Valutazione d'impatto sulla salute quale parte integrante dei messaggi

Nussbaumer Eric · P-M · Consiglio nazionale · Basilea-Campagna · Gruppo socialista

Antrag der Mehrheit

Der Initiative keine Folge geben

Antrag der Minderheit

(Klopfenstein Broggini, Fonio, Glättli, Gysi Barbara, Jost, Marti Samira, Masshardt, Tschopp, Widmer Céline)

Der Initiative Folge geben

Proposition de la majorité

Ne pas donner suite à l'initiative

Proposition de la minorité

(Klopfenstein Broggini, Fonio, Glättli, Gysi Barbara, Jost, Marti Samira, Masshardt, Tschopp, Widmer Céline)

Donner suite à l'initiative

Präsident (Nussbaumer Eric, Präsident): Sie haben einen schriftlichen Bericht der Kommission erhalten.

Wettstein Felix · Mit-M · Consiglio nazionale · Soletta · Gruppo dei Verdi

Ich verstehe, dass der Titel meiner parlamentarischen Initiative fast wie ein Zungenbrecher daherkommt: Gesundheitsfolgenabschätzung. "Evaluation de l'impact sur la santé" - auf Französisch klingt das vielleicht etwas eleganter. Ich habe das Wort aber nicht erfunden.

Mit meiner parlamentarischen Initiative möchte ich erreichen, dass wir bei neuen Gesetzen oder bei umfassenden Gesetzesrevisionen die Folgen auf die menschliche Gesundheit mit bedenken und mitberücksichtigen. Ich stütze mich dabei auf eine sehr zentrale Aussage der bundesrätlichen Strategie Gesundheit 2030. Diese Aussage findet sich auf Seite 25 der Strategie und verweist darauf, dass Gesundheit zu 60 bis 80 Prozent von Einflüssen und Entscheidungen abhängt, die ausserhalb des Gesundheitswesens liegen. Das Gesundheitswesen selbst hat also nur einen vergleichsweise kleinen Anteil am Umstand, ob wir mehr oder weniger gesund sind.

Die Vorstellung einer Gesundheitsfolgenabschätzung ist nicht neu. Der Bundesrat selbst hat sie bereits 2009 gefordert und zum Element seiner Botschaft zum damaligen Präventionsgesetz gemacht. Dieser Anlauf für ein Gesetz ist 2012 unter unglücklichen Umständen gescheitert. Die Räte wären in der Mehrheit hinter dem Gesetz gestanden, und es ist dann im Ständerat bloss am notwendigen qualifizierten Mehr in Bezug auf das Lösen der Ausgabenbremse gescheitert.

Die damaligen Begründungen in der bundesrätlichen Botschaft zugunsten der Gesundheitsfolgenabschätzung hatten bereits darauf hingewiesen, wie gross der Einfluss von Faktoren ausserhalb des Gesundheitswesens auf die Gesundheit von Menschen ist. Daran hat sich nichts geändert. Ich verlange nun jedoch nicht ein separates Gesetz dazu, sondern "nur" ein Prüfverfahren, dessen Ergebnis in Botschaften an das Parlament darzulegen ist.

Das ist auch ein Beitrag zum Ziel, welches die Mitte-Partei mit ihrer Kostenbremse-Initiative verfolgt. Losgelöst vom Ergebnis dieser Volksabstimmung im kommenden Juni, wird es wichtig sein, zu zeigen, wie dieses Ziel besser zu erreichen ist. Alle Antworten beginnen immer mit der Verbesserung der Vorsorge: Wir müssen alles tun, damit die Menschen gar nicht krank werden. Dazu trägt meine parlamentarische Initiative einen Baustein bei.

Meine Initiative lässt sich mit einer Anpassung von Artikel 141 des Parlamentsgesetzes verwirklichen. In Botschaften des Bundesrates und in Berichten von Parlamentskommissionen zur Schaffung oder Änderung von Gesetzen gibt es ja den Titel "Auswirkungen". Schon bisher gilt, dass in einer Botschaft die Auswirkungen auf Wirtschaft, Gesellschaft, Umwelt und künftige Generationen auszuweisen sind. Der Begriff "Gesellschaft" ist sehr allgemein gehalten; er würde mit der Abschätzung der Gesundheitsfolgen konkretisiert.

Ich kenne natürlich den Haupteinwand gegen mögliche Ergänzungen von Artikel 141. Es kommt sofort die Befürchtung auf, dass die Bürokratie aufgebläht würde. Das ist ein Thema, ein Motto, das wir heute schon zwei-, dreimal gehört haben. Das will ich auch nicht, und darum schlage ich ein gestuftes Verfahren vor: In einer ersten Stufe reicht eine generelle Einschätzung, ob Gesundheitsfolgen zu erwarten und zu bedenken sind. Nur wenn diese Einschätzung eine bedeutsame Wirkung erwarten lässt, setzt mit der zweiten Stufe die Hauptprüfung ein. Der grosse Vorteil ist, dass wir ins Bewusstsein holen, wovon unsere Gesundheit wirklich abhängt.

Ich danke Ihnen für Ihre Unterstützung meiner parlamentarischen Initiative.

Klopfenstein Broggini Delphine · Mit-F · Consiglio nazionale · Ginevra · Gruppo dei Verdi

Cette initiative vise que les messages du Conseil fédéral qui accompagnent un projet visant à adopter ou à modifier des dispositions législatives doivent, en plus, contenir, dans la partie "Conséquences", les résultats d'une évaluation de l'impact sur la santé de la population. Cette disposition a du sens pour les raisons suivantes. D'abord, parce que la santé est une politique transversale. C'est dans ces termes aussi que l'Organisation mondiale de la santé (OMS) encourage et fait la promotion des évaluations de l'impact sur la santé. En parallèle, la stratégie Santé 2030 du Conseil fédéral, dans la même veine, stipule que la santé des personnes est déterminée à 60 pour cent par des facteurs extérieurs à la politique de santé. Le Conseil fédéral répond d'ailleurs à l'interpellation 22.3660 en ces termes, et je cite: "l'introduction d'une évaluation d'impact sur la santé pourrait fondamentalement contribuer à réaliser les objectifs correspondants contenus dans la stratégie Santé 2030."

L'objectif de la démarche est bien celui d'une vision décloisonnée des politiques en silo, car la santé ne dépend pas uniquement du système de santé, des prédispositions génétiques et du mode de vie. On le sait parfaitement: d'autres facteurs jouent également un rôle. Les conditions de vie, notamment l'influence du milieu, l'éducation, l'emploi, le revenu, le logement, l'offre alimentaire, la paix, la situation sociale, l'égalité des chances ou le soutien social sont autant de facteurs déterminants et cités clairement dans le développement de l'initiative parlementaire de mon collègue Wettstein.

Comme notre collègue l'a indiqué en commission, nous avons un certain héritage dans nos débats politiques. En effet, le Conseil national avait déjà approuvé une fois l'évaluation de l'impact sur la santé. C'était lors de l'examen de la loi sur la prévention en 2011/2012. Le Conseil des Etats avait également approuvé le projet de loi, de justesse, certes, mais il l'avait approuvé. Les deux conseils l'avaient approuvé, mais le Conseil des Etats n'a pas voulu desserrer le frein aux dépenses. C'est pourquoi le résultat de la conférence de conciliation est devenu caduc en septembre 2012. Tout le processus législatif avait donc échoué. C'était donc pour des questions uniquement de frein à l'endettement que la proposition avait été rejetée, mais le fond même avait été accepté par les deux conseils.

Si nous avons l'héritage de nos débats de 2012 - et c'est vraiment important de le rappeler -, nous avons aussi l'exemple du Bureau fédéral de l'égalité entre femmes et hommes qui a développé, en 2017, une "analyse d'impact sur l'égalité entre femmes et hommes des projets législatifs", avec des outils identifiés et des étapes dont l'analyse d'impact proprement dite fait partie. L'analyse d'impact sur la santé pourrait donc être construite de la même façon. On a donc un exemple dont on pourrait s'inspirer, qui fonctionne et qui a fait ses preuves.

Avec cette série d'arguments, l'initiative parlementaire de notre collègue Wettstein a pleinement du sens et je vous invite à donner suite à cette initiative. A la fin, on le sait bien, c'est de l'argent et du temps que l'on gagne. En considérant tôt dans le processus les impacts sur la santé, on fait de la politique par anticipation et on évite la hausse des coûts sur la santé, qui pèse sur le porte-monnaie de nos concitoyens et concitoyennes, mais aussi des cantons, qui les soutiennent. A terme, c'est moins cher et plus efficace pour une société en meilleure santé.

Nantermod Philippe · Mit-M · Consiglio nazionale · Vallese · Gruppo liberale radicale

Comme vous l'avez compris, l'initiative parlementaire Wettstein vise à introduire systématiquement le critère de l'impact sur la santé dans les messages du Conseil fédéral pour les projets de loi qui nous sont soumis. L'article 141 de la loi sur le Parlement (LParl) est un peu un inventaire à la Prévert des objets qui doivent être traités dans les messages du Conseil fédéral. On y trouve les éléments fondamentaux et évidents, comme la question des bases légales, des conséquences financières et des autres postes qui doivent être étudiés afin de faire le point sur une loi avant de l'analyser. Et il y a toute une série d'autres objets.

Au cours des dernières années, on a ajouté neuf têtes de chapitre à l'article 141 de la loi sur le Parlement, par exemple la marge de manoeuvre en lien avec le droit international, l'examen d'une limite de durée de validité des lois qui nous sont proposées, les conséquences économiques, sociales et écologiques des projets, la préservation de la responsabilité individuelle, etc. En parallèle, il y a aussi eu beaucoup de propositions de parlementaires afin de modifier l'article 141 de la loi sur le Parlement; ce n'est pas la première fois que l'on débat d'une modification de cette disposition. Chacun veut voir figurer dans cet article ses thèmes prioritaires. C'est en effet une espèce de programme de législature qui se répète quotidiennement ici avec les lois. Nous traiterons demain du programme de législature, mais grâce à l'article 141, si vous avez un sujet qui vous tient à coeur, vous pouvez vous assurer que le Conseil fédéral le traitera systématiquement chaque fois qu'il parlera d'un projet. Alors, on a parlé d'autorégulation, d'environnement, de questions d'autonomie cantonale, de surréglementation; on peut continuer et continuer à élargir le spectre des messages du Conseil fédéral, cela ne les rend ni plus lisibles ni plus efficaces. Ces changements, en réalité, contribuent à la surréglementation qui est combattue quotidiennement au sein de notre Parlement et complexifie le travail administratif inutilement, tout en rendant le travail du législateur plus difficile.

L'article 141 de la loi sur le Parlement est formulé de telle manière que la liste des têtes de chapitre est une liste non exhaustive. Il est bien précisé que c'est une liste qui comprend le fameux terme "notamment". Ainsi, il est déjà possible de faire une analyse d'impact sur la santé pour un projet qui concernerait la santé. Naturellement, quand on a une révision de la loi sur l'assurance-maladie, lorsqu'on examine le financement moniste des soins, par exemple, le message parle de la santé en long et en large. Quand on parle de pollution de l'air, de prix des médicaments et de franchise des assurances, on parle de santé.

Par contre, quand on nous soumet un projet qui vise à réformer le registre du commerce, est-il vraiment utile de faire une étude d'impact sur la santé, même une étude anticipée? Lors de la session de printemps, on a traité une convention contre les doubles impositions avec la Slovénie. Aurait-il été utile de faire une étude d'impact sur la santé lorsque le Conseil fédéral rédigeait le rapport sur la convention contre les doubles impositions avec la Slovénie? Je crois que poser la question c'est y répondre. Régulièrement, notre commission a refusé pour cette raison des demandes similaires et pour d'autres intérêts publics ou privés.

L'argument concernant les coûts est intéressant, mais soyons réalistes. Quand notre conseil n'arrive pas à se mettre d'accord avec le Conseil des Etats sur des mesures, au fond, pour lutter par exemple contre le cartel d'importateurs dans le domaine des médicaments génériques, pour essayer d'encourager des tarifs plus avantageux dans le domaine de la santé en général, il est difficile d'imaginer qu'un chapitre supplémentaire dans les messages du Conseil fédéral puisse, in fine, réellement faire baisser les coûts.

Bref, par 15 voix contre 10, la majorité de la Commission des institutions politiques a décidé de ne pas donner suite à cette initiative parlementaire et vous invite à en faire autant. Une minorité Klopfenstein Broggini, qui a été extrêmement bien défendue par son auteure, estime, au contraire, qu'il est utile d'introduire cette étude d'impact sur la santé. Vu qu'elle a été très bien défendue, je ne la répéterai pas.

Wettstein Felix · Mit-M · Consiglio nazionale · Soletta · Gruppo dei Verdi

Herr Kollege Nantermod, nach dem, was Sie aus der Kommission ausgeführt haben, muss ich die folgende Nachfrage stellen: Hat die Kommission gesehen, dass ich ein zweistufiges Verfahren vorschlage, bei dem die Stufe 1 aus einem einzigen Feststellungssatz bestehen würde? Ihr Beispiel des Doppelbesteuerungsabkommens mit Slowenien wäre ein typischer Anwendungsfall. Mit einem Satz wäre das Thema abgehakt. Hat man die Unterscheidung der beiden Stufen diskutiert, und wie ist das zu bewerten?

Nantermod Philippe · Mit-M · Consiglio nazionale · Vallese · Gruppo liberale radicale

Monsieur Wettstein, j'entends bien votre argument, mais j'aimerais quand même souligner que le texte de l'initiative parlementaire ne contient pas cette idée de double étape. Elle ne se trouve qu'à la fin du développement, en disant que ce serait une possibilité d'interprétation par rapport à ce qui se fait au Bureau fédéral de l'égalité entre femmes et hommes. C'est quand même la première chose qui doit être dite.

Secondement, quand bien même vous le faites en deux étapes, vous devez systématiquement faire le travail d'analyse pour tout objet qui sera soumis à l'administration, pour savoir si l'objet a un rapport plus ou moins étroit avec la question de la santé. Pour cette raison, en effet, la commission estime qu'il ne faut pas systématiquement se pencher sur ces questions.

Paganini Nicolò · Mit-M · Consiglio nazionale · San Gallo · Il Gruppo del Centro. Alleanza del Centro. PEV.

Die Staatspolitische Kommission Ihres Rates hat die vorliegende parlamentarische Initiative Wettstein an ihrer Sitzung vom 11. Januar dieses Jahres vorberaten bzw. vorgeprüft. Eine Mehrheit der Kommission empfiehlt Ihnen, der Initiative keine Folge zu geben.

Um was geht es? Der Initiant möchte das Parlamentsgesetz in Artikel 141 Absatz 2 so ergänzen, dass Botschaften zum Erlass oder zur Änderung von rechtsetzenden Bestimmungen unter dem Titel "Auswirkungen" zusätzlich zu den bisher nachzuweisenden Bestimmungen das Ergebnis einer Gesundheitsfolgenabschätzung enthalten müssen. Der Initiant machte in der Kommission unter anderem geltend, dass die menschliche Gesundheit zu rund 60 Prozent von Entscheidungen abhänge, die ausserhalb des Gesundheitswesens getroffen würden. Ausserdem sei das Anliegen im September 2012 im Rahmen des Präventionsgesetzes nur deshalb gescheitert, weil sich im Ständerat keine Mehrheit für die Lösung der Ausgabenbremse gefunden habe. Der Initiant und die Sprecherin der Minderheit haben Ihnen Weiteres über die Beweggründe der Befürworter berichtet.

Für die Mehrheit der SPK-N besteht in dieser Sache kein Handlungsbedarf. Selbstverständlich blieb unbestritten, dass in den Botschaften zu neuen Bundesgesetzen die positiven und negativen Auswirkungen der entsprechenden Erlasse auf die Gesundheit darzustellen sind. Diese Prüfung der Folgen für die Gesundheit erfolgt aber bereits heute. Gemäss Artikel 141 Absatz 2 Buchstabe g des Parlamentsgesetzes müssen die Auswirkungen auf Wirtschaft, Gesellschaft, Umwelt und künftige Generationen in der Botschaft erläutert werden, soweit substanzielle Aussagen dazu möglich sind. Hierzu gehören auch die gesundheitlichen und sozialen Folgen. Das Anliegen des Initianten ist in materieller Hinsicht mit der aktuellen Gesetzgebung also bereits erfüllt.

Darüber hinaus trägt die Regulierungsfolgenabschätzung auch den ökologischen und sozialen Auswirkungen einer Vorlage Rechnung, was bedeutet, dass die Folgen für die Gesundheit bereits evaluiert werden. Als konkreter Tatbeweis wurde in der Kommission die Botschaft des Bundesrates zur Vorlage 22.085, der Revision des Umweltschutzgesetzes, angeführt. Es geht dort unter anderem um Lärm und um die Sanierung von kontaminierten Kinderspielplätzen; Sie kennen diese Vorlage. In dieser Botschaft finden Sie den Ausdruck "Gesundheit" insgesamt vierzigmal. Es kann also keine Rede davon sein, dass das sehr wichtige Thema Gesundheit in jenen Botschaften, in denen es relevant ist, stiefmütterlich behandelt würde.

Sowohl den Staatspolitischen Kommissionen wie auch den Räten wurden in der Vergangenheit immer wieder Anträge zur Ausweitung des Katalogs von Artikel 141 Absatz 2 des Parlamentsgesetzes unterbreitet. Da die Liste im Gesetz nicht abschliessend ist und eine Generalklausel enthält, ist es aus Sicht der Mehrheit der Kommission weder notwendig noch zweckmässig, jedes einzelne Interesse ausdrücklich aufzulisten. Das gilt auch für den vorliegenden Fall. Schliesslich befürchtet die Mehrheit auch, dass die Umsetzung der parlamentarischen Initiative auf der Soll-Seite zu grösserem Verwaltungsaufwand, mehr Bundespersonal sowie langsameren und komplizierteren Gesetzgebungsverfahren führen würde, dies alles, ohne dass auf der Haben-Seite gegenüber dem heutigen Zustand ein echter Mehrwert entstehen würde.

Die Kommission beantragt Ihnen aus den vorgenannten Gründen mit 15 zu 10 Stimmen, der Initiative keine Folge zu geben.

Votazione

Präsident (Nussbaumer Eric, Präsident): Die Mehrheit der Kommission beantragt, der Initiative keine Folge zu geben. Eine Minderheit Klopfenstein Broggini beantragt, der Initiative Folge zu geben.

Abstimmung - Vote

Für Folgegeben ... 66 Stimmen

Dagegen ... 116 Stimmen

(0 Enthaltungen)

Schluss der Sitzung um 18.55 Uhr

La séance est levée à 18 h 55