Rapporto del Consiglio federale sulla sua gestione 2023

Juillard Charles · Mit-M · Consiglio degli Stati · Giura · Il Gruppo del Centro. Alleanza del Centro. PEV.

Comme chaque année, le Conseil fédéral adresse au Parlement son rapport annuel de gestion. Cette année, comme il s'agit de la dernière année de la législature précédente, il intègre son rapport de gestion pour toute la durée de la législature.

Le rapport est établi sur la base des indicateurs décrits dans le programme de la législature. Il fait également état de l'évolution de ces indicateurs durant la législature. Ainsi, le Conseil fédéral présente les points forts de son activité durant la période 2019-2023. Il expose les objectifs planifiés. Il explique également les raisons qui ont peut-être conduit à des écarts par rapport aux objectifs et présente les objets principaux qui n'avaient pas été planifiés dans le programme de la législature.

Pour chaque objectif, les objets sont répartis en trois rubriques. Il y a d'abord les objets planifiés en tant qu'objets des objectifs du Conseil fédéral. Il y a ensuite la rubrique des objets parlementaires non réalisés de l'annexe des objectifs du Conseil fédéral. Enfin, il y a la rubrique des objets non planifiés comme objets des objectifs du Conseil fédéral.

Selon le Conseil fédéral et sur la base des indicateurs fixés dans son programme, 75 pour cent des objectifs planifiés sont réalisés. Le Conseil fédéral indique également ce qu'il a dû adapter par rapport à son programme de la législature en fonction des crises rencontrées durant cette période. Vous savez qu'elles étaient nombreuses: la crise du COVID-19, la guerre en Ukraine, la crise énergétique et la crise de Credit suisse notamment. Le rapport de gestion contient quatre annexes. La première expose l'état d'avancement du programme de la législature et le programme législatif. La deuxième annexe présente la liste des évaluations de l'efficacité, soit les mesures prises durant l'année sous revue en exécution de l'article 170 de la Constitution. La troisième annexe contient les rapports spéciaux sur la Société suisse de crédit hôtelier, la gestion des risques de la Confédération, la mise en oeuvre de l'Agenda 2030 et de la loi COVID-19. Enfin, la quatrième annexe est consacrée aux mesures prises à la suite de la guerre en Ukraine.

Malgré les nombreuses crises, les difficultés et le retard pris dans certains domaines, le Conseil fédéral tire un bilan positif pour la Suisse des quatre dernières années où son action a été guidée par les lignes directrices du programme de la législature qui visait à assurer la prospérité, la cohésion et la sécurité du pays.

Comme chaque année, les Commissions de gestion réunies profitent de l'examen du rapport de gestion afin de discuter avec les membres du Conseil fédéral et le chancelier de quelques thèmes choisis, dits thèmes transversaux. Les conseillers fédéraux et le chancelier, de leur côté, choisissent aussi des thèmes spécifiques à leurs départements et leurs secteurs. Pour cette année, les thèmes transversaux étaient les suivants: évolution récente des risques et des mesures de cybersécurité dans les départements et à la Chancellerie fédérale, ainsi que gestion de l'intelligence artificielle dans les départements et à la chancellerie. Deuxième élément principal, la gestion des ressources humaines: quelle est la stratégie des départements et de la chancellerie dans les domaines professionnels souffrant d'une pénurie de personnel qualifié? Quelle est l'évolution de la fluctuation naturelle, de la fluctuation générale, dans les départements et à la chancellerie? Ainsi que la question de la gestion de la vague de départs à la retraite attendue dans les dix prochaines années. Nous avons pu nous rendre compte que le Conseil fédéral prend ces questions très au sérieux. Voici quelques éléments en résumé.

Evolution récente des risques de cybersécurité et gestion de l'intelligence artificielle: les événements récents, comme le vol de données ou les tentatives de blocage de systèmes informatiques très importants, ont renforcé la volonté du Conseil fédéral de lutter encore plus efficacement contre les cyberattaques. La stratégie du Conseil fédéral débute par la formation du personnel, sachant que c'est souvent le maillon faible de la chaîne de sécurité.

Les moyens techniques propres et les contrats passés avec des entreprises externes contribuent au renforcement de la cybersécurité. Je rappelle au passage les efforts consentis par la création de l'Office fédéral de la cybersécurité et du commandement cyber de l'armée.

En ce qui concerne l'intelligence artificielle, le Conseil fédéral est conscient des apports positifs de cette nouvelle technologie d'une manière générale. Il sait aussi les risques que cela représente pour la protection de la personnalité ou, notamment, les droits fondamentaux. Une législation adéquate est en gestation et devrait être prochainement rendue publique. Celle-ci devrait beaucoup ressembler aux normes récemment admises par le Parlement européen. La commission a émis le voeu que l'on n'y ajoute pas trop de "Swiss finish".

Au chapitre concernant la gestion des ressources humaines, la fluctuation naturelle et le départ du personnel qualifié, le Conseil fédéral a développé diverses stratégies pour améliorer les prestations offertes par l'employeur qu'est la Confédération à ses collaboratrices et collaborateurs. Il s'agit parfois d'améliorations du cadre de travail, d'adaptation des salaires ou de flexibilisation des horaires de travail. La Confédération veut rester un employeur modèle, afin de pouvoir trouver suffisamment de personnel qualifié à l'avenir.

A la suite de mon intervention, les présidentes et présidents des sous-commissions vont rapporter sur leurs activités durant l'année sous revue.

Ainsi, pour la sous-commission DFI/DETEC, la présidente, notre collègue Heidi Z'graggen, nous parlera de numérisation dans le domaine de la santé, en particulier de Digisanté, et de gestion des conflits d'objectifs entre les bureaux du DETEC.

Pour la sous-commission DFJP/Chancellerie, le président, notre collègue Carlo Sommaruga, nous parlera de collaboration entre Fedpol et le Ministère public de la Confédération ainsi que du soutien du Ministère public de la Confédération par la police judiciaire fédérale.

En ce qui concerne la sous-commission DFF/DEFR, son président, notre collègue Pirmin Schwander, nous parlera des domaines des EPF et des enseignements tirés de l'enquête administrative sur la fuite des données chez Xplain. Enfin, pour la sous-commission DFAE/DDPS, son président, notre collègue Josef Dittli, parlera des mesures pour l'efficacité de la coopération internationale de Ruag MRO et de Ruag International.

Je tiens enfin à relever la très bonne collaboration qui a guidé nos travaux avec les membres du Conseil fédéral, le chancelier et leurs principaux collaborateurs et collaboratrices. Je les remercie sincèrement. L'activité politique et administrative a été intense durant toute la législature et conduite parfois dans des conditions très complexes, notamment pendant la crise du COVID-19.

Au terme de nos discussions, la Commission de gestion vous propose, à l'unanimité, d'accepter le rapport de gestion du Conseil fédéral 2023.

Je vous laisse le soin, Madame la présidente, de donner la parole aux rapporteurs dans l'ordre qui vous plaira.

Z'graggen Heidi · Mit-F · Consiglio degli Stati · Uri · Il Gruppo del Centro. Alleanza del Centro. PEV.

Die Subkommission EDI/UVEK beschäftigte sich im Bereich der Aufsicht zuerst mit dem Projekt Digisanté im BAG. Der Bund unterstützt die Digitalisierung des Gesundheitswesens mit einem millionenschweren Förderprogramm. Als Zweitrat hat der Ständerat in dieser Session einen Verpflichtungskredit von knapp 400 Millionen Franken genehmigt. Insgesamt veranschlagt der Bundesrat die Kosten aber sogar auf 624 Millionen Franken. Die Frage, ob bei diesem Projekt eine begleitende Oberaufsicht erforderlich ist und, wenn ja, in welchem Umfang, muss möglicherweise von der FK oder der GPK beantwortet werden. Das BAG hat uns in der Subkommission dieses eindrückliche Projekt zusammen mit weiteren Akteuren wie dem Bundesamt für Statistik vor der Anhörung zum Geschäftsbericht bereits vorgestellt. Wir haben festgestellt, dass es ein sehr grosses Projekt mit fast fünfzig verschiedenen grossen Subprojekten ist.

Die Frage an die zuständige Bundesrätin in der Anhörung zum Geschäftsbericht lautete, wie der Bundesrat die bei den Kantonen und weiteren Akteuren aktuell sehr hohe Motivation weitertragen könne und ob diese Akteure gut eingebunden würden. Bundesrätin Elisabeth Baume-Schneider betonte in ihren Ausführungen die massgebliche Rolle der Motivation und Einbindung aller Akteure bei Digisanté für den Erfolg dieses wichtigen Projekts. Sie machte deutlich, dass trotz der im Schweizer Gesundheitswesen vorhandenen Programme die Digitalisierung noch bedeutende Lücken aufweise und die Herausforderung darin bestehe, diese Programme zu koordinieren und eine einheitliche technische Sprache zu etablieren, um den Informationsaustausch zu verbessern und Effizienzprobleme zu überwinden. Angesichts dieser grossen Herausforderungen habe der Bundesrat das Digisanté-Programm und die Weiterentwicklung der elektronischen Patientenakte als entscheidende Schritte zur Bewältigung dieser Probleme identifiziert. Auch hob die Frau Bundesrätin die Notwendigkeit hervor, dass alle beteiligten Parteien, insbesondere die Kantone und andere relevante Partner, eng zusammenarbeiten, um sicherzustellen, dass die Motivation und die Beteiligung aufrechterhalten werden können. Sie betonte schlussendlich, dass die enge Zusammenarbeit und das Vertrauen zwischen Bund, Kantonen und anderen Akteuren entscheidend sei, um die Herausforderungen der Digitalisierung im Gesundheitswesen erfolgreich zu bewältigen.

Ich komme zum zweiten Bericht der Subkommission EDI/UVEK. Darin geht es um die Frage der Zielkonflikte im UVEK. Die Frage nach dem Umgang mit Zielkonflikten im UVEK ist von grosser Bedeutung für die Entwicklung einer nachhaltigen nationalen Infrastruktur und Raumplanung in der Schweiz. Angesichts der Gegebenheiten unseres Landes, der grossen, reichhaltigen Infrastruktur, der begrenzten Flächen und auch der hohen Ansprüche an den Natur- und Landschaftsschutz ist es wichtig, dass wir diese Zielkonflikte effektiv adressieren. Die Subkommission betrachtet den Umgang mit Zielkonflikten als zentrales Thema, da er direkte Auswirkungen auf die langfristige Entwicklung und den nachhaltigen Umgang mit unseren Ressourcen hat. Dabei ist es von besonderer Bedeutung, dass die verschiedenen Interessen und Anliegen aller beteiligten Akteure angemessen berücksichtigt werden.

In diesem Zusammenhang betonte Bundesrat Albert Rösti, der Vorsteher des UVEK, auch aus seiner Sicht die Relevanz dieser Zielkonflikte und versicherte, dass ihnen in seinem Departement angemessene Aufmerksamkeit geschenkt werde. Er sagte, dass in einem Land mit umfangreicher Infrastruktur, begrenzten Flächen und hohen Naturschutzansprüchen zwangsläufig Grenzen erreicht würden. Trotz dieser Herausforderungen hält er es für richtig, dass das Departement sowohl die Aspekte der Nutzung als auch die Aspekte des Schutzes unter einem Dach vereine. Diese Zusammenführung ermögliche es beispielsweise, Schutzbelange bei jedem Infrastrukturprojekt bereits intern zu berücksichtigen.

Auf Ebene des Departementes sei es letztendlich erforderlich, eine Abwägung zwischen Nutzen und Schutz zu machen, und dabei spielten die massgeblichen Beschlüsse des Parlamentes, die nun umgesetzt werden müssten, eine entscheidende Rolle. Er nannte als Beispiel das neue Raumplanungsgesetz, das weiterhin eine klare Trennung zwischen Siedlungsgebiet und Nichtbaugebiet vorsieht und gleichzeitig den spezifischen Anforderungen aus den Bereichen Landwirtschaft und Tourismus gerecht wird. Auch das Stromgesetz sei ein weiteres herausragendes Beispiel für einen solchen Kompromiss zwischen Nutzungs- und Schutzaspekten.

Weiter betonte Bundesrat Rösti, dass es ihm wichtig sei, vor Entscheidungen alle Meinungen anzuhören. Einer seiner wichtigsten Führungsgrundsätze bestehe darin, Differenzen zwischen Schutz und Nutzen transparent zu machen. Letztendlich liege die Entscheidbefugnis natürlich beim Departement oder beim Bundesrat.

Sommaruga Carlo · Mit-M · Consiglio degli Stati · Ginevra · Gruppo socialista

Nous avons essentiellement travaillé dans notre sous-commission sur le domaine des compétences du Département fédéral de justice et police, même si nous avons fait nos visites régulières de la Chancellerie fédérale.

Il convient de souligner que, au-delà du rapport de gestion du Conseil fédéral, notre sous-commission passe en revue chaque année l'activité de l'Office fédéral de la police (Fedpol), dans la mesure où les tâches de cet office fédéral sont sensibles et jouent un rôle important pour la sécurité des citoyennes et des citoyens, et naturellement la sécurité de l'Etat lui-même. Nous avons pu, dans ce cadre-là, examiner le travail important que fournit Fedpol dans le domaine de la lutte contre les mafias, notamment les mafias italiennes.

Lors de l'audition du nouveau chef du département, il a été possible d'approfondir aussi la question de l'accès aux données policières. Comme c'est un élément essentiel, avant de venir sur la question de la collaboration entre le Ministère public de la Confédération et Fedpol, j'aimerais faire quelques remarques à ce sujet. En effet, cette collaboration est un élément essentiel du travail de la police pour la lutte contre la criminalité. Mais l'accès aux bases de données et aux informations policières est un sujet compliqué en raison de la compétence cantonale en la matière. Le cloisonnement des diverses bases de données cantonales et l'absence d'accès universel aux bases de données des systèmes européens, à celles gérées par la Confédération et à celles de l'ensemble des cantons rendent d'abord le processus chronophage et mettent à contribution naturellement beaucoup de collaborateurs de Fedpol, créent des lourdeurs et des lenteurs que la criminalité transcantonale et transfrontalière, fort agile d'ailleurs, met à profit.

Je vous rappelle qu'avec l'adoption de la motion Eichenberger-Walther 18.3592, "Echange des données de police au niveau national", par les deux chambres en 2019, le Parlement a donné mandat au Conseil fédéral de mettre en réseau les systèmes d'information de la police. Le projet Polap, en cours, dont l'avancement nous a été présenté par le chef du département, est destiné à créer un portail d'accès central permettant de consulter les différents systèmes d'information en une seule saisie, sans création de nouveaux systèmes ou une base de données nouvelle, ni de modification de compétences. C'est essentiel pour accélérer le travail de la police, faciliter les échanges entre les différents corps de police, mais aussi entre la police et le Ministère public de la Confédération. Polap se décline en trois phases. La première concerne l'interconnexion des systèmes d'information de la Confédération et des systèmes d'information actuels de l'Union européenne (UE). Cette interconnexion sera opérationnelle cette année. Dans une deuxième phase, d'autres systèmes d'information de l'UE seront connectés à Polap. Si Polap est prêt, tel n'est pas le cas de la connexion "interopérabilité" du côté de l'UE, comme c'est appelé en Europe; elle n'interviendra pas avant 2026 ou 2027. La troisième phase consiste à connecter les systèmes d'information de police des cantons et des communes à Polap afin de pouvoir consulter non seulement les informations des systèmes fédéraux et ceux de l'UE, mais aussi les données des systèmes cantonaux. Ce sera la concrétisation de la motion évoquée tout à l'heure. Mais la mise en oeuvre de cette interopérabilité intercantonale est difficile pour des raisons de souveraineté cantonale. La Confédération ne peut pas réglementer l'accès aux données des systèmes d'information cantonaux et ne peut pas obliger les cantons à se connecter à son système d'information.

Les cantons doivent donc créer leurs propres bases légales cantonales. Huit cantons l'ont fait. Dans d'autres cantons, les travaux préparatoires sont en cours. La Conférence latine des chefs des départements de justice et police (CLDJP) prévoit d'approuver le concordat lors de l'assemblée d'automne de cette année. Les cantons qui disposeront de bases légales pourront raccorder leurs systèmes d'information à Polap. Cette solution pragmatique et fédéraliste permettra des progrès rapides, canton par canton, sans qu'il soit nécessaire d'adapter la Constitution fédérale. Cela a aussi une conséquence directe sur le travail de Fedpol, puisque normalement la charge de travail des policiers de Fedpol devrait diminuer lors des travaux d'enquête.

Un des aspects qui a été examiné - cela a été évoqué par le président de notre commission - est celui de la mise à disposition en suffisance par Fedpol de personnel pour le travail de police judiciaire, afin de répondre aux besoins d'enquêtes dans les procédures qui sont menées par le Ministère public de la Confédération (MPC). Le procureur général de la Confédération a fait savoir que la police judiciaire manquait d'effectifs pour pouvoir répondre aux besoins des enquêtes du MPC, tout particulièrement celles qui sont menées à l'encontre de la mafia - la mafia italienne en particulier, Fedpol ne mettant à disposition, du point de vue du Ministère public de la Confédération, que 136 enquêteurs et enquêteuses et, de manière indirecte, seulement quelques personnes des unités spéciales, sur un total de 1079 collaborateurs et collaboratrices. Le procureur général de la Confédération a souligné que, en raison du manque de ressources, un problème de sécurité pour le pays était à craindre. De son côté, la cheffe de Fedpol relevait que, d'une part, son office souffrait toujours des conséquences d'un brutal "Personalstopp" imposé par un ancien chef du département et, surtout, elle relevait l'augmentation constante des tâches que le législateur attribuait à Fedpol, sans allouer les ressources supplémentaires en personnel. La divergence de points de vue et les reproches des responsables des deux entités ont malheureusement été exprimés dans les médias, ce que la commission regrette vivement.

La question de la bonne gestion, de l'allocation correcte des ressources et de la suffisance en personnel de Fedpol a finalement fait l'objet, en novembre 2023, d'un postulat de la Commission des finances du Conseil national, adopté par ce conseil lors de la session de printemps de cette année. Le Conseil fédéral doit maintenant procéder à une évaluation extérieure et présenter un rapport sur la situation du personnel à Fedpol. La Commission de gestion espère vivement que le rapport sera déposé rapidement et que l'on pourra prendre les mesures et adaptations administratives nécessaires pour une bonne collaboration entre le Ministère public de la Confédération et Fedpol. Elle espère, en tout cas, que les divergences ayant eu lieu en 2023 sur la place publique ne seront ainsi plus amenées dans les médias par les responsables des deux entités. Il en va aussi de la crédibilité de nos institutions.

Schwander Pirmin · Mit-M · Consiglio degli Stati · Svitto · Gruppo dell'Unione democratica di Centro

Wie der Präsident der GPK bereits angekündigt hat, berichte ich über den ETH-Bereich und über die Lehren aus der Administrativuntersuchung zum Datenabfluss bei Xplain.

Zum ETH-Bereich: Die Ziele, die der Bundesrat der ETH für das Jahr 2023 gesetzt hat, konnten erreicht werden. Der Bundesrat ist mit den Leistungen des ETH-Bereichs zufrieden. Das Wachstum der Studierendenzahl setzte sich auch im vergangenen Jahr fort. Seit 2014 ist die Zahl der Studierenden und der Doktorierenden um 35 Prozent gestiegen, sie liegt jetzt bei knapp 39 000. Damit kommen die ETH beim Platz und bei den Hörsälen immer mehr an den Anschlag bzw. sind schon am Anschlag. Die ETH Lausanne (EPFL) hat deshalb entschieden, nicht mehr Studierende aufzunehmen und einen Numerus clausus auf Bachelorstufe einzuführen. An der EPFL hat sich die Zahl der Studierenden in den letzten zwölf Jahren sogar verdoppelt. Sie sieht die Qualität der Lehre in Gefahr.

Die ETH Zürich will nun nachziehen und überlegt sich auch eine solche Massnahme. Es soll auf Bachelorstufe eine Obergrenze für Ausländerinnen und Ausländer eingeführt werden. Auch sollen die Studiengebühren für Ausländerinnen und Ausländer erhöht werden. Das waren die internen Diskussionen. Wie wir wissen, hat der Nationalrat nun beschlossen, die Studiengebühren zu erhöhen.

Trotz dieser prekären Lage kürzt der Bundesrat im Finanzplan 2025-2027 bzw. in der BFI-Botschaft 2025-2028 die finanziellen Mittel im Vergleich zum ursprünglichen Plan. Die ETH ist darüber selbstredend nicht erfreut. Sie hat sich in der Subkommissionssitzung aber bereit erklärt, in den für den Bund finanziell schwierigen Jahren ihren Teil beizutragen. Die Reserven betrugen im Jahr 2023 1,2 Milliarden Franken. Man muss aber festhalten, dass der grösste Teil gebunden ist. Die effektiv freien Reserven von knapp 300 Millionen Franken Ende 2023 sollen bis Ende 2025 auf null reduziert werden. Das soll der Beitrag der ETH an die schuldenbremsenkonforme Finanzierung des Bundeshaushaltes in den kommenden Jahren sein. Mehr liege nicht drin. Ich gehe davon aus, dass die ETH diesen Beitrag tatsächlich leistet und auch die beiden WBK nicht wieder eine Aufstockung beantragen, auch wenn die ETH nun selbstverständlich priorisieren muss.

Um diese Priorisierung geht es auch beim Projekt Organisationsentwicklung im ETH-Bereich. Die ETH will eine Reorganisation durchführen. Es geht darum, die Organisation für die Zukunft zu finden. Hier hat der Bundesrat eine besondere Aufsichtsfunktion. Der offenbar innerhalb der ETH gefundene Konsens muss nun konsequent durchgesetzt werden. Die Ziele sind gesetzt: Schaffung einer neuen Einheit zum Thema Digitalisierung, neue Struktur für die Forschungsanstalten, markante Verbesserung der Zusammenarbeit innerhalb des ETH-Bereichs, Reduzierung der administrativen Kosten, Verschlankung der unterstützenden Dienste und Stärkung der Präsenz der Forschungsanstalten in der Westschweiz. Es ist also eine Herkulesaufgabe und auch eine Herausforderung für den Bundesrat bzw. das zuständige Departement. Aber auch bei der Aufsicht über die ETH ist der Bundesrat nach Ansicht der GPK gefordert; auch hier sind insbesondere Strukturanpassungen notwendig. Die GPK erwartet entsprechende Massnahmen und Verbesserungen.

Für die ETH sind Drittmittel sehr wichtig. Diese konnten auf 31,2 Prozent gesteigert werden. Wir haben über das Thema Klumpenrisiko dieser Drittmittel diskutiert und darauf aufmerksam gemacht, dass kein Klumpenrisiko entstehen dürfe, indem die Drittmittel von einem Jahr auf das andere plötzlich reduziert würden. Der Präsident des ETH-Rates versicherte, dass alles darangesetzt werde, diese Drittmittel auch langfristig halten zu können. Zudem besteht international ein Interesse, dass die ETH diese Drittmittel bekommen, weil internationale Studierende das Ziel haben, an der ETH in Zürich oder Lausanne zu studieren, wegen der hohen Qualität in Lehre und Forschung, die hier erbracht wird.

Wir haben auch noch über die Spin-offs gesprochen - es sind 69 an der Zahl, das ist ein Rekord - und uns die Frage gestellt, ob es sinnvoll ist, dass sich die ETH zwar daran beteiligen, dann aber sehr schnell aussteigen. Wenn dann einmal der grosse Gewinn kommt, schöpfen ihn andere Leute, andere Firmen ab. Es wurde uns dargelegt, dass es die Strategie ist, den Spin-offs in der Anfangsphase zu helfen und sich dann möglichst wieder zurückzuziehen. Es sei schwierig, den richtigen Zeitpunkt zu finden, um auszusteigen, wenn man länger beteiligt bleibe. Das ist die andere Problematik. Die ETH würden daher lieber am Anfang einsteigen und sofort wieder aussteigen, wenn es läuft. Die neuen Spin-offs, die dann tatsächlich Erfolg haben, würden in der Schweiz ja wiederum Arbeitsplätze schaffen und entsprechende Steuern abliefern. Das sei ebenso wichtig, wie wenn die ETH länger bei diesen Projekten dabei wären.

Die ETH sind also herausgefordert, einerseits eben aufgrund der finanziellen Situation des Bundes. Was das Parlament dann daraus macht, ist eine andere Frage. Andererseits sind die ETH auch international gefordert, weil die anderen Universitäten natürlich nicht schlafen. Das gilt insbesondere für die Digitalisierung und den Medizinalbereich - wo international viel investiert wird -, damit die ETH ihren Spitzenplatz, den sie seit Langem innehaben, behalten können. Die Politik - das Parlament, aber auch der Bundesrat - hat hier ihre Verantwortung wahrzunehmen, damit die ETH diesen Spitzenplatz behalten können.

Ich komme zu den Lehren aus der Administrativuntersuchung zum Datenabfluss bei Xplain: Die Administrativuntersuchung zum Datenabfluss bei Xplain konnte Ende März fristgerecht abgeschlossen werden. Das Problem im Fall Xplain war nicht, dass das Bundesnetz angegriffen wurde, sondern dass über die Error-Reporting-Funktion Daten des Bundes zu Xplain transferiert wurden und in der Bundesverwaltung zu wenig darauf geachtet wurde, dass die Löschpflichten bei Xplain wirklich respektiert und die Daten sicher aufbewahrt wurden.

Wie konnte das passieren? Es wurden vom Bund produktive Daten aktiv an Xplain übermittelt. Dies geschah entweder über die Test- oder Integrationsphasen einer Software oder im Rahmen von Wartungs- und Supportdienstleistungen durch Xplain. Mitarbeitende von Xplain verfügten über E-Mail-Postfächer des Bundes und liessen daraus vereinzelt produktive Daten des Bundes an ihre Xplain-Adresse weiterleiten. Einige wenige Bundesmitarbeiter haben zudem aktiv produktive Daten des Bundes an Mitarbeitende von Xplain weitergegeben. Der Bericht zur Administrativuntersuchung zeigt auf, dass während der Dauer der Geschäftsbeziehung der Bundesverwaltung mit Xplain weder ein Audit noch ein Bericht über die Sicherheit bei Xplain erstellt wurde. Nach dem Datenabfluss veranlasste das NCSC ein Audit bei Xplain. Dieses kam im November 2023 zum Schluss, dass Xplain seit dem Datenabfluss die nötigen Massnahmen ergriffen habe und dass die technischen und organisatorischen Anforderungen an die Cybersicherheit wieder erfüllt seien.

Was wurde intern gemacht, welche Lehren wurden gezogen? In den Bundesämtern dürfen Mitarbeitende von Xplain nur noch unter Aufsicht von Mitarbeitenden des Bundes und in den Räumlichkeiten des Bundes mit produktiven Daten arbeiten. Zudem wurden die Mitarbeitenden des Bundes, welche mit externen IT-Lieferanten zusammenarbeiten, sensibilisiert. Eine weitere Massnahme wurde durch die Deaktivierung der Error-Reporting-Funktion getroffen. Hier stellt sich die Frage, ob das genügt. Deaktivieren heisst, dass die Funktion noch immer vorhanden ist. Natürlich braucht man diese Funktion für die Test- und Integrationsphasen, aber das ist dann eben sehr heikel. Diese Deaktivierung muss, denke ich, noch überdacht werden, ebenso, ob hier noch weitere Massnahmen getroffen werden müssen.

Dann wurden auch die rund 7600 bestehenden IT-Verträge überprüft. Bei rund 660 sicherheitsrelevanten Verträgen wurden ungenügende Bestimmungen identifiziert. Hier laufen Nachverhandlungen, die Lehren wurden gezogen. Selbstverständlich können die Verträge nicht einseitig abgeändert werden, aber ich denke, aufgrund dieser Erfahrung mit dem Datenabfluss müssen diese Vertragsbestimmungen angepasst werden.

Zudem hat der Bundesrat am 1. Mai 2024 gestützt auf die Ergebnisse der Administrativuntersuchung und in Ergänzung zum neuen Informationssicherheitsgesetz, das jetzt in Kraft ist, ein Massnahmenpaket zur Vermeidung künftiger Datenabflüsse beschlossen. Damit sollen insbesondere das Sicherheitsmanagement und die Ausbildung der Mitarbeitenden gestärkt werden. Zudem hat der Bundesrat den Auftrag erteilt, den IT-Grundschutz zu überprüfen sowie die Koordination zur Bewältigung von Cyberangriffen zwischen Bund, Kantonen und Lieferanten zu prüfen und auch die Kriterien für die Beurteilung von Cybersicherheit zu definieren.

Wir haben nach diesen Diskussionen natürlich auch die Frage gestellt, warum überhaupt noch mit Xplain zusammengearbeitet wird. Dafür gibt es selbstverständlich verschiedene Gründe; ich möchte zwei, drei anfügen.

Ein Punkt ist sicher, dass Xplain ein spezifisches Wissen zur Verfügung stellt, das so auf dem Markt nicht überall vorhanden ist. Die Zahl der Anbieter ist, vor allem bei Sicherheitssoftware, beschränkt. Es stellt sich natürlich die Frage, ob der Bund nicht einfach hingehen und vielleicht auch neuen, jüngeren Firmen, die doch auch Qualität bieten können, Aufträge erteilen soll, auch wenn diese Firmen noch nicht so lange auf dem Markt sind. Ich kenne das von der Beschaffung her: Wenn eine Firma noch nicht allzu lange existiert, noch keine grossen Referenzen und auch keine grosse Erfahrung hat, wählt man sie eher nicht. Aber hier ist die Frage, ob man es, wenn man schon nur wenige Anbieter hat, nicht auch wagen sollte, junge, dynamische Firmen zu beauftragen, auch wenn es hier um den sicherheitsrelevanten Bereich geht. Das ist der erste Punkt.

Der zweite Punkt, den ich aufgelistet habe, ist: Der Bundesrat hat ein Paket mit Massnahmen sowohl bei Xplain als auch beim Bund beschlossen. Daten dürfen nicht mehr an die externen IT-Anbieter übermittelt werden. Die Leute von Xplain müssen in die Räume der Bundesverwaltung kommen und die Arbeiten auf der bundesinternen Plattform erledigen. Das ist auch wichtig.

Der dritte Punkt ist: Was Xplain anbelangt, haben natürlich die verschiedenen Bundesämter eine Interessenabwägung gemacht, ob man die Zusammenarbeit mit Xplain stoppen möchte. Ein Stopp hätte zur Folge, dass man neu ausschreiben müsste und dass das Projekt gestoppt würde. Diesbezüglich wurde bei verschiedenen Bundesämtern eine Interessenabwägung gemacht, und man ist praktisch überall zum Schluss gekommen, dass man weiterhin mit Xplain zusammenarbeiten will. Das ist nicht grob fahrlässig, da die Daten fälschlicherweise übermittelt wurden. Es war eher fahrlässig, dass die Prozesse auch von den Bundesämtern nicht überprüft wurden. Daher kann man natürlich nicht einseitig Xplain oder dem externen IT-Anbieter die Schuld geben.

Mit den getroffenen Massnahmen, mit der Sensibilisierung der Mitarbeiterinnen und Mitarbeiter geht man davon aus, und auch wir haben uns davon überzeugen lassen, dass hier die richtigen Lehren aus diesem Vorfall getroffen wurden. Ich schliesse damit meinen Bericht.

Dittli Josef · Mit-M · Consiglio degli Stati · Uri · Gruppo liberale radicale

Ich berichte Ihnen zuerst aus dem Bereich VBS zum Thema Ruag und anschliessend aus dem Bereich EDA zur Wirksamkeitsmessung in der internationalen Zusammenarbeit.

Zur Ruag: Beim Geschäftsbericht 2023 zur Ruag handelt es sich um die letzte Jahresberichterstattung in der Strategieperiode 2020-2023. Übergeordnetes Ziel dieser Strategieperiode war die Entflechtung der Ruag Holding AG in die beiden eigenständigen Konzerne Ruag MRO und Ruag International. Dieses Ziel wurde gemäss Bundesrat im Jahr 2022 erreicht.

Nun zur Ruag MRO: Im Geschäftsjahr 2023 hat die Ruag MRO aus Sicht des Bundesrates die Zielsetzungen teilweise erreicht. Die durchzogene Gesamtbilanz weist auf die noch zu meisternden Herausforderungen des Unternehmens hin. Ihre Subkommission stellte zuhanden der GPK folgende sechs Punkte fest:

1. Im finanziellen Bereich konnte die Ruag die Ebit-Marge im Vergleich zum Vorjahr von 2,1 Prozent auf immerhin 2,9 Prozent steigern. Dies entspricht einem Betriebsgewinn vor Steuern von 22 Millionen Franken. Dieses Ergebnis ist allerdings immer noch nicht genügend, um eine stabile und nachhaltige Entwicklung des Unternehmens zu gewährleisten. Der Bund erwartet eine Ebit-Marge von 6 bis 8 Prozent.

2. Im Bereich des strategischen Kernauftrags zugunsten der Armee gelang es der Ruag MRO, die von der Armee geforderten Leistungen zu erfüllen. Die Verfügbarkeit der 130 Systeme, welche die Ruag MRO für die Armee betreut, konnte sie trotz Engpässen in globalen Lieferketten und trotz der steigenden Inflation zu stabilen Kosten sicherstellen. Erfreulich ist zudem, dass die Ruag die Kundenzufriedenheit wesentlich verbessern konnte.

3. Weniger gut sieht es bei der Governance innerhalb der Ruag MRO aus. Dort sind mehrere Mängel, Unzulänglichkeiten und Ungereimtheiten zutage getreten. So hat Mitte 2023 CEO Brigitte Beck die Ruag MRO nach kontroversen Aussagen und Verhaltensweisen verlassen. Gleichzeitig war das vergangene Geschäftsjahr der Ruag MRO geprägt durch das vom Bundesrat letztlich abgelehnte Gesuch für den Export von 96 Panzern des Typs Leopard 1 A5 ab einem Lager in Italien. Das VBS hat daraufhin die Eidgenössische Finanzkontrolle ersucht, die Einhaltung der Vorgaben bei diesem Geschäft zu untersuchen. Der zwischenzeitlich vorliegende EFK-Bericht "Prüfung der Einhaltung der Vorgaben bei Geschäften mit dem Leopard-1-Panzer" hat Mängel im Compliance-System der Ruag MRO offengelegt. Das VBS hat nun Massnahmen angeordnet, um diese Mängel zu beheben, sodass die Ruag ihre Compliance stärken und noch bestehende Mängel in Organisation, Abläufen und Geschäftstätigkeit umgehend bereinigen kann.

4. Ihre GPK hat des Weiteren zur Kenntnis genommen, dass die Eignerstellen angeordnet haben, dass das Zusammenwirken von Geschäftsleitung, Verwaltungsrat und Eignerstellen noch eingehend überprüft werden muss. Die GPK wartet mit Spannung auf die noch laufende zweite Prüfung der Eidgenössischen Finanzkontrolle zur Führung und Steuerung der Ruag MRO sowie auf die Untersuchung der juristischen Aspekte, welche die EFK gemeinsam mit der Kanzlei Niederer Kraft Frey in Abstimmung mit dem Verwaltungsrat der Ruag MRO durchführt.

5. Auch als Folge des Berichtes der EFK hat der Verwaltungsratspräsident der Ruag MRO, Nicolas Perrin, entschieden, das Unternehmen zu verlassen, sobald eine Nachfolge bestimmt ist.

6. Ihre GPK begrüsst es, dass im VBS entschieden wurde, den rechtlichen Rahmen der Ruag MRO zu prüfen. Dabei wird es in erster Linie darum gehen, ob die gesetzlichen Grundlagen für die Ruag noch dem heutigen Stand entsprechen.

Ihre GPK stellt bei der Ruag MRO deutlichen Handlungsbedarf fest und wird sich nach Vorliegen des zweiten Berichtes der EFK zur Governance der Ruag MRO wieder über das Geschäft beugen.

Nun zur Ruag International: Dieser Ruag-Konzern umfasst das zivile, nicht wehrtechnische Geschäft, und die Federführung für die Eignersteuerung liegt nun beim EFD. Ihre GPK nahm zur Kenntnis, dass die Ruag International im Geschäftsjahr 2023 die strategischen Ziele des Bundesrates in wesentlichen Teilen erreicht hat, mit Einschränkungen bezüglich des operativen Ergebnisses. Im Geschäftsjahr 2023 wurde insbesondere der Privatisierungsprozess erfolgreich weitergeführt. Nach dem Verkauf der Munitionsherstellerin Ruag Ammotec und des Geschäftsbereichs Ruag Simulation and Training im Jahr 2022 stand im vergangenen Jahr der Verkauf des Flugzeugstrukturbaus im Zentrum.

Alle Auslandstandorte von Ruag Aerostructures konnten an das deutsche Unternehmen Mubea verkauft werden. Der Verkaufsvertrag wurde im Juli 2023 abgeschlossen und die Transaktion per Ende 2023 definitiv vollzogen. Für die Produktionsanlagen von Ruag Aerostructures am Standort Emmen wurde ein Verkaufsvertrag mit Pilatus ausgehandelt. Mit der Übernahme der Produktionsanlagen übernimmt Pilatus schrittweise auch alle Mitarbeitenden des Standortes Emmen. Der Vertrag mit Pilatus wurde im Januar 2024 unterzeichnet, der Abschluss der Transaktion soll bis Mitte 2024 erfolgen.

Ihre GPK nahm zur Kenntnis, dass somit nur noch der Verkauf der Weltraumsparte bzw. des Unternehmens Beyond Gravity anstehend ist. Das ist der letzte Schritt im Devestitionsprozess der Ruag International. Danach erfolgt die Liquidation der Holding. Für diesen abschliessenden Verkauf von Beyond Gravity hat der Bundesrat im März 2023 die Rahmenbedingungen festgelegt. Diese Rahmenbedingungen wurden in den neuen strategischen Zielen des Bundesrates für die Ruag International für die Jahre 2024 bis 2027 festgehalten.

Nach vorgängiger Konsultation der Sicherheitspolitischen Kommissionen beider Räte im August 2023 hat der Bundesrat die strategischen Ziele im November 2023 genehmigt. Er hält daran fest, dass Beyond Gravity bis Ende 2025 an einen westlichen Käufer verkauft werden soll. Beim Verkauf sollen die standort-, weltraum- und sicherheitspolitischen Interessen der Schweiz berücksichtigt werden. Ihre GPK erwartet, dass der Bundesrat den Verkaufsprozess über die Ruag International sorgfältig vorbereitet und gemäss den Vorgaben der strategischen Ziele umsetzt. Dabei sollen sich die laufende Transformation und die Weiterentwicklung der Weltraumsparte positiv im Verkaufspreis niederschlagen. Ihre GPK nahm auch davon Kenntnis, dass zurzeit, wenn es um den Verkauf von Beyond Gravity geht, politische Fragen diskutiert werden. Diese Diskussion ist jedoch im Zuständigkeitsbereich der Sachkommissionen anzusiedeln und liegt nicht im Zuständigkeitsbereich der GPK. Ihre GPK stellte fest, dass im Gegensatz zur Ruag MRO bei der Ruag International zurzeit kein zusätzlicher aufsichtsrechtlicher Handlungsbedarf besteht.

Nun komme ich zur Wirksamkeitsmessung in der internationalen Zusammenarbeit; wir sind damit beim EDA. Der Bericht unserer GPK vom 14. November 2023 stützt sich auf einen Bericht der Parlamentarischen Verwaltungskontrolle zur Wirksamkeitsmessung in der internationalen Zusammenarbeit. Er kam zum Schluss, dass sich die externen Evaluationen in der gegenwärtigen Ausgestaltung der internationalen Zusammenarbeit nur teilweise zur Wirksamkeitsmessung und Steuerung auf Projektstufe eignen. Sie geben keine Auskunft darüber, ob das evaluierte Projekt zur Erreichung der übergeordneten IZA-Ziele beiträgt. Ihre GPK zeigte sich unzufrieden mit den Evaluationen des Bundesrates bei Projekten der internationalen Zusammenarbeit. Ihre Kommission stellte fest, dass erstens die Nutzung der Evaluationen für die Rechenschaftsablegung gegenüber Parlament und Öffentlichkeit nicht angemessen ist; dass zweitens die Erfolgsquoten, mit denen der Bund die Wirksamkeit der jeweiligen Projekte belegen will, intransparent, nicht repräsentativ und nicht aussagekräftig sind; dass es drittens vordringlich ist, die Rechenschaftsablegung des Bundesrates gegenüber Parlament und Öffentlichkeit auf solide Grundlagen zu stellen. Ihre GPK forderte den Bundesrat auf, die Evaluationen spätestens bis zur Berichterstattung über die Strategieperiode 2025-2028 zu verbessern.

Der Bundesrat nahm den Ball rasch auf und reagierte. Auch er misst der Wirksamkeitsmessung hohe Bedeutung zu und erachtet die Empfehlungen Ihrer GPK als zielführend und umsetzbar. Der Bundesrat hat die GPK und die Öffentlichkeit dahin gehend orientiert, dass die zuständigen Departemente beauftragt wurden, die Methode für eine aussagekräftige Bewertung der Wirkung der internationalen Zusammenarbeit zu verbessern und im Rahmen der regelmässigen Berichterstattung darüber zu informieren.

In seiner Stellungnahme zum Bericht führt der Bundesrat zwölf Massnahmen auf, mit welchen die Empfehlungen der GPK-S bis 2026 umgesetzt werden sollen. Diese Massnahmen umfassen höhere Qualitätsanforderungen in den Evaluationsleitlinien und eine gezielte Ausbildung im Bereich der Evaluation. Im Zeitraum der nächsten IZA-Strategie, 2025-2028, sollen auch Massnahmen getroffen werden, um die längerfristige Wirkung und die Nachhaltigkeit von Projekten zu beurteilen.

Ihre GPK hat kürzlich von der Stellungnahme des Bundesrates zu ihrem Bericht vom 14. November 2023 Kenntnis genommen und einen Brief mit einigen wenigen Nachfragen an den Bundesrat gerichtet. Die Frist für die Beantwortung dieses Briefes war Ende Mai 2024. Die GPK-S wird nun diesen Prozess begleiten, um sicherzustellen, dass die Wirksamkeit der internationalen Zusammenarbeit nachhaltig und aussagekräftig gemessen werden kann. Damit schliesse ich meine Berichterstattung.

Amherd Viola · BPR-F · Consiglio federale · Vallese

Ich bedanke mich zunächst bei den Präsidenten der Kommission und der Subkommissionen für die Berichterstattung. Da die Berichte ausführlich dargelegt haben, was in den verschiedenen Departementen erreicht wurde, werde ich mich auf allgemeinere Elemente zum Geschäftsbericht des Bundesrates 2023 beschränken.

Je vous présente aujourd'hui, au nom du Conseil fédéral, le rapport de gestion annuel 2023. En publiant annuellement son rapport de gestion, le Conseil fédéral expose les objets planifiés l'année précédente, explique les raisons qui ont conduit à des écarts par rapport aux objectifs et présente les principaux objectifs non planifiés. Je tiens à vous donner un bref aperçu des affaires et des thématiques principales qui ont occupé le Conseil fédéral l'an dernier.

2023 standen für den Bundesrat bedeutende Themen im Fokus, darunter die Einführung einer staatlichen Liquiditätssicherung für systemrelevante Banken, die Änderung des Energiegesetzes sowie die nationale Cybersicherheitsstrategie. Ein weiterer Schwerpunkt lag bei der Stabilisierung und Weiterentwicklung des bilateralen Weges zwischen der Schweiz und der EU mittels Paketansatz. Die hindernisfreie Beteiligung am EU-Binnenmarkt ist das Kernstück des Paketes, das vorsieht, bestehende Binnenmarktabkommen zu aktualisieren und neue sektorielle Abkommen abzuschliessen.

Auch 2023 waren die Folgen des russischen Angriffskrieges gegen die Ukraine ein zentrales Thema für den Bundesrat. Neben der Aussen- und Sicherheitspolitik waren die Bereiche Migration, Gas- und Energieversorgung sowie Sanktionen von zentraler Bedeutung. Wie jedes Jahr bietet der Geschäftsbericht eine sehr gute Gelegenheit für einen Dialog zwischen dem Parlament und dem Bundesrat. Ich danke den GPK und den Berichterstattenden, die sich zu diesem Bericht geäussert haben.

Werfen wir nun einen Blick auf die Bilanz der Legislaturperiode 2019-2023. Da 2023 das vierte und letzte Jahr der Legislaturperiode 2019-2023 markiert, zieht der Bericht zusätzlich die Bilanz der vergangenen vier Jahre. Von 2020 bis 2023 war der Bundesrat wegen zahlreicher Krisen besonders gefordert. Dies hat in einigen Bereichen zu Verzögerungen geführt. Dennoch wurden drei Viertel der für die Legislaturperiode 2019-2023 angekündigten Geschäfte abgeschlossen. Der Bundesrat zieht daher für die Schweiz eine positive Bilanz der letzten vier Jahre. Das Instrument der Legislaturplanung erfüllt, wie auch die Jahresziele, seine Funktion als Orientierungsrahmen für den Bundesrat in hohem Masse.

Nun werde ich kurz auf den Rahmen der Politik des Bundesrates eingehen, d. h. auf die drei Leitlinien für die Legislaturperiode 2019-2023. Danach erläutere ich Ihnen die Schwerpunkte der bundesrätlichen Arbeit des vergangenen Jahres.

Die Politik des Bundesrates orientierte sich in der vergangenen Legislatur an folgenden Leitlinien:

Leitlinie 1: "Die Schweiz sichert ihren Wohlstand und nutzt die Chancen der Digitalisierung sowie der nachhaltigen Entwicklung."

Leitlinie 2: "Die Schweiz fördert den nationalen Zusammenhalt und leistet einen Beitrag zur Stärkung der internationalen Zusammenarbeit."

Leitlinie 3: "Die Schweiz sorgt für Sicherheit, engagiert sich für den Schutz des Klimas und der natürlichen Lebensgrundlagen und agiert als verlässliche Partnerin in der Welt."

Diesen drei Leitlinien wurden 18 Ziele zugeordnet, die im Jahre 2023 insgesamt 157 geplante Geschäfte umfassten. 87 davon hat der Bundesrat erfolgreich umgesetzt.

Gerne gehe ich nun auf die Prioritäten des vergangenen Jahres ein. Ich werde mich inhaltlich auf einige wenige ausgewählte Schwerpunkte der drei Leitlinien beschränken.

Im Bereich Bankwesen hat der Bundesrat die Botschaft zur Einführung einer staatlichen Liquiditätssicherung für systemrelevante Banken verabschiedet. Die Eckwerte für einen Public Liquidity Backstop (PLB) zur Stärkung der Stabilität des Finanzsektors hatte der Bundesrat bereits im März 2022 beschlossen. Im März 2023 wurde der PLB im Rahmen der Übernahme der Credit Suisse durch die UBS per Verordnung in Kraft gesetzt. Mit der Botschaft sollen der PLB sowie einzelne noch erforderliche Bestimmungen der Verordnung ins ordentliche Recht überführt werden.

In der Wirtschaftspolitik hat der Bundesrat die Verordnung über die Mindestbesteuerung grosser Unternehmensgruppen genehmigt. Die Ergänzungssteuer wird im Inland ab dem 1. Januar 2024 erhoben. Mit der Ergänzungssteuer stellt die Schweiz im Inland eine Mindestbesteuerung von 15 Prozent bei grossen international tätigen Unternehmensgruppen mit einem Umsatz von mehr als 750 Millionen Euro sicher.

Im Bereich Digitalisierung hat der Bundesrat die Botschaft zum E-ID-Gesetz verabschiedet. Mit der neuen elektronischen Identität sollen sich Nutzerinnen und Nutzer künftig sicher, schnell und unkompliziert digital ausweisen können. Die E-ID soll vom Bund herausgegeben werden, den grösstmöglichen Schutz der persönlichen Daten gewährleisten, kostenlos und freiwillig sein.

Im Bereich Verkehr hat der Bundesrat die Botschaft zur Änderung des Eisenbahngesetzes verabschiedet. Damit will er den grenzüberschreitenden Bahnverkehr langfristig stärken.

In der Gesellschaftspolitik hat der Bundesrat die Änderung der Verordnung über die AHV gutgeheissen und auf den 1. Januar 2024 in Kraft gesetzt. Mit der Reform AHV 21 wird die AHV finanziell stabilisiert, und das Rentenniveau bleibt erhalten. Das Rentenalter liegt künftig für Frauen und Männer bei 65 Jahren.

In der Gesundheitspolitik hat der Bundesrat die Vernehmlassung zur Teilrevision des Heilmittelgesetzes eröffnet. Das Gesetz soll die Medikationssicherheit durch einen verstärkten Einsatz digitaler Instrumente erhöhen. Weiter hat der Bundesrat das Programm zur Förderung der digitalen Transformation im Gesundheitswesen verabschiedet. Damit will er die Digitalisierung im Gesundheitswesen vorantreiben und die verschiedenen Akteure besser vernetzen.

In der Europapolitik hat der Bundesrat den Entwurf eines Mandats für Verhandlungen mit der EU verabschiedet. Das Mandat enthält die Leitlinien für die Verhandlungen. Der hindernisfreie Zugang zum EU-Binnenmarkt ist das Kernstück des Paketes. Im Paket enthalten sind die neuen Abkommen in den Bereichen Strom, Lebensmittelsicherheit und Gesundheit, die systematischere Teilnahme an EU-Programmen sowie die Einrichtung eines strukturierten politischen Dialogs mit der EU.

Auch im vergangenen Jahr waren die Folgen des russischen Angriffskriegs gegen die Ukraine ein zentrales Thema für den Bundesrat. Die sicherheitspolitische Lage in Europa hat sich durch diesen Krieg schlagartig verändert. Der Bundesrat hat seine Solidarität mit der Ukraine auch im Jahr 2023 bekräftigt und zahlreiche Gelegenheiten genutzt, um die Ukraine in ihrer äusserst schwierigen Situation zu unterstützen. Wir haben unter anderem humanitäre Hilfe in Millionenhöhe geleistet und engagieren uns bei der humanitären Minenräumung. Über unsere Entwicklungszusammenarbeit setzen wir uns zudem für die Festigung demokratischer Institutionen in der Ukraine ein. Wir haben sowohl unsere guten Dienste angeboten als auch die Aggression Russlands entschieden verurteilt und die EU-Sanktionen gegen das Land übernommen. Zu unserer Solidarität gehört zudem, dass wir den schutzsuchenden ukrainischen Menschen mit dem Schutzstatus S für die Dauer des Krieges Schutz in der Schweiz gewähren.

Die weltweit angespannte Sicherheitslage wurde durch den Überfall der radikal-islamischen Hamas auf Israel am 7. Oktober 2023, welcher den Krieg im Gazastreifen auslöste, nochmals erheblich belastet.

Gerade in meinem Departement waren und sind wir mit den Auswirkungen dieser Kriege stark belastet. Sie sind für uns von hoher Bedeutung, zumal sie grossen Einfluss auf unsere Sicherheit und im Speziellen auf die Verteidigungsfähigkeit unseres Landes haben. Der Bundesrat und das Parlament sind sich einig, dass wir hier dringenden Handlungsbedarf haben.

Die Zeitenwende in der europäischen Sicherheitspolitik hat die Aufstockung des Armeebudgets mehrheitsfähig gemacht. Der Bundesrat hat die Armeebotschaft 2023 verabschiedet. Der Bundesrat hat im vergangenen Jahr auch beschlossen, dass die Bundeskanzlei, zusammen mit meinem Departement sowie den Kantonen, die Integrierte Übung 2025 organisieren wird. Bund und Kantone können so unter verschiedenen thematischen Aspekten und in Zusammenarbeit mit Dritten die Bewältigung von Krisensituationen üben.

Im Bereich Energie hat der Bundesrat die Botschaft zur Änderung des Energiegesetzes verabschiedet. Der sogenannte Beschleunigungserlass sieht unter anderem vor, Bewilligungsverfahren für grosse Anlagen zu straffen und den Planungsprozess für den Ausbau des Stromnetzes zu vereinfachen.

Betreffend Cybersicherheit hat der Bundesrat die neue nationale Cyberstrategie gutgeheissen. Die Strategie zeigt auf, mit welchen Zielen und Massnahmen der Bund und die Kantone gemeinsam mit der Wirtschaft und den Hochschulen den Cyberbedrohungen begegnen wollen.

Damit bin ich am Schluss der Schwerpunkte des vergangenen Jahres, die ich Ihnen hier noch einmal kurz aufzeigen wollte. Sie finden sämtliche erwähnten Botschaften, Berichte, Aktionspläne und Strategien im Detail und mit Beschlussdatum in unserem umfangreichen Geschäftsbericht 2023. Der Bundesrat wird sich weiterhin voll und ganz für die Interessen des Landes und das Wohl der Bevölkerung einsetzen. Besten Dank für die Wertschätzung unserer Arbeit und die Zusammenarbeit mit Ihnen.

Herzog Eva · P-F · Consiglio degli Stati · Basilea-Città · Gruppo socialista

Eintreten ist obligatorisch

L'entrée en matière est acquise de plein droit

Bundesbeschluss über den Geschäftsbericht des Bundesrates für das Jahr 2023

Arrêté fédéral approuvant le rapport de gestion du Conseil fédéral de l'année 2023

Detailberatung - Discussion par article

Titel und Ingress, Art. 1, 2

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates

Titre et préambule, art. 1, 2

Proposition de la commission

Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates

Angenommen - Adopté

Präsidentin (Herzog Eva, Präsidentin): Da Eintreten obligatorisch ist, findet keine Gesamtabstimmung statt.Damit ist das Geschäft erledigt.