Krisenzentren gegen Gewalt / Krisenzentren gegen Gewalt

Häberli-Koller Brigitte · P-F · Ständerat · Thurgau · Die Mitte-Fraktion. Die Mitte. EVP.

Präsidentin (Häberli-Koller Brigitte, Präsidentin): Sie haben einen schriftlichen Bericht der Kommission erhalten. Die Kommission und der Bundesrat beantragen die Annahme der beiden Motionen.

Sommaruga Carlo · Mit-M · Ständerat · Genf · Sozialdemokratische Fraktion

Les deux motions, de Quattro et Funiciello, 22.3333 et 22.3334, "Mettre en place de centres d'aide d'urgence pour les victimes de violences", déposées le 18 mars 2022 au Conseil national, ont fait l'objet d'un examen préalable par la Commission des affaires juridiques de votre conseil lors de sa séance du 26 janvier dernier.

Les deux motions, aux textes identiques, chargent le Conseil fédéral de créer les bases légales et normes contraignantes nécessaires pour faire en sorte que toutes les régions disposent d'un centre d'aide d'urgence pour les victimes de violences. Les motions précisent un certain nombre d'exigences sur le fonctionnement de ces centres. Premièrement, dans ces centres, les victimes devront pouvoir bénéficier, sur le plan médical et psychologique, de premiers soins et d'un soutien complet et professionnel. Deuxièmement, la médecine légale devra pouvoir documenter et sauvegarder les traces des violences subies, sans que cela entraîne l'obligation de porter plainte. Troisièmement, les centres devront être facilement accessibles à toutes les victimes et connus de la population, car ces centres doivent contribuer à améliorer l'aide aux victimes, ainsi que les chances de succès des poursuites pénales. Enfin, ces centres devront pouvoir, avec l'accord des victimes, transmettre directement les coordonnées de ces dernières au service d'aide aux victimes compétent, afin que celui-ci puisse ensuite, de lui-même, prendre contact avec elles. Il s'agira par ailleurs de régler la question du financement.

Le Conseil fédéral propose d'adopter les motions, ce qu'a fait le Conseil national. Celui-ci a adopté la motion 22.3334, par 133 voix contre 44 et 1 abstention, et la motion 22.3333, par 130 voix contre 43 et 2 abstentions.

Il convient de relever que, lors de la session d'automne 2022, notre conseil a déjà adopté, sans opposition, une motion de teneur identique. Il s'agit de la motion 22.3234 Carobbio Guscetti, "Mettre en place des centres d'aide d'urgence pour les victimes de violences sexuelles, domestiques ou sexistes".

Comme le soulignent les auteures des trois motions, en Suisse, les victimes de violences sexuelles domestiques ou sexistes trouvent rarement l'aide médicale et psychologique d'urgence dont elles ont spécifiquement besoin. De même, elles n'ont pas, le plus souvent, la possibilité de faire documenter et sauvegarder par la médecine légale les traces des violences qu'elles ont subies, afin de pouvoir ensuite décider à tête reposée si elles souhaitent porter plainte ou non. Les victimes sont ainsi privées de premiers soins adaptés et voient se réduire les chances de succès des poursuites pénales qu'elles pourraient vouloir engager.

Il est important que la victime d'un acte de violence reçoive le plus vite possible des premiers soins spécifiquement adaptés à sa situation, comprenant le traitement des blessures, la gestion du traumatisme et la prévention des maladies sexuellement transmissibles. Souvent, une personne qui vient de subir des violences est dans un état de choc qui l'empêche de se décider quant au dépôt d'une plainte et de livrer un témoignage exploitable. Les traces de ces violences n'en doivent pas moins être rapidement sauvegardées et documentées par la médecine légale, avant d'être conservées en lieu sûr pour les cas où des poursuites judiciaires seraient engagées.

La commission a fait sienne l'argumentation des auteures des motions et du Conseil fédéral et elle est d'avis que les centres mis en place dans les cantons de Berne et de Vaud, mais aussi dans d'autres cantons, ont fait leurs preuves. Un développement à grande échelle de ce type de centre répondant à des normes communes mérite donc d'être soutenu par la Confédération. Il est notamment essentiel que ces centres proposent un service complet en matière de soutien aux victimes de violences. Cela a trait tant aux aspects médicaux que psychologiques. Aux yeux de la commission, le prélèvement de preuves par des experts agissant dans ces centres permet également d'augmenter les chances de pouvoir exploiter ces prélèvements lors d'éventuelles poursuites judiciaires ultérieures.

La Commission des affaires juridiques vous invite à l'unanimité à adopter les deux motions.

Juillard Charles · Mit-M · Ständerat · Jura · Die Mitte-Fraktion. Die Mitte. EVP.

Si je partage en tout point les inquiétudes et les préoccupations des auteures des motions, de même que les considérations de la commission et du Conseil fédéral, je voudrais juste m'arrêter sur deux formulations employées par le rapporteur: "la Confédération doit soutenir", "on veillera à régler le problème du financement". Selon moi, c'est assez simple. Nous sommes les représentants des cantons. Si la Confédération impose, elle doit aussi participer financièrement à ce qu'elle impose, ne serait-ce que pour respecter un tant soit peu le principe de l'équivalence fiscale, ce qui malheureusement, on le constate dans les cantons, n'est pas si souvent réalisé.

Sur le fond, j'accepterai ces deux motions, mais avec justement la condition qu'au moment où le Conseil fédéral devra formuler des propositions, il tienne compte en particulier du problème du financement.

Baume-Schneider Elisabeth · BR-F · Bundesrat · Jura

Le thème des centres d'aide d'urgence pour les victimes de violences a récemment été débattu au sein même de votre conseil. En effet, le 27 septembre dernier, vous avez adopté - j'aurais presque tendance à dire "nous avons adopté" - la motion de la conseillère aux Etats Carobbio Guscetti, "Mettre en place des centres d'aide d'urgence pour les victimes de violences sexuelles, domestiques ou sexistes".

Les motions déposées par les conseillères nationales Funiciello et de Quattro portent sur la même problématique. Le Conseil fédéral vous invite également à les accepter.

En réponse à la question sensible de M. le conseiller aux Etats Juillard, effectivement, ce n'est pas exactement le principe "qui commande, paie" qui s'applique, parce qu'il s'agit de soutenir les mises en oeuvre, notamment de centres LAVI ou autres. L'activité de la Confédération, qui est déjà mise en oeuvre dans le cadre d'une plateforme de concertation avec les cantons et les villes, au niveau notamment de la prévention des violences intrafamiliales ou sexuelles, vise à coordonner entre les différents acteurs du domaine les différentes actions, notamment au niveau de la prévention, ou les réponses à donner. Il a également été dit qu'il était extrêmement important de veiller à la transmission des données pour que les victimes ou les personnes en souffrance ne doivent pas réitérer à chaque fois un narratif qui est douloureux. La coordination est donc extrêmement importante.

Ce dont je peux vous assurer, c'est qu'il y aura des moyens mis à disposition au niveau de la formation et de la mise en oeuvre du concept. Par contre, pour ce qui concerne la prise en charge des centres LAVI, qui est de la responsabilité des cantons, du domaine de la santé, j'ose vous décevoir en vous disant que ce ne sera pas pris en charge par la Confédération. La Confédération s'engagera au niveau de la formation, de la coordination et de la mise en oeuvre des dispositifs.

Je vous invite à accepter les motions.

Häberli-Koller Brigitte · P-F · Ständerat · Thurgau · Die Mitte-Fraktion. Die Mitte. EVP.

22.3333, 22.3334

Angenommen - Adopté