Statistik über Kinder, die Zeuginnen und Zeugen von häuslicher Gewalt sind

Mazzone Lisa · 2VP-F · Ständerat · Genf · Grüne Fraktion

Antrag der Mehrheit

Annahme der Motion

Antrag der Minderheit

(Stark, Germann, Michel, Noser)

Ablehnung der Motion

Proposition de la majorité

Adopter la motion

Proposition de la minorité

(Stark, Germann, Michel, Noser)

Rejeter la motion

La présidente (Mazzone Lisa, deuxième vice-présidente): Vous avez reçu un rapport écrit de la commission. Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Maret Marianne · Mit-F · Ständerat · Wallis · Die Mitte-Fraktion. Die Mitte. EVP.

Par sa motion, l'auteure demande au Conseil fédéral de réaliser des statistiques sur le nombre d'enfants qui sont témoins de violence domestique. Ces statistiques devraient dans l'idéal être établies annuellement, mais au moins à intervalles réguliers, et indiquer combien d'enfants vivent dans des ménages où la police est intervenue en raison de violence domestique.

Notre commission s'est prononcée en faveur de cette motion par 5 voix contre 4 et 2 abstentions. En date du 1er juin 2022, le Conseil national a accepté la motion par 111 voix contre 75 et 3 abstentions.

L'article 19 de la Convention relative aux droits de l'enfant prévoit une protection contre toute forme de violence. En ratifiant la Convention d'Istanbul, la Suisse s'est engagée à protéger les enfants, en particulier contre la violence domestique, et à collecter les données nécessaires à la mise en oeuvre du texte. Or aujourd'hui, les statistiques ne prennent en compte que les infractions qui ont débouché sur une plainte pénale; cela nous a été confirmé par l'administration.

En réalité, la grande majorité des situations de violence domestique ne débouchent pas sur une plainte pénale. Par exemple, une bonne partie des personnes qui sont accueillies dans une structure d'accueil et d'hébergement provisoire n'ont pas la force de porter plainte. Les raisons en sont multiples. La peur est terriblement présente et l'emprise de la personne qui commet ces violences est énorme. En outre, les victimes de violence domestique ont une image d'elles-mêmes totalement dévaluée. Par conséquent, elles n'ont souvent pas la force d'entamer des démarches de ce type, quand bien même un accompagnement leur est proposé. Il est à noter qu'énormément de victimes retournent dans leur foyer après un épisode de violence.

Les statistiques que nous possédons actuellement ne reflètent donc que les cas d'enfants que la justice pénale a reconnus comme victimes. Une grande majorité d'entre eux passe donc entre les mailles du filet.

Est-il utile de vous dire que les enfants sont aussi affectés lorsqu'ils assistent aux violences, les entendent depuis une pièce adjacente ou voient et constatent les blessures et marques de coups et la détresse? Etre témoin de tels actes est une forme de violence psychologique qui a de graves conséquences.

D'après les statistiques cantonales, la moitié des enfants sont présents dans plus de la moitié des cas de violence domestique où la police intervient. Les chiffres cantonaux sont partiels, mais suggèrent que la police constate au moins vingt fois par jour en Suisse que des enfants sont témoins de violence entre les adultes avec lesquels ils vivent. Or les cantons ne compilent apparemment pas tous ce genre de données et, de surcroît, la pratique n'est malheureusement pas uniforme. Seules des statistiques nationales permettraient de mesurer la situation réelle et globale et, ainsi, d'offrir la protection et l'aide prévue dans la Convention d'Istanbul sur les droits de l'enfant.

Les enfants et les adolescents qui grandissent dans un contexte de violence domestique sont exposés à d'importantes sources de stress. Ils sont particulièrement touchés lorsqu'ils sont témoins de la violence entre leurs référents proches. Etre victime de la violence représente une atteinte au bien de l'enfant exigeant une intervention rapide et appropriée. Stopper la violence et renforcer la compétence éducative des parents sont des mesures capitales de nature à aider les enfants et les adolescents.

Une minorité de la commission refuse cette motion. Elle souligne, à l'instar du Conseil fédéral, que les différentes mesures existantes permettent déjà de répondre aux besoins de statistiques en la matière. Sans aucun doute, cette minorité va vous livrer son appréciation.

Selon la majorité de la commission, la concrétisation de la motion et le travail de coordination entre les offices sont complémentaires et permettent d'atteindre les objectifs nécessaires à la protection des enfants.

Madame la vice-présidente, je prends la liberté de m'exprimer à ce stade à titre individuel, puisque depuis notre séance de commission un nouveau rapport qui concerne cette thématique a été rendu public. Il s'agit du rapport du Grevio, groupe d'experts international et organe spécialisé indépendant qui est chargé de veiller à la mise en oeuvre, par les parties, de la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique, que l'on appelle Convention d'Istanbul.

En date du 15 novembre, le Grevio a livré un rapport d'évaluation pour notre pays. Celui-ci met en évidence le fait que la Suisse ne mette pas assez de ressources humaines et d'argent à disposition pour lutter contre les violences domestiques. Il constate qu'il y a en Suisse de grands déficits dans la lutte contre la violence et concernant la protection des personnes touchées par la violence. Le quatrième point pour lequel la Suisse est appelée à agir est celui qui consiste à améliorer substantiellement la collecte systématique de données sur toutes les formes de violence en termes de contenus, de pertinence et de précision. Elle est loin de ce qu'il faudrait aujourd'hui. Notre pays a signé la Convention d'Istanbul qui est entrée en vigueur le 18 avril 2018.

Soyons cohérents, donnons-nous les moyens d'atteindre ces objectifs. Dans ce sens, je vous prie de suivre la majorité de votre commission.

Stark Jakob · Mit-M · Ständerat · Thurgau · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Vorneweg möchte ich festhalten: Häusliche Gewalt ist schlimm - für Direktbetroffene, aber auch für die Kinder in solchen Haushalten. Sie sind ebenfalls betroffen. Diese Kinder werden Zeugen von häuslicher Gewalt. Man geht wohl nicht fehl in der Annahme, dass die häusliche Gewalt sozusagen nur die Spitze eines Eisbergs ist bzw. dass das Klima in solchen Haushalten wohl oft sehr belastet ist.

Kinder in einem solchen Umfeld sind benachteiligt, sie müssen oft leiden. Auch wenn diese Ausgangslage für Aussenstehende fast unerträglich ist und das Thema ernst und wichtig ist, darf man, ja, muss man sogar bei den Massnahmen trotzdem immer die Fragen der Verhältnismässigkeit und der Verfassungsmässigkeit stellen. Genau in diesen beiden Aspekten überzeugt die vorliegende Motion Bulliard eben nicht.

Zur Verhältnismässigkeit stellt sich die Frage: Lohnt sich der grosse Aufwand, die Statistik über die von häuslicher Gewalt betroffenen Kinder zu verbessern, in Anbetracht der Leistungen, die heute schon erbracht werden, nämlich von der polizeilichen Kriminalstatistik, vom Bundesamt für Statistik, vom Eidgenössischen Büro für die Gleichstellung von Frau und Mann sowie von der Opferhilfe, alleine und in enger Zusammenarbeit? Was ist für die Lage der betroffenen Kinder gewonnen, wenn die Statistik den perfekten Stand erreicht hat, den die Motion anstrebt? Die zwei Fragen sind mit "nein" bzw. mit "nichts" zu beantworten. Aufwand und Ertrag dieser Motion sind nicht im Gleichgewicht; die Verhältnismässigkeit ist nicht gegeben.

Hinzu kommt die Verfassungsmässigkeit. Verfassungsmässig liegt der Schutz der Kinder vor häuslicher Gewalt im Zuständigkeitsbereich - Sie ahnen es - der Kantone, wie auch der Bundesrat in seiner Stellungnahme deutlich festhält. Dieser Tatsache gilt es gerade in unserem Rat, dem Ständerat, erhöhte Aufmerksamkeit zu schenken. Es ist auch wichtig, dass die verfassungsmässige Ordnung nicht von internationalen Konventionen übersteuert wird, welche die Schweiz unterzeichnet hat, wie z. B. in diesem Fall von der Istanbul-Konvention.

Ich beantrage Ihnen deshalb zusammen mit dem Bundesrat, die vorliegende Motion abzulehnen.

Graf Maya · Mit-F · Ständerat · Basel-Landschaft · Grüne Fraktion

Ich möchte Sie bitten, der Mehrheit Ihrer Kommission zu folgen und diese Motion anzunehmen. Sie verlangt eine gesamtschweizerische Statistik über Kinder, welche Zeuginnen oder Zeugen von häuslicher Gewalt sind.

Wir haben es gerade vom Minderheitssprecher gehört: Er stellt hier quasi die Autonomie der Kantone über Massnahmen für den Schutz, den wir den Schutzbedürftigsten, nämlich den Kindern, bieten sollten. Er schätzt in der Güterabwägung diese Autonomie der Kantone höher ein. Ich mache das nicht, und ich denke, auch die Mehrheit macht das nicht. Auch die Motionärin sagt, dass geeignete Daten vorhanden sein müssen, damit wir Massnahmen ergreifen können. Sie sollen selbstverständlich in Zusammenarbeit mit den Kantonen erhoben werden. Es gibt keine Massnahmen ohne Daten und auf Zahlen gestützte Statistiken. Der Schutz von Kindern, die häuslicher Gewalt ausgesetzt sind, sollte unsere erste Priorität sein.

Zwischen 2009 und 2019 starben durchschnittlich vier Kinder pro Jahr an den Folgen häuslicher Gewalt. Darüber hinaus sind bei mehr als der Hälfte aller Polizeieinsätze aufgrund häuslicher Gewalt Kinder anwesend. Stellen Sie sich einmal vor: Bei mehr als der Hälfte solcher Polizeieinsätze sind Kinder anwesend oder leben im Haushalt, in dem die Polizei eingreift. Das Kindeswohl ist gefährdet, wenn Kinder häuslicher Gewalt ausgesetzt sind. Da gehen Sie mit mir ja sicher einig, dass wir hier eingreifen müssen. Aber wie wollen wir eingreifen, wenn wir weder eine Statistik haben, in welcher alle Kantone erfasst sind, noch gesicherte Daten darüber?

Ich möchte hier auch sagen, dass bei den Statistiken, die es bereits gibt, nur die Fälle wiedergegeben werden, in welchen auch Strafanzeige gemacht wird. Die grosse Mehrheit der Opfer, welche die Polizei rufen, reicht keine Strafanzeige ein. Sie werden somit nicht erfasst; die grosse Mehrheit wird mit dem heutigen System nicht erfasst. Auch führen nicht alle Kantone Statistiken, und die, welche geführt werden, sind nicht einheitlich. Wir können also nicht auf Daten zurückgreifen. Die Kantone, die im Konkordat miteinander zusammenarbeiten wollen, können es auch nicht , wenn wir diese einheitliche Datenerfassung nicht haben.

Ich denke, das sind gute Argumente, um diese Motion anzunehmen und dem Bundesrat den Auftrag zu geben, im Sinne der Motion hier mit den Kantonen zusammen einen Weg zu finden, damit bei den Daten zu häuslicher Gewalt, bei der Erstellung der Statistiken auch die betroffenen Kinder mit einbezogen sind.

Berset Alain · VPBR-M · Bundesrat · Freiburg

Cette motion prévoit, comme cela a été rappelé, de réaliser des statistiques sur le nombre d'enfants qui sont témoins de violences et en particulier de violences domestiques. Comme cela a été dit au cours du débat, personne ne conteste l'importance de telles informations et de tels chiffres pour rendre cette réalité plus visible.

Vous avez vu que le Conseil fédéral, et cela a été rappelé, propose le rejet de la motion, parce que nous avons déjà beaucoup d'initiatives en cours ou en phase de réalisation et de préparation; elles répondent de notre point de vue à la demande exprimée dans la motion.

Tout d'abord, les statistiques policières de la criminalité et de l'aide aux victimes permettent d'avoir des données sur:

1. Les personnes lésées par des actes de violence - et ce pour toutes les catégories d'âge, y compris pour les enfants;

2. La violence domestique;

3. L'aide aux victimes, qui recense le nombre de consultations, les indemnisations et les réparations octroyées par les cantons. Ces trois éléments existent donc déjà.

Ensuite, les offices fédéraux compétents collaborent, et c'est très actuel, à la concrétisation des recommandations du rapport du Conseil fédéral de 2018 sur l'amélioration de l'application par la Suisse de la convention de l'ONU relative aux droits des enfants. Ces initiatives sont déjà en cours. Il y a de nouveaux projets, parmi lesquels le mandat d'examen lié au postulat Feri Yvonne 19.3119 sur la manière dont les données relatives à la prévalence et à la gravité des violences faites aux enfants pourraient être collectées au niveau national. Ces travaux ont maintenant débuté.

Deux mesures font partie du Plan d'action national en vue de la mise en oeuvre de la Convention d'Istanbul de 2022 à 2026, plan d'action qui a été adopté par le Conseil fédéral en juin 2022.

Dans ce cadre, il y a d'abord la feuille de route du Département fédéral de justice et police qui concerne la mise en oeuvre de la convention sur la violence faite aux femmes. Ce domaine prend également en compte les entourages des victimes, dont aussi les enfants. Il en sera de même dans la future étude de prévalence sur la violence faite aux femmes, dans laquelle les hommes et les enfants seront également pris en considération. La mise sur pied de tous ces projets débutera en 2023, si le financement est confirmé par le Parlement fin 2022 - mais je pars de l'idée, puisque le budget a maintenant été adopté et que l'on ne m'en a pas reparlé, que ce financement est assuré de telle sorte que cela puisse commencer.

Voilà ce que je souhaitais vous dire. En raison de l'ensemble des initiatives en cours et de celles qui vont être concrétisées encore prochainement, il nous paraît plus efficace de soutenir ces initiatives et mesures en développement plutôt que de modifier la statistique policière de la criminalité; cela ne nous paraît pas le plus adapté pour répondre aux demandes.

Voilà les arguments du Conseil fédéral, dont vous avez déjà pu prendre connaissance dans l'avis écrit du Conseil fédéral, qui vous propose de rejeter la motion.

Abstimmung

Abstimmung - Vote

Für Annahme der Motion ... 23 Stimmen

Dagegen ... 19 Stimmen

(0 Enthaltungen)