Heure des questions. Question Polla Barbara. Nouvelle ordonnance sur la formation professionnelle

Deiss Joseph · BR-M · Consiglio federale · Friburgo

Lors de la procédure de consultation relative à la nouvelle ordonnance sur la formation professionnelle, nous avons reçu quelque 230 prises de position assorties de 3700 remarques. Les réserves émises par Mme Polla concernant la longueur, la densité, la complexité et le degré de précision du texte portent essentiellement sur les dispositions relatives aux exigences minimales fixées pour les maîtres d'apprentissage et le corps enseignant. Selon la nouvelle loi sur la formation professionnelle, le Conseil fédéral est tenu de fixer de telles exigences minimales. Par contre, pour ce qui est du développement de la qualité et de la reconnaissance des acquis, les remarques critiques reçues dans le cadre de la consultation vont dans le sens opposé. Il est demandé à la Confédération qu'elle réglemente et centralise davantage encore dans ce domaine.

Quant au reproche portant sur le caractère inéquitable du partenariat, il est formulé à la fois par les cantons et par l'économie: les associations économiques dénoncent l'influence disproportionnée des cantons, tandis que ceux-ci jugent trop important le poids des organisations du monde du travail.

L'esprit de la loi sur la formation professionnelle vaut, bien entendu, également pour l'ordonnance correspondante. Nous entretenons des contacts réguliers avec les acteurs principaux de la formation professionnelle. Je garde quant à moi la certitude que nous parviendrons dans un délai convenable à une formulation consensuelle et satisfaisante, pour toutes les parties, des nouvelles bases légales.

De ce fait, je reste convaincu et aussi décidé que la mise en vigueur de la nouvelle loi se fera le 1er janvier de l'année prochaine.

Polla Barbara · Mit-F · Consiglio nazionale · Ginevra · Gruppo liberale

S'il y a 3700 remarques en tout et que les cantons disent l'inverse du monde économique - alors qu'en fait, au moment de la votation de la loi, il y avait une belle unanimité pour la soutenir -, ne pensez-vous pas que cela signifie que cette ordonnance doit effectivement être modifiée et simplifiée? Dans votre réponse, je n'ai pas compris dans quel sens et de quelle manière vous alliez tenir compte de ces 3700 remarques, si ce n'est pour dire que les unes annulent les autres, mais je ne pense pas que cela va augmenter le degré de satisfaction des partenaires. Et puis, aurons-nous accès aux résultats détaillés de cette consultation sur l'ordonnance avant la mise en vigueur de la loi?

Deiss Joseph · BR-M · Consiglio federale · Friburgo

1. Les commissions compétentes du Parlement ont déjà été consultées à ce propos, c'est le cheminement habituel pour une ordonnance; on ne vient pas en plénum avec cela.

2. Une consultation signifie qu'on peut faire valoir son avis, mais cela ne veut pas dire qu'on peut écrire soi-même l'ordonnance. Donc, finalement, c'est le Conseil fédéral qui devra trancher. Mais j'ai bon espoir que l'on trouvera des solutions qui peuvent satisfaire tout le monde.

Je vous donne un exemple. Personnellement, il me tient à coeur de ne pas alourdir, à travers cette ordonnance, la bureaucratie. Ce serait contraire à ce que j'ai proclamé au cours de cette année. J'ai donc demandé qu'on supprime ceci ou cela. En même temps, on me dit: "Vous ne pouvez pas supprimer cela puisque la nouvelle loi que le Parlement a voulue fixe de tels minima", par exemple. Je pensais donner plus de liberté, mais la loi nous impose de prescrire de tels minima. Il faut donc trouver un moyen terme entre le respect de la loi et un système qui soit praticable.

Je n'ai toutefois pas le sentiment que la consultation ait donné lieu à de farouches oppositions, mais plutôt à des remarques et suggestions qui visent à améliorer le résultat. J'ai quant à moi le sentiment que la collaboration, en tout cas entre la Confédération et les cantons, est très bonne, que nous pouvons discuter ensemble. Les organisations de l'économie également ont à mon sens montré beaucoup de bonne volonté et d'esprit constructif.