Per una settimana supplementare di congedo incondizionata

Nussbaumer Eric · 1VP-M · Consiglio nazionale · Basilea-Campagna · Gruppo socialista

Antrag der Mehrheit

Der Initiative keine Folge geben

Antrag der Minderheit

(Funiciello, Arslan, Dandrès, Fehlmann Rielle, Hurni, Mahaim, Marti Min Li, Walder)

Der Initiative Folge geben

Proposition de la majorité

Ne pas donner suite à l'initiative

Proposition de la minorité

(Funiciello, Arslan, Dandrès, Fehlmann Rielle, Hurni, Mahaim, Marti Min Li, Walder)

Donner suite à l'initiative

Präsident (Nussbaumer Eric, erster Vizepräsident): Sie haben einen schriftlichen Bericht der Kommission erhalten.

Hurni Baptiste · Mit-M · Consiglio nazionale · Neuchâtel · Gruppo socialista

Le droit aux vacances payées est un acquis social essentiel qui a été arraché de haute lutte par les mouvements syndicaux. Jusqu'en 1966, le droit aux vacances était réglementé exclusivement par les négociations entre partenaires sociaux. A cette date, la durée minimale était fixée à deux semaines avant de progresser moins de vingt ans plus tard, en 1984, à quatre semaines de vacances payées au minimum. Ce droit social ne sera plus étendu depuis. Une initiative populaire en faveur de cinq semaines de vacances échoue en 1985, une autre en faveur de six semaines de vacances a été refusée par les deux tiers des votants en 2012.

Mais le monde, depuis 1984 ou 2012, a changé. Oui, le monde, en particulier le monde du travail, a changé. Tout d'abord, la frontière entre la sphère privée et la sphère professionnelle s'est beaucoup estompée. On pourrait presque parler en faisant un mauvais jeu de mots d'une libre circulation entre les deux sphères, dont le fondement est à trouver dans les nouvelles technologies. C'est le message WhatsApp du patron qui est envoyé après les heures de travail et auquel il faut bien répondre; c'est l'appel sur le portable pour une urgence professionnelle; c'est encore la boîte mail librement accessible et le dernier e-mail auquel on n'a pas pu répondre pendant la journée de travail et auquel on donne rapidement suite quand on arrive à la maison le soir. Cette impossible déconnexion a des conséquences très concrètes, sérieuses et graves sur la santé des travailleuses et des travailleurs puisque le nombre de burn-out, de dépressions et d'autres maladies dont la cause est à trouver dans le monde du travail a explosé depuis 2012.

Ces changements inhérents au monde du travail justifieraient à eux seuls déjà une augmentation de la durée minimale des vacances. Mais il y a plus. Notre pays et tous les pays qui l'entourent ont traversé, comme nous le savons tous, la crise du coronavirus en préservant l'essentiel. Mais dans cette crise terrible, notre société a constaté qu'elle reposait sur toutes ces professions dont les travailleuses et travailleurs sont mal payés, mal protégés et qui seraient concernés par mon initiative parlementaire: c'est l'employé de la petite épicerie du village qui a livré les courses aux personnes âgées et à risque; ce sont les professions qui gravitent autour du système sanitaire. Car, certes, les professions médicales au sens strict connaissent déjà des vacances plus longues, mais il s'agit ici des professions qu'on voit moins, à savoir celles et ceux qui nettoient, qui enregistrent les arrivées et qui s'occupent de toute la logistique de la santé.

Mais ce sont aussi les employés du secteur de l'hôtellerie-restauration qui ont su montrer une capacité d'adaptation hors du commun. Ce sont, enfin, les employés agricoles qui, eux aussi, ont dû continuer leur labeur dans des circonstances extraordinairement difficiles. Notre société s'est reposée notamment sur ces personnes durant la crise du COVID-19, et il nous semblerait fair-play de témoigner aujourd'hui notre reconnaissance en augmentant le minimum du droit aux vacances.

En définitive, on le dit et on le redit aujourd'hui: on manque de main-d'oeuvre dans notre pays. Mais pour attirer davantage de main-d'oeuvre, convaincre d'augmenter son temps de travail, faire venir des personnes de l'étranger, il faut être compétitif, ce qui passe aussi par de meilleures conditions-cadres de travail. Augmenter d'une semaine le droit aux vacances fait naturellement partie de ces conditions-cadres, et là encore, cela plaide pour l'acceptation de cette initiative parlementaire. Cela est d'autant plus vrai qu'aujourd'hui, en Suisse, les travailleuses et les travailleurs ont en moyenne 4,9 semaines de vacances. Alors certes, certains en ont 6, d'autres en ont 4, mais cela signifie quand même que cette mesure n'est pas excessive ou impossible à payer par l'économie. Ainsi, on pourrait améliorer les conditions de travail, diminuer les maladies professionnelles, envoyer un message clair à celles et ceux sur lesquels notre économie a reposé pendant le COVID-19, et attirer davantage la main-d'oeuvre dont nous avons besoin, tout cela pour un coût qui ne semble pas de prime abord astronomique. Disons un grand oui. Voilà les quelques raisons pour lesquelles il faut accepter la proposition de minorité Funiciello, et donner suite à cette initiative.

Si tous ces arguments ne suffisent pas, demandez-vous bien, combien de vacances vous avez prises ces douze derniers mois. Combien de vacances chacun d'entre vous a-t-il prises ces derniers mois? Si c'est plus de quatre semaines, ne privez pas les autres de ce dont vous avez pu profiter, et donnez suite à notre initiative.

Nicolet Jacques · Mit-M · Consiglio nazionale · Vaud · Gruppo dell'Unione democratica di Centro

Cher collègue Hurni, je ne vais pas m'exprimer sur le nombre de jours de vacances que j'ai pris. Je vais simplement vous poser une question. Vous avez évoqué un certain nombre de corporations, l'agriculture, l'hôtellerie, la restauration. N'estimez-vous pas que les entreprises ont suffisamment souffert durant la période du COVID-19, d'une part, et durant la crise économique actuelle, d'autre part? Ne serait-il pas judicieux de ne pas remettre une nouvelle charge sur ces entreprises qui souffrent déjà suffisamment?

Hurni Baptiste · Mit-M · Consiglio nazionale · Neuchâtel · Gruppo socialista

Cher collègue, je vous remercie d'abord pour votre question. Vous savez, je pars du principe qu'une entreprise va bien quand ses employés vont bien. Quand ses employés sont malades, quand ses employés sont à la maison, quand ses employés sont tellement sous pression qu'ils partent en maladie professionnelle, généralement l'entreprise en pâtit. Les cinq semaines de vacances, évidemment, à elles seules, ne permettent pas de tout résoudre, mais c'est une partie de la réponse.

Vous avez dit: les entreprises souffrent. C'est vrai qu'un certain nombre d'entre elles souffrent, vous avez sans doute raison. Je ne dis pas qu'il faut passer du jour au lendemain à cinq semaines, vous savez qu'il y aurait une période transitoire. Mais vous savez aussi que les employés de ces entreprises ont souffert pendant le COVID-19 et souffrent aujourd'hui encore, et on doit aussi penser à eux.

Funiciello Tamara · Mit-F · Consiglio nazionale · Berna · Gruppo socialista

Wie mein Kollege Hurni bereits ausgeführt hat, ist das Recht auf Ferien ein Recht, das man lange erkämpfen musste, und eines, das notwendig war. Doch seit der Einführung hat sich an der Anzahl Ferientage herzlich wenig geändert. Die Arbeitswelt verändert sich, und das schon länger. Ob Strukturwandel, Digitalisierung, steigende Komplexität der Arbeit - der Druck und die Belastung am Arbeitsplatz steigen. Dies schrieb meine Genossin Susanne Leutenegger Oberholzer vor 13 Jahren in ihrer parlamentarischen Initiative 10.455, "Mindestens fünf Wochen Ferien für alle".

13 Jahre später hat der Druck weiter zugenommen. 43 Prozent der Angestellten in der Schweiz fühlen sich nach den letzten Zahlen oft gestresst, was eine stetige Zunahme dieser Zahlen in den letzten Jahren bedeutet. Dies hat auch damit zu tun, dass Arbeitnehmer und Arbeitnehmerinnen oft auch in der Freizeit an die Arbeit denken. Die Vermischung von Arbeit und Freizeit steigt durch die technischen Möglichkeiten und die Rund-um-die-Uhr-Erreichbarkeit. Dies alles erhöht das Burnout-Risiko massiv. Eine zusätzliche Woche Ferien ist nicht ein Allerheilmittel, aber es ist ein erster Schritt in die richtige Richtung, nämlich in die Richtung einer Arbeitszeitverkürzung, die eben genau zur Senkung dieses Stresses führen würde.

Bevor Sie nun alle Nein zu dieser parlamentarischen Initiative sagen und fragen, wer das bezahlen soll, erinnere ich Sie gerne daran, dass eine konservative Schätzung die Kosten von Burnouts in der Schweiz auf jährlich 6 Milliarden Franken beziffert. Bevor Sie Nein drücken, lade auch ich wie Kollege Hurni Sie ein, sich zu fragen, wie viele Ferien Sie im letzten Jahr eigentlich bezogen haben. Denn es geht hier nicht in erster Linie um die, die eh schon sechs Wochen Ferien haben oder selber entscheiden können, sondern um die Menschen, die sich das nicht leisten können. Es geht um die Menschen, die jetzt erst vier Wochen Ferien haben und eben zum prekarisierten Teil der Bevölkerung gehören.

Binder-Keller Marianne · Mit-F · Consiglio nazionale · Argovia · Il Gruppo del Centro. Alleanza del Centro. PEV.

Ist Ihnen, Frau Kollegin, bezüglich Ferien bewusst, dass wir gesamtgesellschaftlich unterdessen weniger arbeiten, aber mehr verdienen? Im Vergleich dazu: Unsere Eltern und Grosseltern haben noch sechs bis sieben Tage in der Woche gearbeitet. Wir arbeiten heute weniger und verdienen mehr - wir haben also mehr Freizeit. Sind Ihnen diese Studien bewusst?

Funiciello Tamara · Mit-F · Consiglio nazionale · Berna · Gruppo socialista

Es kommt ein bisschen darauf an, von wem genau Sie sprechen, Frau Binder. Auf einen Teil der Bevölkerung trifft das natürlich durchaus zu. Aber für den Grossteil der Bevölkerung trifft dies nicht zu, nämlich für diejenigen, die wenig verdienen, schon längere Zeit arbeiten, sehr lange Arbeitszeiten haben und nicht unbedingt mehr verdienen. Wenn man schaut, wie sich der Lohn in den letzten Jahrzehnten entwickelt hat, stellt man fest, dass gerade der ärmere Teil der Bevölkerung sehr wenig davon profitiert hat.

Berthoud Alexandre · Mit-M · Consiglio nazionale · Vaud · Gruppo liberale radicale

La Commission des affaires juridiques de notre conseil s'est réunie le 2 février 2023 et a procédé à l'examen préalable de l'initiative parlementaire visée en titre, déposée le 16 juin 2022 par le conseiller national Baptiste Hurni.

L'initiative vise à augmenter le minimum légal de vacances - article 329a alinéa 1 du code des obligations - de quatre à cinq semaines par année de service. De ce fait, l'article précité devrait être modifié comme suit: "L'employeur accorde au travailleur, chaque année de service, cinq semaines de vacances au moins et six semaines au moins aux travailleurs jusqu'à l'âge de 20 ans révolus."

Lors des débats, la majorité de la commission a rappelé que l'initiative populaire "6 semaines de vacances pour tous" a été très largement rejetée par le peuple en 2012, par 66,5 pour cent des votants. Ce résultat démontre que l'augmentation du nombre de semaines de vacances n'est pas une revendication largement répandue au sein de la population suisse. De plus, la commission relève l'importance de la liberté contractuelle, qui permet aux employeurs souhaitant être plus compétitifs d'offrir de meilleures conditions de travail, par exemple en offrant une semaine de vacances supplémentaire à leurs collaboratrices et collaborateurs. Elle a aussi relevé que rien ne prouve que l'augmentation du nombre de semaines de vacances contribue réellement à réduire le stress au travail, la charge de travail totale n'en étant, elle, pas forcément réduite.

La commission propose, par 16 voix contre 8, de ne pas donner suite à l'initiative.

Hurni Baptiste · Mit-M · Consiglio nazionale · Neuchâtel · Gruppo socialista

Cher collègue Berthoud, vous nous dites qu'il n'est pas démontré que l'ajout d'une semaine de vacances ferait diminuer le stress au travail. Etes-vous en train de nous dire que les vacances ne servent à rien du tout, qu'elles ne servent donc pas à diminuer le stress? Parce que votre réflexion peut s'appliquer dans l'autre sens: s'il n'est pas démontré que quatre semaines apportent moins de stress que trois, trois que deux, etc., êtes-vous en train de nous dire que les vacances ne servent à rien?

Berthoud Alexandre · Mit-M · Consiglio nazionale · Vaud · Gruppo liberale radicale

Merci pour votre question, cher collègue Hurni. Ce n'est pas du tout ce que j'ai dit. J'ai simplement dit qu'une semaine de vacances en plus ne va pas diminuer la charge totale du travail des collaboratrices et collaborateurs par rapport à la mission qui leur est confiée. C'est exactement ce que j'ai dit, Monsieur le conseiller national.

Bregy Philipp Matthias · Mit-M · Consiglio nazionale · Vallese · Il Gruppo del Centro. Alleanza del Centro. PEV.

Danke für die Frage, Frau Funiciello. Ich habe mir soeben überlegt, wann ich das letzte Mal Ferien hatte: Es ist schon länger her, und es wäre wieder einmal an der Zeit. Das ist aber nicht die Frage, die wir hier in dieser Diskussion zu beantworten haben.

Die parlamentarische Initiative Hurni will, dass wir Artikel 329a Absatz 1 OR ändern: Wir erhöhen die Anzahl der Ferienwochen um eine Woche und somit für Leute über 20 Jahre auf fünf Wochen und für Leute unter 20 Jahren auf sechs Wochen. Ihre Kommission hat diese Frage am 2. Februar 2023 geprüft und mit 16 zu 8 Stimmen entschieden, dieser Initiative keine Folge zu geben. Eine Minderheit Funiciello - wir haben sie gehört - möchte der Initiative Folge geben.

Sie fragen sich vielleicht, warum wir der Initiative keine Folge geben möchten. Eine Woche mehr Ferien im Jahr ist ja schliesslich für alle interessant, für diejenigen, die hart arbeiten, und auch für diejenigen, die weniger hart arbeiten. Nur haben wir diese Frage bereits einmal vom Volk klären lassen, nämlich 2012: Damals ging es um eine Volksinitiative für sechs Wochen Ferien. Diese wurde mit 66,5 Prozent deutlich, quasi mit einer Zwei-Drittel-Mehrheit, abgelehnt. Das Schweizervolk hat also klar und deutlich gesagt, wir wollen keinen gesetzlichen Anspruch auf mehr Ferien.

Zudem sieht die Mehrheit der Kommission hierin eine Vertragsfreiheit zwischen Arbeitgeber und Arbeitnehmenden: Wer besonders attraktiv sein will, wer mehr leisten will, der kann diese Woche mehr Ferien gewähren. Eine Minderheit sieht - und das hat Herr Hurni hier ausgeführt - darin eine Chance, die arbeitsbedingten Krankheiten zu reduzieren. Das müsste aber voraussetzen, dass es nicht nur eine Woche mehr Ferien gäbe, sondern dass gleichzeitig auch die Arbeitsbelastung nicht steigen dürfte. Die Mehrheit Ihrer Kommission befürchtet aber, dass die Arbeitsbelastung mit mehr Ferien nicht sinkt, sondern während der Zeit, in der gearbeitet wird, eher steigt.

Zu guter Letzt: Früher haben sich die Leute auf die Arbeit konzentriert. Heute haben wir sehr viel Programm, links und rechts. Auch das verursacht Stress, und Ferien sind in der heutigen Zeit nicht per se einfach nur Erholung. Das wissen wir alle.

In diesem Sinne ist die Mehrheit der Kommission klar der Meinung, dass das der falsche Ansatz wäre. Wir wollen nicht in die Vertragsfreiheit eingreifen.

Wir bitten Sie, es der Kommission gleichzutun und, anstatt in die Ferien zu gehen, dieser Initiative keine Folge zu geben.

Votazione

Präsident (Nussbaumer Eric, erster Vizepräsident): Die Mehrheit der Kommission beantragt, der Initiative keine Folge zu geben. Eine Minderheit Funiciello beantragt, ihr Folge zu geben.

Abstimmung - Vote

Für Folgegeben ... 68 Stimmen

Dagegen ... 121 Stimmen

(1 Enthaltung)