Verbot, Sicherheitskräfte zu filmen und zu fotografieren

Addor Jean-Luc · Mit-M · Nationalrat · Wallis · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

A titre préliminaire, je rappelle que je suis coprésident de l'intergroupe parlementaire Police et sécurité et, accessoirement, père d'un policier.

Dans des situations qui ont malheureusement tendance à se multiplier, les policiers sont exposés sans la moindre protection, lors de certaines interventions délicates, à être filmés ou photographiés, et pas par des gens qui aiment et soutiennent la police. Ces vidéos ou ces photos sont ensuite livrées en pâture au public sur les réseaux sociaux, sans mise en contexte et, surtout, sans que les visages des agents soient floutés. L'ancienne présidente de la Fédération suisse des fonctionnaires de police avait même parlé de certains groupes qui se livrent à une "véritable chasse à l'homme" contre la police. C'est le contexte dans lequel exercent les policiers. De plus, on sait qu'ils exercent une profession qui peut les confronter à des situations délicates, risquées même. Or, ils peuvent être livrés sans la moindre protection en pâture aux individus et aux groupes qui n'aiment pas la police et qui parfois la combattent même ouvertement.

Face aux demandes de la base, du terrain - je pense en particulier à l'Association des policiers de Bâle-Ville ou au commandant de la police cantonale de mon canton -, avons-nous le droit de rester les bras croisés? Allons-nous défendre mieux les "anti-flics" que celles et ceux qui s'exposent tous les jours pour notre sécurité? Cette espèce de voyeurisme mérite-t-il d'être protégé? Pour moi, il n'en est pas question! Ce que je vous propose n'a rien d'extravagant ni de révolutionnaire. Il s'agit simplement d'étendre aux policiers la protection que l'ordonnance sur les douanes en vigueur procure aujourd'hui au personnel de l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières. Il est en effet interdit de filmer ce personnel sans autorisation, le tout assorti d'une interdiction de diffusion de telles vidéos ou images. Cela n'a rien de nouveau non plus pour la police, puisque, par exemple, la loi sur la police cantonale valaisanne permet, aujourd'hui déjà, d'interdire l'usage d'appareils de prises de vues ou de son.

Contrairement à ce que soutient le Conseil fédéral, le droit en vigueur n'accorde aux policiers qu'une protection totalement insuffisante, car les dispositions qu'il évoque, de droit pénal ou de droit civil, ne peuvent entrer en ligne de compte qu'après coup, donc seulement une fois que le mal est fait et que les vidéos ou images ont déjà largement circulé. Pourquoi, en outre, devrions-nous considérer que ce qui n'a jamais posé de problèmes pour le personnel des douanes devrait en poser pour les policiers?

On parle aussi de transparence. La transparence, effectivement, est un principe important de l'action de l'Etat et de ses agents. Il n'est évidemment pas question pour moi de remettre cela en cause, mais pas au point de confondre transparence et voyeurisme malsain, voire dangereux. S'il s'agit de permettre à des journalistes de rendre compte d'interventions de police qui ont lieu sur le domaine public, le texte de ma motion n'empêche nullement le Conseil fédéral et le Parlement, au moment de la mise en oeuvre de ma proposition, de prévoir une exception explicite pour les journalistes qui, contrairement aux groupes anti-police, sont soumis à un code déontologique, qu'ils respectent généralement et qui empêche les dérives dont je veux protéger les policiers.

En définitive, la cause est claire. Entre transparence et voyeurisme, entre policiers et groupes "anti-flics", mon choix est fait: je veux être aux côtés de celles et ceux qui, tous les jours, s'engagent - s'exposent parfois - pour garantir notre sécurité.

Je me réjouis donc, chers collègues, de voir tout à l'heure de quel côté vous serez.

Jans Beat · BR-M · Bundesrat · Basel-Stadt

Il n'y a pas de nécessité d'adopter une interdiction pénale de filmer ou de photographier les agents des forces de l'ordre. Si une personne entrave l'action de la police en filmant ou en photographiant son intervention, elle peut se rendre punissable, en fonction des circonstances concrètes, d'entrave à l'action pénale, article 305 du code pénal, d'empêchement d'accomplir un acte officiel, article 286 du code pénal, ou de désobéissance à la police, en vertu du droit cantonal.

Une interdiction telle que la demande l'auteur de la motion serait disproportionnée. Les personnes qui filment ou photographient des représentants des forces de l'ordre plus ou moins par hasard et sans lien avec de quelconques événements se rendraient déjà punissables. Je tiens par ailleurs à souligner que le fait de filmer ou de photographier des violences policières serait aussi répréhensible, bien qu'il y ait un intérêt public à la révélation de tels actes.

La police exerce le monopole de la puissance publique dans l'espace public. Dans un Etat de droit libéral, elle est soumise à un certain contrôle de la société. Une interdiction générale pourrait entraîner un dégât d'image et nuire à la crédibilité de son travail.

Le Conseil fédéral recommande de rejeter la motion pour les motifs que j'ai invoqués.

Abstimmung

Präsident (Nussbaumer Eric, Präsident): Der Bundesrat beantragt die Ablehnung der Motion.

Abstimmung - Vote

Für Annahme der Motion ... 55 Stimmen

Dagegen ... 133 Stimmen

(3 Enthaltungen)

Schluss der Sitzung um 12.40 Uhr

La séance est levée à 12 h 40