Anerkennung und Berufsbildung für Personen, die sich um Betagte und Menschen mit Behinderungen kümmern

Page Pierre-André · Mit-M · Nationalrat · Freiburg · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Certes, ma motion date, mais la problématique n'est toujours pas réglée. La thématique reste d'actualité. Elle concerne toutes les personnes qui, avec engagement, avec dévouement, accomplissent un travail de soignant, d'accompagnant à domicile auprès de personnes âgées et/ou handicapées. C'est une actualité qui va en s'accentuant, quand on en pense au vieillissement - bien sûr réjouissant - de notre population.

C'est une actualité qui touche un autre sujet brûlant: les coûts de la santé. Je suis convaincu que tout le monde dans cette enceinte s'est posé cette question: que faire pour diminuer les coûts de la santé? J'ai une proposition pour vous, mais je reprends d'abord au début.

Déjà déposé il y a quatre ans et, avant cela, il y a sept ans, le texte de ma motion abordait la question des proches aidants de manière globale. J'avais volontairement laissé le sujet ouvert pour lui permettre de mûrir. Ma motion n'ayant pas abouti, je répète maintenant mes arguments, car le problème n'est pas résolu.

Aujourd'hui, à coup sûr, chacune et chacun d'entre vous connait une telle situation dans son entourage. De nombreuses personnes âgées et/ou handicapées sont accompagnées et/ou soignées à domicile par des personnes suisses ou étrangères, notamment par des femmes; des personnes qui font certes preuve d'excellentes qualités relationnelles, mais à qui quelques compétences professionnelles de base dans le domaine des soins font malheureusement défaut. Par ailleurs, ces personnes ne sont pas reconnues par notre système social ou de santé ni par notre système administratif.

Il me paraît dès lors primordial de permettre à ces personnes d'effectuer, voire d'achever une formation en cours d'emploi. Cette solution aurait aussi l'avantage de permettre de substantielles économies au niveau des assurances-maladie et des assurances sociales, en évitant les placements en institution. Avec les années, mon idée a fait son chemin. Aujourd'hui, nous devons reconnaître ces engagements. Nous ne pouvons plus nous permettre de fermer les yeux et de repousser la résolution de ce problème.

L'avis du Conseil fédéral du 18 mai 2022 me laisse sur ma faim. Que notre exécutif fédéral reconnaisse et apprécie l'engagement de ces personnes, c'est bien, mais cela n'est pas suffisant. Si le Secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation s'engage avec "Formation professionnelle 2030" à améliorer les conditions-cadres, alors pourquoi rejeter ma motion? Elle serait simplement un coup d'accélérateur, un moteur permettant d'activer ce dossier.

Mesdames et Messieurs, chères et chers collègues, donnons à nos concitoyennes et concitoyens concernés par cette problématique le signe que nous avons compris et que nous partageons leurs préoccupations. Chargeons le Conseil fédéral de permettre aux proches aidants de se former en cours d'emploi et de voir leurs compétences professionnelles reconnues et justement rétribuées. Donnons à notre administration fédérale le coup de pouce nécessaire pour faire avancer ce dossier.

Je vous demande dès lors d'adopter ma motion.

Parmelin Guy · BR-M · Bundesrat · Waadt

Dans ses avis relatifs aux motions Page 16.3830 et 19.4280, "Reconnaissance et formation professionnelle pour les personnes s'occupant de personnes âgées et/ou handicapées", le Conseil fédéral a déjà pu démontrer que les conditions-cadres en vigueur concernant la formation des personnes qui se consacrent au soin et à l'accompagnement sont satisfaisantes.

L'article 9 de la loi fédérale sur la formation professionnelle prévoit la possibilité de faire reconnaître des compétences et des expériences acquises de manière informelle dans le domaine des soins et de l'accompagnement.

Dans le cadre de l'initiative "Formation professionnelle 2030", les partenaires de la formation professionnelle s'engagent à améliorer constamment les conditions-cadres pour permettre aux adultes d'obtenir une certification professionnelle reconnue, également en cours d'emploi. De plus, la formation d'auxiliaire de santé de la Croix-Rouge suisse s'adresse spécifiquement à des personnes qui se destinent à une activité professionnelle dans les soins ou qui souhaitent se préparer à la prise en charge de proches à domicile.

Si une formation officielle supplémentaire était créée pour des tâches d'accompagnement, le risque serait qu'elle soit exigée à l'avenir pour l'activité en question. Les patients ne pourraient ainsi être soignés à domicile que si au moins un de leurs proches a suivi cette formation, ce qui, en définitive, serait contre-productif.

Le Conseil fédéral, en conséquence, vous propose de rejeter la motion.

Abstimmung

Präsident (Candinas Martin, Präsident): Der Bundesrat beantragt die Ablehnung der Motion.

Abstimmung - Vote

Für Annahme der Motion ... 103 Stimmen

Dagegen ... 66 Stimmen

(16 Enthaltungen)