20.3209
Ricetta elettronica per agenti terapeutici. Migliore qualità e maggiore sicurezza dei pazienti
Kälin Irène · Mit-F · Consiglio nazionale · Argovia · Gruppo dei Verdi
Präsidentin (Kälin Irène, G, AG): Sie haben einen schriftlichen Bericht der Kommission erhalten.
Porchet Léonore · Mit-F · Consiglio nazionale · Vaud · Gruppo dei Verdi
La motion déposée par le conseiller aux Etats Damian Müller charge le Conseil fédéral de mettre en place la prescription médicale électronique, selon lui pour le plus grand bénéfice des patients. La motion a été déposée en mai 2020 et son objectif est de charger le Conseil fédéral de préparer les bases légales qui permettront de délivrer et de transmettre une prescription médicale sous forme électronique. La nuance est importante: pour notre collègue Damian Müller, pour le Conseil des Etats et pour votre commission, il s'agit d'avoir une obligation de délivrer les prescriptions médicales sous une forme électronique.
La proposition de notre collègue est la suivante: garantir l'autonomie du patient et le libre choix de la pharmacie, respecter et protéger, et prendre en compte la diversité des compétences numériques. Tout le monde ne pourra évidemment pas avoir accès aux prescriptions médicales sous forme électronique, mais beaucoup d'entre nous oui.
Il s'agit aussi de prendre en compte le besoin de rémunérer le personnel médical pour une telle numérisation. Notre collègue faisait évidemment référence au dossier électronique du patient (DEP) - presque un serpent de mer -, qui devra être compatible avec les prescriptions médicales électroniques.
Dans son avis, le Conseil fédéral propose le rejet de la motion, en avançant que l'ordonnance sur les médicaments fixe déjà les exigences minimales qu'une ordonnance médicale électronique doit remplir pour ce qui est de l'authenticité, de l'intégrité des données et de la confidentialité. Les ordonnances médicales électroniques qui respectent ces exigences peuvent être enregistrées dans le DEP et consultées par tous les professionnels de la santé autorisés par le patient.
Selon le Conseil fédéral, les bases légales permettent de mettre en oeuvre l'ordonnance électronique. Elles existent donc déjà. Mais le Conseil fédéral ne veut pas l'imposer aux professions de la santé, il souhaite attendre l'introduction du DEP et encourager les professionnels de la santé à faire usage de la prescription électronique.
Adoptée par le Conseil des Etats en mai dernier par 35 voix contre 0 et 2 abstentions, cette motion a ensuite été examinée par la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national, qui recommande son adoption par 14 voix contre 0 et 9 abstentions.
La commission est consciente du fait que les bases légales actuelles existent; elles permettent déjà la mise en oeuvre de l'ordonnance électronique dans le cadre du DEP. Mais nous devons constater - et ce n'est pas la première fois que j'aborde ce sujet en tant que rapporteuse et que nous parlons de cet objet - que l'introduction du DEP prend beaucoup plus de temps que prévu, et ce n'est rien de le dire. La commission réitère son avis quant à la nécessité d'accélérer la numérisation du système de santé et souhaite que ce dossier aille de l'avant, au moins en ce qui concerne le passage à la cybermédecine.
Il faut aussi rappeler que l'ouverture du DEP de la part de nombreux fournisseurs de prestations et professionnels de la santé s'effectue - pour l'instant encore - sur une base volontaire, et qu'il n'y a actuellement aucune incitation ni pour les patients ni pour les professionnels à passer aux prescriptions électroniques, ni - de manière générale en fait - à la numérisation des activités. La commission considère que, sans une obligation, l'abandon des ordonnances papier demandera bien trop de temps.
La commission est convaincue également qu'il existe des solutions pragmatiques pour l'introduction de prescriptions médicales par voie électronique et que celles-ci sont également compatibles avec le DEP. Les prescriptions électroniques permettent de garantir la lisibilité, de réduire les erreurs et d'empêcher les risques de falsification.
J'aimerais conclure en vous encourageant à soutenir la décision de votre Commission de la sécurité sociale et de la santé publique et à l'entendre comme un appel à accélérer définitivement la mise en oeuvre du DEP et à mettre en place de véritables mesures incitatives pour qu'il soit adopté par les patientes et les patients ainsi que par les professionnels de la santé, ce que nous attendons depuis des années.
Sauter Regine · Mit-F · Consiglio nazionale · Zurigo · Gruppo liberale radicale
Die vorliegende Motion Müller Damian beauftragt den Bundesrat, die Rechtsgrundlagen dafür zu schaffen, dass Rezepte für Heilmittel elektronisch ausgestellt und digital übertragen werden können. Ziel ist es, dass Ärztinnen und Ärzte dazu verpflichtet werden, Rezepte für Heilmittel digital auszustellen. Der gesamte E-Medikations-Prozess soll ganzheitlich und prozessorientiert umgesetzt werden; nur so kann die Qualität verbessert und die Patientensicherheit erhöht werden. Die Selbstbestimmung der Patientinnen und Patienten sowie die freie Wahl der Apotheke sollen weiterhin gewährleistet sein. Zudem hat die auszuarbeitende Lösung die unterschiedlichen digitalen Kompetenzen der Patientinnen und Patienten zu berücksichtigen. Damit wird sichergestellt, dass diese eine Kopie des digitalen Rezeptes in Papierform mit einem digital lesbaren Code verlangen können.
Die Gesetzesvorlage muss die Rahmenbedingungen, unter denen das E-Rezept zur Anwendung gelangt, definieren. Dabei sind hohe Anforderungen an die Datensicherheit und an die Identifikation und Authentifikation der Leistungserbringer und der Patientinnen und Patienten zu stellen. Die Interoperabilität zwischen vorhandenen Plattformen muss gewährleistet sein, Patientinnen und Patienten müssen Zugriff auf ihre Rezepte haben und diese in das System ihrer Wahl übernehmen und abspeichern können. Die E-Rezepte sollen einerseits in das elektronische Patientendossier (EPD) eingebunden werden können, andererseits sollen auch Patienten, die keinen Anschluss an ein EPD wünschen, elektronische Rezepte verwenden dürfen. Digitalisierte Rezepte stellen die Lesbarkeit sicher. Medienbrüche können verhindert und Fehlerquellen reduziert werden. Rezeptfälschungen sowie nicht erlaubte Mehrfacheinlösungen können mit dem E-Rezept ausgeschlossen werden.
Der Ständerat hat die Motion am 30. Mai 2022 mit 35 zu 0 Stimmen bei 2 Enthaltungen angenommen. Ihre SGK beantragt Ihnen mit 14 zu 0 Stimmen bei 9 Enthaltungen ebenfalls, die Motion anzunehmen.
Die Kommission ist sich bewusst, dass eine Umsetzung des elektronischen Rezeptes im Rahmen des EPD bereits auf der Grundlage des geltenden Rechtes möglich wäre. Nur: Dessen Umsetzung - wir haben es gehört, und Sie wissen es alle - lässt leider noch länger auf sich warten; Sie kennen die ganze Leidensgeschichte. Die Digitalisierung des Gesundheitswesens ist dringendst zu beschleunigen und muss endlich vorangetrieben werden. Zumindest im Bereich der E-Medikation muss es endlich vorangehen. Da die Eröffnung eines EPD, die durch zahlreiche Leistungserbringer und Gesundheitsfachpersonen erfolgen kann, derzeit noch freiwillig ist und aktuell kein Anreiz für die Ärzteschaft besteht, Rezepte digital auszustellen, ist die Kommission der Ansicht, dass die Abkehr von auf Papier ausgestellten Rezepten ohne Pflicht zur digitalen Ausstellung zu lange dauern würde. Sie ist überzeugt davon, dass es pragmatische Lösungen zur Einführung digitaler ärztlicher Verordnungen gibt, die auch mit dem EPD kompatibel sind. Elektronische Rezepte sind besser lesbar, weniger fehleranfällig und verringern die Fälschungsgefahr.
In diesem Sinn beantragt Ihnen die Kommission, die Motion anzunehmen.
Berset Alain · VPBR-M · Consiglio federale · Friburgo
Cette motion charge le Conseil fédéral de préparer la base légale pour permettre la délivrance et la transmission d'ordonnances sous forme électronique. Cette base légale existe déjà. Nous partageons l'objectif proposé dans la motion, mais pas la modification de la base légale existante ou celle qui est en préparation.
La base légale demandée par l'auteur de la motion existe dans le droit sur les produits thérapeutiques. Il est ainsi déjà possible aujourd'hui de délivrer et de transmettre par voie électronique des ordonnances pour des produits thérapeutiques. D'ailleurs, c'est quelque chose qui existe déjà dans la pratique.
Nous partageons dans ce sens l'avis de l'auteur de la motion et de votre commission, selon lequel cette pratique doit être intensifiée et généralisée. Actuellement, l'Office fédéral de la santé publique met en oeuvre une autre motion, déposée en 2018, c'est-à-dire la motion Stöckli 18.3512, qui vise à créer un droit à un plan de médication. A l'avenir, les patientes et les patients auront le droit d'obtenir un plan de médication sous forme électronique ou alors sur papier. Une consultation publique doit encore être réalisée. Elle devrait être ouverte au plus tard à la fin de 2023.
Je rappelle que la demande inscrite dans cette motion est déjà réalisée, que nous souhaitons avancer dans ce sens, que beaucoup de choses avancent avec le dossier électronique du patient et d'autres éléments, mais qui ne sont pas mentionnées dans le texte de la motion.
Je vous invite, parce que nous souhaitons la même chose, à rejeter cette motion.
Kälin Irène · Mit-F · Consiglio nazionale · Argovia · Gruppo dei Verdi
Präsidentin (Kälin Irène, G, AG): Der Bundesrat beantragt die Ablehnung der Motion.
Votazione
Abstimmung - Vote
Für Annahme der Motion ... 128 Stimmen
Dagegen ... 41 Stimmen
(8 Enthaltungen)