Besteuerung in der Landwirtschaft. Bilanz rund zehn Jahre nach der Änderung der Rechtsprechung / Besteuerung in der Landwirtschaft. Bilanz rund zehn Jahre nach der Änderung der Rechtsprechung / Besteuerung in der Landwirtschaft. Bilanz rund zehn Jahre nach der Änderung der Rechtsprechung / Besteuerung in der Landwirtschaft. Bilanz rund zehn Jahre nach der Änderung der Rechtsprechung

Nussbaumer Eric · P-M · Nationalrat · Basel-Landschaft · Sozialdemokratische Fraktion

Präsident (Nussbaumer Eric, Präsident): Das Postulat Berthoud 23.4308 wurde von Frau de Montmollin übernommen.

Mahaim Raphaël · Mit-M · Nationalrat · Waadt · Grüne Fraktion

Il y a de cela plus de dix ans, le Tribunal fédéral a rendu un arrêt qui a été un véritable tremblement de terre dans les milieux agricoles et pour les familles paysannes, parce qu'il a changé les règles de fiscalisation lors des transferts de domaines, lors des cessations d'activité et lors des ventes de parcelles agricoles. Pour résumer les choses à grands traits, alors qu'auparavant les gains réalisés à ce moment-là étaient taxés sur la base de l'impôt sur les gains immobiliers, ils sont désormais considérés comme du revenu et sont donc taxés selon celle de l'impôt sur le revenu avec, en plus, le prélèvement d'une part d'AVS, ce qui a représenté une différence de pratique aussi spectaculaire que douloureuse pour les familles paysannes concernées.

La difficulté tient au fait que cela touche en particulier des petits domaines, des petites exploitations agricoles, des personnes qui, par exemple, n'avaient pas planifié leur succession ou qui n'ont pas pu se faire conseiller au bon moment pour créer des sociétés agricoles ou pour échapper à cette nouvelle jurisprudence. On a donc eu toute une génération de familles paysannes qui a été frappée de façon non seulement totalement inattendue, mais aussi très injuste par cette fiscalité.

Ce débat, ce n'est pas la première fois que nous le menons dans cet hémicycle. Il y a eu la fameuse, ou en tout cas très discutée, disputée, motion 12.3172 de notre collègue Leo Müller, qui demandait de revenir à la pratique antérieure à cet arrêt du Tribunal fédéral. Après différents déboires dont je vous passe ici les détails, le retour à cette pratique a finalement été refusé. Ensuite, il y a eu d'autres interventions. J'étais récemment revenu sur une question un peu plus particulière, mais qui avait trait à la même problématique.

Tout cela pour vous dire que le temps est venu aujourd'hui de faire un bilan de cette réforme, parce qu'il faut bien appeler cela une réforme, qui a été faite à la hussarde par le Tribunal fédéral dans le dos des familles paysannes et qui a causé énormément d'insécurité juridique et énormément de douleurs, pour ne pas dire de drames, dans les familles paysannes, dans les milieux qui déjà aujourd'hui, on le sait, sont particulièrement frappés par l'augmentation du coût de la vie, par la non-augmentation de leurs prix à la production, et j'en passe.

Le temps est venu de faire un bilan, disais-je, et c'est ce que demande le postulat, qui a été soutenu par des représentants de plusieurs groupes. Il y a toute une série de choses dont on pourrait discuter, mais j'aimerais ici en rappeler deux.

Le premier élément est que tous les cantons de Suisse ne connaissent pas le même système de fiscalisation des plus-values agricoles. Il y a les cantons dits monistes et les cantons dits dualistes. Les cantons dits monistes traitent de la même manière les gains réalisés avec la fortune privée et les gains réalisés avec la fortune commerciale: tout est taxé selon l'impôt sur le gain immobilier, si bien que la nouvelle jurisprudence du Tribunal fédéral ne s'applique pas de la même manière pour ces personnes et ces entreprises. En revanche, dans les cantons dualistes - et c'est la raison pour laquelle on a eu ce débat à plusieurs reprises avec les cantons touchés -, cela provoque d'immenses différences de taxation. En résumé de façon très synthétique, c'est donc le premier élément sur lequel le postulat prévoit qu'un bilan soit fait: étudier l'évolution de la pratique dans les cantons dualistes et dans les cantons monistes, établir une comparaison afin de savoir si ces dix années de pratique à l'échelle du canton, dans notre pays fédéraliste, soulèvent des difficultés, posent des problèmes d'égalité de traitement ou même parfois des problèmes plus dramatiques de trésorerie pour les familles paysannes.

Le second élément de bilan qu'il paraît indispensable de faire est que, dans cette problématique, il existe différentes configurations où l'imposition peut s'avérer problématique, douloureuse ou injuste. Il y a bien sûr le cas de la vente, qui est peut-être le plus facile à traiter, parce que l'on a du cash immédiatement au moment où l'on vend le domaine, la parcelle agricole; et encore, il y a des exceptions. Mais des situations sont beaucoup plus difficiles à traiter, notamment quand on cesse son activité, quand l'agriculteur part à la retraite et qu'il remet son domaine à ses successeurs - à ses enfants par exemple -, ou justement dans le cas d'une donation, c'est-à-dire un agriculteur qui, par exemple, a mis dans ses propriétés agricoles son deuxième pilier, son assurance vie - indirectement bien sûr -, et qui décide, pour des raisons de transmission de patrimoine, de faire une donation à ses enfants, à sa famille. La question de la taxation se pose également à ce moment, parce qu'il n'y a pas de cash. Quand il n'y a pas de cash, il ne peut pas y avoir d'impôt. C'est ce que prévoit aujourd'hui, malheureusement, l'application de cette jurisprudence du Tribunal fédéral. Voilà toutes les raisons pour lesquelles un bilan est nécessaire.

Je vous remercie de faire bon accueil à ce postulat.

Nussbaumer Eric · P-M · Nationalrat · Basel-Landschaft · Sozialdemokratische Fraktion

Präsident (Nussbaumer Eric, Präsident): Herr Bendahan, Urheber des Postulates 23.4306, verzichtet auf ein Votum.

Nicolet Jacques · Mit-M · Nationalrat · Waadt · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Effectivement, le postulat en question, qui rejoint quatre postulats similaires provenant de quatre groupes différents de ce Parlement, démontre que, lorsque le Tribunal fédéral a établi la jurisprudence relative à la fiscalité agricole, un malaise a été créé, notamment pour les cantons au bénéfice d'un système de fiscalité dualiste. Raphaël Mahaim l'évoquait tout à l'heure, les cantons au bénéfice du système moniste ne connaissent que peu ou pas d'effet à la suite de ce genre de fiscalisation. Par contre, pour les cantons connaissant un système dualiste, comme le canton de Vaud ou beaucoup d'autres cantons en Romandie, cela a crée des situations vraiment difficiles, catastrophiques même dans certains cas, lors de transmissions d'exploitation. On imagine que, lors de la transmission d'une exploitation agricole, le troisième pilier de l'agriculteur qui cesse son exploitation est généré par la transmission de l'exploitation agricole dans le cadre familial ou hors du cadre familial. En l'occurrence, ce n'est absolument pas le cas - ou plus le cas, d'ailleurs - avec ce système de fiscalité, puisqu'effectivement des exploitants se sont vu spolier jusqu'à hauteur de 48 pour cent d'impôts et de rattrapage AVS dans le cadre du système de fiscalité dualiste. Un montant auparavant détenu dans la fortune commerciale de l'exploitant devient à ce moment de la fortune privée, ce qui fait effectivement exploser le montant de l'impôt.

Que vise ce postulat? On le sait, la motion Müller Leo 12.3172 n'avait pas permis de faire changer le système; ce postulat vise alors simplement à faire un état des lieux. Surtout, il vise à savoir si certains cantons auraient, d'une manière ou d'une autre, réussi à trouver des formulations afin d'interpréter la situation de la façon la plus douce possible, de manière à éviter de mettre des exploitants agricoles et des familles d'agriculteurs sur la paille. En pensant bien faire, en voulant transmettre leur domaine, que ce soit dans le cadre d'une donation ou même dans le simple cadre d'une reprise père-fils où il n'y a pas d'échange d'argent, on leur demandera tout à coup, à cause du système fiscal, de produire des liquidités qui n'ont pas été dégagées, ce qui, finalement, mettra en difficulté bon nombre de situations et de familles.

Je vous invite donc à adopter ces quatre postulats, qui sont en l'occurrence similaires, de façon à charger le Conseil fédéral de faire un état des lieux et de savoir si des solutions peuvent être entreprises à l'avenir.

Nussbaumer Eric · P-M · Nationalrat · Basel-Landschaft · Sozialdemokratische Fraktion

Präsident (Nussbaumer Eric, Präsident): Frau de Montmollin, die das Postulat Berthoud 23.4308 übernommen hat, verzichtet ebenfalls auf ein Votum.

Keller-Sutter Karin · VPBR-F · Bundesrat · St. Gallen

Die Vorstösse betreffen ein Thema, über das sich der Bundesrat und auch das Parlament schon seit geraumer Zeit den Kopf zerbrechen oder zerbrochen haben, wie auch die Postulanten ja festhalten. Manche erinnern sich vielleicht noch an die Motion 12.3172 und den entsprechenden Entwurf des Bundesrates zu einem Bundesgesetz über die steuerliche Behandlung land- und forstwirtschaftlicher Grundstücke. Diese wollten eine Rückkehr zur alten Praxis herbeiführen. Die Vorlage scheiterte 2017 allerdings am Nichteintreten beider Räte. Zuletzt hat der Nationalrat der parlamentarischen Initiative 22.437 zur Ausdehnung des Steueraufschubs gemäss Artikel 18a DBG bei Schenkungen und Geschäftsliegenschaften letztes Jahr keine Folge gegeben.

Die Situation könnte eigentlich verbessert werden, aber die Kompetenz hierfür liegt - das muss ich Ihnen einfach klar sagen - bei den Kantonen. Die parlamentarische Initiative 12.476, "Besteuerung von Grundstückgewinnen", die in allen Kantonen den Wechsel vom dualistischen zum monistischen System hätte erzwingen wollen, hat der Ständerat im Jahr 2014 denn auch mit grosser Mehrheit abgelehnt, respektive er hat ihr keine Folge gegeben.

Ein Bericht könnte keine zusätzlichen Informationen liefern. Wir können Ihnen einfach die Geschichte auflisten und noch einmal in Erinnerung rufen, dass die Kompetenz hierfür bei den Kantonen liegt. Der Bund verfügt auch nicht über die Daten, die notwendig wären, um die allgemeinen Fragen, beispielsweise zu den steuerlichen Auswirkungen und auch zur Anzahl der betroffenen Steuerpflichtigen, darzulegen; das wird ja mit den Postulaten gefordert.

Betreffend die Frage nach anderen Massnahmen, um die Härte gewisser Situationen zu mildern, weist der Bundesrat darauf hin, dass die geltenden Gesetzgebungen von Bund und Kantonen bereits heute verschiedene Instrumente vorsehen. Beispielsweise kann man Zahlungserleichterungen gewähren oder sogar einen Steuererlass, um die Härte gewisser Situationen zu mildern.

Ich bitte Sie, die Vorstösse abzulehnen.

Abstimmung

Präsident (Nussbaumer Eric, Präsident): Der Bundesrat beantragt die Ablehnung der Postulate.

Abstimmung - Vote

Für Annahme der Postulate ... 165 Stimmen

Dagegen ... 21 Stimmen

(2 Enthaltungen)