Previsto trattato dell'OMS sulle pandemie. Occorrono maggiori informazioni e più trasparenza

Herzog Eva · P-F · Consiglio degli Stati · Basilea-Città · Gruppo socialista

Präsidentin (Herzog Eva, Präsidentin): Frau Friedli hat sich von der schriftlichen Antwort des Bundesrates nicht befriedigt erklärt. Sie verlangt Diskussion. - Dem wird nicht opponiert.

Friedli Esther · Mit-F · Consiglio degli Stati · San Gallo · Gruppo dell'Unione democratica di Centro

Ich danke vorerst dem Bundesrat für die Beantwortung meiner Fragen. Wie von der Präsidentin ausgeführt, bin ich mit den Antworten nicht zufrieden.

Im Nachgang zur Covid-Pandemie ist die WHO seit 2021 daran, ihre Instrumente und Vereinbarungen zu überarbeiten. Es sind deren zwei: erstens ein neues WHO-Übereinkommen zur Pandemievorbereitung, -prävention und -bewältigung, kurz WHO-Pandemieabkommen oder WHO-Pandemiepakt, und zweitens die Aktualisierung der internationalen Gesundheitsvorschriften.

Die Covid-Pandemie hat unsere Gesellschaft nicht nur im Bereich der Gesundheit, sondern, wie ich meine, auch im Kern durcheinandergebracht. Die Nachwirkungen spüren wir noch immer. Doch anstatt die ganze Sache seriös aufzuarbeiten, wird international ein neuer Pandemiepakt erarbeitet, und dies eher im stillen Kämmerlein und vor allem mit vielen verschiedenen Versionen. Dies führt dazu, dass in weiten Teilen der Bevölkerung eine grosse Verunsicherung darüber besteht. Ich werde diesbezüglich wöchentlich, ja fast täglich angegangen und angeschrieben. Mit meiner Interpellation wollte ich endlich etwas Licht ins Dunkel bringen und den Bundesrat dazu bewegen, Transparenz zu schaffen. Doch auch nach dem x-ten Durchlesen weiss ich kaum mehr als vorher. Für mich ist nicht nachvollziehbar, warum man hier nicht endlich transparent und offen kommuniziert.

In seiner Stellungnahme schreibt der Bundesrat, dass sich der neue Vertrag nicht auf das souveräne Recht der Staaten auswirken könne. Er schreibt aber auch, dass künftige Instrumente grundsätzlich rechtsverbindlich seien, aber auch unverbindliche Elemente enthalten sollen. Was gilt denn jetzt?

Rechtsverbindliche Elemente werden auf jeden Fall Auswirkungen auf souveräne Staaten haben. Zudem hat sich laut Website des BAG das Verhandlungsgremium, in diesem Fall der sogenannte Intergovernmental Negotiating Body (INB), am 21. Juli 2022 auf ein rechtlich verbindliches Übereinkommen gemäss Artikel 19 der WHO-Verfassung geeinigt. Und laut Website des BAG befürwortet die Schweiz - ich glaube, statt der Schweiz sollte es präziser "der Bundesrat" oder "das BAG" heissen - ein solch rechtlich verbindliches Instrument. Genau das führt zu sehr viel Irritation, aber auch zu Bedenken. Was genau ist die Position der Schweiz bzw. des Bundesrates? Was kommt damit auf uns, auf die Schweiz zu? Und welche Elemente werden nun eigentlich bei den Gesundheitsvorschriften und welche im Pandemiepakt geregelt?

Ich habe bei diesem neuen Abkommen kein gutes Gefühl, vor allem auch, weil nicht wirklich transparent und klar kommuniziert wird. Ich erwarte vom Bundesrat, dass er hier nun endlich anders agiert. Ich erwarte, dass transparent darüber kommuniziert wird, was die Position des Bundesrates ist, was in diesem neuen Pakt drin ist und was nicht, und dass vor allem auch darüber kommuniziert wird, was die Konsequenzen für die Schweiz sind. Ich erwarte auch, dass der Bundesrat, falls er zur Überzeugung käme, dass er den WHO-Pandemiepakt ratifizieren möchte, diesen Pakt dem Parlament mit einem referendumsfähigen Beschluss vorlegt. Noch lieber wäre es mir aber, wenn der Bundesrat von sich aus zum Schluss käme, dass es diesen WHO-Pandemiepakt gar nicht braucht. Was mich auch eher beunruhigt, ist die Tatsache, dass die Änderungen bei den Gesundheitsvorschriften praktisch automatisch übernommen werden, da die Schweiz dort schon dabei ist und diesbezügliche Änderungen automatisch übernommen werden.

Wir sind am Jahresende, und da kann man sich auch mal etwas wünschen oder Vorsätze machen. Ich würde mir vom Bundesrat und dann von Ihrer Nachfolgerin wünschen, dass sie sich für das neue Jahr einen ganz wichtigen Vorsatz nimmt: hier Transparenz zu schaffen und klarer und besser zu kommunizieren.

Berset Alain · BPR-M · Consiglio federale · Friburgo

On voit bien d'où l'on vient: on a traversé, entre 2020 et 2022, la pire crise sanitaire que notre pays ait connue quasiment de mémoire vivante. Parce que la dernière fois que l'on a vu quelque chose de tel, c'était probablement la grippe espagnole, il y a un peu plus d'un siècle maintenant. Plus grand monde n'est donc présent pour raconter ce qui s'était vraiment passé.

On se souvient, dans ce cadre, que c'est plutôt un manque et un défaut de coordination internationale qui nous a posé problème. J'aimerais juste vous rappeler que, dans les premières semaines de l'année 2020, nous n'avions comme source d'informations plus ou moins fiable que les données de l'OMS. Il faut faire attention avant de critiquer cette organisation de façon générale. Ce n'est pas ce que vous faites, mais on entend beaucoup de critiques envers l'organisation. Il n'y a pas d'alternative à une bonne transparence et à une bonne coordination internationale en cas de pandémie. S'il n'y a pas d'alternative à une bonne coordination et à une bonne transparence sur le plan international, il faut bien qu'une structure s'en occupe. L'OMS peut être cette structure. Si on ne veut pas de l'OMS, il faut dire qui d'autre s'en occuperait. Mais on doit quand même constater non seulement que cela nous a été très très utile, mais aussi que cela nous a permis d'anticiper, autant que c'était possible, une situation extrêmement délicate. Les informations étaient extrêmement lacunaires, transmises par les Etats qui ont été les premiers touchés, qui avaient plutôt tendance à ne pas vraiment dire ce qui se passait. Notre pays est trop petit pour que nous puissions aller chercher tout seuls les informations partout nous-mêmes et il est beaucoup trop grand pour être indifférent à ce qui se passe sur le plan international. Nous avons donc un intérêt à une coordination internationale bien réglée et à des règles qui fonctionnent et qui valent pour toutes et tous.

Je suis très heureux de cette occasion de vous parler de l'état des négociations. On souhaite une transparence maximale, mais il est difficile de dire quel est, in fine et dans le détail, un texte qui n'existe pas. C'est cela le problème. Il faut bien comprendre que, avant qu'un texte ou un discours soit écrit ou qu'un accord soit rédigé, on ne peut pas donner de détails définitifs sur le contenu d'un accord qui n'existe pas. Il faut accepter qu'il existe différentes phases: une phase de propositions; puis, une phase de négociation, avec nombre d'éléments différents qui sont discutés; ensuite, une certaine sédimentation pour un résultat. C'est donc un processus. A partir de là, il sera possible de regarder ce que nous avons, et il me semble que nous ne devons pas avoir de craintes dans le pays sur le fait que la Suisse est très attachée à sa souveraineté. J'ai un peu de la peine des fois avec ce sentiment qu'on aimerait vendre le pays à je ne sais pas qui ou je ne sais pas quoi. Ce qui s'est produit depuis 175 ans maintenant est l'exact contraire. Nous avons conclu les accords qui étaient dans notre intérêt pour progresser; nous n'avons pas conclu ceux qui n'étaient pas dans notre intérêt.

Quel élément permettrait de dire aujourd'hui qu'il y a un certain mauvais sentiment? Non, nous défendons les intérêts du pays et rien d'autre. Vous formez le gouvernement; vous l'avez fait encore la semaine passée. Si vous estimez que vous avez une fois un gouvernement qui ne fait pas que défendre les intérêts du pays, alors changez-le. C'est comme cela que cela marche dans les relations entre nos institutions.

J'aborde maintenant le cas concret. En décembre 2021 - donc en pleine pandémie, qui était quand même un choc pour nous toutes et tous, pour le continent et la terre entière -, l'Assemblée mondiale de la santé a créé un organe intergouvernemental de négociation. Il s'agit de discuter d'un texte, qui peut être une convention ou un autre instrument international de l'OMS; il s'agit de discuter de la prévention, de la préparation et de la réponse commune aux pandémies. Tous les Etats membres de l'OMS participent à cette discussion et ils font valoir leurs intérêts.

Les discussions ont porté sur la question de savoir s'il fallait des instruments juridiquement contraignants ou des éléments non contraignants, tout en sachant que chaque pays peut ensuite décider ce qu'il souhaite reprendre ou pas et à quoi il souhaite s'engager.

L'état actuel au 30 octobre 2023 est qu'une première proposition de textes de négociation a été présentée. Ce ne sont pas encore des textes de négociation, mais des projets de textes et, à ma connaissance, ils sont publiés, absolument accessibles. Donc, tout est transparent pour qui veut les lire et il n'y a rien d'autre que cela. On pourrait penser qu'il se passe des choses, mais non, il n'y a rien d'autre que cela. En guise de première évaluation du contenu de ces textes, on peut retenir que la nouvelle proposition est plus concise que ce que l'on pouvait imaginer et contient des éléments importants pour la Suisse.

Quels sont ces éléments importants? Premièrement, les références aux droits fondamentaux, qui sont essentiels pour nous et qui figurent dans notre Constitution, dans la Convention européenne des droits de l'homme et dans les décisions de la Cour européenne des droits de l'homme, que nous reconnaissons. Le second élément qui est mentionné clairement dans ces propositions est la souveraineté des Etats membres. C'est presque une lapalissade - je le dis franchement -, mais c'est quand même mieux quand on le mentionne. Je vois Monsieur Poggia hocher de la tête et je me demande pourquoi, parce que, effectivement, la souveraineté des Etats membres est bien une chose dont on ne peut pas douter dans cette affaire, qui est extrêmement importante et que le Conseil fédéral défend toujours et avec beaucoup d'engagement.

De nombreuses propositions nous sont parvenues. Certaines ne sont pas défendables du point de vue de la Suisse et nous ne les soutiendrons naturellement pas, mais d'autres pourraient l'être. Les propositions qui ne sont pas défendables pour Suisse ou qui posent des problèmes dans leur forme actuelle sont notamment celles qui touchent aux questions de financement ou alors à des questions - et je sais que c'est important pour vous, Madame Friedli, mais c'est important pour nous aussi - qui touchent à la compétence d'autres organisations internationales, par exemple les questions qui touchent à la propriété intellectuelle. Dans ce cadre, nous défendons les intérêts du pays et des entreprises qui sont dans le pays, ainsi que notre situation économique et sociale. Tout cela pour dire que nous n'en sommes qu'au début du processus.

La prochaine étape aura lieu en 2024. L'idée est de mener des discussions jusque dans la première moitié de 2024, mais cela ne nous paraît pas possible, aujourd'hui, de respecter ce délai, car il est beaucoup trop ambitieux.

J'aimerais ajouter un dernier point encore. Il concerne les éléments qui sont centraux pour le Conseil fédéral. Premièrement, le fait que les droits fondamentaux sont explicitement ancrés dans le texte qui est en discussion et que les droits souverains des Etats ne sont donc en aucun cas restreints - c'est une évidence, mais c'est mieux quand c'est écrit que quand ça ne l'est pas - est un élément extrêmement important non seulement pour notre Constitution et nos règles légales, mais également pour ce qui concerne la Convention européenne des droits de l'homme et les décisions de la cour. Secondement, le fait que, en tant qu'Etat membre souverain, la Suisse est libre de signer et de ratifier ce qu'elle souhaite. Il existe des règles claires pour cela. Vous avez souhaité que ce soit soumis au Parlement et j'imagine que celui-là a de toute façon la possibilité d'avoir une discussion à ce sujet, telle que celle que nous menons maintenant. Je rappelle une évidence: la Suisse continuera toujours à décider souverainement de sa politique nationale de santé et à prendre des mesures nationales en toute indépendance en cas de future pandémie.

Voilà ce que l'on peut dire. On ne peut pas critiquer - à juste titre, d'ailleurs - le manque de préparation internationale au moment où éclate la pandémie de COVID-19 et ensuite ne pas essayer de voir ce que l'on pourrait faire ensemble pour ne pas revivre une telle situation, en sachant que l'on doit partir de l'idée que le développement d'épidémies, et peut-être malheureusement de pandémies, est quelque chose qui fait partie des risques et d'une réalité qui vont nous accompagner aussi à l'avenir, ce pour quoi nous souhaitons être mieux préparés.

Herzog Eva · P-F · Consiglio degli Stati · Basilea-Città · Gruppo socialista

Präsidentin (Herzog Eva, Präsidentin): Damit ist das Geschäft erledigt.