LAV. Maggiore autonomia per i Cantoni

Nantermod Philippe · Mit-M · Consiglio nazionale · Vallese · Gruppo liberale radicale

La Suisse n'est pas réputée pour sa générosité dans les cas d'infraction pénale et pour les montants pour torts moraux octroyés aux victimes d'infractions. On parle de quelques milliers de francs pour des dommages durables à la personne; on parle de quelques dizaines de milliers de francs pour la perte d'un proche et de quelques dizaines de milliers de francs pour la mort d'une personne.

On sait que ces montants sont très faibles et sont incomparables avec ce que l'on connaît à l'étranger. La situation est encore plus grave lorsque, malheureusement, l'auteur de l'infraction se trouve, comme c'est souvent le cas, insolvable et qu'il faut se tourner vers les collectivités publiques pour bénéficier de l'aide mise en place par la loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions (LAVI). Celle-ci règle que l'autorité peut financer le tort moral qui a été fixé par le juge.

La loi sur l'aide aux victimes établit un barème, un barème à la souffrance, qui fixe des maximums. Il y a ainsi un double maximum. D'abord, un juge, en application de ce droit pingre que nous connaissons en Suisse, fixe un barème à la souffrance - qui est déjà faible. Et voilà que l'autorité LAVI cantonale fixe un barème encore plus bas! Un cas d'espèce: vous avez perdu votre enfant, vous avez droit à 40 000 francs. L'autorité LAVI cantonale vous dit que, de ces 40 000 francs, il ne vous en reste plus que 35 000, parce que les 5000 francs supplémentaires sont "de trop".

On peut comprendre cette approche dans la loi du point de vue de la bonne gestion des finances publiques. L'Etat n'a pas à se substituer à tous les auteurs d'infractions, on peut l'entendre. Mais il se trouve que dans certains cantons, dont celui du Valais, des interventions politiques ont réclamé que le canton compense la différence entre le choix du juge et le montant fixé par la Confédération. Il est difficile de comprendre la position de l'Office fédéral de la justice qui, depuis des années, refuse de permettre aux cantons de verser cette différence, sachant que cela n'a strictement aucun impact sur les finances fédérales.

La motion qui vous est proposée aujourd'hui ne vise qu'à modifier ce petit point. Madame la conseillère fédérale, nous demandons simplement que les cantons aient le droit, s'ils le souhaitent - au regard d'ailleurs de leurs finances cantonales excessivement bonnes et à la sortie du COVID-19 -, de verser le montant intégral fixé par le juge et non pas d'appliquer le barème amoindri fixé par la Confédération. Cela n'aurait aucun impact sur les finances de la Confédération et dépendrait uniquement de l'autonomie cantonale, de la souveraineté cantonale et de la possibilité pour les cantons d'utiliser leurs moyens financiers pour soutenir les victimes d'infractions.

Cette proposition est très simple ; elle est acceptable ; elle est raisonnable ; elle est proportionnée. Pour ces raisons, je vous invite à la soutenir pour aider les victimes d'infractions.

Baume-Schneider Elisabeth · BR-F · Consiglio federale · Giura

J'aimerais indiquer que je me réjouis du soutien de M. le conseiller national Nantermod à la prise en charge des victimes d'actes de violence, qui est véritablement un thème prioritaire du département. Par contre, il n'y a pas du tout lieu de parler de la LAVI dans le cadre d'un contexte de barème à la souffrance, mais véritablement d'une aide aux victimes, dans une démarche d'urgence. Effectivement, l'Etat joue un rôle subsidiaire dans ce domaine. Le Conseil fédéral, s'il vous invite à rejeter la motion, le fait pour les raisons suivantes.

Premièrement, la motion remet en question la nature même de la réparation morale au sens de la LAVI. Celle-ci constitue en fait un geste de solidarité en reconnaissance des souffrances subies par la victime et ne remplace aucunement la réparation par l'auteur; elle est donc versée à titre subsidiaire - c'est un des principes fondamentaux de la LAVI.

Deuxièmement, la possibilité pour les cantons de fixer des plafonds différents entraînerait des différences qui pourraient être importantes selon les cantons. Vous avez indiqué la question de la santé financière des cantons; je n'ose pas penser à la différenciation de la réponse aux victimes selon uniquement ce critère de santé financière du canton. Cela serait contraire à l'égalité de traitement entre victimes et à l'objectif poursuivi par le législateur, qui consistait à uniformiser l'octroi des réparations morales, mais toujours dans le cadre de la LAVI.

Troisièmement, le plafonnement de la réparation morale était un point essentiel de la dernière révision de la loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions. Celle-ci avait notamment pour but de mettre en oeuvre une demande urgente des cantons de diminuer les coûts supportés dans ce domaine.

Enfin, il est important de souligner que, pour mieux soutenir les victimes, les cantons pourraient, et ce dans le cadre de leurs compétences, adopter une loi cantonale qui vise un autre but - qui serait complémentaire - que celui de la LAVI. Il pourrait par exemple s'agir d'une réinsertion professionnelle, de la lutte contre la pauvreté; des éléments complémentaires à la LAVI.

J'aimerais encore indiquer que ce qu'il serait possible de faire, pour aller dans le sens de l'auteur de la motion, ce serait d'augmenter les tarifs dans la loi, mais non pas d'autoriser chaque canton à adapter sa législation.

C'est pour ces raisons, en lien avec les fondamentaux de la LAVI, que le Conseil fédéral vous propose de rejeter la motion.

Votazione

Präsident (Candinas Martin, Präsident): Der Bundesrat beantragt die Ablehnung der Motion.

Abstimmung - Vote

Für Annahme der Motion ... 141 Stimmen

Dagegen ... 51 Stimmen

(0 Enthaltungen)