Vincolare il sostegno versato per il latte trasformato in formaggio al rispetto dei prezzi indicativi delle filiere, affinché vada ai produttori di latte

Nicolet Jacques · Mit-M · Consiglio nazionale · Vaud · Gruppo dell'Unione democratica di Centro

Afin d'assurer que le soutien de 15 centimes, selon l'article 38 de la loi sur l'agriculture, versé pour le lait transformé en fromage revienne aux producteurs de lait, je demande au Conseil fédéral par cette motion de compléter l'article 8a de la loi sur l'agriculture, afin de prendre en compte le prix indicatif comme exigence à l'octroi du supplément pour le lait transformé en fromage, ainsi que de modifier la loi sur l'agriculture pour introduire un système de seuils de prix payés aux producteurs individuels, cela comme condition à l'octroi du supplément selon l'article 38.

Il est à noter que, tant l'Interprofession du lait, organisme qui réunit tous les acteurs de la filière laitière et pas que les producteurs de lait, que l'organisation Producteurs suisses de lait admettent l'intérêt pour la branche de lier le versement de ce supplément à un seuil de prix.

A noter que quelque 300 millions de francs sont distribués chaque année par ce biais. Cette plus-value doit profiter surtout aux filières et non devenir une prime détournée pour l'exportation, ce qui est régulièrement utilisé par certains acteurs de l'industrie laitière.

Dans son avis, le Conseil fédéral appelle évidemment à rejeter la motion et explique que celle-ci impliquerait, notamment, un contrôle des fromageries par l'Etat, que chaque fromagerie devrait avoir un registre précis des quantités de lait entrant dans la production fromagère, etc., évoquant, en fin de compte, un énorme travail administratif. Or, ces outils existent déjà avec TSM, qui est, en l'occurrence, la fiduciaire du lait et qui est déjà sous mandat public. Elle calcule et enregistre chaque kilo de lait qui est rentré dans une fromagerie et contrôle son utilisation.

Soutenir cette motion permettra de renforcer et d'améliorer la valeur ajoutée du lait suisse jusqu'à l'échelon des producteurs et des productrices de lait. Cela permettra également une meilleure efficacité et assurera une crédibilité des moyens étatiques - notamment des 300 millions de francs que j'évoquais tout à l'heure. De plus, la motion va améliorer la transparence des marges au profit du marché intérieur, des productrices et producteurs, ainsi que des consommateurs.

Les instruments et les informations sur le prix sont nécessaires et existent pour le contrôle des prix. Je l'ai évoqué tout à l'heure. TSM existe déjà et dispose de toutes ces informations. Il faut également rappeler que, dans le cadre de la politique agricole, aucune incitation à une augmentation de production laitière n'est faite en Suisse. La pratique actuelle démontre sans doute le contraire. Il est donc à mes yeux très important que, dans un contexte tel que celui que l'on connaît, les instruments étatiques favorisent une optimisation de valeur ajoutée en Suisse et ne permettent pas, une fois de plus, à certains acteurs de l'industrie laitière de faire de l'argent sur le dos des agriculteurs et sur celui des consommateurs.

Je vous invite à soutenir cette motion.

Parmelin Guy · BR-M · Consiglio federale · Vaud

La présente motion demande de modifier la loi sur l'agriculture de manière à ce que les producteurs de lait reçoivent impérativement un prix minimum pour le lait transformé en fromage, afin que le supplément pour ledit lait puisse être versé.

Une telle modification de la loi équivaudrait à un retour en arrière dans des temps révolus. En effet, dans le cadre de la politique agricole en 2002, toutes les garanties de prix et d'écoulement sur le marché du lait ont été supprimées. Le soutien au marché du lait lié aux produits a été progressivement réduit et remplacé par des paiements directs.

Le montant de ce prix minimum devrait être fixé différemment pour chaque producteur de lait en fonction de la valorisation de son lait. Il incomberait à la Confédération de contrôler si les prix minimums sont respectés. Cela impliquerait également le contrôle des fromageries par l'Etat; la charge administrative pour tous les acteurs impliqués serait énorme. S'y ajoute le fait que les relevés des prix sont toujours effectués avec un décalage de plusieurs mois, de sorte qu'ils ne reflètent pas les événements actuels sur le marché. Sur le marché ouvert du fromage, une intervention étatique aussi poussée serait susceptible d'exercer une pression supplémentaire sur la compétitivité du fromage suisse et, à moyen terme, de nuire aux intérêts des producteurs de lait. Les prix du lait et les quantités de lait ne doivent donc pas être fixés par l'Etat.

Selon la loi sur l'agriculture, le supplément versé pour le lait transformé en fromage et le supplément de non-ensilage reviennent aux producteurs.

Depuis l'introduction de ces suppléments, le versement via les utilisateurs de lait a été mis en place pour des raisons purement techniques. La présente motion entend utiliser ce versement indirect pour imposer le respect d'un prix minimum.

Je rappelle que dans le cadre du train d'ordonnances agricoles 2023, mon département propose de modifier l'ordonnance sur le soutien du prix du lait. La modification a pour but de créer les conditions qui permettront de verser le supplément pour le lait transformé en fromage et le supplément de non-ensilage directement aux producteurs de lait.

Le versement direct aux producteurs de ces deux suppléments permettrait de tenir dûment compte des objectifs de la motion. D'une part, les suppléments iraient pleinement aux producteurs de lait et, d'autre part, le découplage entre le prix du lait et les suppléments apporterait une plus grande transparence aux producteurs quant au prix payé par les utilisateurs de lait dans les différents canaux de mise en valeur.

Pour les raisons invoquées, je vous invite donc à rejeter cette motion.

Nicolet Jacques · Mit-M · Consiglio nazionale · Vaud · Gruppo dell'Unione democratica di Centro

Monsieur le conseiller fédéral, dans votre réponse, vous avez surtout extrapolé sur la distribution future de cette prime en direct aux agriculteurs; c'est un sujet qui n'a pas encore été débattu et beaucoup s'opposent à cette forme-là. Ma question: estimez-vous judicieux que quelque 300 millions de francs d'argent public destinés à la base aux agriculteurs puissent en fait être utilisés à mauvais escient par certains industriels du lait pour faire pression sur le prix du lait?

Parmelin Guy · BR-M · Consiglio federale · Vaud

J'estime, Monsieur le conseiller national Nicolet, que l'argent public doit être utilisé de la manière la plus transparente possible et le mieux possible. Comme je viens de le dire, nous avons mis un projet en consultation sur les ordonnances 2023. Il y a la possibilité d'aller dans votre sens, en créant davantage de transparence, en montrant que les suppléments vont effectivement dans la poche des producteurs. Nous verrons la réaction des différents intervenants lors de la procédure de consultation.

Votazione

Präsident (Candinas Martin, Präsident): Der Bundesrat beantragt die Ablehnung der Motion.

Abstimmung - Vote

Für Annahme der Motion ... 106 Stimmen

Dagegen ... 64 Stimmen

(15 Enthaltungen)