Gestione dell'ulteriore utilizzo di dati acquisiti illegalmente

Herzog Eva · P-F · Consiglio degli Stati · Basilea-Città · Gruppo socialista

Präsidentin (Herzog Eva, Präsidentin): Die Kommission beantragt, das Postulat anzunehmen. Der Bundesrat beantragt, es abzulehnen.

Burkart Thierry · Mit-M · Consiglio degli Stati · Argovia · Gruppo liberale radicale

Das vorliegende Postulat der WAK-S müssen Sie im Zusammenhang mit der letzten Donnerstag behandelten Motion der WAK-N sehen, die wir abgelehnt haben. Damals ging es um die Forderung, Pressefreiheit in Finanzplatzfragen zu gewährleisten. Diese Motion verlangte, dass man die Gesetzgebung so anpasst, dass es für die Medien einfacher ist, in Finanzplatzfragen an Daten heranzukommen bzw. Daten zu verwenden.

Unser Rat hat diese Motion letzte Woche abgelehnt, weil er dem Konzept seiner vorberatenden Kommission gefolgt ist. In der Kommission war man nämlich einstimmig der Auffassung, dass die Frage der Verwendung bzw. des Schutzes von persönlichen Daten vis-à-vis der Medien- und Pressefreiheit relevant ist. Aber man war der Auffassung, dass diese Frage nicht eingeschränkt auf Finanzplatzfragen gestellt werden dürfe, sondern dass man sie gesamtheitlich anschauen müsse.

Die WAK-S hat daher ein entsprechendes Postulat ausgearbeitet, und in diesem Postulat geht es eben um diesen ganzheitlichen Ansatz, um die Frage, wie man mit illegal erworbenen Daten umgeht. Es ist immerhin daran zu erinnern, dass illegal erworbene Daten auch unbescholtene Bürgerinnen und Bürger betreffen können und sie daher auch den entsprechenden Schutz geniessen müssen. Handkehrum ist auch zur Kenntnis zu nehmen, dass bei Missbrauch selbstverständlich die Strafverfolgungsbehörden angerufen werden können. Nichtsdestotrotz gibt es durchaus ein begründetes Interesse seitens der Medien bezüglich der verfassungsrechtlich geschützten Medienfreiheit. Aber diese Frage muss ganzheitlich und auch in Abwägung dieser beiden hohen Werte geklärt werden.

Aus diesem Grund beantragt Ihnen die vorberatende Kommission auch in Reaktion auf die beantragte und von Ihnen beschlossene Ablehnung der erwähnten Motion 22.4272, dieses Postulat anzunehmen.

Lassen Sie mich noch ein paar Worte zur Medienberichterstattung in den letzten Wochen zu diesem Thema verlieren: Es wurde quasi das Bild gezeichnet, dass man seitens der vorberatenden WAK-S das aktuelle Recht noch stärker zulasten der Medienfreiheit einschränken möchte. Das ist meines Erachtens falsch. Ich meine, auch hier im Sinn der vorberatenden Kommission sprechen zu können: Man möchte eine ganzheitliche Auslegeordnung, damit darauf basierend dann auch die entsprechenden richtigen Schlüsse gezogen werden können.

Der Bundesrat hat Ihnen das Postulat zur Ablehnung empfohlen. Er tat dies, meine ich - und das wäre auch eine Brücke, die ich hier bauen möchte -, weil er die Annahme der Motion empfohlen hat. Nun ist die Motion aber abgelehnt worden. Ich meine, dass das Postulat im Interesse all derjenigen, die der Auffassung sind, das aktuelle Recht genüge den Gegebenheiten nicht mehr ganz, entsprechend angenommen werden sollte.

Im Namen der einstimmigen vorberatenden Kommission beantrage ich Ihnen, das Postulat anzunehmen.

Sommaruga Carlo · Mit-M · Consiglio degli Stati · Ginevra · Gruppo socialista

Effectivement, il y avait unanimité. Mais il est aussi vrai que j'étais absent lors de cette discussion en commission, et j'aurais voté contre ce postulat. Pourquoi?

La réponse donnée par le Conseil fédéral ne consiste pas simplement à dire que, vu que nous étions favorables à la modification de l'article 47 de la loi sur les banques relatif à la divulgation d'informations financières, il fallait rejeter le présent postulat. Non. Selon la réponse du Conseil fédéral, et c'est ce qui est important, c'est déjà réglé dans différentes lois, que ce soit dans le code pénal, la loi sur la protection des données ou d'autres dispositions légales. Dès lors, on ne peut que comprendre le postulat que nous avons sur la table comme une volonté d'examiner où il est possible, aujourd'hui, de faire en sorte qu'il n'y ait pas de divulgation.

Il est vrai que la divulgation de données personnelles est toujours un problème délicat, qui doit naturellement être jugé, mais on ne peut pas le faire de manière abstraite et générale. Il faut le faire au cas par cas. D'ailleurs, je rappelle que cela se fait aussi, normalement, dans le cadre des procédures civiles, notamment en matière de mesures de protection de la personnalité, des mesures préprovisoires ou provisoires qui peuvent être prises.

A ce titre, je vous rappelle qu'une polémique a déjà été soulevée par les médias, parce que nous avions restreint la possibilité, pour les médias, de publier. En d'autres termes, nous avions modifié l'équilibre des intérêts en faveur des personnes qui étaient concernées. Or, les personnes concernées par la divulgation d'informations sensibles ne sont pas le petit citoyen ou la petite citoyenne, mais des personnes de pouvoir, économique, culturel ou politique, en Suisse ou à l'étranger. Il y a donc un intérêt public à montrer la duplicité de certaines de ces personnalités.

Il est clair qu'aujourd'hui, on ne peut que lire ce postulat en ce sens. J'entends bien que le rapporteur a dit qu'il ne faudra pas le lire comme cela si le postulat est adopté. Je tiens donc, dans l'hypothèse où le postulat serait adopté, à ce que dans le rapport en provenance du département et du Conseil fédéral il soit tenu compte de cette remarque et à ce que des limites soient fixées.

Cela étant dit, compte tenu des remarques formulées par le Conseil fédéral de manière très pertinente, je vous invite à rejeter ce postulat, en prenant en compte la préoccupation de la liberté de la presse.

Il serait incroyable que des informations soient divulguées par des journaux français, allemands et italiens et ne puissent pas l'être par les journaux suisses, tout simplement par peur des mesures pénales.

Baume-Schneider Elisabeth · BR-F · Consiglio federale · Giura

Les attaques informatiques se suivent et se multiplient. Visiblement, cela ne cessera pas. Lors de leurs méfaits, les pirates dérobent. Ils chiffrent des données, puis ils exigent des rançons de la part des possesseurs légitimes, en menaçant souvent de publier les données sur le Darknet. Personne n'est à l'abri: ni les privés, ni les autorités, comme nous avons malheureusement pu le constater cette année avec les affaires Xplain ou Concevis SA. Les évènements de ce type, en particulier la publication de données, ont de lourdes conséquences pour les personnes concernées, puisqu'il s'agit souvent d'informations sensibles, en particulier de données personnelles.

Gerne möchte ich an dieser Stelle näher auf das Anliegen des Postulates eingehen, wonach persönliche Daten generell geschützt bleiben sollen, auch wenn sie vorher, d. h. vor der Veröffentlichung, illegal erworben worden sind.

Le Conseil fédéral rappelle que le droit en vigueur punit déjà la publication de certaines catégories de données. La loi récemment révisée sur la protection des données régit le traitement et la communication de données personnelles. Le traitement inclut la publication des données personnelles, notamment sur les réseaux sociaux et sur les messageries privées. La législation sur la protection des données repose sur la protection de la personnalité. En effet, quiconque traite des données sensibles, en particulier des données personnelles, a l'interdiction de porter atteinte au droit de la personnalité.

L'article 179novies du code pénal punit par ailleurs la soustraction de données personnelles. Cet article protège toutes les données sensibles, notamment personnelles, comme celles de la santé. Un nouvel article du code pénal réprimant l'usurpation d'identité est également entré en vigueur le 1er septembre 2023, suite à la révision de la loi sur la protection des données. Dès lors, la publication et l'utilisation de données sont déjà punissables.

Des actions en justice peuvent être intentées lorsque des informations sensibles, notamment des données personnelles, entrent en possession de tiers, y compris suite à une infraction commise par autrui, et que ces données sont utilisées illégalement.

Das Postulat verlangt auch die Prüfung, ob die Strafbarkeit der Veröffentlichung von zuvor rechtswidrig erhaltenen oder erworbenen Daten eingeführt werden soll und welches die Vor- und Nachteile einer solchen Regelung wären.

Dans son avis du 15 février de cette année - donc récemment - concernant une motion entre-temps retirée, le Conseil fédéral a noté que le droit matériel en vigueur suffisait à appréhender l'utilisation de données acquises illégalement.

Le Conseil fédéral reste convaincu que le champ d'application de l'article 160 du code pénal sur le recel est limité aux biens matériels, et que cette disposition protège le droit du possesseur légal à récupérer ses biens. Cette conception est difficilement applicable à l'utilisation de données dérobées.

Schliesslich soll gemäss Postulat auch geprüft werden, in welchen Fällen illegal erlangte Informationen veröffentlicht werden dürfen respektive wann das öffentliche Interesse an einer Veröffentlichung grösser als das private Interesse an der Geheimhaltung ist.

En principe, la loi couvre tout traitement de données impliquant une atteinte à la personnalité et toute utilisation délictueuse de données personnelles sensibles. Toutefois, elle permet le traitement ou la communication d'informations dans certaines situations, par exemple celles mentionnées aux articles 31 et 36 de la loi fédérale sur la protection des données, lorsqu'une loi ou un intérêt privé ou public prépondérant le justifient. Ainsi, lorsqu'une entreprise viole systématiquement la loi, par exemple parce qu'elle se rend coupable de corruption ou de blanchiment d'argent, il peut y avoir un intérêt public à ce que ces faits soient connus. Le code de procédure pénale détermine les informations qu'il est approprié et nécessaire de fournir aux autorités de poursuite ou au public également. Il régit le maintien du secret et l'information du public par les autorités de poursuite pénale.

Il faut donc distinguer strictement le fait de rendre des informations accessibles dans le cas d'une procédure pénale et le fait, pour une personne privée, de diffuser de telles informations. Le droit en vigueur permet, dans les cas d'espèce, de procéder à une pesée entre l'intérêt public de la publication et l'intérêt légitime de la personne concernée au maintien du secret. Il appartient donc aux autorités compétentes de déterminer, selon les circonstances du cas concret, si une publication est licite ou non.

Vous l'aurez compris, vu la situation juridique exposée, le Conseil fédéral ne pense pas qu'un rapport pourrait ajouter une valeur significative au débat. Il continuera - et il le fait déjà - de suivre les développements à l'échelon international, avec toute l'attention requise, notamment dans le cadre de la participation de la Suisse aux négociations sur la Convention des Nations Unies sur la cybercriminalité et dans le cadre de la refonte de la Convention du Conseil de l'Europe sur la cybercriminalité.

Le Conseil fédéral propose, par conséquent, de rejeter le postulat de la Commission de l'économie et des redevances de votre conseil. Bien naturellement, il rédigera tout ce que vous lui demanderez de rédiger, sans qu'il y ait - selon son appréciation - une valeur ajoutée.

Votazione

Abstimmung - Vote

Für Annahme des Postulates ... 28 Stimmen

Dagegen ... 12 Stimmen

(2 Enthaltungen)