrait enfin permettre aux personnes qui n'ont pas de bonnes conditions de stage de faire valoir des droits tout en respectant évidemment cette institution, le stage en entreprise, qui peut être extrêmement formatrice et belle.

Je vous remercie d'accepter la motion Reynard.

Parmelin Guy · BR-M · Consiglio federale · Vaud

Les stages - je crois que nous sommes tous d'accord à ce sujet - sont un instrument important d'intégration dans le marché du travail. Ils aident notamment à trouver un premier emploi ou font partie intégrante d'une formation.

Das Volumen der Praktika bleibt gering. Im Jahr 2021 haben 1,3 Prozent der Arbeitnehmer in der Schweiz ein bezahltes Praktikum absolviert. Dieser Anteil ist seit 2018 konstant geblieben.

Plus de la moitié des stages - 56 pour cent - ont été effectués en 2021 par des personnes de moins de 25 ans. La grande majorité des stages et des volontariats, soit 85 pour cent, étaient liés à une formation. En 2010, cette proportion était encore de 73 pour cent.

Les difficultés d'accès au marché du travail sont en revanche rarement une raison d'effectuer un stage. Seuls environ 5 pour cent des stagiaires - cela représente environ 2500 personnes - ont indiqué en 2021 qu'ils effectuaient un stage parce qu'ils n'avaient pas trouvé un emploi fixe. Il est à relever qu'en 2010 cette proportion était encore de 11 pour cent.

Dans différents cas de figure, des règlements spécifiques garantissent que le caractère de formation ou de perfectionnement des stages soit mis en avant et que les abus soient limités.

Aufgrund der Vielfalt der Fälle wäre eine einheitliche Regelung für Praktika jedoch nicht sinnvoll. Eine Erhöhung des Verwaltungsaufwands für Unternehmen könnte sogar das Angebot an Praktikumsplätzen verringern.

Des réglementations imposant une rémunération minimale pourraient avoir un effet contre-productif sur l'orientation formatrice des stages. En outre, le Conseil fédéral et le Parlement considèrent qu'une limitation temporelle des contrats de stage n'est pas pertinente ni nécessaire. Le stage, s'il fait l'objet d'un contrat de travail, bénéficie conformément au droit du travail de la même protection juridique que tous les autres rapports de travail. Cette protection peut être requise par voie judiciaire ou par le biais d'une dénonciation à l'inspection cantonale du travail. Les cantons, auxquels incombe la surveillance du marché de l'emploi, disposent des instruments adéquats pour faire face aux éventuels abus et assument pleinement cette responsabilité.

J'aimerais ajouter quelques remarques suite à l'intervention de M. Bendahan. En Suisse, nous n'observons pas ce que l'on peut qualifier de "génération stage". Ce phénomène thématisé au niveau international décrit une situation où les personnes qui arrivent sur le marché du travail doivent enchaîner plusieurs stages. En 2015, une année après l'obtention d'un master universitaire, 12,3 pour cent des étudiants diplômés en 2014 étaient employés comme stagiaires. Cette proportion diminue fortement au fil des années: cinq ans après l'obtention de leur master, soit en 2019, la proportion était de 1,2 pour cent. Ces dernières années, pour les promotions 2002-2014, ce chiffre n'a pas augmenté.

Monsieur Bendahan, vous avez parlé aussi de l'aspect relatif à l'utilisation de la main-d'oeuvre bon marché. Dans les branches soumises à une CCT étendue, des salaires minimum pour les jeunes et les auxiliaires empêchent les employeurs de se servir des contrats de stage pour user de conditions abusives. Dans les autres branches, dépourvues de salaire minimum, le système des mesures d'accompagnement prévoit que les commissions tripartites constatent ce type d'abus dans le cadre de leurs activités de surveillance du marché du travail et qu'elles prennent des mesures individuelles ou ciblées sur une profession ou une branche.

Par conséquent, le Conseil fédéral estime qu'il n'est pas nécessaire d'intervenir dans le droit privé du travail, ni même au niveau de la formation professionnelle en réglementant la durée d'un stage.

En droit suisse, les contrats de durée déterminée et indéterminée sont tous deux soumis aux règles des articles 319 et suivants du code des obligations. Un contrat de stage, s'il répond à la définition légale du contrat de travail, offrira donc la même protection que tout autre contrat de travail.

En outre, le Conseil fédéral est d'avis que l'enchaînement successif de plusieurs contrats de stage à durée déterminée auprès du même employeur pourrait être assimilé, conformément à la pratique du Tribunal fédéral relative aux contrats en chaîne, à un contournement des dispositions légales. Toujours en s'inspirant de la pratique du Tribunal fédéral, cela aurait parfois pour conséquence que les dispositions visant la protection contre le licenciement, les délais de congé ainsi que diverses prestations sociales applicables aux rapports de travail à durée indéterminée le seraient aussi pour les contrats de stage.

Dans ce contexte, le Conseil fédéral n'estime pas nécessaire de légiférer et il vous demande donc, conformément à ce que je viens de vous dire, de rejeter la motion.

Votazione

Präsident (Nussbaumer Eric, zweiter Vizepräsident): Der Bundesrat beantragt die Ablehnung der Motion.

Abstimmung - Vote

Für Annahme der Motion ... 65 Stimmen

Dagegen ... 117 Stimmen

(1 Enthaltung)