22.3633
Peste suina africana. Un pericolo per l'esistenza di macelli e la sicurezza dell'approvvigionamento?
Candinas Martin · P-M · Consiglio nazionale · Grigioni · Il Gruppo del Centro. Alleanza del Centro. PEV.
Antrag der Mehrheit
Ablehnung der Motion
Antrag der Minderheit
(Müller Leo, Aeschi Thomas, Amaudruz, Burgherr, Dettling, Friedli Esther, Matter Thomas, Paganini, Regazzi, Ritter, Tuena)
Annahme der Motion
Proposition de la majorité
Rejeter la motion
Proposition de la minorité
(Müller Leo, Aeschi Thomas, Amaudruz, Burgherr, Dettling, Friedli Esther, Matter Thomas, Paganini, Regazzi, Ritter, Tuena)
Adopter la motion
Präsident (Candinas Martin, Präsident): Sie haben einen schriftlichen Bericht der Kommission erhalten.
Feller Olivier · Mit-M · Consiglio nazionale · Vaud · Gruppo liberale radicale
La motion que nous examinons ce matin vise à charger le Conseil fédéral de mettre en place un système pour indemniser les entreprises d'abattage, de découpe, de transformation et d'élimination pour les frais engendrés par la fermeture des établissements et la mise à mort d'urgence des cheptels contaminés par la peste porcine africaine.
Cette motion a été examinée par la Commission de l'économie et des redevances le 15 novembre dernier. Je relève qu'elle avait été acceptée par le Conseil des Etats le 13 septembre 2022, par 26 voix contre 10 et 4 abstentions. Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion. La Commission de l'économie et des redevances de notre conseil vous propose de rejeter la motion, par 14 voix contre 11. Il y a une minorité Müller Leo qui vous propose d'accepter la motion.
Pour la minorité Müller Leo, la peste porcine africaine est inoffensive pour l'homme, mais elle s'attaque aux porcs sauvages et domestiques et compte parmi les épizooties hautement contagieuses. Les exercices de préparation à l'épizootie ont révélé que les contraintes imposées aux entreprises d'abattage, de découpe, de transformation et d'élimination pouvaient entraîner d'importants coûts. L'existence même de ces entreprises pourrait donc être mise en danger en très peu de temps sans les aides de l'Etat.
La majorité de la commission, qui vous propose donc de rejeter la motion, retient quatre éléments. Tout d'abord la peste porcine africaine est certes contagieuse, mais il se trouve qu'en cas d'épizootie, la loi sur les épizooties prévoit déjà des indemnités, en tout cas pour les pertes d'animaux. Il existe déjà une règle dans la loi sur les épizooties qui prévoit une indemnisation.
Deuxièmement, les frais liés à une interruption de l'exploitation peuvent être couverts, comme c'est le cas dans tous les secteurs, par une assurance privée, car il existe des solutions d'assurance de droit privé qui sont proposées sur le marché. Il est donc possible de s'assurer contre de tels risques lorsqu'on le souhaite.
Troisièmement, prévoir une solution spécifique aux entreprises d'abattage, de découpe, de transformation et d'élimination reviendrait à privilégier en quelque sorte ces entreprises par rapport à d'autres secteurs, par exemple la filière laitière ou les entreprises de production d'aliments pour animaux.
Enfin, la majorité de la commission relève que les grands distributeurs comme Migros et Coop - qui détiennent une grande part de marché dans la transformation de la viande - peuvent assumer eux-mêmes de tels risques sans que le contribuable suisse soit invité à venir à la rescousse.
Pour tous ces motifs, au nom de la majorité de la commission, je vous propose de rejeter cette motion.
Müller Leo · Mit-M · Consiglio nazionale · Lucerna · Il Gruppo del Centro. Alleanza del Centro. PEV.
Bei der Motion 22.3633 bitte ich Sie, der starken Minderheit zu folgen und diese Motion gutzuheissen. Es geht hier um eine Frage, die Schlachtbetriebe und Fleischverarbeitungsbetriebe betrifft, die aber auch für das Wohl der Tiere sehr wichtig ist. Das mag jetzt etwas speziell tönen, aber es ist so.
Schlacht- und Verarbeitungsbetriebe sind bei einem Ausbruch der Afrikanischen Schweinepest sehr stark gefordert. Sollten Betriebe aufgrund von angelieferten Tieren, die mit der Afrikanischen Schweinepest verseucht sind, geschlossen werden, so würden sie eine grosse Einschränkung erleiden. Sie müssten eine gewisse Zeit geschlossen bleiben und gereinigt und desinfiziert werden. Das könnte zu einem existenziellen Problem werden. Wir haben zwar einige Grossbetriebe und somit ein Klumpenrisiko, aber nicht nur. Es gibt auch unzählige kleine und mittlere Schlachtereien und vor allem Fleischverarbeitungsbetriebe, die davon betroffen wären. Insbesondere ist die Gefahr gross, dass bei der heutigen hohen Zahl an Anlieferungen von Tieren an die Schlachtbetriebe ein Tierrückstau entstünde und somit das Tierwohl gefährdet würde. Die Schäden an den Tieren werden zwar vergütet, nicht aber die Ertragsausfälle wegen Betriebsunterbrüchen. Diese Lücke ist deshalb zu schliessen.
Argumentiert wird natürlich, dass eine solche Entschädigung in anderen Bereichen nicht ausgerichtet werde. Bei Tieren ist die Situation aber schon etwas anders, zum Beispiel anders als bei Betrieben, die Getreide oder Milch verarbeiten. Dort werden nicht lebende Tiere verarbeitet, sondern Produkte, die allenfalls zur Verarbeitung zurückgestellt oder auch entsorgt werden können, zum Beispiel Milch. Bei den Tieren ist das nicht möglich, weshalb die Kette funktionieren muss. Wenn Betriebe aus finanziellen Gründen aus dieser Kette ausscheiden würden, käme es zu grossen Problemen, die anders gelöst werden müssten.
Der Ausbruch einer landesweiten Tierseuche mit hoher Sterblichkeit der betroffenen Tiere ist ein anerkanntes gesellschaftliches Risiko. Dies erklärt auch, weshalb für den Fleischsektor gerade auch angesichts der aktuellen Bedrohungslage eine andere Lösung bzw. eine andere Regelung als für die übrigen Lebensmittelverarbeitungsbetriebe gesucht werden muss. Zudem ist festzuhalten, dass bei der heutigen Struktur der Schlachtbetriebe ein hohes Klumpenrisiko besteht. Es besteht die Gefahr, dass nicht alle dafür vorgesehenen Tiere geschlachtet werden können. Es käme, wie bereits erwähnt, zu einem Rückstau bei den Tieren, wodurch auch die Versorgungssicherheit in der Schweiz gefährdet sein könnte. Deshalb ist alles daranzusetzen, dass dies nicht eintrifft.
Das Problem, das ist die positive Nachricht, ist lösbar. Die Entschädigung kann über die nicht zweckgebundenen und de facto von der Fleischbranche vorfinanzierten Einnahmen aus der Versteigerung von Teilzollkontingenten bei der Fleischeinfuhr finanziert werden. Das Geld wäre also vorhanden, um hier die Finanzierung sicherzustellen. Das ist ein Grund mehr, weshalb ich Sie bitte, diese Motion zu unterstützen.
Aus all diesen Gründen bitte ich Sie, meiner Minderheit zu folgen und diese Motion zu unterstützen.
Egger Mike · Mit-M · Consiglio nazionale · San Gallo · Gruppo dell'Unione democratica di Centro
Geschätzter Herr Kollege Müller, ich finde diese Motion ebenfalls sehr wichtig. Sie haben es angesprochen: Es könnte einen Tierrückstau geben. Ist es so, dass durch diesen Rückstau auch die Gefahr der Verschleppung der Seuche erhöht wird?
Müller Leo · Mit-M · Consiglio nazionale · Lucerna · Il Gruppo del Centro. Alleanza del Centro. PEV.
Es ist natürlich so, ich habe es erwähnt: Es geht hier um lebende Tiere, die nicht einfach irgendwie entsorgt werden können. Sie bleiben an der Stelle, werden allenfalls transportiert oder kommen in den Schlachthof, werden umplatziert, müssen allenfalls wieder zurück in die Betriebe oder in eine Quarantäne. Es besteht natürlich eine erhebliche Gefahr, wenn die Tiere wieder transportiert werden müssen. Das ist zu bekämpfen. Deshalb ist diese Motion anzunehmen.
Berset Alain · VPBR-M · Consiglio federale · Friburgo
Ce matin, avec cet objet, il est question de peste porcine africaine. C'est une maladie virale hautement contagieuse qui est bien connue. Si elle est sans danger pour l'être humain, elle est par contre presque toujours fatale pour les porcs et les sangliers infectés. La bonne nouvelle, si je peux le dire ainsi, c'est que la Suisse n'est actuellement pas touchée par cette maladie. Cela dit, la maladie n'est pas très loin de nos frontières, notamment dans le Piémont et au sud de l'Allemagne.
Nous suivons cette évolution avec beaucoup d'attention. Il y a une série de campagnes d'information auprès des détenteurs de porcs, auprès des chauffeurs de poids lourds, auprès des voyageurs et des chasseurs. La Suisse participe également aux réunions organisées par les pays qui sont touchés.
En 2019, l'office concerné, qui est l'Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV), a rédigé des directives techniques sur les mesures minimales de lutte contre cette maladie; ces directives sont régulièrement mises à jour. Il faut aussi noter qu'en 2021 la Confédération a organisé un exercice de simulation de crise. Dans toutes ces circonstances la Confédération travaille en très étroite collaboration avec les cantons et les acteurs des différentes branches concernées. Ainsi, je crois que nous pouvons déjà affirmer ici que nous faisons tout ce que nous pouvons pour éviter l'apparition de cette maladie dans le pays, parce que c'est déjà à ce stade qu'il faut s'engager.
Que se passerait-il si un troupeau était atteint de cette maladie? La loi prévoit dans ce cas la mise à mort et l'élimination de tous les animaux du troupeau. Il s'agit en fait d'éviter la propagation. Il faut le reconnaître ici: c'est une intervention qui est extrêmement invasive pour les éleveurs. Dans ce cas, il y a une indemnité de la Confédération; ce n'est pas un dédommagement intégral, c'est une indemnité pour les éleveurs, pour compenser la perte des animaux. Pourquoi faut-il, de l'avis du Conseil fédéral, qu'une indemnité existe dans ce cas pour les éleveurs?
Le but est d'éviter que les propriétaires hésitent à annoncer un foyer d'infection de peur de devoir éliminer tout le troupeau. On pourrait peut-être le formuler ainsi: en quelque sorte, la Confédération contraint le propriétaire à vendre l'intégralité de son troupeau pour pouvoir le supprimer et éviter ainsi la propagation de la maladie. Cette indemnisation est donc un encouragement à déclarer rapidement un foyer d'épidémie et non un moyen de compenser l'intégralité des pertes. Cette indemnisation se monte d'ailleurs à 90 pour cent de la valeur estimée.
Pourquoi maintenant ne doit-on pas en déduire, comme cela figure dans la motion, qu'il faut étendre des possibilités d'indemnisation à d'autres situations? Tout d'abord, parce qu'il s'agit, dans ce cas, d'éviter la création d'une inégalité de traitement entre les entreprises, dans la mesure où les éleveurs n'ont pas droit à des indemnités pour perte de revenu. Ce n'est pas de cela dont il s'agit; il s'agit uniquement de l'achat du troupeau en vue de son élimination. Ce ne sont pas des indemnités pour perte de revenu; la perte de revenu a lieu de toute façon, et l'éleveur doit la supporter. Il paraîtrait curieux que d'autres entreprises, par exemple les abattoirs, en reçoivent. C'est le premier élément.
Le deuxième est élément est le suivant: il faut rappeler que l'acceptation de la motion entraînerait probablement nombre d'autres questions: quel est le prochain secteur d'activité qui pourrait demander des solutions d'indemnisation? Où faut-il placer les limites? Seules des entreprises comme des abattoirs pourraient-elles être indemnisées? Si par exemple l'accès aux forêts était limité en raison de la peste porcine africaine, qui pourrait réclamer d'autres indemnités? Les propriétaires forestiers, le secteur du tourisme, celui des loisirs? Et quelles seraient les conséquences de toutes ces questions? Si on ouvre cette discussion, les conséquences financières de toutes ces questions peuvent être importantes. Elles sont aujourd'hui inconnues.
Un troisième élément pousse au rejet de la motion: c'est que le dommage subi en cas d'interruption de l'exploitation peut dorénavant être couvert par une assurance. Il y a donc une possibilité pour celles et ceux qui seraient concernés de se prémunir contre ce risque.
Enfin, se pose la question de la responsabilité. Dans chaque secteur, dans chaque domaine d'activité dans le pays, il y a des circonstances extérieures qui peuvent entraîner une perte de revenu. C'est un risque entrepreneurial, et la question se pose de savoir s'il faut que l'Etat se substitue aux privés pour porter ce risque et dans quelles conditions.
C'est donc avec cette argumentation que j'aimerais vous inviter, au nom du Conseil fédéral, à rejeter cette motion.
Nicolet Jacques · Mit-M · Consiglio nazionale · Vaud · Gruppo dell'Unione democratica di Centro
Monsieur le conseiller fédéral Berset, je déclare mes intérêts: je suis président d'un abattoir dans le canton de Vaud. Ma question: pouvez-vous me confirmer qu'une mauvaise gestion d'une épidémie de peste porcine peut renforcer l'épidémie dans les élevages et également provoquer une certaine maltraitance des animaux, dans le sens où les troupeaux ne seraient plus forcément conduits à l'abattoir à cause de la mauvaise gestion de l'épidémie? Cela entraînerait dans ce cas des coûts nettement supérieurs, peut-être pour la Confédération - mais également et surtout pour les secteurs concernés.
Berset Alain · VPBR-M · Consiglio federale · Friburgo
Monsieur le conseiller national, je crois qu'effectivement une mauvaise gestion du développement d'une telle épizootie dans notre pays conduirait inévitablement à des problèmes pour les animaux touchés, pour les éleveurs concernés, pour l'ensemble de la branche intéressée, et entraînerait des coûts supplémentaires. C'est exactement la raison pour laquelle il faut agir très tôt afin d'éviter que cette situation arrive, et c'est exactement la raison pour laquelle c'est le seul cas pour lequel une indemnisation est prévue. Cela non pas pour cause de perte de revenu mais pour l'achat intégral du troupeau. L'objectif est qu'il n'y ait aucun retard dans l'annonce des cas, que l'achat rapide du troupeau soit garanti intégralement, et que les animaux puissent être éliminés pour éviter précisément la propagation de l'épizootie.
Je crois que la meilleure chose que l'on puisse faire aujourd'hui, c'est de tout engager au niveau cantonal et fédéral, avec les instruments que nous avons, pour éviter qu'une telle situation apparaisse dans notre pays et que, si elle apparaissait, on puisse très rapidement prendre toutes les mesures adéquates pour éviter la propagation de l'épizootie.
Egger Mike · Mit-M · Consiglio nazionale · San Gallo · Gruppo dell'Unione democratica di Centro
Geschätzter Herr Bundesrat Berset, wie und wo wollen Sie diese verseuchten Tiere schlachten lassen, wenn die Schlachthöfe die Verantwortung nicht übernehmen, weil sie nicht entschädigt werden? Wie und wo wollen Sie diese Tiere schlachten lassen, wenn es zu einer Ausbreitung der Seuche kommt und wir die Entschädigung hier nicht sprechen?
Berset Alain · VPBR-M · Consiglio federale · Friburgo
A ma connaissance, Monsieur le conseiller national, il est évident qu'en cas d'abattage d'un troupeau, les frais engendrés sont pris en charge.
Candinas Martin · P-M · Consiglio nazionale · Grigioni · Il Gruppo del Centro. Alleanza del Centro. PEV.
Präsident (Candinas Martin, Präsident): Die Mehrheit der Kommission sowie der Bundesrat beantragen die Ablehnung der Motion. Eine Minderheit Müller Leo beantragt die Annahme der Motion.
Votazione
Abstimmung - Vote
Für Annahme der Motion ... 86 Stimmen
Dagegen ... 101 Stimmen
(1 Enthaltung)