Schlupflöcher zur Umgehung von nach dem Embargogesetz verhängten Sanktionen umgehend schliessen

Candinas Martin · P-M · Nationalrat · Graubünden · Die Mitte-Fraktion. Die Mitte. EVP.

Antrag der Mehrheit

Annahme der Motion

Antrag der Minderheit

(Nidegger, Aebi Andreas, Büchel Roland, Estermann, Grüter, Köppel, Lüscher, Wehrli)

Ablehnung der Motion

Proposition de la majorité

Adopter la motion

Proposition de la minorité

(Nidegger, Aebi Andreas, Büchel Roland, Estermann, Grüter, Köppel, Lüscher, Wehrli)

Rejeter la motion

Molina Fabian · Mit-M · Nationalrat · Zürich · Sozialdemokratische Fraktion

An ihrer Sitzung vom 21. und 22. November 2022 befasste sich Ihre Aussenpolitische Kommission zum wiederholten Mal mit dem russischen Angriffskrieg in der Ukraine. In diesem Rahmen diskutierte die Kommission insbesondere über die Umsetzung der gestützt auf das Embargogesetz beschlossenen Sanktionen gegen russische Personen und Entitäten durch das SECO. Ein Fall stand dabei besonders im Fokus: der Fall des Putin-nahen Oligarchen Andrei Melnitschenko und seiner Ehefrau Alexandra Melnitschenko, die beide auf der Sanktionsliste der EU und infolgedessen auch jener der Schweiz stehen.

Die Tamedia-Zeitungen berichteten im letzten Jahr, dass Alexandra Melnitschenko über einen Trust nach wie vor mehrheitlich am russischen Düngemittelkonzern Eurochem mit Sitz in Zug beteiligt sei. Dieser Sachverhalt wird vom SECO bestätigt. Über ein sogenanntes Ring Fencing wurde Alexandra Melnitschenkos wirtschaftliche Kontrolle über Eurochem sichergestellt. Zwar dürfen der begünstigten Person während der Zeit der Sanktionierung keine Dividenden oder andere Gelder ausbezahlt werden, dennoch wird über dieses Schlupfloch die Kontrolle über das Unternehmen entgegen dem Sinn und Zweck der Sanktionen gesichert. Solche Lösungen sind gemäss Auskunft des SECO in Ausnahmefällen möglich.

Die Kommission nahm zur Kenntnis, dass im Bericht der Tamedia-Zeitungen die Präsidenten von Mitte, FDP und SP fordern, dass diese Lücke sofort und umfassend zu schliessen sei. Eine Mehrheit - der Entscheid fiel mit 9 zu 8 Stimmen bei 6 Enthaltungen - teilt die Meinung, dass solche Spezial-Rulings für russische Oligarchen der Idee der von der Schweiz übernommenen Sanktionen widersprechen und sie eine ungerechtfertigte Begünstigung von russischen Oligarchen darstellen. Sie hat deshalb beschlossen, die vorliegende Motion einzureichen, die vom Bundesrat verlangt, sämtliche Schlupflöcher im vom Bundesrat aufgrund des Ukraine-Krieges beschlossenen Sanktionsdispositiv umgehend zu schliessen.

Eine Minderheit der Kommission ist der Meinung, dass die Sanktionen gegen die Melnitschenkos ungerechtfertigt sind; sie lehnt folgerichtig auch deren Umsetzung ab. Die Mehrheit der Kommission ist hingegen der Meinung, dass es für die aussenpolitische Glaubwürdigkeit der Schweiz zentral ist, dass die von der europäischen Staatengemeinschaft beschlossenen Massnahmen gegen das russische Regime solidarisch und konsequent umgesetzt werden.

Marti Min Li · Mit-F · Nationalrat · Zürich · Sozialdemokratische Fraktion

Geschätzter Kollege Molina, Sie haben in Ihrem Votum erwähnt, dass sich die Parteipräsidenten von SP, Mitte und FDP für eine strikte Umsetzung der Sanktionen einsetzen. Warum hat dann diese Motion in der APK nicht eine deutliche Mehrheit, sondern nur 9 Stimmen erhalten?

Molina Fabian · Mit-M · Nationalrat · Zürich · Sozialdemokratische Fraktion

Vielen Dank für diese Frage, Frau Kollegin Marti. Ich spreche für die Kommission und kann Ihnen nur bekannt geben, dass die Kommission mit 9 zu 8 Stimmen bei 6 Enthaltungen diese Motion unterstützt hat. Dem Protokoll können Sie zudem entnehmen, was eine Minderheit findet. Wie die Leute im Saal abstimmen werden, werden wir gleich sehen.

Portmann Hans-Peter · Mit-M · Nationalrat · Zürich · FDP-Liberale Fraktion

Herr Kommissionssprecher, ich knüpfe hier an: Sie haben Zeitungsartikel zitiert, gemäss welchen eine Mehrheit der FDP finde, hier seien Schlupflöcher zu schliessen. Können Sie mir sagen, ob das tatsächlich Gegenstand der Debatte in unserer Kommission war?

Molina Fabian · Mit-M · Nationalrat · Zürich · Sozialdemokratische Fraktion

Vielen Dank, Herr Portmann, für diese Frage. Ich habe die Kommissionsdebatte wiedergegeben, die sich massgeblich um den erwähnten Bericht in den Tamedia-Zeitungen drehte. In diesem wird der Präsident Ihrer Partei, Herr Ständerat Burkart, zitiert. Er wird dahin gehend zitiert, dass er der Meinung sei, dass diese Schlupflöcher umgehend zu schliessen seien. Was die FDP-Liberale Delegation gemacht hat, können Sie dem Minderheitsantrag entnehmen.

Walder Nicolas · Mit-M · Nationalrat · Genf · Grüne Fraktion

Votre Commission de politique extérieure s'est penchée le 22 novembre passé sur la question des sanctions et de leur application. Elle a décidé, par 9 voix contre 8 et 6 abstentions, de déposer la présente motion qui vise à demander au Conseil fédéral de combler sans délai les failles permettant encore aujourd'hui de contourner les sanctions prises dans le cadre de la loi sur les embargos.

La majorité de la commission considère en effet que l'application des sanctions adoptées par la Suisse à l'encontre du régime russe ainsi que de personnes et entités qui lui sont proches n'est aujourd'hui pas, et de loin pas, optimale. Dès lors, il y a lieu de combler rapidement les failles qui permettent aujourd'hui encore soit d'échapper aux sanctions, soit d'en alléger les effets.

Cette motion fait entre autres suite à la révélation choquante par les médias suisses, le 21 novembre dernier, qu'Alexandra Melnitchenko, l'épouse de l'oligarque russe Andreï Melnitchenko, était toujours la bénéficiaire d'un trust détenant la majorité des actions du producteur d'engrais Eurochem, dont le siège principal se trouve en Suisse, à Zoug. Etant donné que M. et Mme Melnitchenko figurent tous deux sur la liste des personnes soumises aux sanctions par la Suisse, le Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO), qui est responsable de la mise en oeuvre des sanctions, aurait à notre avis dû geler tous les avoirs, y compris leurs parts dans ces sociétés. Pourtant, le SECO s'y refuse, considérant qu'Eurochem n'est pas concerné par les sanctions. Par ailleurs, grâce à la mise en place d'une comptabilité séparée, dite de "ring fencing", que d'aucuns seraient tentés d'appeler astuce, voire tour de passe-passe, la distribution des bénéfices peut être reportée afin de n'avoir lieu qu'une fois que les sanctions auront été levées. C'est ainsi que Mme Melnitchenko voit sa richesse continuer de croître alors qu'elle est sous sanction et que ses biens devraient être gelés.

Pour une majorité de notre commission, de telles pratiques ne sont pas acceptables, car elles participent à atténuer largement les effets des sanctions, et donc leur efficacité. Cela nuit également aux efforts fournis en ce sens par nos partenaires européens. Et, bien sûr, cela nuit à l'Ukraine, qui subit au quotidien les bombes financées par les proches du pouvoir de Poutine.

Par ailleurs, de telles révélations participent à ternir la réputation de notre pays et la crédibilité de son engagement affiché pour le respect du droit international. A l'heure où la neutralité suisse essuie de nombreuses critiques et suspicions, il nous semble particulièrement important que notre pays ne prête pas le flanc, par ses pratiques laxistes dans l'application des sanctions, à ceux qui l'accusent d'être opportuniste. Pour la majorité de notre commission, le fait qu'il soit possible, dans le cas du couple Melnitchenko, d'échapper si facilement aux conséquences des sanctions laisse craindre qu'il existe d'autres situations comparables. C'est pourquoi il est important d'aller au-delà du "ring fencing" et d'identifier toutes les failles qui permettent, aujourd'hui encore, de contourner les sanctions prises.

Une minorité de la commission considère au contraire qu'il n'y a pas lieu de renforcer l'application des sanctions. Certains membres réitèrent ainsi leur opposition à la reprise des sanctions de l'UE par notre pays. D'autres considèrent, comme le Conseil fédéral, que l'application des sanctions est aujourd'hui pleinement satisfaisante et qu'il n'y a donc pas lieu de se pencher plus en avant sur cette question. Par ailleurs, il considère que le "ring fencing" est une pratique tout à fait acceptable en ce qu'elle est légale et permet de protéger les activités d'entreprises, dans ce cas Eurochem, qui n'est pas elle-même sous sanctions.

La majorité considère au contraire que, pour être efficaces, les sanctions doivent avoir des conséquences financières pour les personnes et entités concernées. Pour une personne sous sanctions, le fait de pouvoir simplement repousser le versement de dividendes revient à protéger ses avoirs en attendant des jours meilleurs.

Cela est bien sûr contraire à l'idée même des sanctions, dont l'objectif, outre la dissuasion, est bien de faire pression sur des personnes et des institutions pour qu'elles utilisent leur influence pour mettre fin aux hostilités. Pour ce faire, il faut que les personnes sous sanctions en ressentent les conséquences.

C'est pourquoi, par 9 voix contre 8 et 6 abstentions, votre commission vous invite à soutenir cette motion qui vise à renforcer l'application et donc l'efficacité des sanctions prises. Elle permet au passage aussi de dissiper les doutes sur les réelles intentions de la Suisse de sanctionner le régime russe et ses protégés. Pour que la guerre contre l'Ukraine prenne fin le plus rapidement possible et que le droit international triomphe, il est essentiel de mettre en oeuvre systématiquement les sanctions contre les membres du régime russe et les oligarques liés à ce régime.

Nidegger Yves · Mit-M · Nationalrat · Genf · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

La majorité de la commission est atteinte du syndrome de "Tom et Jerry". Vous connaissez bien ce dessin animé où un chat est irrité par la présence d'une souris et finit par détruire l'entier de sa maison - sans attraper la souris d'ailleurs - tellement sa colère est grande. Et tout ce qu'il fait n'apportant pas le résultat voulu, il en rajoute, il en rajoute, il en rajoute.

On est dans cette situation-là, où l'on oublie complètement l'objectif. L'objectif, c'est que la loi sur les embargos permette au Conseil fédéral de reprendre des sanctions qui sont adoptées par des partenaires économiques importants, dans ce cas l'Union européenne. Et à quoi servent les sanctions? Elles servent à priver un Etat qui viole le droit international des moyens qui lui sont nécessaires pour violer le droit international. En d'autres termes, on va d'abord saisir, puis on va confisquer.

Il n'existe ni dans le droit suisse ni d'ailleurs dans aucun des droits révisés à la dure aux Etats-Unis ou ailleurs de possibilité de confisquer quoi que ce soit, sauf si la chose que l'on confisque relève du droit pénal et qu'il s'agit donc du produit d'un crime ou a servi a commettre le crime. Voilà les conditions d'une confiscation. On ne gèle donc évidemment des avoirs que dans le but de pouvoir un jour les confisquer.

Evidemment que si les moyens financiers sont utilisés au profit d'une guerre qui viole le droit international, on peut comprendre l'intérêt de saisir. On voit aussi l'intérêt pratique de faire pression. Mais c'est dans ce cadre-là que l'on se trouve et il n'est pas question de détruire ce cadre juridique, de détruire le droit de propriété et sa protection en Suisse, comme le voudraient certains, simplement pour faire mal à des gens ou à des entreprises qui ne sont pas soumises aux sanctions, mais dont les bénéfices pourraient profiter à des personnes physiques qui, elles, étant proches du régime, sont sous sanction.

Encore une fois, ces personnes proches du régime sont attaquables ou attaquées en tant qu'elles peuvent contribuer à doter un régime qui viole le droit international des moyens qui servent à commettre des crimes.

Ce qui vous est proposé ici, c'est la démonstration absolument claire que les sanctions ne fonctionnent pas. Vous n'avez pas besoin d'élargir encore le cercle des gens à frapper jusqu'à vouloir empêcher une entreprise qui est détenue par un trust d'éventuellement lui verser les dividendes. Si ces dividendes vont dans le trust, et ne peuvent finalement être versés à Mme Melnitchenko qu'après la fin de la guerre, le but même de la sanction est atteint. En effet, il s'agit de priver le régime de moyens dont il a immédiatement besoin, parce que le but de tout cela, c'est d'arrêter la guerre, et il n'y en a pas d'autre. Le but, ce n'est pas juste de faire du mal à des gens russes ou à des entreprises russes, celles-ci étant par ailleurs hyperimportantes dans le domaine des engrais, de la production de nourriture et du ravitaillement en nourriture.

On est en train de perdre de vue complètement l'objectif. A mon humble avis, il n'existe aucun cas - et si quelqu'un en connaît un, je serais heureux de l'apprendre - où des sanctions internationales aient infléchi la nature d'un régime ou l'aient amené à se comporter autrement qu'il avait l'intention de le faire. Mais quand bien même cette façon de faire devrait avoir une éventuelle efficacité, ce que, répétons-le, je ne connais pas comme exemple historique, il faut rester à l'intérieur du droit. On ne va pas violer notre propre droit pour faire des choses que notre droit interdit dans le but de convaincre quelqu'un de ne pas violer le droit international. Enfin, on est vraiment dans une psychose.

Je vous invite à ne pas adopter cette motion de commission très mal motivée, qui, un peu comme d'autres choses prises dans ce domaine, n'a pas d'autres buts que de faire en sorte que ceux qui la voteront se sentent beaux et moralement admirables dans leur propre miroir lorsqu'ils se lèvent le matin. Les intérêts qui nous sont confiés pour ce pays vont au-delà de cela.

Parmelin Guy · BR-M · Bundesrat · Waadt

Comme vous le savez, la motion que nous traitons aujourd'hui s'inscrit dans le contexte de l'agenda politique lié aux sanctions. Plus précisément, il s'agit de savoir si la Suisse fait suffisamment pour empêcher que des fonds provenant d'entreprises établies en Suisse ne soient versés à des personnes sanctionnées. La présente motion demande de mettre en oeuvre systématiquement les sanctions contre les membres du régime russe et les oligarques liés à ce régime. La principale mesure à cet égard consiste à combler sans délai toutes les failles identifiées permettant de contourner les sanctions.

En ce qui concerne la présente motion, l'une de ces failles serait la séparation des comptabilités, ce que l'on désigne en anglais par la terminologie "ring fencing", que le SECO a permis au producteur d'engrais et de fertilisants Eurochem de mettre en place. Le Conseil fédéral comprend que le Parlement veuille éviter que des fonds ne soient versés à des personnes sanctionnées.

Pour le Conseil fédéral également, la mise en oeuvre des sanctions prononcées contre la Russie constitue une priorité majeure. Par conséquent, le SECO, vous le savez, a fortement augmenté le personnel affecté au secteur chargé des sanctions et travaille en étroite collaboration avec toutes les instances fédérales concernées. Le SECO poursuit les cas de violation des sanctions conformément à la loi sur les embargos. Depuis le 4 mars 2022, 21 procédures pénales administratives ont été ouvertes pour infraction aux dispositions de l'ordonnance instituant des mesures en lien avec la situation en Ukraine.

En comparaison internationale, l'application des mesures fonctionne très bien dans notre pays. La Suisse participe aux échanges réguliers entre les experts des Etats membres de l'Union européenne et d'autres pays, comme la task force "Freeze and Seize". La Commission européenne a d'ailleurs expressément salué la contribution de notre pays à cette task force.

Permettez-moi de vous présenter plus précisément les arguments du Conseil fédéral au sujet de la pratique du "ring fencing", de la séparation des comptabilités. Il est dans l'intérêt de l'économie suisse d'assurer la pérennité d'entreprises établies en Suisse qui ne sont pas sanctionnées elles-mêmes. Le concept de "ring fencing" ne peut en aucun cas être utilisé pour contourner des sanctions. Au contraire, cet instrument sert précisément à permettre aux entreprises qui ne sont pas visées par les sanctions de poursuivre leurs activités. En même temps, cela permet d'éviter que des ressources économiques ne soient détournées au profit de personnes et d'entreprises sanctionnées. Le SECO s'assure au cas par cas du respect des sanctions par différentes mesures.

Il peut par exemple faire réaliser des audits par des organismes indépendants.

La pratique appliquée par notre pays est en outre parfaitement conforme à la loi sur les embargos et aux meilleures pratiques de l'Union européenne, lesquelles prévoient aussi la possibilité du "ring fencing". La Suisse aligne donc sa pratique sur toute une série d'Etats membres de l'Union européenne.

S'agissant de la société Eurochem, dont il est question ici, permettez-moi de souligner encore une fois que cette entreprise ne fait pas l'objet de sanctions de la part des Etats-Unis, ni du Royaume-Uni, ni de l'Union européenne ou de la Suisse. Elle n'en fait pas l'objet aujourd'hui et elle n'en a pas fait non plus l'objet par le passé. La Suisse est en contact permanent avec d'autres pays pour discuter de la pratique appliquée et surtout, et peut-être essentiellement, pour coordonner ces actions. En ce qui concerne Eurochem, la Suisse n'est donc pas plus permissive que d'autres pays. Ces derniers autorisent également le recours au "ring fencing" ou à des mesures similaires. La pratique de mise en oeuvre de la Suisse est ainsi parfaitement conforme à la loi sur les embargos ainsi qu'aux meilleures pratiques de l'Union européenne.

Comme cela a été dit, Eurochem est une entreprise importante sur le plan mondial pour la production et l'approvisionnement alimentaires, particulièrement en matière de fertilisants. En tant que telle, elle est essentielle pour la sécurité alimentaire mondiale. A cet égard, le Secrétaire général des Nations Unies, M. António Guterres, appelle régulièrement tous les pays à tout entreprendre pour éviter de handicaper ou de créer des problèmes supplémentaires dans le secteur des fertilisants à l'échelle mondiale, car cela pourrait encore aggraver la situation de pénurie alimentaire sur le plan mondial. Par conséquent, il est dans notre intérêt de ne limiter Eurochem que dans la mesure où cela est nécessaire pour l'application des sanctions actuellement imposées.

Pour terminer, je tiens à souligner que l'objectif des sanctions prononcées contre des individus n'est pas de pousser les entreprises de leur entourage à la faillite.

Au vu de ce qui précède, je vous prie de suivre l'avis du Conseil fédéral et de la minorité et de rejeter la motion.

Dandrès Christian · Mit-M · Nationalrat · Genf · Sozialdemokratische Fraktion

Vos explications concernant cette entreprise nous font craindre que cela ne soit que le sommet de l'iceberg. Est-ce que vous pourriez nous dire quelle est l'ampleur de cette pratique qui permet ces dérogations? Combien de personnes sont au bénéfice de ce système de comptabilité validé par le SECO aujourd'hui?

Parmelin Guy · BR-M · Bundesrat · Waadt

Le "ring fencing", comme je l'ai dit, est une pratique reconnue dans l'Union européenne. Le SECO l'utilise et l'analyse au cas par cas. Cette pratique intervient seulement lorsque cela est nécessaire. Je n'ai pas actuellement de données sur le nombre de cas, mais c'est un des exemples emblématiques souvent évoqués. Je peux facilement trouver les renseignements et vous les transmettre.

Pult Jon · Mit-M · Nationalrat · Graubünden · Sozialdemokratische Fraktion

Gemäss einer Recherche der Sonntagspresse vom 8. Januar interveniert das SECO proaktiv im Ausland, um die Auswirkungen der Russland-Sanktionen für in der Schweiz ansässige Firmen zu mindern, obwohl das natürlich den Sanktionen zuwiderläuft. Hält das SECO an dieser Praxis fest? Wenn ja: Sind Sie nicht der Meinung, dass das die Wirkung der Sanktionen untergräbt?

Parmelin Guy · BR-M · Bundesrat · Waadt

En principe, Monsieur le conseiller national Pult, je ne commente pas les affirmations de la presse dominicale. Ce que je peux vous dire, c'est que le SECO s'en tient strictement à la loi et aux règles. Il collabore régulièrement avec l'Union européenne, encore une fois dans des groupes et des sous-groupes de la task force "Freeze and Seize", et ne s'écarte pas de la législation et du cadre législatif.

Widmer Céline · Mit-F · Nationalrat · Zürich · Sozialdemokratische Fraktion

Sehr geehrter Herr Bundesrat, der Bundesrat lehnt ja nicht nur diese Motion ab; er lehnt es auch ab, dass die Schweiz eine eigene Taskforce zur besseren Umsetzung der Sanktionen einsetzt. Können Sie uns sagen, welche Massnahmen der Bundesrat ergreift, damit die Sanktionen nicht so löchrig umgesetzt werden, wie das jetzt der Fall ist?

Parmelin Guy · BR-M · Bundesrat · Waadt

Le Conseil fédéral prend toutes les mesures - et pas seulement au niveau du SECO, c'est un travail qui implique aussi le Département fédéral des affaires étrangères, l'Office fédéral de la justice, l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières - pour s'assurer qu'il n'y a pas de lacunes dans la mise en oeuvre des sanctions. C'est pour cette raison aussi que le Conseil fédéral a renforcé considérablement les effectifs du SECO de manière à pouvoir coordonner et prendre des décisions le plus rapidement possible.

Il est à relever que, par exemple, lorsqu'il s'agit de liste de personnes sanctionnées, les choses vont extrêmement vite. Encore hier, j'ai décidé de signer la reprise du prochain paquet de l'Union européenne par rapport aux différentes personnes sanctionnées. Dès qu'un paquet est décidé, le Conseil fédéral, par principe, le reprend, mais il l'analyse au cas par cas de façon à l'intégrer dans notre ordre législatif, ce qui se fait en général de manière extrêmement rapide, et ce malgré, parfois, la complexité des différentes mesures et le fait que, comme nous ne sommes pas membres de l'Union européenne, nous disposons des textes souvent très tard.

Je relève aussi que certains pays, mêmes membres de l'Union européenne, appliquent parfois des sanctions avec un certain retard.

Weichelt Manuela · Mit-F · Nationalrat · Zug · Grüne Fraktion

Geschätzter Herr Bundesrat, Sie betonen immer wieder, dass die Schweiz den Willen habe, die Sanktionen auch wirklich umzusetzen. Die Schweiz hat aber ein grosses Problem: Sie kennt immer wieder die wirtschaftlich Berechtigten nicht. Wie wollen Sie denn wirklich ernsthaft diese Sanktionen umsetzen, wenn Sie häufig die wirtschaftlich Berechtigten gar nicht kennen?

Parmelin Guy · BR-M · Bundesrat · Waadt

Je vous remercie pour cette question. Il s'agit d'un travail global, et c'est pour cela que nous sommes intégrés dans le processus et que nous avons des échanges réguliers avec les pays dès que des paquets de sanctions se préparent. On ne peut pas simplement décréter des sanctions si l'on ne dispose pas de certains éléments et s'il n'y a pas une certaine coordination avec les autres pays. En ce sens, le travail qui se fait est exécuté de manière extrêmement soigneuse.

Mahaim Raphaël · Mit-M · Nationalrat · Waadt · Grüne Fraktion

A propos du registre des ayants droit économiques, la Suisse s'est engagée à en introduire un pour faire suite aux recommandations du Gafi. Est-ce que le Conseil fédéral accélère ses démarches de façon à ce que cela puisse être mis en oeuvre rapidement dans le cadre des sanctions contre les avoirs des oligarques russes?

Parmelin Guy · BR-M · Bundesrat · Waadt

Là aussi, Monsieur Mahaim, je ne peux pas vous répondre, car je n'ai pas cette information en tête. Je sais que les discussions sont en cours et je peux vous transmettre des informations sur le calendrier que le Conseil fédéral a prévu.

Portmann Hans-Peter · Mit-M · Nationalrat · Zürich · FDP-Liberale Fraktion

Herr Bundesrat, vorhin wurde, nicht der Wahrheit entsprechend, moniert, die Schweiz kenne die wirtschaftlich Berechtigten nicht. Können Sie bestätigen, dass wir auf unserem Territorium, wo die schweizerische Gesetzgebung gilt, alle wirtschaftlich Berechtigten kennen? In den Fällen, in denen die Firmen im Ausland sitzen und wir keinen Zugang haben, können wir es selbstverständlich nicht feststellen. Können Sie das bitte bestätigen? Auf Schweizer Boden gelten unsere Gesetze, und wir kennen die wirtschaftlich Berechtigten.

Parmelin Guy · BR-M · Bundesrat · Waadt

Monsieur le conseiller national Portmann, je ne peux pas vous confirmer tout et n'importe quoi, si vous me passez cette expression. Quand nous prenons des sanctions ou des décisions, nous les analysons de A à Z. Nous prenons parfois des sanctions, qui sont régulièrement révisées. Il y a parfois des "delisting", parce qu'après des recours ou des discussions à différents niveaux, on se rend compte que la sanction n'était pas correcte. Ceci mène aussi parfois aux différences dans les montants qui sont saisis et bloqués.

Nous - et quand je dis "nous", ce n'est pas seulement la Suisse, c'est la communauté internationale - faisons le travail le plus précis possible pour respecter l'ordre juridique, qu'il s'agisse du nôtre ou, dans le cadre de l'Union européenne ou d'autres pays, du leur. Tout ce que je peux vous confirmer, c'est que nous travaillons le mieux possible. Mais je me garderais bien de confirmer quelque chose, pour éviter que vous veniez demain me donner un exemple et me dire que j'aurais laissé passer quelque chose. Cela peut arriver à tout le monde dans une matière aussi complexe.

Candinas Martin · P-M · Nationalrat · Graubünden · Die Mitte-Fraktion. Die Mitte. EVP.

Präsident (Candinas Martin, Präsident): Die Mehrheit der Kommission beantragt, die Motion anzunehmen. Eine Minderheit Nidegger und der Bundesrat beantragen, sie abzulehnen.

Abstimmung

Abstimmung - Vote

Für Annahme der Motion ... 86 Stimmen

Dagegen ... 103 Stimmen

(3 Enthaltungen)