Per una migliore considerazione dello stato di salute dei richiedenti l'asilo nei CFA

Klopfenstein Broggini Delphine · Mit-F · Consiglio nazionale · Ginevra · Gruppo dei Verdi

La motion que j'ai déposée s'intitule "Pour une meilleure prise en compte de l'état de santé des requérants et requérantes d'asile dans les CFA". Elle demande au Conseil fédéral d'améliorer la transmission de l'information entre les services de santé et les représentants et représentantes juridiques dans les Centres fédéraux pour requérants d'asile (CFA).

L'objectif de ce texte est de faciliter la communication directe entre les représentants juridiques, le corps médical et les requérants et requérantes d'asile. Une bonne communication entre les trois parties assure un meilleur suivi des dossiers et, de fait, un plus grand respect des personnes, avec des informations au plus près de la réalité. L'objectif est aussi d'atteindre une certaine harmonisation des pratiques dans l'ensemble de la Suisse.

Sur le site de l'Office fédéral de la santé publique, on peut lire ceci: "Les requérants d'asile qui, pour venir en Suisse, ont souvent vécu des situations traumatisantes et connu des conditions précaires, nécessitent des soins de santé adaptés à leurs besoins. Des expériences de fuite épuisantes physiquement et psychiquement, souvent accompagnées de violences, des structures familiales et sociales brisées, des difficultés de communication, peu de connaissances du système sanitaire suisse et des peurs existentielles dues à un statut de séjour incertain sont quelques-uns des problèmes auxquels les professionnels en contact avec les requérants d'asile sont confrontés."

C'est évidemment une très bonne chose de reconnaître la précarité sanitaire liée au statut de requérant d'asile. Cette information devrait évidemment pouvoir être transmise, en accord avec le requérant d'asile, au service juridique de manière à pouvoir suivre au plus près les personnes pour les protéger au mieux.

Parce que, nous le savons, le travail des juristes auprès des requérants d'asile dans les CFA est souvent entravé par une certaine rétention d'informations. En effet, les représentants et représentantes juridiques n'ont pas la possibilité de communiquer avec le corps médical, tant avec le service infirmier qu'avec les médecins conventionnés.

De ce fait, l'accès pour les juristes aux différents certificats médicaux, permettant leur prise en compte dans la procédure d'asile, leur est souvent compliqué. Ils rencontrent encore trop souvent des difficultés à recevoir en temps utile les documents médicaux émanant des médecins.

La situation, on le sait, s'est pourtant un peu améliorée lors de visites à l'infirmerie, mais ce n'est malheureusement pas le cas lorsque la personne voit une ou un médecin dans les CFA.

Un formulaire F2, dont le rapport est souvent très succinct, est envoyé aux représentants juridiques avec un délai qui ne permet pas de répondre, dans les temps, aux exigences des délais juridiques. Il peut arriver qu'un formulaire plus complet soit transmis - on l'appelle le formulaire F4 - si le SEM juge les informations suffisamment pertinentes. Ce dernier n'est transmis à la représentation juridique que s'il est utilisé par le SEM dans sa décision.

Le SEM a mis en place un nouveau concept santé depuis deux ans, il devrait aussi servir - nous le souhaitons - à améliorer la communication entre les instances et à harmoniser la pratique sur l'ensemble du territoire de la Suisse.

Pour ces raisons, je vous remercie de soutenir ma motion.

Baume-Schneider Elisabeth · BR-F · Consiglio federale · Giura

Mme la conseillère nationale Klopfenstein Broggini mentionne différentes situations de manière très pragmatique et note en particulier que les délais ne peuvent pas être respectés en raison des transferts de requérants d'asile entre les centres fédéraux en cours de procédure, ce qui interrompt les suivis médicaux, ainsi que la transmission des documents.

Cela a été mentionné: le SEM accorde une grande importance à l'état de santé des requérants d'asile dans les centres fédéraux d'accueil, notamment à l'encadrement médical pendant leur séjour. Un concept a effectivement été mis en place. Tout n'est pas encore parfait, mais il y a une véritable volonté d'amélioration et de respect des délais et des informations médicales entre les services de santé et les représentants juridiques désignés. A ce sujet, le SEM a conçu un manuel, qui vise à harmoniser, à uniformiser la pratique dans le domaine de la santé dans toutes les régions, consacré à l'accès aux soins médicaux et aux procédures applicables dans les centres. Ce manuel est appliqué, comme vous l'avez relevé, Madame Klopfenstein Broggini, depuis le 1er mars 2021, et il y a encore une marge d'amélioration dans la mise en oeuvre de ce manuel.

J'indique que la transmission des rapports médicaux aux représentants juridiques, à condition que le secret médical ait été levé, fait partie de la mission de base des services de santé des centres fédéraux d'accueil. Les représentants juridiques jouent un rôle important en matière de communication, car ils transmettent au SEM, généralement dans les deux jours après réception, les rapports qui établissent des faits médicaux déterminants dans la procédure.

Un élément difficile ou délicat concerne le transfert entre les centres. Les transferts des requérants et des requérantes d'asile constituent effectivement un défi organisationnel et humain dans le domaine médical. En effet, aux acteurs présents au sein d'un centre fédéral d'accueil que j'ai mentionnés s'ajoutent ceux d'un autre centre fédéral, et il faut garantir la circulation de l'information entre toutes ces personnes, entre les différents professionnels. Là encore, le SEM a défini des processus organisationnels, qui ont peut-être encore effectivement à faire leurs preuves sur le terrain.

Néanmoins, le Conseil fédéral considère que des mesures appropriées ont été prises pour assurer la transmission des informations médicales entre les services de santé et les représentantes et représentants juridiques dans les régions et vous propose le rejet de la motion.

Votazione

Präsident (Candinas Martin, Präsident): Der Bundesrat beantragt die Ablehnung der Motion.

Abstimmung - Vote

Für Annahme der Motion ... 81 Stimmen

Dagegen ... 103 Stimmen

(0 Enthaltungen)