Uno statuto giuridico di rifugiato per le vittime di violenze di genere sessuali e sessiste

Klopfenstein Broggini Delphine · Mit-F · Consiglio nazionale · Ginevra · Gruppo dei Verdi

Les violences et les discriminations subies par de trop nombreuses femmes à travers le monde sont des faits indéniables. Il est impératif que notre pays reconnaisse cette vulnérabilité accrue. La pétition "Feminist Asylum", forte de 40 000 signatures et du soutien de 261 organisations et 18 pays, a récemment mis en lumière cette urgence au Parlement européen. Cette pétition souligne la nécessité d'adapter une approche du droit d'asile pour mieux protéger les femmes et les filles, témoins et victimes de ces injustices inacceptables.

Ma motion s'inscrit dans cette démarche. La violence sexuelle et sexiste, y compris la violence domestique, l'exploitation sexuelle, le mariage forcé, les mutilations génitales, la traite, la législation discriminatoire, les répudiations, la privation de leurs enfants, etc., pousse de nombreuses femmes et filles à fuir leur pays et à demander l'asile en Europe. La motion en question charge donc le Conseil fédéral d'adapter la loi sur l'asile, à l'article 3 alinéa 2, de manière à reconnaître les violences sexuelles et sexistes liées au genre comme un motif d'asile. Avec votre soutien, il devrait établir une définition des personnes déplacées en raison de violences sexuelles et sexistes liées au genre et leur reconnaître un statut juridique de réfugiées en Suisse.

Le Conseil fédéral s'appuie sur la Convention d'Istanbul, qui reconnaît la violence à l'égard des femmes fondée sur le genre comme une forme de persécution donnant droit à une protection internationale. La loi actuelle, à l'article 3 alinéa 2, tient compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes. Mais cette formule légale se prête à diverses interprétations, malgré les dispositions de la Convention d'Istanbul approuvée par l'Assemblée fédérale le 16 juin 2017 et qui reconnaît la violence à l'égard des femmes fondée sur le genre comme une forme de persécution donnant droit à la protection internationale.

Trop souvent, les motifs d'asile spécifiques aux femmes et aux filles ne sont pas reconnus ou pas suffisamment reconnus. En plus des violences subies dans leur pays d'origine, ces personnes sont presque systématiquement exposées aux violences et à l'exploitation tout au long de leur parcours migratoire, violences sexuelles exercées par les passeurs ou dans les centres de détention, les camps de réfugiés, etc.

Grâce à la reconnaissance d'un statut juridique, les victimes de violences sexuelles et sexistes liées au genre pourraient bénéficier d'une prise en charge plus adaptée, par du personnel qualifié et surtout de l'assurance d'une protection en raison d'une persécution liée au genre.

Si la pétition européenne a porté haut la thématique, la Suède, le Danemark, la Finlande et d'autres pays ensuite ont décidé d'accorder l'asile à toutes les femmes afghanes. Ce n'est pas un hasard si ces pays moteurs de l'égalité à l'intérieur de leurs frontières veulent également promouvoir un asile plus ouvert sur la question du genre.

La Suisse, elle aussi - on se souvient, c'était l'été passé -, a décidé d'emboîter le pas de ces pays modèles, même si une minorité de ce Parlement estime encore que cela n'en vaut pas la peine. La Confédération reconnaît désormais que les conditions de vie des femmes et des filles se sont beaucoup détériorées en Afghanistan depuis la prise de pouvoir des talibans. Elle en tient compte, car, depuis mi-juillet, le Secrétariat d'Etat aux migrations estime que ces femmes peuvent être considérées comme les victimes d'une législation discriminatoire. Cela ne fait que confirmer ou surtout mettre en oeuvre nos obligations internationales. Evidemment, chacun de ces cas doit être étudié de manière individuelle. Ce sont donc là des étapes importantes.

Je vous remercie d'avance de faire bon accueil à ma motion.

Jans Beat · BR-M · Consiglio federale · Basilea-Città

Die Motionärin beantragt, Artikel 3 Absatz 2 des Asylgesetzes so anzupassen, dass in Bezug auf die frauenspezifischen Fluchtgründe auch die geschlechterspezifische sexuelle und sexistische Gewalt als Verfolgungsgrund anerkannt wird.

In Artikel 3 Absatz 1 des Asylgesetzes wird definiert, unter welchen Voraussetzungen einer betroffenen Person in der Schweiz die Flüchtlingseigenschaft zuerkannt wird. So muss eine betroffene Person unter anderem einen ernsthaften Nachteil in ihrem Herkunftsstaat erlitten haben, oder sie muss eine begründete Furcht haben, einen solchen Nachteil zu erfahren. Artikel 3 Absatz 2 des Asylgesetzes definiert sodann, was unter den Begriff eines solchen ernsthaften Nachteils fällt: zum Beispiel die Gefährdung von Leib und Leben oder der Freiheit. Den frauenspezifischen Fluchtgründen ist dabei Rechnung zu tragen. Das Übereinkommen des Europarates zur Verhütung und Bekämpfung von Gewalt gegen Frauen und häuslicher Gewalt (Istanbul-Konvention) sieht unter anderem umfassende Verpflichtungen zur Prävention und Bekämpfung eben dieser Gewalt sowie zum Schutz der Betroffenen vor.

Der Bundesrat teilt die Ansicht der Motionärin, dass die Vertragsparteien der Istanbul-Konvention die notwendigen Massnahmen ergreifen müssen, damit geschlechtsspezifische Gewalt gegen Frauen als eine Form der Verfolgung im Sinne der Flüchtlingskonvention anerkannt werden kann. Gemäss SEM fällt die geschlechtsspezifische Verfolgung bereits unter den Begriff der Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe. Diese Praxis wurde vom Bundesverwaltungsgericht in einem Grundsatzurteil auch bestätigt. Der am 15. November 2022 veröffentlichte Evaluationsbericht der Istanbul-Konvention begrüsst, dass die Schweiz die Bedeutung des Geschlechts als Verfolgungsmotiv, das zur Anerkennung der Flüchtlingseigenschaft führen kann, anerkennt. Schliesslich ist darauf hinzuweisen, dass der Begriff "Sexismus" nicht klar definiert ist und auch nicht den Begriffen entspricht, die im Völkerrecht, z. B. in der Istanbul-Konvention, dem Abkommen über die Rechtsstellung der Flüchtlinge oder dem Internationalen Pakt über bürgerliche und politische Rechte, verwendet werden.

Le droit d'asile suisse et la pratique des autorités suisses sont compatibles avec le droit international. Une modification de l'article 3 alinéa 2 de la loi sur l'asile comme demandée par la motion ne s'avère pas nécessaire et ne serait pas de nature à offrir davantage de sécurité juridique.

Aus den genannten Gründen beantragt Ihnen der Bundesrat, die Motion abzulehnen. Er ist jedoch der Ansicht, dass die Motionärin ein wichtiges Anliegen äussert. Im Rahmen einer umfassenderen Revision des Asylgesetzes könnte deshalb geprüft werden, in Artikel 3 Absatz 2 des Asylgesetzes einen klarer definierten Begriff, etwa die sexuelle Orientierung, explizit zu erwähnen.

Votazione

Präsidentin (Riniker Maja, erste Vizepräsidentin): Der Bundesrat beantragt die Ablehnung der Motion.

Abstimmung - Vote

Für Annahme der Motion ... 61 Stimmen

Dagegen ... 126 Stimmen

(1 Enthaltung)