Chiarire il mandato di servizio universale e il settore di attività della Posta prima di ulteriori riorganizzazioni e smantellamenti

Nussbaumer Eric · P-M · Consiglio nazionale · Basilea-Campagna · Gruppo socialista

Antrag der Mehrheit

Annahme der Motion

Antrag der Minderheit

(Cottier, Farinelli, Giezendanner, Hurter Thomas, Imark, Kutter, Schaffner, Schnyder)

Ablehnung der Motion

Proposition de la majorité

Adopter la motion

Proposition de la minorité

(Cottier, Farinelli, Giezendanner, Hurter Thomas, Imark, Kutter, Schaffner, Schnyder)

Rejeter la motion

Quadri Lorenzo · Mit-M · Consiglio nazionale · Ticino · Gruppo dell'Unione democratica di Centro

Par sa motion, la commission demande au Conseil fédéral de présenter au Parlement un projet de révision de la loi sur la poste visant à définir le mandat de service universel et le domaine d'activité de la Poste. Ainsi, le Parlement pourra notamment examiner quelles prescriptions doivent être réglées au niveau de la loi et lesquelles doivent l'être au niveau de l'ordonnance. Tant que la révision de la loi n'est pas achevée, le Conseil fédéral s'abstiendra d'adapter l'ordonnance sur la poste.

Questa mozione, presentata e discussa durante la seduta commissionale del 1° e 2 luglio scorsi, fa seguito alla modifica dell'ordinanza della legge sulle poste che il Consiglio federale ha annunciato a metà giugno.

Il Consiglio federale intende abbassare al 90 per cento la quota di lettere e pacchi che devono venire consegnati entro i tempi stabiliti - contro l'attuale 97 rispettivamente 95 per cento. La modifica d'ordinanza intende inoltre abolire l'obbligo di consegna nelle case abitate tutto l'anno. È noto che nell'aria ci sono anche proposte più incisive come l'abolizione della posta A o la consegna di lettere e pacchi solo una volta ogni tre giorni. La posta ha inoltre annunciato, nell'ambito dei suoi obiettivi strategici, di voler chiudere ulteriori 170 uffici postali dei 770 attualmente disponibili.

La motion a été acceptée par la commission par 16 voix contre 7 et aucune abstention. Je vais en expliquer brièvement les raisons.

L'objectif de la motion est de rétablir la hiérarchie législative et, par conséquent, le rôle du Parlement. Dans l'état actuel des choses, les décisions ayant un impact majeur sur la population et le service universel sont prises par le biais d'amendements, d'ordonnances ou d'objectifs stratégiques. Le Parlement est ainsi coupé du processus politique. Il faut donc rétablir la hiérarchie entre la loi, l'ordonnance et les objectifs stratégiques. La situation actuelle laisse une trop grande marge de manoeuvre au Conseil fédéral et à la Poste.

La motion a pour objectif un débat politique immédiat et, dans l'intervalle, le gel des modifications de l'ordonnance sur la poste annoncées par le Conseil fédéral. En effet, si cela n'était pas fait, l'intervention du législateur n'aurait lieu qu'a posteriori, c'est-à-dire lorsqu'il sera déjà trop tard.

La rappresentante dell'amministrazione federale presente in seduta ha indicato che il Consiglio federale intende proporre una revisione della legge sulle poste, ma con orizzonte 2030, rilevando che alcuni elementi, come l'allentamento del criterio della raggiungibilità, potrebbero incontrare opposizione politica e allungare i tempi, mettendo in discussione il servizio universale per motivi finanziari. E per questo il Consiglio federale ha deciso di procedere in due fasi. Prima si modifica l'ordinanza e poi si conduce il dibattito politico, ma proprio questo modo di procedere, a risultare problematico dal punto di vista istituzionale e democratico, porta a scavalcare il Parlamento e, di conseguenza, anche il popolo.

En approuvant cette motion, on ne se prononce pas pour ou contre les propositions matérielles du Conseil fédéral et de la Poste, mais, comme je l'ai dit, on rétablit la hiérarchie législative. La loi doit définir jusqu'où le gouvernement et la Poste peuvent agir de manière indépendante. Le Parlement ne peut pas envisager de déléguer des décisions fondamentales au Conseil fédéral et imaginer ensuite les reprendre après des années.

D'autre part, la minorité opposée à la motion fait valoir que le développement de la Poste ne peut pas être gelé dans l'attente du débat parlementaire sur le service universel, le rôle et l'organisation de la Poste. La Poste doit pouvoir s'adapter à l'évolution de la situation, au recul des envois postaux et à la numérisation progressive du trafic des paiements.

En conclusion, il est important de souligner que cette motion ne porte pas sur le bien-fondé des mesures proposées dans le cadre de la modification de l'ordonnance sur la poste. Elle vise plutôt à ce que le Parlement décide quelles questions doivent être réglées au niveau de la loi et lesquelles peuvent l'être au niveau de l'ordonnance et des objectifs stratégiques. Il s'agit donc de définir correctement les compétences du législatif et de l'exécutif en matière de services postaux.

A nome della maggioranza della commissione vi invito pertanto ad approvare questa mozione.

Roth David · Mit-M · Consiglio nazionale · Lucerna · Gruppo socialista

Ihre Kommission hat am 2. Juli 2024 eine Motion beraten, welche die Hierarchie zwischen Gesetz, Verordnung und strategischen Zielen bei der weiteren Entwicklung der postalischen Dienstleistungen wieder in die richtige Ordnung bringen will. Ausgelöst wurde der Vorstoss vor allem dadurch, dass die Post zahlreiche Abbaumassnahmen angekündigt hat. Ab März dieses Jahres drangen verschiedene Abbaupläne an die Öffentlichkeit. Welche davon ernsthafte Absichten waren oder noch immer sind und welche nur falsche Gerüchte, war nicht immer so klar und durchschaubar. Aber was alle gemein hatten, war Folgendes: Den Abbau hätte die Post gemeinsam mit dem Bundesrat auslösen können, ohne unser Parlament einzubeziehen.

Öffentlich für Aufregung gesorgt haben insbesondere folgende Punkte: Für Zehntausende von Haushalten soll die Hauszustellung ganz wegfallen. Diese müssten neu weite Wege gehen, um zu ihren Briefen und Paketen zu kommen. Die Zahl der unpünktlichen Briefe und Pakete soll um über 60 Prozent erhöht werden können. Mit anderen Worten: Es sollen noch mehr Konsumentinnen und Konsumenten für eine Dienstleistung bezahlen, ohne diese zu erhalten. Zudem soll das Poststellennetz ausgedünnt werden, trotz einer im Frühjahr 2025 traktandierten Standesinitiative, die genau die gesetzlichen Vorgaben bezüglich der Erreichbarkeit von Poststellen zum Thema hat. Es ist eine Standesinitiative, die stellvertretend für sieben weitere Standesinitiativen steht. Das sind Beispiele für Massnahmen, die ohne Einbezug unseres Parlamentes über die Bühne gehen sollen, und dagegen stellt sich Ihre Kommission.

Die Kommission hat sich nicht zu den einzelnen Massnahmen positioniert, aber eben zum methodischen Vorgehen. Wir wollen verhindern, dass das Parlament vor vollendete Tatsachen gestellt wird, und die demokratische Mitsprache garantieren. Was die Mehrheit der Kommission stutzig werden liess, war die Aussage der Verwaltung, dass sie bei verschiedenen Abbaumassnahmen politischen Widerstand erwarte und deshalb die geplante Gesetzesrevision erst nach dem durchgeführten Abbau ins Parlament bringen wolle. Eine Mehrheit der Kommission sah dies aber gerade nicht als Chance, sondern als Gefahr. Sie sieht nämlich die Gefahr, dass das Parlament vor vollendete Tatsachen gestellt wird. Eine Poststelle, die einmal geschlossen ist, oder ein Zustellnetz, das abgebaut ist, ist sehr schwer wieder aufzubauen.

Eine Minderheit erachtet dies als eine zu konservative Position und sieht im vorgeschlagenen Weg eine mengenbedingt notwendige Entwicklung.

Die Kommission hat die Einreichung der Motion mit 16 zu 7 Stimmen beschlossen. Im Namen der Mehrheit bitte ich Sie, der Motion zuzustimmen.

Cottier Damien · Mit-M · Consiglio nazionale · Neuchâtel · Gruppo liberale radicale

Le secteur postal évolue rapidement, et cela dans le monde entier. La numérisation a, nous le savons tous, profondément transformé les habitudes de chacune et de chacun, et donc aussi de la population suisse. Le nombre de lettres envoyées a drastiquement chuté ces dernières années. Aujourd'hui, un citoyen suisse reçoit environ 200 lettres par année, cela veut dire à peu près une lettre par jour ouvrable. Cela peut paraître surprenant pour les parlementaires qui sont encore habitués à recevoir un épais courrier postal chaque jour, mais la plupart de nos concitoyens ne reçoivent plus beaucoup de courriers postaux, et donc la Poste doit s'adapter. Elle l'a déjà fait et elle doit continuer de le faire, d'autant plus que le trafic des paiements a lui aussi énormément diminué. Les versements en espèces, comme le Conseil fédéral l'indique dans son avis, ont diminué de trois quarts ces dernières années, et cette tendance se poursuivra.

Les besoins en services traditionnels, comme des guichets de poste ou le paiement en espèces, ont ainsi considérablement diminué. En réponse à ces réalités, la Poste cherche logiquement à adapter les services postaux aux nouveaux besoins, aux nouvelles réalités de notre société. C'est aussi dans l'objectif d'assurer un service universel porté par une entreprise financièrement saine, puisque pour l'essentiel de ses activités, la Poste suisse est active dans des marchés qui sont ouverts à la concurrence, et c'est, pour l'essentiel, à travers ces domaines qu'elle doit assurer sa rentabilité, puisque l'entreprise doit s'autofinancer - c'est une décision politique que nous avons prise. En effet, la Poste ne bénéficie heureusement pas de subventions, et j'imagine que, dans cette salle, nous ne souhaitons pas que ce soit le cas à l'avenir, vu l'état des finances fédérales sur lesquelles nous devons, par ailleurs, travailler.

L'intention derrière la motion qui nous est proposée par la majorité de votre commission - et cela a été dit par les rapporteurs - est de faire un débat politique. Mais la réalité est que cette motion suspendra toute réforme en cours jusqu'à ce qu'une révision législative complète soit menée, et on sait bien que cela prendra quelques années. C'est du conservatisme de structure, ou pour reprendre les mots de M. Christian Levrat, président du conseil d'administration de la Poste et ancien conseiller aux Etats, qui déclarait dans les médias: "Il ne faut pas limiter le discours à la préservation des murs". Nous ne devons pas parler des structures, mais des services dont a besoin notre population, et la motion, hélas, empêche de le faire. C'est la raison pour laquelle nous vous recommandons de ne pas la soutenir.

Il est en effet nécessaire que la Poste bénéficie d'une flexibilité suffisante pour pouvoir adapter ses services à la réalité du marché et des besoins, et pour pouvoir assurer sa rentabilité. Geler toute évolution, comme le vise la motion, risquerait d'accentuer le décalage entre la réalité du marché et les besoins des utilisateurs et les structures de la Poste, et donc d'avoir un impact financier non négligeable. Evidemment, nous ne plaidons pas pour une Poste qui ne serait présente que dans quelques centres urbains, délaissant complètement villages ou vallées. Ce qu'il faut, ce sont des alternatives qui soient calibrées en fonction de la réalité de la société actuelle. C'est ce qu'a fait la Poste, puisqu'il y a une vingtaine d'années, elle était présente dans 3000 offices de poste dans notre pays, alors qu'aujourd'hui il existe plus de 5000 points de contact entre la Poste et ses utilisateurs, grâce au développement de nouvelles structures, que ce soit Mypost24, des agences postales, ou encore des prestations pouvant être fournies par le facteur au domicile et qui n'existaient pas par le passé. Dès lors, une modernisation du réseau et de la manière de délivrer les services est en train d'être développée. Evidemment, il faut le faire avec raison. Je souligne par ailleurs que les agences postales doivent être développées. Dans ce domaine, la Poste peut proposer mieux que les conditions actuelles. Les agences postales permettent à des commerces existants d'offrir un nouveau service et donc de perdurer, ce qui permet aussi de renforcer la présence de petits commerces dans un certain nombre de villages.

Pour toutes ces raisons, il nous semble pertinent de ne pas bloquer la Poste dans ses réformes, tout en lui demandant de continuer à développer des services de proximité, mais d'une autre manière. Il ne faut pas préserver les murs, mais les services.

Nous vous demandons donc de ne pas soutenir la motion de votre commission.

Rösti Albert · BR-M · Consiglio federale · Berna

Es ist ein sehr wichtiges Geschäft, das wir hier behandeln. Ich bin mir bewusst, dass die Post auch viele Emotionen weckt. Die Post ist unser Betrieb, die Postversorgung ist ein ganz zentraler Bereich unseres öffentlichen Service, des Service public, und deshalb müssen wir hier sehr vorsichtig agieren. Vorsichtig agieren heisst für mich auch, pragmatisch vorzugehen. Mit der Annahme dieser Motion würden jegliche Entwicklungen der Post blockiert, eine gesunde Entwicklung dieses Unternehmens, das heute vollumfänglich eigenwirtschaftlich arbeitet, wäre nicht gewährleistet.

Es wurde bereits gesagt: Die Strukturveränderungen bei den Postdienstleistungen sind da, diese können wir aufgrund der Digitalisierung nun mal nicht negieren. Ich nenne sie noch einmal: In den letzten zwanzig Jahren hat sich die Briefmenge fast halbiert. Im gleichen Zeitraum sind die Bareinzahlungen am Schalter sogar um drei Viertel zurückgegangen. Bis ins Jahr 2030 wird die verbleibende Hälfte der Briefmenge gemäss Schätzungen der Post zusätzlich um 30 Prozent sinken. Wir sprechen hier von einer allfälligen neuen Gesetzgebung ab 2030. Bis dann die Verordnungen entstehen, wird es 2031 oder 2032, und bis dahin wird die Briefmenge noch einmal massiv sinken. Ich bitte Sie, das wirklich zu beachten. Die Bareinzahlungen sind um 80 Prozent zurückgegangen.

Ich bin mir natürlich bewusst, dass der Abbau von Poststellen und Service public ein heikles Thema ist. Deshalb hat der Bundesrat hier - und ich erachte das wirklich als wichtig, hören Sie mir vielleicht noch kurz zu - ein sehr pragmatisches, sehr vorsichtiges Vorgehen gewählt. Ich hatte einen Bericht auf dem Tisch - Sie konnten es aufgrund einer Indiskretion lesen -, der empfahl, rasch die A-Post abzuschaffen und nur noch dreimal die Woche Post zu bringen. Der Bundesrat hat gesagt, das gehe zu weit.

Wir wollen vorsichtig agieren und haben deshalb - keine Überraschung, Herr Nationalrat Roth - nur zwei Elemente in die Verordnung aufgenommen. Eines ist, dass der Siedlungsbegriff wieder aufgenommen wird. Wir führen wieder ein, was bis 2020 galt, nämlich dass die Post für einzelne Häuser, die ganz weit entfernt sind, zu einzelnen Siedlungen gebracht wird. Das bringt im Verhältnis zum Komfortverlust einfach eine sehr grosse Kosteneinsparung. Wir sprechen hier von 3 Prozent der Haushalte.

Das zweite Element ist, dass wir nicht die ganze Infrastruktur auf die Höchstkapazität auslegen wollen. Das heisst, dass an Spitzentagen, an einem Black Friday oder an Weihnachten, bei Sonderverkäufen oder was auch immer, 90 Prozent anstatt 97 Prozent der Sendungen rechtzeitig zugestellt werden; dieses Qualitätsniveau liegt drin.

Das sind ganz kleine Massnahmen mit grossen Kostenfolgen, nämlich 45 Millionen Franken pro Jahr. Bis wir ein neues Gesetz haben, wollen wir mit diesen kleinen Massnahmen sicherstellen, dass die Post ihren Grundversorgungsauftrag weiterhin eigenwirtschaftlich erbringen kann, ohne dass wir radikale Massnahmen wie diejenige, nicht mehr jeden Tag Post zuzustellen, treffen müssen.

Gleichzeitig hat die Post gesagt: Jene Poststellen, die praktisch nicht mehr benutzt werden, wollen wir schliessen. Bei aller Wertschätzung für eine Poststelle: Wir können nicht Stellen aufrechterhalten, die nicht genutzt werden. Ich höre praktisch überall, wo man von einer Poststelle zu einem Volg-Laden oder zu einer Landi übergeht, dass das sogar eine Leistungsverbesserung sei, weil die Öffnungszeiten länger sind.

Jetzt stellt sich die Frage: Wollen Sie nun diesen Prozess mit der Annahme dieser Motion blockieren? Oder wollen Sie diese Einsparungen ermöglichen, damit die Post wettbewerbsfähig bleibt? Selbstverständlich, geschätzte Kommissionssprecher, haben wir zum Zeithorizont 2030 keine Differenz. Dann können wir mit einer neuen Definition der Grundversorgung kommen und diese ohne Überraschungen in die Vernehmlassung geben, wo alle mitreden dürfen. So können wir das in Ruhe machen.

Wir können doch nicht einen Betrieb - und Sie haben einmal beschlossen, dass diese Betriebe privat von Verwaltungsräten geführt werden - einfach blockieren, indem wir sagen: Der Bundesrat darf nichts mehr an den Verordnungen ändern, es wird nichts gemacht, bis wir ein neues Gesetz haben, und auch die Post darf nichts mehr tun. Das können Sie nur machen, wenn Sie in Kauf nehmen, dass wir plötzlich kommen und sagen: Jetzt braucht es für den Grundversorgungsauftrag jährlich 100 oder 200 Millionen Franken, dann können wir diese Strukturen aufrechterhalten. Aber dann haben wir ein finanzpolitisches Problem. Anstelle der jährlichen Dividende zwischen 50 und 200 Millionen Franken wie in den letzten Jahren haben wir dann 200 Millionen Franken Zusatzkosten, sprich 400 Millionen Franken Differenz im Bundeshaushalt. Deshalb bitte ich Sie wirklich, diesen pragmatischen, sehr vorsichtigen Weg, den hier der Bundesrat gehen möchte, zuzulassen. Die Verordnung geht nächstes Jahr in die Vernehmlassung. Nehmen Sie Stellung dazu und lassen Sie uns dann das Gesetz erarbeiten, so wie Sie es wünschen.

Der Bundesrat stimmt also der Hälfte der Motion der KVF-N zu, indem er sagt: Jawohl, wir kommen mit einem neuen Gesetz, aber lassen Sie uns die Kompetenz, minimale Anpassungen an den Strukturen zu tätigen, wenn sie nicht mehr gebraucht werden. Sonst kommt das sehr teuer zu stehen, und Sie riskieren die Wettbewerbsfähigkeit dieses Betriebs.

Ich habe Verständnis, dass man sehr kritisch ist. Das gilt auch in Bezug auf die Motion Rechsteiner Thomas, die Sie angenommen haben. Aber das ist etwas anderes. Wir überprüfen die ganze Akquisitionspolitik. Sie haben eine Motion zu den Zukäufen der Post angenommen. Da sind wir an der Überprüfung, das machen wir kritisch, da werden wir mit Vorschlägen kommen. Aber das hat nichts mit der Grundversorgung zu tun.

Die Grundversorgung passen wir einzig den Realitäten an. Ich weise Sie darauf hin, dass der Bundesrat viel weiter gehende Vorschläge - ursprünglich kamen sie von der Expertenkommission Egerszegi - und weitere Expertenarbeiten in den Wind geschlagen hat. Denn wir wollen die Dienstleistung, jeden Tag die Zeitungen zu vertragen und sie bis spätestens um halb eins zu bringen, in den nächsten Jahren aufrechterhalten. Aber wenn Sie jetzt alles stoppen, gibt es irgendwo einen Bruch oder es kostet sehr viel. Das sind die Alternativen. Deshalb bitte ich Sie eindringlich, dem Minderheitsantrag zuzustimmen und diese Motion hier abzulehnen.

Falls Sie ihr doch zustimmen: Wir haben ein Element drin, das für die Post sehr wichtig ist, ein innovatives Element - nur damit Sie sehen, dass wir auch in die Zukunft denken -, das ist der elektronische Brief. Die Post hat ein Tool für jene Kundinnen und Kunden, die Briefe nur noch elektronisch verschicken und empfangen wollen: Physische Briefe werden damit in elektronische Dokumente umgewandelt. Umgekehrt werden Dokumente, die als elektronische Briefe abgeschickt wurden, vielleicht für ältere Leute, die nur physische Briefe erhalten wollen, eingepackt und zugestellt. Dieses Tool möchten wir in der Grundversorgung anerkennen. Auch das ist ein sehr wichtiger Bereich. Wenn Sie hier einfach Stopp sagen, haben wir auch für diese Entwicklung keine Möglichkeit. Die Post sieht hier eine sehr innovative, gute Möglichkeit, namentlich um all denjenigen Rechnung zu tragen, die nur noch mailen wollen, aber eine Sicherheit wünschen, und all denjenigen, die auch in Zukunft nur Briefe erhalten wollen. Leute, die vielleicht 80 sind - es gibt viele, die bereits am PC sind, aber andere sind es nicht -, wollen vielleicht noch zwanzig Jahre lang Briefe erhalten. Mit dieser kleinen Verordnungsänderung würden wir das schaffen.

Ich danke Ihnen, wenn Sie das beachten und entsprechend die Motion der KVF-N ablehnen. Unser klares Versprechen lautet: Wir gehen nicht weiter, als diese paar kleinen Verordnungsänderungen vorzunehmen, und wir bringen, wie Sie das wünschen, spätestens auf das Jahr 2030 bzw. schon vorher ein entsprechendes Gesetz in die Kommission, damit Sie in aller Ruhe über den Grundversorgungsauftrag diskutieren können. Aber das wird viel ruhiger gehen, wenn wir wissen, dass die Post finanziell auf Kurs ist, als wenn Sie jetzt all diese Einsparungen hier verhindern.

Töngi Michael · Mit-M · Consiglio nazionale · Lucerna · Gruppo dei Verdi

Herr Bundesrat, Sie haben jetzt mehrmals gesagt, dass man das neue Gesetz dann in aller Ruhe diskutieren wolle. Wir sind uns ja einig, dass der Strukturwandel auch Probleme verursacht und dass man etwas verändern muss. Aber finden Sie nicht auch, dass es etwas viel Ruhe ist, wenn man uns ein Gesetz auf 2030 in Aussicht stellt, wo man es doch jetzt diskutieren müsste?

Rösti Albert · BR-M · Consiglio federale · Berna

Ja, es ist etwas viel Ruhe, da gebe ich Ihnen recht. Aber die Meinung ist, dass das Gesetz 2030 verabschiedet ist. Das heisst, wir müssen es Ihnen spätestens 2028 vorlegen, und in Anbetracht der Zeit, die so ein Projekt braucht, ist dann nicht mehr so viel mit "in aller Ruhe". Innerhalb dieser Zeit wissen wir dann auch, wie die Entwicklung wirklich vorangeht. Ich bin nicht sicher, ob sie so schnell vorangeht, wie jetzt alle erwarten. Vielleicht flacht die Entwicklung etwas ab, weil es weiterhin Leute geben wird, die Post verschicken. Wenn nicht, müssen wir noch schneller handeln. Aber ich würde sagen: Vier Jahre sind im Gesetzgebungsprozess keine wahnsinnig lange Zeit.

Kamerzin Sidney · Mit-M · Consiglio nazionale · Vallese · Il Gruppo del Centro. Alleanza del Centro. PEV.

Monsieur le conseiller fédéral, nous parlons de la fermeture de 170 bureaux de poste, dont par exemple 10 dans le Valais romand, dans des régions comme Orsières, Troistorrents, Evolène et dans des vallées entières. Cela peut concerner 10 000 habitants pendant la haute saison, par exemple à Orsières, avec 300 kilomètres carrés. Ma question, à vous qui êtes sensible aux régions périphériques et aux régions alpines, est la suivante: cela correspond-il à la notion de service postal universel? Vous étiez d'ailleurs dernièrement en Valais. Ne faut-il pas d'abord dire ce qu'est le service postal universel pour ces régions de montagne et ces régions alpines, avant de couper et démanteler dans des régions entières?

Rösti Albert · BR-M · Consiglio federale · Berna

Monsieur le conseiller national Kamerzin, je pense que vous me croyez quand je dis que je suis très sensible aux régions périphériques, dont fait partie la région d'où je viens. La Poste vous garantit de ne pas fermer des points de contact avec elle. On ferme des bureaux de poste, mais on ouvre en même temps des points de contact dans un magasin Landi ou Volg. La Poste a aujourd'hui beaucoup plus de points de contact qu'autrefois. Le service postal est donc même meilleur, parce que quand vous allez à la Poste à 13 heures, c'est fermé; si vous y allez à 17 heures 10, c'est fermé. La prestation est bien meilleure si elle est combinée à d'autres services. C'est important que l'on garde des points de contact. C'est ce que l'on fera.

Ich habe viele gefragt, wann sie das letzte Mal auf einer Post waren. Machen Sie diesen Test! Die meisten wissen es nicht mehr. Wir können nicht Stellen aufrechterhalten, die nicht gebraucht werden. Ich sage dies bei aller Wertschätzung für den Service im ländlichen Raum. Diesen müssen wir aufrechterhalten. Ich musste aber eine Wahl treffen: Wollen wir die tägliche Zeitungszustellung bis 12.30 Uhr? Mir ist es lieber, die ländlichen Regionen bekommen bis 12.30 Uhr eine Zeitung, als dass wir eine Poststelle offen halten, die niemand aufsucht.

Addor Jean-Luc · Mit-M · Consiglio nazionale · Vallese · Gruppo dell'Unione democratica di Centro

Monsieur le conseiller fédéral, j'annonce juste mon lien d'intérêt: je suis fils de postier et j'ai travaillé à la Poste afin de financer mes études, quand j'étais un peu moins vieux qu'aujourd'hui.

Voici ma question: attendrons-nous que la Suisse devienne une sorte de désert postal avant de nous poser la question de savoir ce que nous voulons vraiment faire avec une entreprise qui fut - qui fut - un fleuron du service public?

Rösti Albert · BR-M · Consiglio federale · Berna

Monsieur le conseiller national, la Suisse est loin d'être un désert postal. Elle ne deviendra jamais un désert postal. Comme je l'ai dit, nous avons beaucoup plus de points de contact postaux qu'autrefois, avec des horaires d'ouverture plus étendus. Non et non: nous ne voulons pas que la Suisse devienne un désert postal.

En ce qui concerne le développement stratégique, vous avez raison. Nous sommes en train - je le répète - de mettre en oeuvre la motion Rechsteiner Thomas 21.4595, "Maintenir les acquisitions dans le cadre du mandat de prestations". Nous devons relever ce défi. C'est absolument clair.

Badran Jacqueline · Mit-F · Consiglio nazionale · Zurigo · Gruppo socialista

Herr Bundesrat Rösti, es gibt einen Grund, weshalb man während hundert Jahren ein Postmonopol hatte: weil man damit das skalierendste Geschäft hatte, das man sich überhaupt vorstellen kann. Es macht keinen Sinn, mit mehreren Unternehmen mit der gleichen Dienstleistung die gleichen Strassen zu bedienen - das wissen Sie, das wissen wir alle.

Sind Sie bereit, die "Päckliliberalisierung", die wir gemacht haben, wieder rückgängig zu machen, als ordnungspolitisch und finanzpolitisch beste Massnahme? Sind Sie bereit, das wenigstens zu prüfen?

Rösti Albert · BR-M · Consiglio federale · Berna

Frau Nationalrätin Badran, wir wissen heute nicht genau, wie sich die Situation wirklich entwickeln wird. Für mich gibt es für die Prüfung eines neuen Gesetzes keine Scheuklappen. Ob eine Rückkehr zu einem Monopol mehrheitsfähig wäre, ist sicher infrage zu stellen. Aber prüfen kann man alles.

Calame Didier · Mit-M · Consiglio nazionale · Neuchâtel · Gruppo dell'Unione democratica di Centro

Monsieur le conseiller fédéral, je vous ai bien entendu par rapport aux points de contact à la Landi, au Volg et dans les magasins où la Poste s'établit depuis plusieurs années. Je constate qu'il y a actuellement passablement de problèmes dans ces magasins. Les gens ne sont pas formés pour faire le travail de la Poste. On est limité pour les retraits d'argent. Par exemple, à la Migros, on ne peut pas retirer plus de 500 francs à la fois et on ne peut pas amener des paquets de plus de 5 à 10 kilos, ou alors de maximum 12 kilos.

Cela me pose un gros problème et je pense que cela ne correspond pas au service universel de la Poste. C'est un gros problème que vous devrez régler à l'avenir, parce que quand on ne peut pas aller chercher 500 francs dans un magasin, que fait-on alors? Va-t-on quand même dans un magasin? Mon collègue Kamerzin parlait d'Evolène. A Evolène, si l'on ne peut pas retirer plus que 500 francs au Volg ou bien à la Landi, on doit quand même descendre à Sion ou à Sierre pour aller dans les offices de poste normaux. Cela m'inquiète. Je suis très inquiet.

Rösti Albert · BR-M · Consiglio federale · Berna

Monsieur le conseiller national Calame, je n'ai pas voulu dire que les mêmes prestations et les mêmes services étaient fournis dans un magasin comme Volg et dans un office postal. Il est clair que c'est différent et qu'il y a deux niveaux. Le niveau de prestations et de services proposés chez Volg est inférieur. Je suis absolument d'accord, mais nous parlons de 170 sites à supprimer, ce qui signifie que plus de 500 sites demeureront. Les sites postaux nécessaires seront améliorés, et on investira dans ces sites, qui resteront. Cependant, s'il n'y a personne dans un site postal, nous ne pouvons pas garder une telle structure. On gardera des sites postaux avec tous les services proches des villages. Vous devrez peut-être rouler quelques minutes, mais vous n'avez pas tous les jours besoin de la Poste. C'est nécessaire, sinon l'Etat doit payer. Jusqu'à maintenant, la Poste est rentable et distribue même du dividende.

Sormanni Daniel · Mit-M · Consiglio nazionale · Ginevra · Gruppo dell'Unione democratica di Centro

Il y a effectivement des mutations importantes de la Poste. Il y en a déjà eu aujourd'hui. Que fait-on des employés de la Poste? Seront-ils jetés à la porte comme des malpropres, comme on l'a vu avec le remaniement qui a touché la filiale Epsilon, qui a entraîné des milliers de licenciements, 3800 si mon chiffre est exact?

Rösti Albert · BR-M · Consiglio federale · Berna

Non, il est clair que l'on ne va pas jeter simplement des personnes à la porte. La Poste a le devoir d'être un partenaire social et doit avoir des plans sociaux. La mise en oeuvre de ces adaptations va quand même prendre quelques années. La Poste a besoin de plus de personnel dans d'autres domaines. Concernant le personnel - on en manque presque partout pour le moment - je ne crains pas que la Poste ne prenne pas ses responsabilités sociales.

Nussbaumer Eric · P-M · Consiglio nazionale · Basilea-Campagna · Gruppo socialista

Präsident (Nussbaumer Eric, Präsident): Die Mehrheit der Kommission beantragt die Annahme der Motion. Eine Minderheit Cottier und der Bundesrat beantragen die Ablehnung der Motion.

Votazione

Abstimmung - Vote

Für Annahme der Motion ... 113 Stimmen

Dagegen ... 60 Stimmen

(18 Enthaltungen)