Impfungen von öffentlichem Interesse müssen für alle zugänglich sein

Nussbaumer Eric · P-M · Nationalrat · Basel-Landschaft · Sozialdemokratische Fraktion

Antrag der Mehrheit

Der Initiative keine Folge geben

Antrag der Minderheit

(Porchet, Crottaz, Gysi Barbara, Maillard, Meyer Mattea, Prelicz-Huber, Wasserfallen Flavia, Weichelt)

Der Initiative Folge geben

Proposition de la majorité

Ne pas donner suite à l'initiative

Proposition de la minorité

(Porchet, Crottaz, Gysi Barbara, Maillard, Meyer Mattea, Prelicz-Huber, Wasserfallen Flavia, Weichelt)

Donner suite à l'initiative

Präsident (Nussbaumer Eric, Präsident): Sie haben einen schriftlichen Bericht der Kommission erhalten. Herr Fridez als Mitglied der Deputation des Kantons Jura hat das Wort verlangt.

Fridez Pierre-Alain · Mit-M · Nationalrat · Jura · Sozialdemokratische Fraktion

Merci pour ce privilège de parler le premier. J'aimerais commencer par vous rappeler quelle était la situation il y a quatre ans: une société à l'arrêt. Le COVID-19 était là, avec des hôpitaux surchargés, des personnes à risque intubées au long cours par centaines, des morts en grand nombre et la peur qui s'installait. Le vaccin tant attendu est enfin arrivé en Suisse en janvier 2021: c'était la ruée vers le saint Graal. Mais on a obtenu des doses de vaccin en faible quantité au début, avec de longs délais pour beaucoup, même chez nous. Alors que dire des populations dans les pays les plus pauvres? L'Occident riche a pris des options sur les livraisons et s'est servi largement le premier, avec parfois des millions de doses non utilisées.

La commission a raison. Cette proposition de mon canton peut paraître aujourd'hui obsolète. La pandémie de COVID-19 semble heureusement derrière nous. Or, le Parlement jurassien propose de créer les conditions pour plus de solidarité et d'humanité, le cas échéant, à l'avenir: ce qui s'est passé hier pourrait se reproduire demain et il faut apprendre de nos expériences. Demain, en cas de nouvelle pandémie, il faudra favoriser la recherche en urgence, bien entendu, et veiller à la juste rétribution de l'industrie pharmaceutique, en particulier en cas de découverte d'un vaccin ou d'un autre traitement, et mettre - telle est la volonté des Jurassiens - très rapidement les brevets dans le domaine public pour lancer une large production dans l'urgence, pour répondre à tous les besoins au plus vite, même dans les pays les plus pauvres.

J'aimerais vous rappeler que les pays les plus pauvres, oui, c'est vrai, manquent de capacités logistiques; cela figure aussi dans le rapport de la commission. Ces pays manquent aussi de lits de soins intensifs, ils manquent de respirateurs, et les gens frappés ont peu de chances de s'en sortir. Le Parlement jurassien vous propose d'ouvrir une porte pour plus de solidarité et d'humanité face à une potentielle urgence planétaire. La Suisse, avec son importante industrie pharmaceutique, pourrait jouer un rôle majeur dans un tel processus.

Je vous remercie de soutenir l'initiative de mon canton.

Porchet Léonore · Mit-F · Nationalrat · Waadt · Grüne Fraktion

L'initiative du canton du Jura demande que la Suisse accorde la priorité à sa tradition humanitaire et exige l'utilisation intensive de la flexibilité prévue par les accords de l'OMC, afin de rendre les vaccins anti-COVID-19 accessibles à toutes et tous sur la planète.

Au moment du dépôt de l'initiative du canton du Jura, en septembre 2021, nous étions au plus fort de la pandémie. Les premiers vaccins efficaces contre le virus venaient tout juste d'être mis sur le marché. La demande mondiale était immense et, surtout, loin d'être satisfaite, car la plupart des vaccins n'étaient pas encore disponibles.

Aujourd'hui, la situation est évidemment bien différente et nous pouvons considérer cette initiative comme obsolète si nous ne regardons que son objet concret, à savoir les vaccins contre le COVID-19. Je suis d'accord avec le rapporteur de commission qui va certainement s'exprimer en ce sens, et donc avec la commission.

Cependant, cette initiative est certes obsolète en ce qui concerne le coronavirus, mais son argumentation reste valable pour d'autres pandémies. Il s'agit de veiller à ce que l'ensemble des populations aient accès aux vaccins de la manière la plus libre possible.

Nous devons en effet nous attendre à ce qu'une situation similaire se reproduise un jour ou l'autre et que des pays du Sud auront à nouveau des problèmes d'accès aux vaccins essentiels pour la lutte contre une pandémie.

La protection par brevet joue incontestablement un rôle dans la problématique d'accès aux vaccins, quelle que soit la maladie. L'objectif de cette initiative du canton du Jura est bel et bien que la Suisse change sa pratique, quelle que soit la maladie.

La demande de l'initiative reprend d'ailleurs celle d'une lettre ouverte de janvier 2021, envoyée par l'organisation Public Eye et d'autres organisations, notamment Santé sexuelle Suisse, dont je suis la présidente. Cette lettre demandait au gouvernement suisse de soutenir la proposition de dérogation à certaines dispositions de l'accord sur les droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce pour la prévention, l'endiguement ou le traitement du COVID-19 et de s'engager à des négociations constructives avec d'autres Etats membres de l'OMC dans le but d'adopter cette proposition à la prochaine rencontre du Conseil général de l'OMC qui avait lieu deux mois plus tard, en mars 2021.

Qu'est-ce qu'on constatait alors? Un nationalisme vaccinal des pays riches exacerbé par une production mondiale insuffisante, avec un système privilégiant des exclusivités de fabrication détenues par de grands groupes pharmaceutiques plutôt qu'une production décentralisée et démultipliée. Pourtant, deux études ont montré qu'un partage mondial des vaccins aurait réduit de moitié le nombre de morts dues au COVID-19 et aurait généré des retours sur investissement de plusieurs centaines de milliards de dollars aux pays à haut revenu comme la Suisse. Le cas du COVID nous l'a montré: le régime actuel des propriétés intellectuelles ne permet pas de livrer les produits médicaux relatifs à un nouveau virus pandémique en quantité suffisante et dans un délai opportun à ceux qui en ont le plus besoin. C'est plutôt l'environnement incitatif fourni par le financement public - je souligne le financement public - et la collaboration internationale qui permettent de clarifier quels traitements sont efficaces et de mettre au point des vaccins en un temps record.

Dans ces conditions, appelées à se renouveler, je le répète, l'argument selon lequel les droits exclusifs doivent servir à recouvrer l'investissement initial grâce au monopole octroyé ne tient pas. En fait, il existe même des données probantes qui démontrent que les droits de propriété intellectuelle ont déjà freiné la distribution et l'accès aux produits et aux traitements contre le COVID-19.

Si l'initiative du canton du Jura paraît aujourd'hui obsolète, puisqu'elle mentionne le COVID-19, il faut au contraire en profiter pour analyser ce qui s'est passé pendant cette période, ne pas avoir la mémoire courte et apprendre de nos erreurs. Ne pas améliorer la couverture vaccinale à tous les pays du monde était une erreur, défendre les profits de l'industrie pharmaceutique face à l'efficacité de la lutte mondiale contre la pandémie était une erreur dont la Suisse s'est rendue coupable. En donnant suite à l'initiative du canton du Jura, nous pouvons intégrer dans la modification de la loi sur les épidémies en préparation des mesures pour que cela ne se reproduise plus.

Je vous encourage donc à soutenir ma proposition de minorité et à donner suite à l'initiative du canton du Jura.

Roduit Benjamin · Mit-M · Nationalrat · Wallis · Die Mitte-Fraktion. Die Mitte. EVP.

Quels sont les buts de cette initiative, déposée par le canton du Jura le 22 septembre 2021, en plein COVID-19? Il s'agit, en premier lieu, d'assouplir la protection des brevets sur les vaccins afin d'en assurer une meilleure accessibilité pour les pays pauvres; en deuxième lieu, de suspendre temporairement la propriété intellectuelle afin de faciliter l'accès aux vaccins; en troisième lieu, de permettre un usage intensif de la flexibilité - vous l'avez entendu précédemment de la part de Mme Porchet - prévue par les accords de l'OMC et pour, surtout, lever provisoirement les brevets sur les vaccins anti-COVID-19 afin que ces derniers soient fabriqués sous forme de génériques dans le monde.

Cette initiative poursuit à première vue un but légitime et louable: assurer une couverture vaccinale de qualité à tous les pays, étant donné que les pandémies passées, présentes ou futures ne connaissent ni les frontières politiques ni les différences économiques. C'est intelligent. En conséquence, l'objectif de ce débat ne doit pas consister à critiquer les objectifs de l'initiative, mais plutôt à remettre en doute les moyens de mise en oeuvre proposés.

Force est de constater que les moyens proposés ne sont pas adéquats. Ainsi, premièrement, la levée temporaire des patentes est contre-productive. Elle décourage l'innovation et les financements privés dans la recherche sur les vaccins et elle rend moins efficace la recherche dans le futur. Je vous rappelle les mandats attribués notamment à Lonza durant le COVID-19. On cherchait un site de production. Il manquait du personnel qualifié et il y avait urgence.

Deuxièmement, la pandémie de COVID-19 a mis à jour le fait que les difficultés de vaccination dans les pays pauvres étaient bien davantage causées par les difficultés logistiques et le scepticisme que par un manque de vaccins disponibles. Troisièmement, il ne faut pas oublier que la Suisse participe déjà activement au plan Covax, qui vise une meilleure distribution des vaccins dans le monde, avec 125 millions de francs d'aide en 2021.

Der Vorschlag dieser Initiative des Kantons Jura sieht als wichtigste Massnahme die temporäre Aufhebung der Patente auf Impfstoffe gegen Viren vor, um die Herstellung von Generika zu ermöglichen und so eine bessere Durchimpfung auf internationaler Ebene zu erreichen. In Wirklichkeit wäre dieser Vorschlag hinsichtlich des Ziels, die Abdeckung durch Impfungen zu erhöhen, ineffizient und kontraproduktiv.

Erstens ist er unwirksam, da die Covid-19-Pandemie uns gelehrt hat, dass Probleme bei der internationalen Durchimpfung weniger auf einen Mangel an Impfstoffen als vielmehr auf logistische Probleme bei deren Transport und Verabreichung zurückzuführen sind.

Zweitens ist die Standesinitiative kontraproduktiv, da die Aussetzung von Patenten nicht nur die Wirtschaftsfreiheit einschränkt, sondern auch die Forschung und Innovation behindert, die für die schnelle Bereitstellung von Impfstoffen während einer Pandemie von entscheidender Bedeutung ist.

Schliesslich ist zu erwähnen, dass diese Standesinitiative, die während der Covid-19-Pandemie eingereicht wurde, dank der positiven Entwicklung der weltweiten Gesundheitssituation obsolet geworden ist.

Pour toutes ces raisons, la commission propose, par 16 voix contre 8, de ne pas donner suite à cette initiative cantonale qui, si elle répond à de justes préoccupations, ne permet pas de gérer efficacement une couverture vaccinale internationale.

Une minorité - vous l'avez entendu - estime de manière un peu dogmatique que les brevets sont trop souvent des obstacles à l'accès de toutes et tous aux vaccins d'intérêt public.

Pour rappel, la commission soeur et le Conseil des Etats n'avaient pas donné suite à cette initiative. Attachons-nous plutôt à encourager un système de vaccination solidaire, mais capable de préserver l'innovation, qui est essentielle pour le développement de nos technologies sanitaires.

Nussbaumer Eric · P-M · Nationalrat · Basel-Landschaft · Sozialdemokratische Fraktion

Präsident (Nussbaumer Eric, Präsident): Die Mehrheit der Kommission beantragt, der Standesinitiative keine Folge zu geben. Eine Minderheit Porchet beantragt, der Standesinitiative Folge zu geben.

Abstimmung

Abstimmung - Vote

Für Folgegeben ... 55 Stimmen

Dagegen ... 123 Stimmen

(2 Enthaltungen)