Organizzazione internazionale del lavoro: Convenzione n. 190 e Rapporto sulla Dichiarazione del centenario

Nussbaumer Eric · P-M · Consiglio nazionale · Basilea-Campagna · Gruppo socialista

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

(= Rückweisung an den Bundesrat)

Proposition de la commission

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

(= Renvoi au Conseil fédéral)

Funiciello Tamara · Mit-F · Consiglio nazionale · Berna · Gruppo socialista

Ich kann die Sache eigentlich recht kurz machen. In der Ihnen vorliegenden Vorlage geht es um die Ratifikation des Übereinkommens Nummer 190 der International Labour Organization (ILO) zur Beseitigung der sexuellen Belästigung am Arbeitsplatz und um die Bereinigung der Differenzen zum Ständerat.

Zur Erinnerung: Mit der Ratifizierung des Übereinkommens bekräftigt die Schweiz die Notwendigkeit, das Recht jeder Person auf eine Arbeitswelt ohne Gewalt und Belästigung zu respektieren, zu fördern und zu verwirklichen. Das Übereinkommen sieht ein gesetzliches Verbot von Gewalt und Belästigung in der Arbeitswelt vor, Massnahmen zur Prävention und Unterstützung sowie Abhilfemassnahmen für Opfer. Das Übereinkommen Nummer 190 wurde 2019 anlässlich des hundertjährigen Bestehens der Internationalen Arbeitsorganisation zusammen mit der Jahrhunderterklärung für die Zukunft der Arbeit verabschiedet. Die beiden Instrumente stellen einen wichtigen Schritt zur Stärkung des Mandates und der Tätigkeit der Internationalen Arbeitsorganisation zur weltweiten Förderung menschenwürdiger Arbeit dar.

Während sich der Bundesrat, der Nationalrat und auch die Sozialpartner von Beginn weg für die Ratifikation dieses wichtigen Abkommens eingesetzt haben, möchte der Ständerat den Bundesrat beauftragen, in einem Zusatzbericht aufzuzeigen, welche Bestimmungen des ILO-Übereinkommens direkt und welche indirekt anwendbar sind. Weiter möchte der Ständerat eine ordentliche Vernehmlassung durchführen lassen. Obwohl eine starke Minderheit wie auch die Verwaltung selbst der Meinung ist, dass eine solche Extraschlaufe nicht notwendig ist, ist eine Mehrheit Ihrer Kommission der Ansicht, dass fundierte zusätzliche Abklärungen nicht schaden können, wenn daraus die Annahme dieser wichtigen Resolution resultiert; dies also nicht zuletzt, um das Scheitern der Vorlage zu verhindern.

Ihre Kommission bittet Sie daher mit 18 zu 4 Stimmen bei 1 Enthaltung, dem Ständerat zu folgen und die Vorlage an den Bundesrat zurückzuweisen.

Walder Nicolas · Mit-M · Consiglio nazionale · Ginevra · Gruppo dei Verdi

En date du 26 octobre 2023, notre Commission des affaires juridiques s'est penchée à nouveau sur la proposition de ratification de la Convention no 190 de l'Organisation internationale du travail (OIT) sur l'élimination de la violence et du harcèlement dans le monde du travail.

Pour rappel, le 18 mai 2022, le Conseil fédéral avait adopté le message relatif à la Convention no 190 de l'OIT et proposait de la ratifier.

Le Conseil des Etats, en tant que premier conseil, avait examiné le projet le 19 septembre 2022 et, contre l'avis de sa commission, avait alors refusé d'entrer en matière, par 24 voix contre 20 et 0 abstention.

Notre conseil, au contraire, a largement suivi l'avis de notre Commission des affaires juridiques et du Conseil fédéral et a adopté le projet le 12 décembre 2022, par 124 voix contre 49 et 4 abstentions.

Après de nouvelles discussions au sein de sa Commission des affaires juridiques, le Conseil des Etats a finalement décidé d'entrer en matière le 25 septembre 2023, par 27 voix contre 13 et 3 abstentions. Il a toutefois décidé ensuite le renvoi du projet au Conseil fédéral, par 34 voix contre 6 et 3 abstentions.

Cette décision, adoptée par le Conseil des Etats, charge le Conseil fédéral d'indiquer, dans un rapport complémentaire, quelles dispositions de la convention de l'OIT sont directement ou indirectement applicables. Le Conseil fédéral devra par ailleurs procéder à une consultation ordinaire sur ce projet de ratification.

On le voit, le texte qui nous est soumis aujourd'hui connaît un parcours législatif mouvementé. Afin de s'assurer que le Conseil des Etats ne refuse pas définitivement la ratification, notre Commission des affaires juridiques vous invite, par 18 voix contre 4 et 1 abstention, à vous ranger derrière la décision du Conseil des Etats, même si son utilité n'a pas fait l'unanimité.

Cette stratégie prudente se justifie sur le fond, car cette très importante convention s'inscrit pleinement dans l'objectif 8 de développement durable de l'ONU relatif au travail décent, objectif auquel - faut-il le rappeler - la Suisse adhère totalement. Elle est d'autant plus importante qu'il s'agit du premier traité international visant à créer un cadre commun pour la prévention et l'élimination de la violence et du harcèlement dans le monde du travail. En cela, elle prévoit toute une série de mesures que les Etats doivent mettre en oeuvre, notamment l'interdiction et la prévention de la violence et du harcèlement, l'application de sanctions ainsi que l'accès à des moyens de recours et de réparation pour les victimes de violence et de harcèlement.

La ratification de cette convention joue aussi un rôle essentiel pour la Suisse, sous l'angle de la politique extérieure. Un refus suisse serait incompréhensible pour nos partenaires alors même que les grands pays européens - France, Allemagne et Grande-Bretagne comprises - l'ont déjà ratifiée. Que diraient-ils d'une non-adhésion par le pays qui abrite - faut-il le rappeler - à Genève le siège de l'OIT, organisation née en 1919 sous l'égide du Traité de Versailles? De plus, une adhésion à cette convention permettrait de confirmer au niveau international que notre pays remplit effectivement les exigences en la matière.

Faut-il rappeler aussi qu'une fois ratifiée par la Suisse, cette convention pourra nous servir dans le cadre de négociations commerciales internationales et bilatérales? En effet, il sera plus facile pour notre pays d'obtenir de nos partenaires commerciaux qu'ils la ratifient et la mettent en oeuvre, participant ainsi à réduire le différentiel économique qui pénalise les entreprises sises en Suisse face à celles de pays partenaires, en raison de conditions de travail non conformes aux conventions de l'OIT.

Dernier argument - confirmé à plusieurs reprises par l'administration -: cette ratification n'entraînera aucun besoin d'adaptation législative.

Ce sont toutes ces raisons qui avaient amené notre Conseil à suivre notre commission il y a un an. Cette position claire en faveur de la ratification a permis de faire bouger le Conseil des Etats qui a fait un pas dans notre direction en acceptant désormais d'entrer en matière. La majorité de notre commission a considéré que, dans ces conditions, il était plus sage, pour garder ouverte la possibilité de ratifier cette convention, d'aller à notre tour dans le sens du Conseil des Etats et de soutenir sa demande de renvoi au Conseil fédéral.

Une minorité de notre commission considérait que, vu les garanties du Conseil fédéral et les positions favorables maintes fois réitérées par tous les partenaires sociaux consultés dans le cadre de la commission tripartite pour les affaires de l'OIT, cette demande n'était pas pertinente. Au final, la majorité de notre commission est arrivée à la conclusion que le fait de rejeter la proposition de renvoi au Conseil fédéral revenait à courir le risque d'un refus définitif par le Conseil des Etats; refus aux conséquences trop lourdes pour la Suisse.

C'est pourquoi, dans sa grande sagesse, notre commission, par 18 voix contre 4 et 1 abstention, vous propose de soutenir la proposition de renvoi au Conseil fédéral.

Parmelin Guy · BR-M · Consiglio federale · Vaud

Aujourd'hui, cela fait exactement un an que vous avez soutenu la ratification de la convention no 190 de l'Organisation internationale du travail (OIT) sur la violence et le harcèlement, par 124 voix contre 49; un vote on ne peut plus clair. Vous vous prononcez aujourd'hui sur la proposition de renvoi du Conseil des Etats. La proposition de renvoi vise la publication d'un rapport complémentaire, qui devrait présenter quelles dispositions de la convention no 190 sont directement applicables - ou pas. Le Conseil fédéral a toujours eu une position claire et cohérente sur cette question, depuis le début des débats parlementaires sur le présent objet.

Une convention de l'OIT n'a pas d'effet direct. Cela veut dire qu'elle n'est pas directement applicable ni par les citoyens ni par les tribunaux: c'est le droit suisse qui prévaut. Notre droit est compatible, et aucune modification des dispositions légales suisses n'est nécessaire pour ratifier cette convention importante. Un avis de droit du Bureau international du travail et l'analyse du droit suisse dans le message le confirment. Lors des discussions parlementaires, certains ont exprimé la crainte qu'en cas de ratification la Suisse doive procéder à de nombreuses adaptations de législation. Je le soulignerai encore une fois très clairement: non, ce n'est pas le cas. La ratification signifie que la Suisse se montre solidaire des objectifs de la convention de l'OIT, qu'elle partage les valeurs qui y sont contenues. Mais je le répète: la convention n'a aucun effet juridique direct, et personne en Suisse ne pourra l'invoquer devant les tribunaux.

Si nous ratifions cette convention, nous prenons la responsabilité de la mettre en oeuvre dans la pratique et d'expliquer la manière dont on le fait. Je tiens encore à souligner le fait que les conventions de l'OIT sont statiques. Il n'y a ni dynamisation ni interprétation qui peut être faite à l'exception de la Cour internationale de justice. Si le texte devait être modifié, tout le processus reprendrait à zéro: négociations tripartites internationales, décisions du Conseil fédéral et décisions du Parlement. De plus, les conventions de l'OIT, même ratifiées, peuvent être dénoncées. Si vous suivez le Conseil des Etats et acceptez la proposition de renvoi, naturellement, le Conseil fédéral exécutera le mandat, c'est-à-dire qu'il présentera un rapport supplémentaire et mènera une consultation ordinaire.

Mais je me dois d'insister encore sur l'intention inchangée du Conseil fédéral de ratifier cette Convention de l'OIT. Je vous rappelle également pourquoi nous n'avions pas, jusqu'à présent, effectué une procédure de consultation ordinaire. En raison de la structure tripartite de l'organisation, les conventions de l'OIT ont un caractère unique. Les partenaires sociaux ont participé activement à la négociation de la convention du début à la fin. Ils ont également été consultés sur le message du Conseil fédéral dans le cadre de la commission tripartite suisse pour les affaires de l'OIT. Les partenaires sociaux suisses soutiennent la ratification de la Convention. Ils ont d'ailleurs clairement défendu cette position lors de la séance de la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats, le 15 août 2023, lors d'une audition.

Cela a été dit par les rapporteurs: une non-ratification aurait des conséquences importantes sur l'image de notre pays, qui défend le multilatéralisme et la Genève internationale. Elle aurait aussi un impact négatif sur notre position dans les négociations internationales, notamment sur le libre-échange et sur la mise en oeuvre de nos projets de coopération.

A ce jour, 36 pays ont ratifié cette convention, dont nos pays voisins - l'Allemagne, la France et l'Italie -, la Belgique, l'Espagne, la Norvège - notre partenaire de l'AELE - et des pays anglo-saxons comme le Royaume-Uni, le Canada et l'Australie.

Le Conseil fédéral reste donc convaincu que la Suisse peut et devrait ratifier cette convention. Je vous prie de tenir compte de ces éléments dans votre décision. Devant l'incommensurable sagesse de votre commission, le Conseil fédéral est prêt, le cas échéant, à rédiger ce rapport et à organiser cette procédure de consultation.

Nussbaumer Eric · P-M · Consiglio nazionale · Basilea-Campagna · Gruppo socialista

Präsident (Nussbaumer Eric, Präsident): Es liegt kein anderer Antrag vor.

Angenommen - Adopté