Stabilire un quadro e limiti per le spese delle agenzie d'incasso

Maitre Vincent · Mit-M · Consiglio nazionale · Ginevra · Il Gruppo del Centro. Alleanza del Centro. PEV.

Ma motion est relativement explicite. Elle mérite toutefois d'être un tout petit peu précisée. Elle vise à encadrer et à plafonner les frais des sociétés de recouvrement. L'intention que j'avais en rédigeant cette motion était évidemment d'encadrer les pratiques des maisons de recouvrement qui, on le sait, sont très problématiques depuis trop d'années, trop de temps.

Leurs principes mêmes sont problématiques, puisqu'on sait - les avocats qui se trouvent dans cette salle pourront évidemment le confirmer - que ces maisons de recouvrement font parfois usage de pratiques fortement discutables, pour ne pas dire proches des limites que fixe le droit pénal. En un mot, beaucoup d'entre elles utilisent souvent des moyens de contrainte ou font des tentatives de contrainte à tout le moins pour forcer des débiteurs à s'acquitter non seulement de créances, de dettes dont ils sont redevables, mais surtout de frais qui, bien souvent, sont largement exagérés et disproportionnés. C'est problématique sur la forme, mais aussi sur le fond, parce que ces maisons de recouvrement n'ont bien souvent aucune relation contractuelle avec le débiteur, et réclament pourtant des frais sur la base de dispositions légales suffisamment générales pour que l'on - du moins pour que le commun des mortels - puisse s'y perdre.

Les frais facturés sont - je le disais - disproportionnés et trop souvent sans commune mesure même avec le montant de la créance initiale, puisque, par exemple pour un achat en ligne de quelques dizaines de francs que vous aurez réalisé sur un site Internet, il n'est pas rare que des maisons de recouvrement vous facturent, parfois après un deux ou trois rappels, jusqu'à plusieurs centaines de francs de frais. C'est bien sûr excessif. J'ai, à ce titre, bien lu et bien compris la réponse du Conseil fédéral, qui nous disait que l'arsenal législatif existant suffisait et qu'il pouvait être utilisé tant sur le plan pénal - je le disais -, sous l'angle de la contrainte ou de la tentative de contrainte et de pressions exercées sur le débiteur, que sur le plan civil, en refusant tout simplement de reconnaître l'existence de ces frais comme légitime. Je ne vous ferai pas de grandes théories juridiques sur les conditions de l'article 106 du code des obligations.

Le problème, Monsieur le conseiller fédéral, c'est qu'entre le droit et la pratique il y a un véritable monde. Si le droit peut, du moins en théorie, sembler pallier ces inconvénients pour les citoyens et les consommateurs, lorsque ces derniers reçoivent une première facture au caractère tout à fait menaçant avec des frais déjà élevés, mais qui s'apprêtent à l'être encore plus en cas de deuxième rappel, nombre de consommateurs se résignent et payent, parce qu'ils s'imaginent évidemment que le fait de lancer une procédure judiciaire et donc consulter un avocat, engager des frais de justice, payer des frais d'introduction, aller devant un tribunal et parallèlement, peut-être, déposer une plainte pénale, tout ceci entraînerait non seulement évidemment des soucis, mais aussi une surcharge de travail et des investissements financiers largement supérieurs au montant de la dette et des frais qu'on leur réclame.

C'est pour ces raisons que, dans la pratique, si l'arsenal juridique en place existe, il est absolument inefficace, parce qu'il est beaucoup trop complexe, beaucoup trop contraignant, pour que les consommateurs et les citoyens puissent réellement y faire appel.

Ma motion vise donc en réalité, je le disais, à parfaitement encadrer désormais les pratiques des maisons de recouvrement et à établir une bonne fois pour toutes et de façon claire le fait que, dans la majorité des cas, les frais ne sont tout simplement pas dus, ils sont injustifiés. Dans les rares cas où ces frais seraient malgré tout justifiés, par exemple parce qu'une maison de recouvrement se serait fait céder la créance de son client, c'est-à-dire du créancier, ces frais doivent en tous cas pouvoir être mesurés, plafonnés, pour que l'on évite des situations totalement inexplicables, injustifiables, dans lesquelles les frais sont parfois deux à trois fois supérieurs au montant de la créance de base.

Pour cette raison, je vous encourage à soutenir cette motion pour que l'on puisse réellement mener un travail de commission en profondeur sur l'encadrement des pratiques et le plafonnement des frais.

Jans Beat · BR-M · Consiglio federale · Basilea-Città

L'auteur de la motion demande une adaptation de l'article 106 du code des obligations de manière à plafonner les frais des sociétés de recouvrement. Le Conseil fédéral a relevé à plusieurs reprises que des frais de recouvrement ne pouvaient en principe pas être perçus en réparation d'un dommage en application de cet article. En d'autres termes, de tels frais ne sont pas dus dans la plupart des cas selon le droit en vigueur. Il ne serait par conséquent pas pertinent de fixer un plafond dans la loi, lequel pourrait même légitimer ces frais et s'avérer contre-productif. De l'avis du Conseil fédéral, la modification proposée n'est pas la bonne manière de régler les problèmes qui se posent dans la pratique. Il serait possible d'améliorer la situation des débiteurs avant tout en faisant mieux appliquer les règles en vigueur, par exemple, par le biais d'actions en justice modèles, de procès pilotes ou éventuellement d'actions des organisations.

La réglementation proposée ne permettrait pas d'atteindre le but visé et serait même de nature à légitimer des frais injustifiés. Par conséquent, le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Votazione

Präsident (Nussbaumer Eric, Präsident): Der Bundesrat beantragt die Ablehnung der Motion.

Abstimmung - Vote

Für Annahme der Motion ... 145 Stimmen

Dagegen ... 40 Stimmen

(4 Enthaltungen)