Lockerung der Weinhandelskontrolle für kleine Kellereien

Nantermod Philippe · Mit-M · Nationalrat · Wallis · FDP-Liberale Fraktion

Je déclare mes liens d'intérêts: je suis président de la société Les Fils Maye SA, qui est une cave en Valais, mais qui n'est pas une très petite cave concernée par le postulat que nous traitons aujourd'hui.

"Le Conseil fédéral accorde une grande importance à l'allègement des coûts de la réglementation pour les entreprises." Cette phrase est tirée du message du Conseil fédéral sur l'objet 22.083, "Instauration d'un frein à la réglementation", que nous avons rejeté ce matin, en suivant l'avis du Conseil fédéral. On peut lire dans ce message que le Conseil fédéral, tout en rejetant des automatismes, est très prompt à soutenir un allègement des charges disproportionnées qui pèsent sur les entreprises.

Mon postulat vous donne l'occasion, Monsieur le conseiller fédéral, de passer aux actes. Il est question uniquement des très petites caves; il y en aurait 1223 en Suisse, selon votre avis. Ces très petites caves vendangent de petites quantités de raisin et exclusivement celui qu'elles produisent elles-mêmes. Ces très petites caves sont soumises aux mêmes contrôles que les très grosses; seule la fréquence de ces contrôles est modifiée. Nous parlons ici souvent d'activité accessoire, de personnes qui font cela à côté d'autres activités professionnelles et qui ne sont pas des professionnels, comme on l'entend pour les grosses caves, par exemple celle que je préside et que j'ai citée.

La contrainte administrative imposée à ces sociétés est souvent disproportionnée. Dans votre avis, Monsieur le conseiller fédéral, vous parlez d'un contrôle moyen de trois heures, qui "peut varier en fonction des compétences et de l'expérience du contrôle de l'assujetti". C'est beaucoup. On parle d'abord d'un contrôle moyen, un contrôle peut être bien supérieur à cela. L'expérience de l'assujetti fait que, plus la cave est petite, plus l'expérience est faible.

Le postulat qui vous est proposé a pour but non pas d'exclure, ou d'exclure dans certains cas particuliers, les très petites caves d'un contrôle, mais d'analyser les allègements et les délégations qui seraient possibles. Vous répondez que cette question a déjà été analysée; je demande qu'on l'analyse à nouveau aujourd'hui, constatant que certaines très petites caves sont submergées par les tâches administratives et qu'elles n'ont pas les moyens de répondre aux demandes.

Nous sommes - on l'entend souvent - forts avec les faibles et faibles avec les forts. Cette phrase a souvent été citée par rapport au monde financier et bancaire dans le cadre de la faillite de Credit Suisse. On peut l'employer aussi dans le cadre des très petites exploitations agricoles que j'ai citées. Appliquer la même règle aux caves qui produisent des millions de bouteilles et à celles qui produisent moins de 1000 litres par année paraît absurde et disproportionné.

La demande que je vous fais par ce postulat, que je vous invite à soutenir, c'est d'adopter des règles adaptées à la situation réelle des assujettis.

Parmelin Guy · BR-M · Bundesrat · Waadt

Afin de réduire la complexité des contrôles sur les vins et d'augmenter leur efficacité, le Conseil fédéral a notamment décidé, en octobre 2017, de confier l'exécution du contrôle du commerce des vins à un seul organe, le Contrôle suisse du commerce des vins (CSCV). Il a abrogé à la même date les dispositions rendant possible un contrôle cantonal.

Les exigences et les obligations qui ont fait leurs preuves auprès des entreprises ont été en règle générale maintenues avec la modification de l'ordonnance sur le vin. Des allègements réglementaires ont cependant été introduits pour les producteurs de raisins qui concluent avec des entreprises d'encavage une vinification à façon. Les petites entreprises, souvent des vignerons-encaveurs, qui sont en règle générale classées dans une catégorie de risques faibles, sont désormais l'objet de contrôles moins fréquents, jusqu'à une fois tous les six ans.

Dans son rapport annuel 2022, le CSCV mentionne un temps de contrôle d'un peu plus de trois heures en moyenne, durée proportionnée pour les petites caves. Indépendamment de la taille de l'entreprise, quiconque met sur le marché des denrées alimentaires, dont les vins, doit satisfaire aux exigences des législations alimentaire et agricole en matière de traçabilité, de production et de commercialisation. Les contrôles permettent de lutter contre les fraudes préjudiciables aux autres producteurs et contre la tromperie des consommateurs. Concrètement, pour un encaveur, toutes les opérations qui modifient le volume encavé doivent être enregistrées dans la comptabilité de cave.

Renoncer aux contrôles du CSCV pour les petites entreprises d'encavage entraînerait un traitement inéquitable des commerces de vins et l'augmentation de l'irrespect des exigences légales. Cette évolution serait notamment de nature à réduire la confiance des consommateurs et des consommatrices dans les vins suisses. Si l'on revenait à une délégation partielle de ce contrôle aux cantons, on risquerait d'être confronté aux mêmes déficits constatés avant la modification de l'ordonnance sur le vin du mois d'octobre 2017.

Pour ces raisons, nous vous recommandons de ne pas adopter ce postulat.

Abstimmung

Präsident (Candinas Martin, Präsident): Der Bundesrat beantragt die Ablehnung des Postulates.

Abstimmung - Vote

Für Annahme des Postulates ... 110 Stimmen

Dagegen ... 71 Stimmen

(7 Enthaltungen)