«Per un’imposizione individuale a prescindere dallo stato civile (Iniziativa per imposte eque)». Iniziativa popolare e controprogetto indiretto (Legge federale sull’imposizione individuale)

Nussbaumer Eric · P-M · Consiglio nazionale · Basilea-Campagna · Gruppo socialista

Präsident (Nussbaumer Eric, Präsident): Wir führen eine allgemeine Aussprache über die Volksinitiative und behandeln auch das Eintreten auf den indirekten Gegenentwurf.

Bendahan Samuel · Mit-M · Consiglio nazionale · Vaud · Gruppo socialista

La question de l'imposition individuelle est un véritable serpent de mer de la politique suisse. Aujourd'hui, nous avons donc peut-être l'occasion de commencer à écrire l'histoire des impôts dans notre pays. En tout cas, c'est l'ambition de la Commission de l'économie et des redevances (CER). Il faut savoir que, dans le message, des propositions datant de 2005 sont mentionnées en vue de leur classement et que, en 1984 déjà, le Tribunal fédéral estimait que la charge des couples mariés était beaucoup trop élevée par rapport à celle des personnes seules, dans certains cas.

Le débat d'aujourd'hui est lié au dépôt de l'initiative pour des impôts équitables, avec 112 218 signatures, le 8 septembre 2022. Cette initiative a une teneur assez simple au niveau constitutionnel: l'article 127 alinéa 2bis de la Constitution serait modifié pour dire que les personnes physiques sont imposées indépendamment de leur état civil. Cette phrase très simple a en réalité des conséquences fiscales importantes, et même des conséquences fondamentales pour l'économie et l'organisation de la société. Vous l'avez remarqué, il y a une minorité et une majorité, qui sont respectivement opposée et favorable tant au contre-projet qui vous est proposé aujourd'hui qu'à l'initiative populaire elle-même. La majorité de la commission met en avant quatre grands arguments pour défendre l'idée d'une imposition individuelle.

Premièrement, l'imposition individuelle met en place une série d'éléments incitatifs bénéfiques pour les gens, afin qu'ils ne soient pas découragés d'acquérir un second revenu au sein du ménage. Aujourd'hui, si une personne gagne un revenu substantiel au sein d'un ménage, elle est imposée à un taux relativement élevé. Comme tous les revenus du couple sont soumis au même taux d'imposition, si une deuxième personne décide d'acquérir un revenu supplémentaire au sein du ménage, ce revenu est imposé au taux plus élevé appliqué au premier revenu du ménage. Cela fait qu'il est relativement cher pour une personne qui n'a aucun revenu et qui apporterait le second revenu du ménage de se décider à acquérir un revenu. L'imposition individuelle change le paradigme. Elle fait que les deux revenus sont considérés complètement individuellement, comme pour des concubins. Par conséquent, si le premier revenu est imposé à un taux très élevé, le second revenu bénéficiera d'abord des tranches d'imposition les plus basses. Un second revenu de 10 000 francs ne serait ainsi pas imposé, ce qui n'est pas vrai si les 10 000 francs sont imposés comme le revenu très élevé du conjoint.

Deuxième argument important, cette logique-là se cumule à d'autres frais qui sont liés à l'acquisition du second revenu. Si vous n'avez qu'un revenu, il se peut que l'autre personne - pas toujours, mais malheureusement souvent la femme - se retrouve à devoir s'occuper des tâches ménagères et des enfants, sauf si la société évolue et que ces tâches sont mieux réparties - ce qui serait évidemment une bonne nouvelle pour beaucoup de gens ici. La réalité est que, si les deux personnes doivent travailler, il faut trouver des solutions, par exemple pour garder les enfants ou encore pour rémunérer quelqu'un pour effectuer les tâches ménagères. Cela induit des coûts, et c'est souvent le deuxième revenu qui est comparé au coût d'opportunité, c'est-à-dire à ce que l'on doit payer pour faire garder les enfants ou encore se faire remplacer pour des tâches domestiques. Si l'on facilitait l'acquisition de ce revenu en diminuant les impôts sur le second revenu, automatiquement, cela pousserait davantage de personnes à se mettre au travail et à chercher un emploi. Dans un pays qui a besoin de main-d'oeuvre qualifiée, c'est une bénédiction.

D'autant plus que certaines personnes, évidemment, préfèrent favoriser la main-d'oeuvre locale plutôt que d'"importer" de la main-d'oeuvre étrangère. Ces personnes, qui sont donc soucieuses de l'immigration, notamment dans le domaine professionnel, devraient évidemment préférer l'imposition individuelle, puisque celle-ci permet d'inciter la main-d'oeuvre domestique à travailler.

Enfin, l'argument qui est aussi donné est souvent un argument d'égalité de traitement. Il n'y a pas de raison de traiter différemment les personnes en fonction de leur état civil, qui est un choix privé. Il s'agit aussi de dire: quel que soit notre avis sur l'Etat, il n'a pas à se mêler de nos choix de vie privés.

La minorité estime que le projet est compliqué, puisqu'il s'agit de remplir une déclaration qui, cette fois-ci, sépare les revenus. Cette minorité est attachée à la vision traditionnelle de la famille, favorable au cumul des deux revenus, mais qui évidemment favorise le fait qu'un gros revenu sans autre revenu est mieux traité que, par exemple, deux revenus égalitaires. Cela complique aussi la tâche pour les personnes, selon la minorité, puisqu'elles doivent évidemment faire attention à ce qui leur appartient à eux, comme le prévoient par exemple les régimes matrimoniaux. Enfin, la minorité est favorable plutôt à une solution de splitting, qui sera abordée lors de la discussion par article, si vous acceptez d'entrer en matière.

Techniquement et mathématiquement, l'imposition individuelle est la seule possibilité d'égalité parfaite entre couples mariés et concubins. Il est mathématiquement impossible d'avoir un autre projet qui cumule les revenus, mais qui serait parfaitement équitable entre les deux situations. Forcément, dans un sens ou dans l'autre, s'il n'y a pas d'imposition individuelle, il y a une différence de traitement, dans certains cas en tout cas.

Le Conseil fédéral a publié le 21 février 2024 son message relatif à l'initiative et au contre-projet indirect, sur lequel nous nous prononçons. Le contre-projet indirect prévoit: l'imposition individuelle; une répartition de moitié des déductions pour enfants; une augmentation de la déduction pour enfants, qui a un effet sur les barèmes; des adaptations du barème, puisqu'il n'y a plus de barème spécifique pour les couples, mais un barème unique et une imposition individuelle; et une imposition généralisée dans le pays à tous les échelons institutionnels.

Actuellement, le projet qui est sur votre table, tel qu'il est encore en discussion en ce qui concerne la majorité et les minorités, induit des pertes fiscales de 800 millions de francs pour la Confédération et de 200 millions de francs pour les cantons du fait de la part cantonale.

Enfin, il faut savoir qu'il induit aujourd'hui une baisse des impôts. S'il y a des gagnants et des perdants, il y a une réalité: c'est qu'en moyenne et majoritairement les gens sont gagnants en passant dans le nouveau système, ce qui se traduit évidemment par ces fameuses pertes fiscales de 1 milliard de francs dans le projet qui nous est soumis.

Nous avons donc discuté, mais pas uniquement, de la question de l'imposition individuelle, parce que ce débat ne peut pas se faire sans considérer aussi le débat important que nous avons aujourd'hui sur l'imposition des couples mariés. D'autres modèles existent, et ils ont été étudiés par la commission.

La commission a tenu de nombreuses séances pour discuter de ces éléments. Elle a d'abord écouté le comité d'initiative, les cantons et les communes. Deux séances ont été consacrées à des auditions, puis, en deux séances, la commission a discuté plutôt du fond, soit d'un côté de la question des pertes fiscales acceptables, et donc des modifications de barème: est-ce qu'on doit ou non augmenter, par exemple, les barèmes pour les personnes plus riches pour compenser les pertes fiscales induites par la réforme, et si oui dans quelle mesure? De l'autre côté, des personnes plutôt opposées à l'initiative proposaient aussi des modèles alternatifs, comme celui du splitting intégral ou d'un splitting spécifique. Le splitting consiste par exemple à maintenir la communauté du mariage, mais à séparer le revenu en deux, ici en l'occurrence par 1,75, pour déterminer le taux d'impôt auquel est soumis le ménage. Cela ne permet pas une égalité parfaite entre les couples concubins et les couples mariés et a des effets différents en termes de qui paie et de qui ne paie pas; cela a un effet incitatif différent.

La solution actuellement proposée par la commission de votre conseil, par 13 voix contre 12, consiste à favoriser l'imposition individuelle, ce qui touchera les individus de façon différente.

Le premier effet de l'imposition individuelle sera qu'il y aura une différence en fonction de la répartition des revenus au sein d'un ménage, mais il n'y aura plus du tout de différence en fonction du choix du ménage de se marier ou pas.

Du coup, les ménages où il y a, d'un côté, de très gros revenus et où il n'y a, de l'autre côté, aucun revenu, seront plutôt désavantagés par la réforme. En effet, il serait plutôt logique que l'incitation permette à tout le monde d'avoir un revenu. Les ménages avec des revenus plus équitables et aussi plus élevés seraient plutôt avantagés par cette réforme. Ainsi, cette réforme inciterait les individus à avoir une répartition plus équitable des revenus et des autres charges liées au ménage.

Il y aurait donc davantage de gagnants, mais ce gain se focaliserait sur les familles, sur les couples mariés où plusieurs personnes travaillent et inciterait moins à ce qu'une seule personne cumule les revenus, rendant d'ailleurs l'autre personne du ménage un peu plus dépendante au passage.

La fin des délibérations a eu lieu le 19 août 2024. Nous avons donc décidé d'accepter l'initiative, par 13 voix contre 12, mais nous vous proposerons une suspension du débat sur l'initiative et l'adoption du contre-projet.

Nous vous proposons donc aujourd'hui d'entrer en matière. L'entrée en matière a été acceptée par 13 voix contre 1 et 1 abstention. Pour information, le contre-projet a été accepté par 13 voix contre 12.

Je vous présenterai les propositions de minorité plus tard, lors du débat, si vous acceptez l'entrée en matière, mais, en attendant, je vous invite à soutenir la proposition de la Commission de l'économie et des redevances de votre conseil et d'entrer en matière sur le contre-projet pour que nous puissions passer à la discussion par article.

Bertschy Kathrin · Mit-F · Consiglio nazionale · Berna · Gruppo verde liberale

Die Mehrheit Ihrer Kommission unterstützt die Volksinitiative und beantragt Ihnen, auf den indirekten Gegenentwurf - die Umsetzung der Initiative - einzutreten und das Steuersystem rascher zu ändern.

Die Individualbesteuerung verbessert die Erwerbsanreize der Zweitverdiener, meist sind das Frauen. Sie ist ein Gebot der Gleichstellung von Frau und Mann. Sie ist volkswirtschaftlich extrem sinnvoll: Wir erwarten Beschäftigungseffekte von bis zu 45 000 zusätzlichen Vollzeitbeschäftigten - diese Fachkräfte haben wir in unserem Land unbestrittenermassen nötig. Und obwohl die Gegner und Gegnerinnen es gerne behaupten, wird es nicht aufwendiger oder komplizierter, sondern es wird in vielen Belangen einfacher und logischer.

Zur Einbettung: Die Volksinitiative "für eine zivilstandsunabhängige Individualbesteuerung (Steuergerechtigkeits-Initiative)" des überparteilichen Komitees, getragen von der FDP, initiiert von den FDP-Frauen, wurde am 8. September 2022 eingereicht und ist am 4. Oktober 2022 zustande gekommen. Sie hat die zivilstandsunabhängige Besteuerung, die Erhöhung der Beschäftigung durch bessere Erwerbsanreize für Zweitverdienende sowie die Verbesserung der Chancengleichheit, der Gleichstellung von Frau und Mann, zum Ziel.

Ich bin Mitglied des Initiativkomitees - damit diese Interessenbindung genannt ist. Das Komitee ist breit zusammengesetzt, unter anderem gehören ihm an: die Präsidentin Susanne Vincenz-Stauffacher von der FDP, zahlreiche ihrer Fraktionskolleginnen und -kollegen, alt Bundesrätin Ruth Metzler-Arnold, alt Nationalrat Martin Landolt, die Ständerätinnen Eva Herzog und Johanna Gapany sowie Ständerat Matthias Zopfi.

Der Bundesrat lehnt die Initiative ab. Es ist aus seiner Sicht nicht nötig, diese Frage auf Verfassungsstufe zu regeln. Er stellt ihr einen indirekten Gegenentwurf gegenüber, welcher das Anliegen der Initiative vollumfänglich und schneller umsetzt.

Das Anliegen hat ja bereits eine längere Vorgeschichte, deren Kurzfassung einer mehrfachen Auftragserteilung gleichkommt: Im Dezember 2019 hat unser Rat das Geschäft 18.034, "Bundesgesetz über die direkte Bundessteuer (ausgewogene Paar- und Familienbesteuerung)", an den Bundesrat zurückgewiesen, unter anderem mit dem Auftrag, eine Individualbesteuerung vorzulegen. Das Parlament hat dann im Herbst 2022 die Verabschiedung einer Botschaft zur Einführung der Individualbesteuerung in die Legislaturplanung aufgenommen. Es wurde eine Motion Markwalder angenommen und zuletzt diese Volksinitiative eingereicht. Es ist also ein vierfach erteilter Auftrag.

Der Bundesrat hatte im September 2021 bereits eine Auslegeordnung vorgelegt, und die WAK-N hatte sich im Februar 2022 zu den Eckwerten geäussert. Im Dezember 2022 wurde die Vernehmlassung mit zwei Varianten eröffnet: mit einer reinen Individualbesteuerung und mit einer Korrekturmassnahme für Eineinkommenspaare.

Der Bundesrat präsentierte im Februar 2024 die Botschaft. Der indirekte Gegenentwurf sieht vor, dass alle Personen unabhängig vom Zivilstand individuell besteuert werden; dass die Einkommen und Vermögen von Verheirateten nach den zivilrechtlichen Verhältnissen aufgeteilt werden, so, wie es heute bereits bei nicht verheirateten Paaren erfolgt; dass der Kinderabzug bei der direkten Bundessteuer von heute 6700 auf neu 12 000 Franken erhöht und zur Hälfte zwischen den Eltern aufgeteilt wird. Diese deutliche Erhöhung wirkt der Mehrbelastung entgegen, die für Alleinerziehende oder für Ehepaare mit Kindern mit kleinem oder einem niedrigen Zweiteinkommen sonst entstehen würde. Die Vorlage soll auf allen drei Staatsebenen eingeführt werden. Der Tarif der direkten Bundessteuer wird angepasst, und zwar werden die Steuersätze für tiefe und mittlere Einkommen abgesenkt, der Grundfreibetrag wird erhöht, und der Betrag, bei dem der Maximalsteuersatz von 11,5 Prozent erreicht wird, wird gesenkt.

Diese Anpassungen verstärken die Progression des Tarifs; dem steht eine Abschwächung der Progression namentlich bei Zweiverdiener-Ehepaaren mit relativ gleichmässiger Einkommensaufteilung gegenüber, die durch den Wechsel des Systems entsteht. Ziel der Tarifanpassungen ist eine gleichmässigere Entlastungswirkung der Reform über alle Einkommensklassen.

Der Bundesrat geht bei der direkten Bundessteuer bezogen auf das Steuerjahr 2024 von schätzungsweise rund eine Milliarde Franken Mindereinnahmen pro Jahr aus. Davon trägt der Bund rund 800 Millionen Franken, und die Kantone tragen rund 200 Millionen Franken.

Der Anteil der Steuerpflichtigen, die durch die Reform eine Minderbelastung bei der direkten Bundessteuer erfahren, ist deutlich grösser als der Anteil jener, die eine Mehrbelastung erfahren. Im Schnitt resultiert eine Entlastung von 120 Franken oder 0,24 Prozent des verfügbaren Einkommens pro steuerpflichtiger Person. Die Gruppen der Einverdiener-Ehepaare, der Zweiverdiener-Ehepaare, der Unverheirateten wie auch der Rentner-Ehepaare erhalten im Schnitt eine Entlastung. Am grössten ist sie bei den Zweiverdiener-Ehepaaren mit eher gleichmässiger Einkommensaufteilung.

Eine spiegelbildliche Verschiebung ergibt sich für Ehepaare mit einer sehr ungleichmässigen Einkommensaufteilung, also mit keinem oder einem sehr geringen Zweiteinkommen. Diese zahlen heute wegen des Verheiratetentarifs weniger Steuern als Konkubinatspaare in vergleichbaren Einkommensverhältnissen. Für solche Ehepaare kann die Reform zu Mehrbelastungen bei der direkten Bundessteuer führen. Dies betrifft insbesondere Einverdiener-Ehepaare mit Kindern und mittlerem bis hohem Einkommen. Grund hierfür ist der Wegfall des heutigen Verheiratetentarifs sowie die hälftige Aufteilung des Kinderabzugs auf beide Elternteile. Aber auch hier gilt: Die Mehrheit der Einverdiener-Ehepaare erfährt in der Summe eine Entlastung.

Der Übergang zur Individualbesteuerung führt zu einem Beschäftigungseffekt, da der Grenzsteuersatz, der das zweite Einkommen belastet, sinken wird, was auf den Systemwechsel zurückzuführen ist. So ist auf allen institutionellen Ebenen mit bis zu 44 000 zusätzlichen Vollzeitäquivalenten zu rechnen.

Die Kommission hat die Vorlage an ihren Sitzungen im April, Juni und August 2024 beraten. Angehört wurden das Initiativkomitee sowie Vertretungen der Kantone, der Städte und der Gemeinden und auch Fachpersonen aus kantonalen Steuerverwaltungen.

Ihre WAK-N ist mit 13 zu 11 Stimmen bei 1 Enthaltung auf den indirekten Gegenvorschlag eingetreten. Sie hat verschiedene Abklärungsaufträge erteilt, welche die Ausgestaltung des Steuertarifs und damit auch die Höhe der Mindereinnahmen betreffen. Dazu liegen Minderheitsanträge vor, zu denen wir in der Detailberatung noch kommen werden. Sie lehnt mit 13 zu 10 Stimmen einen Gegenentwurf ab, welcher anstelle einer Individualbesteuerung ein Splitting-Modell einführen will, weil dies den Zielen der Initiative - namentlich bessere Erwerbsanreize für Zweitverdienende und die zivilstandsneutrale Besteuerung - widerspricht.

Die Kommission empfiehlt den bundesrätlichen Entwurf zur Annahme. Die Mehrheit der WAK-N erachtet die Vorlage als gut austariert. Sie befürwortet den Grundsatzentscheid für die Individualbesteuerung als modernes Familienbesteuerungsmodell, das den sozioökonomischen Entwicklungen und dem gesellschaftspolitischen Wertewandel am besten entspricht. Sie sagt auch, dass dies das einzige Modell ist, das nicht nur die Heirats- und jegliche Zivilstandsbenachteiligung beseitigt, sondern gleichzeitig auch die Anreize zur vermehrten Erwerbstätigkeit von Zweitverdienenden verbessert und damit die Chancengleichheit von Frauen und Männern stärkt. Das bedeutet auch, dass die finanzielle Unabhängigkeit und damit auch die Altersvorsorge sowie die Absicherung im Falle einer Scheidung verbessert werden kann.

Nicht zuletzt handelt es sich um eine Frage der politischen Kohärenz: Im Zuge der Gleichstellung von Frau und Mann und hinsichtlich des Bundesgerichtsurteils zum nachehelichen Unterhalt, das ein starkes Gewicht auf die Eigenversorgung legt, ist es nur kohärent, wenn wir hier Grenzsteuersätze anwenden, die auf dem eigenerwirtschafteten Einkommen basieren. Die WAK-N findet, es ist eine sehr lohnenswerte Massnahme gegen den Arbeitskräftemangel und für das Unterfangen, das inländische Fachkräftepotenzial besser auszuschöpfen.

Anders als die Kommissionsminderheit, welche ihre Argumente noch selber darlegen wird, erachtet die Mehrheit eine Individualbesteuerung nicht als aufwendiger oder komplizierter, sondern als einfacher und logischer. Für die Steuerpflichtigen wird es einfacher und nachvollziehbarer, weil die Besonderheiten für Ehegatten bei Abzügen oder Tarifen wegfallen. Ob die Ehegatten wie heute ihre Steuerfaktoren zusammentragen und in einer gemeinsamen Steuererklärung deklarieren oder ob sie neu ihre Steuerfaktoren zusammentragen und in zwei Steuererklärungen deklarieren, macht keinen Unterschied bezüglich des Mehraufwands.

Aus Sicht der Steuerbehörde - wir hatten Spezialisten und Spezialistinnen in der Kommission - ist zu sagen: Ja, es gibt einen Initialaufwand, man muss die IT auf den neuen Stand bringen und Verknüpfungen im Hintergrund machen. Es gibt zahlenmässig 1,7 Millionen mehr Dossiers. Aber die Steuerbehörde teilt das Argument mit dem Aufwand nicht. Es werde im Gegenzug auch einiges einfacher, namentlich wird die Koordination der Dossiers von Ehe- und Konkubinatspaaren wegfallen, was in der Vernehmlassung seitens der Kantone verlangt wurde. Die Besonderheiten bei Abzügen oder Tarifen fallen auch weg, weil wir ein reines Modell gewählt haben. Das reduziert den Prüfaufwand für die Steuerbehörde und lässt einen höheren Grad an Automation zu.

Die Kommission empfiehlt Ihnen darum mit 13 zu 12 Stimmen, auf die Umsetzungsvorlage, den indirekten Gegenentwurf, einzutreten und diese anzunehmen sowie auch die Volksinitiative "für eine zivilstandsunabhängige Individualbesteuerung" zur Annahme zu empfehlen.

Molina Fabian · Mit-M · Consiglio nazionale · Zurigo · Gruppo socialista

Frau Kommissionssprecherin, wir haben jetzt gehört, weshalb die Individualbesteuerung eine gute Sache ist, und zwar von einem Mitglied der SP-Fraktion und einem Mitglied der GLP-Fraktion. Es ist aber eine Initiative der FDP, und deshalb frage ich mich, warum die FDP-Fraktion ihre eigene Initiative im Rat nicht vertreten möchte. Finden Sie das nicht auch etwas eigenartig?

Bertschy Kathrin · Mit-F · Consiglio nazionale · Berna · Gruppo verde liberale

Ich bin seit vielen Jahren Mitglied dieser Kommission und habe das Geschäft schon betreut, als wir das Geschäft 18.034, "Bundesgesetz über die direkte Bundessteuer (ausgewogene Paar- und Familienbesteuerung)", zurückgewiesen haben. Ich habe mich gerne bereit erklärt, hier die Aufgabe der Kommissionssprecherin zu übernehmen, aber selbstverständlich wird die FDP-Fraktion diese Initiative vertreten. Die Initiative wurde von den FDP-Frauen initiiert, sie wird von der FDP getragen; die FDP trägt diese Initiative, und die FDP-Fraktion wird das selber noch begründen. Sie werden das sehen.

Müller Leo · Mit-M · Consiglio nazionale · Lucerna · Il Gruppo del Centro. Alleanza del Centro. PEV.

Bei der Vorlage 1, "Bundesbeschluss über die Volksinitiative für eine zivilstandsunabhängige Individualbesteuerung", beantrage ich mit einer grösstmöglichen Minderheit in einer 25-köpfigen Kommission, dem Bundesrat zu folgen. Das heisst, meine Minderheit will Volk und Ständen die Ablehnung dieser Initiative empfehlen. Ich begründe das wie folgt:

1. Die Probleme sind dort zu lösen, wo sie bestehen. Die Heiratsstrafe ist in praktisch allen 26 Kantonen abgeschafft. Die Strafe besteht dort nicht mehr. Die Volksinitiative will aber, dass über alle drei Staatsebenen hinweg ein neues Steuersystem für Ehepaare eingeführt wird. Weshalb wollen Sie einen solch gigantischen Aufwand betreiben, um Probleme dort zu lösen, wo sie gar nicht mehr bestehen? Wie gesagt, es liegt am Bund, das Problem zu lösen. Man muss nur das Bundesgesetz über die direkte Bundessteuer anpassen, nicht aber die Steuergesetze aller Kantone.

2. Mit der Initiative soll zwar die Heiratsstrafe abgeschafft werden, gleichzeitig wird aber eine Strafe für Einverdiener-Ehepaare eingeführt. Über 600 000 Ehepaare in der Schweiz, bei denen nur ein Ehepartner berufstätig ist, würden mit dem neuen Steuersystem bestraft. Das kann doch nicht sein. Das ist doch nicht ein Lösungsansatz, den wir wollen. So wollen wir nicht legiferieren.

3. Administrativ würde hier ein System geschaffen, das einen gigantischen Mehraufwand erzeugen würde. Insgesamt würden in der Schweiz rund 1,7 Millionen neue Steuerdossiers entstehen. Wollen Sie das wirklich? Wir alle klagen immer über unseren administrativen Aufwand, und hier wollen wir ein solches neues System schaffen. Es müsste nämlich jeder Ehepartner, jede Ehepartnerin eine eigene Steuererklärung einreichen. Und die Kantone, vor allem die Kantone, müssten diese bearbeiten; Kantone und Gemeinden müssten die Einschätzungen vornehmen. Es würden auch neue Möglichkeiten für Rechtswege geschaffen, das heisst für den Weiterzug an Einsprachebehörden, an Gerichte. Auch das wäre ein Resultat davon.

4. Es ist ja keinesfalls so, dass die einzelnen Steuerdossiers dann separat und unabhängig eingeschätzt werden könnten. Es müssten ja immer die Steuerdossiers beider Ehepartner beurteilt werden. Es müsste überprüft werden, ob nicht Abzüge zweimal deklariert werden oder eben auch nicht. Es müssten die Kindervermögen zugeteilt werden. Den Ehepartnern müssten die Einkommen aus den Kindervermögen zugeteilt werden. Deshalb braucht es eine koordinierte Einschätzung, und das ist ja keineswegs eine Erleichterung.

5. In der Schweizer Gesetzgebung haben wir beim Eherecht ein gemeinsames Ganzes. Die Ehe ist als persönliche, rechtliche und wirtschaftliche Einheit definiert. Vor wenigen Jahren haben wir die Ehe mit der Vorlage "Ehe für alle" gestärkt - und nun wollen wir die Individualbesteuerung.

6. Im Weiteren widerspricht das dem Ansinnen meiner Partei. Wir haben den Slogan "weniger ich und mehr wir", und die Individualbesteuerung läuft gerade in die entgegengesetzte Richtung, nämlich in Richtung von "mehr ich, weniger wir".

7. Das ganze System der Individualbesteuerung ist dann auch noch zu Ende zu denken. Viele Beiträge und Vergünstigungen werden an Steuerfaktoren angeknüpft, so zum Beispiel die Prämienverbilligungen, die Unterstützung für Kita-Kosten usw. Das müsste alles ebenfalls angepasst und neu aufgegleist werden.

Dass Sie mich richtig verstehen: Ich bin für die Abschaffung der Heiratsstrafe, und das können Sie auch dokumentiert nachlesen. Ich bin nämlich in einem Initiativkomitee, das die Heiratsstrafe abschaffen will. Aber wir wollen sie, wie gesagt, dort abschaffen, wo sie besteht, und daher ist die Initiative der Mitte-Partei die bessere Lösung. Die Volksinitiative "für eine zivilstandsunabhängige Individualbesteuerung (Steuergerechtigkeits-Initiative)" in der heute vorliegenden Form ist Volk und Ständen deshalb zur Ablehnung zu empfehlen.

Ich bitte Sie, meiner Minderheit zu folgen und die Initiative zur Ablehnung zu empfehlen.

Grossen Jürg · Mit-M · Consiglio nazionale · Berna · Gruppo verde liberale

Die Grünliberale Fraktion unterstützt die Individualbesteuerung. Diese Individualbesteuerung ist eine zentrale Massnahme, um den Wohlstand unseres Landes zu sichern, mehr Fachkräfte zu erhalten und nicht zuletzt auch die Gleichstellung der Geschlechter im Erwerbsleben zu stärken.

Die Heiratsstrafe hat ja zwei Bedeutungen: Zum einen betrifft sie die Tatsache, dass verheiratete Paare je nach Einkommensverhältnissen mehr oder eben auch weniger Steuern bezahlen; zum andern betrifft sie die Progressionsstrafe auf dem Zweiteinkommen, also die Tatsache, dass sich Erwerbsarbeit für Zweitverdienende kaum lohnt. Die Erwerbsanreize sind sehr schlecht. Das zu korrigieren ist der Auftrag, den wir hier haben.

Dieser Auftrag wurde bereits vierfach erteilt, nämlich mit der Rückweisung einer Bundesratsvorlage im Rahmen des Legislaturprogramms 2019-2023, mit der angenommenen Motion Markwalder und mit der Steuergerechtigkeits-Initiative. Auch unsere Fraktion hat vor über zehn Jahren eine parlamentarische Initiative eingereicht; es war dies das Geschäft 13.469, "Gleichstellung aller Lebensgemeinschaften", das unter anderem das Steuerrecht betraf. Leider fanden wir damals noch kein Gehör. Aber die vier identischen Aufträge fordern alle die Einführung der Individualbesteuerung, nicht die Abschaffung der Heiratsstrafe.

Die Heiratsstrafe, geschätzte Kolleginnen und Kollegen aus der Mitte- und der SP-Fraktion, fällt mit dieser Individualbesteuerung dann auch noch weg. Aber im Zentrum der Forderung steht die Reduktion schlechter Erwerbsanreize, die aufgrund einer gemeinsamen Progression entstehen. Das gehört ebenfalls korrigiert, und das erreichen Sie eben nicht mit einer gemeinsamen Veranlagung, also auch nicht mit einem Splitting-Modell, wie es den Gegnern vorschwebt. Darauf weisen Ökonominnen und Ökonomen im Ausland und im Inland seit Jahrzehnten hin. Sie machen darauf aufmerksam, dass der Schweizer Wohlstand nicht gottgegeben ist, sondern darauf beruht, dass sich eben arbeiten lohnt und dass zahlreiche Erwerbstätige auf dem Arbeitsmarkt tätig sind. Es geht auch darum, dass es sich für Zweitverdienerinnen und -verdiener mit Kindern - das betrifft meistens Frauen - lohnt, dass sie erwerbstätig sind. Die heutige Situation ist eigentlich zutiefst unschweizerisch und gehört dringend korrigiert.

Der Bundesrat schätzt die positiven Beschäftigungseffekte der Individualbesteuerung, sie soll ja auch auf Kantons- und Gemeindeebene eingeführt werden, auf rund 40 000 bis 50 000 zusätzliche Vollzeitbeschäftigte. Das sind rund 150 000 Personen, welche ihr Pensum um 30 Prozent erhöhen. Im Zuge des Fachkräftemangels und des Bedarfs an Arbeitskräften sind wir volkswirtschaftlich dringend auf diese Erwerbstätigen angewiesen. Wir sollten ihnen daher ermöglichen, dass sich die Vereinbarkeit von Beruf und Familie besser lohnt. Arbeit soll sich lohnen - das ist eine volkswirtschaftliche Notwendigkeit.

Heute sind schon rund hunderttausend Stellen unbesetzt, bald fehlen uns mehrere hunderttausend Arbeitskräfte. Diese Entwicklung verschärft sich deutlich, da eine Million Babyboomer in Pension gehen. Weil geburtenschwache Jahrgänge nachrücken, fehlen in der Schweiz bis 2030 rund eine halbe Million Arbeitskräfte. In der Altenpflege, im Gesundheitswesen, beim Lehrpersonal, überall drohen Versorgungsengpässe, welche mit Migration alleine nicht lösbar sind. Und diese hat ja auch ihren Preis, nämlich in Form von politischen Spannungen und zusätzlichem Druck sowie Kosten auf dem Wohnungsmarkt und bei der Mobilität. Dies ist darum eine der günstigsten und nachhaltigsten Massnahmen, in das inländische Arbeitskräftepotenzial zu investieren.

In Anbetracht dessen, dass uns in den nächsten beiden Jahrzehnten mehrere hunderttausend Fachkräfte fehlen, ist dies eine Art "low-hanging fruit", die wir unbedingt rasch pflücken müssen. Und ja, das lösen wir natürlich nicht mit dieser Vorlage allein. Es braucht dazu z. B. auch noch Investitionen in die familienergänzende Kinderbetreuung. Aber diese Vorlage hilft bei diesen Herausforderungen ganz klar. Das sieht auch die Wirtschaft so. Economiesuisse, der Schweizerische Arbeitgeberverband und verschiedene Handelskammern unterstützen diese Vorlage und den Wechsel zur Individualbesteuerung. Wir Grünliberalen unterstützen sie ebenfalls mit Überzeugung, und auch die Volksinitiative unterstützen wir mit Überzeugung, weil es einfach notwendig ist, dass wir jetzt einen Schritt vorwärts machen.

In der Detailberatung werden wir einerseits die Modelle ablehnen, die anstelle einer Individualbesteuerung ein Splitting-Modell einführen wollen. Diese Modelle sind als Gegenvorschlag zur Initiative nicht geeignet, da sie in direktem Widerspruch zu dieser stehen: Weder wird die zivilstandsneutrale Besteuerung erfüllt, noch werden negative Beschäftigungsanreize bei Zweitverdienenden reduziert. Avenir Suisse z. B. zeigt in mehreren Beiträgen auf, dass ein Splitting-Modell die Erwerbsanreize für Frauen sogar noch reduziert. Das Resultat wäre, dass wir Mindereinnahmen bei den Steuern in Kauf nehmen müssten, um sicherzustellen, dass Ehepaare einen Steuerbonus erhalten, ohne dass wir damit eine Wirkung erzielen würden und ohne dass wir im Gegenzug eben auch mehr Beschäftigte im Arbeitsmarkt hätten. Die Individualbesteuerung ist die viel bessere Lösung. Sie schafft die Heiratsstrafe ebenfalls ab, hat aber zusätzlich zahlreiche weitere Vorteile und nicht gewichtige Nachteile wie das Splitting.

Und andererseits haben wir angesichts der angespannten Bundesfinanzen und der Rückmeldungen der Kantone und Städte, aber auch verschiedener Fraktionen, welche die Individualbesteuerung zwar befürworten, die Mindereinnahmen aber als zu hoch erachten, einen Kompromissvorschlag eingebracht, um die erwarteten Mindereinnahmen bei der Einführung auf 500 Millionen Franken zu beschränken. Die Individualbesteuerung wird dynamische positive Effekte auf die Beschäftigung und auch auf die Steuereinnahmen haben. Diese entstehen jedoch primär durch den Wechsel auf die individuelle Veranlagung und erfüllen sich auch, wenn die Mindereinnahmen geringer ausfallen. Wir werden Ihnen in der Detailberatung daher eine Variante beantragen, welche den Steuertarif während einer Übergangsphase von zehn Jahren so anpasst, dass die Einnahmenausfälle bei Einführung geringer ausfallen. Später werden die Ausfälle dann durch die dynamischen Effekte kompensiert, und dann kann man sukzessive zum Tarif wechseln, wie er vom Bundesrat vorgeschlagen wird.

Ich komme zum Schluss: Die Grünliberalen werden auf den Umsetzungsentwurf eintreten und bitten Sie, dasselbe zu tun.

Widmer Céline · Mit-F · Consiglio nazionale · Zurigo · Gruppo socialista

Die SP-Fraktion hat sich schon immer für die Individualbesteuerung ausgesprochen, und wir werden das auch heute in aller Deutlichkeit tun. Es ist schlicht nicht mehr zeitgemäss, dass nicht jede Person eine eigene Steuererklärung ausfüllt. Jede Person soll gleich behandelt werden, auch steuerlich, unabhängig vom Zivilstand und vom Geschlecht. Das ist ein fundamentales gleichstellungspolitisches Anliegen.

Das heutige System, Sie haben es gehört, setzt klare Fehlanreize. Für Zweitverdienende lohnt es sich oft nicht, in den Arbeitsmarkt einzutreten oder das Pensum zu erhöhen. Wir müssen endlich die falschen Steueranreize, die Frauen vom Arbeitsmarkt fernhalten, aufheben. Das ist nicht nur ein Gebot der Gleichstellung, sondern das ist auch ein wirkungsvolles Instrument gegen den Arbeits- und Fachkräftemangel.

Die individuelle Besteuerung ist kein Angriff auf die Ehe, im Gegenteil. Mit ihr wird die finanzielle Unabhängigkeit der Eheleute gestärkt und ihre Vorsorge fürs Alter sowie für den Fall einer Scheidung verbessert. Das ist zentral, besonders für Frauen. Denn mit der neuen Rechtsprechung des Bundesgerichtes zum nachehelichen Unterhalt bekommt das Prinzip der Eigenverantwortung nach der Scheidung viel stärkeres Gewicht.

Es führt kein Weg daran vorbei, die Heiratsstrafe abzuschaffen. Wir wissen es alle, sie ist verfassungswidrig. Nun, es gibt zwei Varianten zur Abschaffung der Heiratsstrafe, eine progressive und eine konservative. Das progressive Modell ist dasjenige der Individualbesteuerung. Das konservative Modell ist das Splitting-Modell, wie es die ebenfalls zustande gekommene Volksinitiative der Mitte-Partei verlangt. Die Initiative der Mitte würde die Individualbesteuerung verhindern, sie würde unverheiratete Paare benachteiligen und sie würde zu massiv höheren Steuerausfällen als die Individualbesteuerung führen.

Wollen Sie wirklich diesen rückwärtsgewandten, teuren Weg einschlagen, der keine Beschäftigungseffekte hat und so vielen Familienmodellen nicht mehr gerecht wird? Nein, die Zeit ist reif für die Individualbesteuerung. Mit dem indirekten Gegenvorschlag haben wir einen konkreten Umsetzungsvorschlag auf dem Tisch. Damit hat der Bundesrat, Sie haben es gehört, den Auftrag unseres Rates erfüllt. Nach der Vernehmlassung hat er die Vorlage nochmals deutlich verbessert. Der indirekte Gegenvorschlag ist ein bestechend einfaches System. Das neue Modell ist für Steuerpflichtige und Steuerbehörden viel einfacher als das bisherige. Beispielsweise gibt es bei der Zuteilung von Kinderbelangen ganz klare, einfache Regeln.

In einem Punkt braucht der Gegenvorschlag allerdings eine Anpassung. Es ist überhaupt nicht zwingend, dass die Systemumstellung eine Milliarde Franken an Steuerausfällen generiert. Dass es Steuerausfälle gibt, wenn man die Heiratsstrafe abschafft, liegt in der Natur der Sache. Aber gerade in der aktuellen Lage, wo die bürgerliche Seite nicht müde wird, zu betonen, dass die Bundesfinanzen rabenschwarz sind, müssten wir hier eine bessere Lösung finden. Es kann nicht sein, dass überall gekürzt wird und gleichzeitig bei der Individualbesteuerung Milliardenausfälle in Kauf genommen werden. Das entbehrt jeglicher Logik. Damit die Individualbesteuerung vor dem Volk eine Chance hat, dürfen die Ausfälle nicht zu hoch sein.

Die SP-Fraktion ist kompromissbereit und überzeugt, dass die Individualbesteuerung machbar ist. Wir stehen am Anfang der Beratung. Wenn wir aber jetzt keinen Gegenvorschlag auf den Weg schicken, dann besteht eine sehr grosse Gefahr, dass das konservative Modell mit der Initiative der Mitte gewinnt. Damit drohen uns Steuerausfälle von viel mehr als einer Milliarde Franken. Dazu bietet die SP-Fraktion sicher nicht Hand. Wir wollen, dass die Individualbesteuerung endlich Realität wird.

Im Namen der SP-Fraktion bitte ich Sie daher, auf den Gegenvorschlag einzutreten und ihn nicht zu gefährden.

Funiciello Tamara · Mit-F · Consiglio nazionale · Berna · Gruppo socialista

Die finanzielle Unabhängigkeit von Frauen und Müttern in der Schweiz bleibt nach wie vor ein ungelöstes Problem. Frauen sind immer noch mit grossen Herausforderungen konfrontiert: ungleiche Löhne bei gleicher Arbeit, tiefere Löhne in frauenspezifischen Jobs und tiefere Erwerbsarbeitszeiten aufgrund der Sorgearbeit zuhause, namentlich aufgrund der Kinder- und Angehörigenbetreuung. Dies führt zu Effekten, die einer modernen, offenen und gleichgestellten Gesellschaft nicht würdig sind. Ein Drittel der Frauen sind von ihren Partnern finanziell unabhängig, der Gender Overall Earning Gap beträgt über 40 Prozent, und Altersarmut ist und bleibt weiblich. Der Gender Pension Gap beträgt in der Schweiz alarmierende 37 Prozent.

Dies allem gilt es entgegenzuwirken. Heute haben wir die Chance, einen Schritt in diese Richtung zu machen. Denn aufgrund des sogenannten Schwelleneffektes entscheiden Frauen gemeinsam mit ihren Partnern oft, nicht mehr zu arbeiten, da höhere Einkommen durch die Steuerprogression stärker besteuert werden. Daher fordert die SP seit Langem die Einführung der Individualbesteuerung. Es ist nicht mehr zeitgemäss, dass unser Steuersystem Frauen systematisch davon abhält, erwerbstätig zu sein. Genauso unzeitgemäss ist es, dass die Arbeit, die Frauen zuhause leisten, nicht rentenbildend ist. Durch die Summierung der Einkommen von Ehepaaren entsteht ein Fehlanreiz, der Zweitverdienende - vor allem Frauen - oft benachteiligt. Frauen, die in den Arbeitsmarkt einsteigen und ihr Arbeitspensum erhöhen möchten, sehen sich mit überproportionalen Steuerbelastungen konfrontiert. Der Schwelleneffekt betrifft zahlreiche Frauen in der Schweiz und verhindert ihre berufliche und finanzielle Entwicklung.

Es ist wichtig, zu betonen, dass die Individualbesteuerung von fast allen politischen Lagern unterstützt wird. Diese Reform ist keine ideologische Frage, sondern eine überparteilich anerkannte Notwendigkeit. Die Schweiz ist eines der letzten Länder in Europa, die noch keine Individualbesteuerung eingeführt haben. In den meisten europäischen Ländern ist es längst Standard, dass jede Person unabhängig von ihrem Zivilstand besteuert wird. Es ist höchste Zeit, dass wir diesen längst überfälligen Schritt auch hier in der Schweiz gehen. Gleichstellung ist kein Selbstläufer, sie braucht Investitionen. Und es ist richtig, dass wir für die Gleichstellung von Frauen Geld ausgeben. Denn nur Gleichstellung zu fordern, ohne finanzielle Mittel dafür bereitzustellen, wird uns nicht weiterbringen.

Die Einführung der Individualbesteuerung wird uns Geld kosten. Aber diese Investition ist notwendig, um Frauen die gleichen Chancen auf finanzielle Unabhängigkeit zu ermöglichen. Dabei darf es aber nicht nur bei der Individualbesteuerung bleiben. Um echte Gleichstellung zu erreichen, brauchen wir auch umfassende Investitionen in Bereichen wie dem Kita-Ausbau sowie eine Rentenreform, die die unbezahlte Care-Arbeit von Frauen berücksichtigt. Für die SP-Fraktion ist dabei klar, dass es kein Entweder-oder ist. Es kann nicht sein, dass wir bei der Kinderbetreuung sparen wollen, während wir gleichzeitig milliardenschwere Steuerausfälle in Kauf nehmen. Wir brauchen eine Lösung, die finanziell tragbar ist und gleichzeitig die Chancengleichheit auf dem Arbeitsmarkt fördert.

Wie bereits von meiner Kollegin Céline Widmer betont, unterstützt die SP-Fraktion den indirekten Gegenvorschlag des Bundesrates. Es ist ein Schritt in die richtige Richtung. Wir fordern aber, dass die Steuerausfälle minimiert werden, um eben Spielraum für andere wichtige Gleichstellungsthemen zu schaffen. Denn Gleichstellung braucht nicht nur Worte, sondern auch Mittel und Taten.

Lassen Sie uns die Gelegenheit nutzen, um das Steuersystem gerechter zu gestalten und Frauen die finanzielle Unabhängigkeit zu ermöglichen, die sie verdienen.

Michaud Gigon Sophie · Mit-F · Consiglio nazionale · Vaud · Gruppo dei Verdi

Le groupe des Verts est en faveur d'une imposition des contribuables indépendante de leur état civil. Dès le début, nous avons fait partie des soutiens de l'imposition individuelle. Lorsqu'ils se passent la bague au doigt, la plupart des couples ne se doutent pas que leur charge fiscale augmentera sans que le revenu de leur ménage ait d'ailleurs changé. L'imposition actuelle n'encourage pas le contribuable au plus petit salaire, encore souvent la femme, à travailler davantage, car l'effet incitatif financier est amoindri par la progression de l'impôt du ménage. La question de la garde des enfants est aussi un facteur déterminant dans la carrière des deux conjoints. Dans certaines situations, travailler davantage n'est, finalement, pas rentable.

Ainsi, le système actuel d'imposition cimente un modèle traditionnel de répartition des tâches dans le couple et est défavorable à l'égalité des chances. Les femmes gagnent 43 pour cent de moins que les hommes au cours de leur vie professionnelle et bénéficient d'une prévoyance plus faible. Beaucoup d'entre elles sont financièrement dépendantes de leurs conjoints. Si la femme mariée renonce à faire carrière pour des raisons économiques, elle est donc doublement pénalisée: pour son développement personnel et pour la sécurité de sa retraite. Sur ce point, d'ailleurs, plus la dépendance économique entre conjoints est forte, moins on peut choisir librement de rester ensemble jusqu'au bout de la vie.

La Suisse dispose de femmes et d'hommes bien formés. Depuis quelques années, le nombre de diplômes tertiaires obtenus par les femmes dépasse même celui des hommes. Pourtant, la participation des femmes au marché du travail est proportionnellement beaucoup plus faible. Ainsi, des talents et des compétences pour lesquels nous avons investi, en tant qu'économie nationale, restent inexploités. Si c'est pour des raisons fiscales que l'on renonce à investir davantage d'énergie dans le travail rémunéré, c'est l'économie entière qui se prive de talents et de forces vives, dont elle a pourtant bien besoin. Selon un rapport du Gottlieb-Duttweiler-Institut de 2023, il pourrait manquer jusqu'à 800 000 spécialistes d'ici à 2030 sans immigration ou jusqu'à 400 000 en cas d'immigration modérée. Cette estimation devrait encourager particulièrement le groupe UDC à voter en faveur d'une telle réforme: la pénurie de main-d'oeuvre est un problème connu et un souci pour l'économie suisse.

Je préside la délégation parlementaire pour l'OCDE, l'Organisation de coopération et de développement économique. L'imposition individuelle a été un objet dans nos échanges bilatéraux passés. Dans son rapport d'étude économique 2024 sur la Suisse, l'organisation internationale écrit ainsi: "Une réforme de la fiscalité visant à améliorer les incitations au travail pour les seconds apporteurs de revenu est une autre piste dans l'optique de stimuler le taux d'activité des femmes à temps plein". Même si ce n'est clairement pas le seul facteur favorisant le travail des deux conjoints, imposer les revenus individuellement représente aussi une évolution sociétale logique pour le groupe des Verts.

Il y a plusieurs raisons pour soutenir l'initiative - on l'a entendu -, ainsi que pour entrer en matière sur le contre-projet du Conseil fédéral: des raisons économiques, d'égalité, de sécurité et de prévoyance pour les femmes ou, encore, de non-pénalité financière du mariage, que plusieurs d'entre nous peuvent d'ailleurs constater personnellement depuis des années.

Bien entendu, il ne s'agit pas d'une réforme qui se fait d'un claquement de doigts. Les cantons devront adapter leur système et sont donc majoritairement opposés à ce changement. Même si tout changement coûte d'abord du temps et nécessite des efforts, il permettra ensuite d'en gagner, rien que lors d'un divorce ou d'un veuvage.

Il s'agit maintenant, pour le Parlement, d'entrer en matière sur le contre-projet et de travailler pour que les pertes fiscales soient les plus basses possibles - j'aurai l'occasion d'y revenir au moment de la discussion par article.

Tout changement de paradigme demande un changement de mentalité et d'habitudes. Il s'agit ici, pour le Parlement, de se montrer en accord avec le XXIe siècle et de construire une réforme de compromis autour de l'imposition individuelle.

Au nom du groupe des Verts, je vous encourage à accepter l'initiative et le contre-projet indirect du Conseil fédéral.

Ryser Franziska · Mit-F · Consiglio nazionale · San Gallo · Gruppo dei Verdi

Es ist Zeit für ein Steuersystem, das alle Bürgerinnen und Bürger gleich behandelt, unabhängig von ihrem Zivilstand, unabhängig von ihrem partnerschaftlichen Lebensmodell und unabhängig vom Einkommen der Partnerin, des Partners. Es ist Zeit, dass wir die Gleichstellung auch im Steuersystem endlich umsetzen. Wir haben heute die Chance, diesen Schritt zu tun.

Die heutige Besteuerung sieht Ehepaare und nur Ehepaare als Wirtschaftsgemeinschaft, in der Wohnungsmiete, Haushaltsgeld und Kinderauslagen gemeinsam bezahlt und jegliches Einkommen gemeinsam versteuert wird. Andere Lebens- und Familienmodelle, insbesondere das von unverheirateten Paaren mit Kindern, werden hingegen nicht als Wirtschaftsgemeinschaft gesehen und zahlen bei gleicher Einkommenssituation heute je nach Kanton mehr oder eben weniger Steuern. Das ist nicht fair und entspricht nicht der Besteuerung nach der wirtschaftlichen Leistungsfähigkeit. Ein zivilstandsneutrales Modell hebt diese Ungerechtigkeit auf, Heiratsstrafe und Heiratsbonus werden ein für alle Mal abgeschafft.

Damit hebt die Individualbesteuerung auch die heute bestehenden negativen Erwerbsanreize für Frauen und Zweitverdienende auf. Denn wer in einer Ehe lebt und nicht für den Haupterwerb zuständig ist, aber mit einem kleineren Einkommen die Familie finanziell mitträgt, bezahlt heute durch die höhere Progression überdurchschnittlich hohe Steuern auf dem eigenen Lohn - so viel, dass sich eine Erhöhung des Arbeitspensums oft nicht lohnt. Doch genau das sollte der Fall sein. All die gut ausgebildeten Frauen und Männer, die heute neben Familienverpflichtungen gerne noch arbeiten wollen, sollen steuerlich nicht benachteiligt werden.

Das heutige Steuersystem hemmt die Erwerbsbeteiligung und schadet somit dem Arbeitsmarkt und der Wirtschaft. Die Individualbesteuerung ist, neben Kinderkrippen und Elternzeit, eines der Instrumente, die notwendig sind, um die Fachkräfte in der Schweiz zu aktivieren und das inländische Arbeitskräftepotenzial zu nutzen. Die stärkere Erwerbsbeteiligung stärkt auch die finanzielle Unabhängigkeit dieser Personen - mehrheitlich sind es Frauen - und führt zu einer besseren Rente und zu mehr Gleichstellung im Alter.

Natürlich ist der Systemwechsel mit einem initialen Aufwand verbunden: Die Gesetze müssen angepasst, IT-Anwendungen programmiert und eingespielte Prozesse neu definiert werden - bei den Steuerbehörden wie auch am einen oder anderen Stubentisch zuhause. Doch neue Prozesse bieten immer auch die Chance für Optimierungen. Mit einer angemessenen Übergangsfrist steht einer sorgfältigen Umsetzung nichts im Wege.

Der Wechsel zur Individualbesteuerung ist richtig. Mit dem Gegenvorschlag haben wir eine konkrete Umsetzung auf dem Tisch, und dessen Bewertung fällt sehr positiv aus. Einzig die Tarifgestaltung, welche die Steuersätze pro Einkommen definiert, genügt noch nicht. Die Kosten für den Bundeshaushalt sind zu hoch. Hier muss korrigiert werden.

Die Fraktion der Grünen unterstützt die Initiative und den indirekten Gegenvorschlag. Wir bieten Hand für ein faires und bezahlbares Steuersystem.

Walti Beat · Mit-M · Consiglio nazionale · Zurigo · Gruppo liberale radicale

Ich bedauere natürlich ausserordentlich, dass es jetzt länger gedauert hat und dass Herr Molina warten musste, bis ich mich hier für die FDP-Fraktion für dieses Geschäft ins Zeug legen darf. Ich mache es deshalb aber nicht mit weniger Motivation.

Lassen Sie mich etwas zurückblenden. 1995 hob der letzte Kanton in der Schweiz das Konkubinatsverbot auf. Es war der Kanton Wallis, und dort war das bis zu diesem Zeitpunkt ein Offizialdelikt, das verfolgt wurde. Seit 2021, wie Sie sich erinnern, steht das Institut der Ehe nun allen Menschen in der Schweiz offen. Die "Ehe für alle" wurde in der Volksabstimmung mit 65 Prozent der Stimmen angenommen. Man dürfte also meinen, es bestehe ein breiter gesellschaftlicher Konsens für eine liberale Gesellschaftsordnung in unserem Land. Das gilt sicher auch für viele Lebensbereiche. Interessanterweise schaut heute lediglich noch der Fiskus unseren Lebensgemeinschaften unter die Decke und knüpft an den Zivilstand unterschiedliche materielle steuerliche Folgen. Fast ein bisschen eine Ironie der Geschichte ist es, dass diese Folgen für die Konkubinatspaare in der Regel positiv sind und die Ehepaare benachteiligen. Sie können sich dazu Ihre eigenen Gedanken machen.

Fest steht auch, was meine Vorrednerinnen und Vorredner bereits gesagt haben, dass diese Heiratsstrafe wirklich abgeschafft gehört. Und das ist ja das Hauptziel dieses Geschäfts. Sowohl der indirekte Gegenvorschlag wie auch die Volksinitiative wollen diesem Missstand zu Leibe rücken. Das ist gut und richtig so, und zwar aus zwei grundsätzlichen Überlegungen, nämlich einer gesellschaftspolitischen und einer volkswirtschaftlichen.

Gesellschaftspolitisch ist die Vorlage deshalb wichtig, weil es unter dem Aspekt der Steuergerechtigkeit keinen Grund gibt, nicht alle Menschen als Individuen gemäss ihrer wirtschaftlichen Leistungsfähigkeit zu beurteilen und zu besteuern. Gesellschaftspolitisch ist sie auch deshalb wichtig, weil wir, wie wir gehört haben, das bestehende System der Aufrechnung von Einkommen in ehelichen Gemeinschaften die Erwerbsanreize für Zweitverdienende, typischerweise oder sehr häufig eben die Frauen, mindern, um nicht zu sagen eliminieren. Das hat verschiedene gesellschaftspolitische und vorsorgerechtliche Konsequenzen und ist für unsere Gesellschaft nicht gut. Dieses Geschäft vertritt also auch ein eminent gleichstellungspolitisches Anliegen.

Volkswirtschaftlich ist diese Vorlage wichtig, weil wir es uns nicht leisten können, das vorhandene Arbeitspotenzial an Fachkräften oder auch nur Arbeitskräften in der Schweiz nicht maximal auszuschöpfen. Schon heute besteht ein Mangel an Arbeitskräften, und das wird sich noch akzentuieren. Die Umstellung, die wir hier diskutieren, hat gemäss Prognosen ein Potenzial von 40 000 bis 60 000 Vollzeitstellen. Das löst nicht alle Probleme, aber bewirkt auch nicht nichts und muss deshalb unbedingt realisiert werden. Die Demografie zwingt uns dazu, diesen Schritt zu machen. Und alle, die jeweils über die hohe Zuwanderung klagen, sollten sich das dick und prägnant hinter die Ohren schreiben, und sie sollten mit Begeisterung bei diesem Projekt mitmachen. Schliesslich geht es auch allgemein um Produktivitätsgewinne in der Volkswirtschaft. Mehr Arbeit bedeutet mehr Steuersubstrat, mehr Möglichkeiten für einen guten Service public, und das gibt dem Staat mehr Handlungsmöglichkeiten und verbessert den Wohlstand für diejenigen, die das Arbeitseinkommen erzielen. Das ist doch eine gute Sache.

Nun, wie soll das alles erreicht werden? Sie haben es schon im Detail und mehrfach gehört, ich will es nur kurz zusammenfassen. Kernelement ist die einzelne Veranlagung aller natürlichen Personen, unabhängig davon, ob verheiratet, im Konkubinat lebend oder selbstverständlich auch alleinstehend. Da ändert sich nichts. Grundsätzlich wird mit dieser Änderung auch die Progression verschärft, nicht im Sinne der Anhebung der maximalen Abschöpfung, sondern indem eine Beschleunigung im Tarif stattfindet. Man erreicht also die maximalen Grenzsteuersätze schneller. Das darf man nicht vergessen, wenn man dem Wehklagen der linken Seite, dass die Progression ungenügend sei, zuhören muss. Diese wird bereits mit der bundesrätlichen Vorlage spürbar verschärft, und daran darf erinnert werden.

Ebenfalls ein wichtiges Element ist die Erhöhung des Kinderabzugs von 6700 Franken auf 12 000 Franken, was vor allem wegen der Aufteilung des Kinderabzugs auf die beiden individuell veranlagten Einkommen eine wichtige Massnahme ist.

In der Summe, über alle Steuerpflichtigen hinweg gesehen, werden wir in der Schweiz deutlich mehr entlastete Personen - die also von dieser Vorlage gemäss bundesrätlichem Entwurf profitieren - als Personen haben, die mehr bezahlen müssen. Aber natürlich gibt es auch hier, je nach Lebenskonstellation, die einen oder anderen, die mit einer etwas höheren Steuerrechnung rechnen müssen. Aber insgesamt sind diese Folgen sehr moderat.

Man kann zusammengefasst sagen, dass prozentual wahrscheinlich jene mit tiefen und mittleren Einkommen wegen verschiedener tariflicher Entlastungsmassnahmen mehr profitieren. In absoluten Zahlen hingegen, also in Franken und Rappen, profitieren eher jene mit höherem Einkommen stärker. Das hat allerdings sachlogisch, wie ich das immer wieder gerne feststelle, mit dem Wesen der Progression zu tun. Entlastet werden kann nur, wer auch belastet ist. Gerade die Bundessteuer ist eine ausserordentlich progressiv ausgestaltete Steuer, und deshalb schenkt das hier mehr ein.

Die Kritik, die hier aufgefahren wurde, geht meiner Meinung nach daneben, wonach insbesondere die Bürokratie und der verwaltungstechnische Aufwand im Zusammenhang mit dieser Umstellung des Systems auf die Individualbesteuerung zu gross seien. Es muss kein einziger neuer Steuerfaktor aufgegriffen werden, der nicht bereits heute irgendwo in eine Steuererklärung einfliesst. Es geht also um die genau gleiche Datenmenge. Sie ist einfach anders verteilt, nämlich auf mehr Eingaben. Es ist auch nicht wahr, dass im Zusammenhang mit der Zuordnung der Steuerfaktoren irgendetwas neu erfunden werden müsste. Genau die gleiche Situation, wie wir sie bei Individualbesteuerten sehen würden, besteht nämlich bereits heute bei Konkubinatspaaren. Es ist also eins zu eins praxiserprobt, und Sie müssen sich überhaupt keine Sorgen machen, dass das nicht gutgehen würde. Hingegen gibt es eine administrative Entlastung, weil es bei Veränderungen des Zivilstandes, also Scheidung oder Tod, keine Umstellungen mehr geben wird. Heute fällt hier ein erheblicher Aufwand an. Das wird in Zukunft nicht mehr der Fall sein. In der Summe ist das alles besser und einfacher. Also Sie können mit Blick auf den Bürokratieaspekt dieser Vorlage sehr entspannt zustimmen und auch die Volksinitiative zur Annahme empfehlen.

Ich will zusammenfassen: Die Vorlage ist finanzpolitisch ausgewogen und in ihren Konsequenzen vertretbar; ich werde gerne bei den Minderheitsanträgen noch etwas auf diese Tariffragen eingehen. Sie ist gesellschaftspolitisch richtig und wichtig. Die Individualbesteuerung ist die einzige Methode zur Beseitigung der Heiratsstrafe, die nicht neue Ungerechtigkeiten und Probleme wie beispielsweise ein Splitting-Modell schafft. Deshalb unterstützen wir auch hier klar die Individualbesteuerung und nicht ein Splitting-Modell. Sie schafft mehr Steuergerechtigkeit für die betroffenen Männer und Frauen im Land, und sie fördert die Chancengleichheit und Gleichstellung, insbesondere der Zweitverdienenden. Häufig sind das die Frauen.

Ich bitte Sie deshalb aus Überzeugung, auf diesen indirekten Gegenvorschlag des Bundesrates einzutreten und auch die Volksinitiative zu unterstützen.

Pamini Paolo · Mit-M · Consiglio nazionale · Ticino · Gruppo dell'Unione democratica di Centro

Wir von der SVP-Fraktion lehnen sowohl die Volksinitiative als auch den indirekten Gegenvorschlag des Bundesrates ab, das aus den Gründen, die ich Ihnen in den nächsten Minuten darstellen möchte. Grundsätzlich sind es zwei Gründe: Der indirekte Gegenvorschlag ist ineffizient und ungerecht.

Fangen wir zuerst mit der Effizienzfrage an: Der grösste Witz dieser Legislatur sind gerade die Beschäftigungseffekte, die meine Vorredner mehrmals erwähnt haben. Schauen wir uns diese Beschäftigungseffekte an, der Bundesrat hat ihre Wirkung in der Botschaft abgeschätzt. Nun, man muss die ganzen rund hundert Seiten der Botschaft durchblättern, bevor man an der richtigen Stelle landet, ganz am Ende, auf Seite 98 von 103. Der Bundesrat sagt es, und man sollte das Argument doch anerkennen, da haben die FDP-Frauen und das Initiativkomitee recht: Mit der Individualbesteuerung schafft man Anreize, dass die Nebenverdiener mehr arbeiten. Man reduziert ja die Grenzbesteuerung.

Aber wie gross sind diese Effekte? Der Bundesrat sagt: Hochgerechnet gibt es etwa 10 000 bis 44 000 Vollzeitäquivalente mehr. Ja, das ist nichts, das ist ein Witz. Jährlich, jedes Jahr, kommen 80 000 Einwanderer in die Schweiz - jährlich! Und hier geht es um einen einmaligen Effekt von, wenn man grosszügig schätzt, 44 000 Vollzeitäquivalenten. Spinnen wir diesen Gedanken weiter: Nehmen wir den Extremfall an, es ginge um Frauen, die nur einen Tag mehr, also 20 Prozent, arbeiten würden pro Woche. Das würde heissen, dass diese 44 000 Vollzeitäquivalente etwa 220 000 Frauen entsprechen würden. Ist das viel? Ist das wenig?

Ja, gehen wir von einer Schweiz mit neun Millionen Einwohnern aus, die Hälfte davon, ein bisschen mehr, sind Frauen. Etwa 60 Prozent davon sind erwerbsfähig, das sind 2,7 Millionen Frauen. 220 000 bezogen auf 2,7 Millionen Frauen entspricht - und wir befinden uns im grosszügigen Szenario - 8 Prozent. 8 Prozent der Frauen würden gemäss dieser Überlegung mehr arbeiten. Das ist nichts, das ist der grösste Witz der Legislatur.

Ehrlich gesagt, das sind die Zahlen. Und wenn wir das tiefe Szenario des Bundesrates nehmen, also 10 000 Vollzeitäquivalente, dann hätten wir etwa 2 Prozent der erwerbsfähigen Frauen, die motiviert werden, mehr zu arbeiten. Das zum Nutzen der Vorlage.

Was gibt es zu den Kosten zu sagen? Der Bundesrat hat nie, auch nicht während der Kommissionsarbeiten, über die Implementationskosten der Kantone gesprochen. Man findet keine Schätzung dazu. Jetzt, Gott sei Dank, hat mein Kanton Tessin hochgerechnet, wie viele neue Steuerkommissäre nötig wären, um die schätzungsweise 85 000 neuen Veranlagungen zu bearbeiten. Im Tessin - das sind kantonale Angaben - wären zwischen 50 und 80 neue Beamte notwendig. Das würde heissen, dass ein Beamter im optimalen Fall etwa 1700 Veranlagungen pro Jahr bearbeiten kann, im schlimmsten Fall etwa 1060. Das wären - hochgerechnet auf die 1,7 Millionen neuen Veranlagungen, die der Bundesrat uns vorrechnet - schweizweit ungefähr zwischen 1000 und 1600 neue Beamte. Vielleicht ist das, dass wir viele neue Steuerkommissäre anstellen müssen, ja der Beschäftigungseffekt, den viele im Kopf haben.

Wie teuer sind 1000 oder bis zu 1600 Steuerkommissäre? Im Tessin - mit vielleicht etwa 100 000 Franken pro Kopf, inklusive Sozialabgaben - wäre man bei Kosten zwischen 100 Millionen bis 160 Millionen Franken pro Jahr. Aber im Kanton Zürich - mit etwa 150 000 pro Kopf, inklusive Sozialabgaben - könnten wir Kosten von bis zu 240 Millionen Franken erreichen. Das geht voll auf Kosten der Kantone.

Auf der einen Seite motivieren Sie im schlimmsten Fall etwa 2 Prozent der erwerbsfähigen Frauen, im optimalen Fall 8 Prozent von ihnen, auf der anderen Seite sollen die Kantone Mehrkosten von 100 bis 240 Millionen Franken tragen. So viel zur Effizienz.

Ganz zu schweigen natürlich von der ganzen Problematik mit dem Güterstand usw.; in der Kommission wurde diese Frage mehrmals gestellt. Die Antwort war, die Praxis wäre genau dieselbe wie bei faktisch getrennten Paaren. Das heisst, das hätte keinen direkten Effekt auf das Güterrecht. Man zwingt die Leute nicht in die Scheidung, das muss man natürlich anerkennen, aber man würde steuerlich eine faktische Trennung vollziehen. So viel zum Thema Ineffizienz.

Warum ist die Vorlage unseres Erachtens ungerecht? Jetzt wird es technisch, aber das ist notwendig. Die schweizerische Gesetzgebung, das schweizerische Steuersystem geht davon aus, dass die Familie - heutzutage der Haushalt, aufgrund der Ausdehnung des Ehebegriffs zählen auch gleichgeschlechtliche Paare dazu - als Steuersubjekt einzustufen ist. Weshalb? Weil es sich aus zivilrechtlicher Sicht um eine Gemeinschaft handelt. Natürlich ist das Bild der traditionellen Familie unserer Fraktion und deren Wählerbasis näher. In dieser Diskussion geht es aber nicht nur darum, das traditionelle Familienmodell zu stärken - homosexuelle Paare sind von der Individualbesteuerung genauso benachteiligt wie traditionelle Familien.

Ein Ehepaar respektive ein gemeinsamer Haushalt gilt als zivilrechtliche, als ökonomische und bisher auch als steuerliche Gemeinschaft. Für uns "Techniker" - ich bin Steuerexperte - sollte das Steuerrecht bekanntlich wertfrei sein. Wertfrei bedeutet, dass das Steuerrecht keine besonderen Verhaltensweisen induziert, sondern die Verhaltensweisen neutral, eben wertfrei, behandelt. Es sollte also keine Rolle spielen, ob der eine Partner - sprechen wir allgemein von Partnern - 150 000 Franken verdient und der andere nichts, ob die Einkommensverteilung im Verhältnis von einem Drittel zu zwei Dritteln oder einem Viertel zu drei Vierteln ist oder ob beide Partner je die Hälfte an das Haushaltseinkommen beitragen. Das steuerliche Ergebnis sollte dasselbe sein. Das ist der Sinn der Familien- respektive Haushaltsbesteuerung.

Die Individualbesteuerung ist hingegen nicht wertfrei und somit das Gegenteil von dem, was die Vorredner gesagt haben. Die Individualbesteuerung - das ist ein erklärtes Ziel des Initiativkomitees - erhöht den Anreiz für Zweitverdienende, das Arbeitspensum in etwa fifty-fifty aufzuteilen, denn genau dort ist der "sweet spot", wo Ehepaare ihre künftige Steuerbelastung optimieren. Benachteiligt sind - guess who? - Familien mit traditioneller Arbeitsaufteilung, aber auch homosexuelle Paare, bei denen nur eine Person arbeitet; die Individualbesteuerung ist ein Frontalangriff darauf.

Ich muss auch den Bundesrat etwas rügen. Seine Idee, durch den indirekten Gegenvorschlag und eine Gesetzesänderung zu bewirken, dass die Initiative womöglich zurückgezogen wird, ist pfiffig, sorgt aber für eine instabile Lage. Ergreifen wir gegen das Bundesgesetz über die Individualbesteuerung das Referendum - was wir natürlich tun würden -, hätte dies eine Volksabstimmung mit einfachem Volksmehr zur Folge. Mit der Individualbesteuerung und dem indirekten Gegenvorschlag wird aber in Kauf genommen, dass 26 Kantone mit einer Volksabstimmung ohne Ständemehr gezwungen werden, ihre kantonalen Steuersysteme massiv anzupassen. Gerade deswegen ist die Finanzdirektorenkonferenz - das hat hier bisher niemand gesagt - vehement gegen die Vorlage. Dieses Vorgehen ist mit Blick auf den Schweizer Föderalismus äusserst gewagt; ich muss den Bundesrat als Ganzes rügen.

Gegen Ende der Botschaft sind Fragen zur Verfassungsmässigkeit aufgelistet. Diese Fragen wurden auch gestellt - es fehlt die endgültige Antwort. Das Bundesgericht stuft die Individualbesteuerung für Einverdiener-Ehepaare ebenfalls als problematisch ein.

Zum Fazit: Die SVP-Fraktion - die Einzelredner werden die Argumente noch weiter ausführen - stuft den indirekten Gegenvorschlag als ineffizient und ungerecht ein. Deshalb lade ich Sie ein, sowohl die Initiative als auch den indirekten Gegenvorschlag des Bundesrates abzulehnen.

Zybach Ursula · Mit-F · Consiglio nazionale · Berna · Gruppo socialista

Sehr geehrter Herr Nationalrat Pamini, Sie haben gesagt, es gehe auch um Gerechtigkeit. Als ich frisch verheiratet war, habe ich beim Steueramt angerufen und gesagt, dass ich gerne die Angaben zum steuerbaren Einkommen anpassen möchte. Das war damals, als man noch nicht einfach direkt online einzahlen konnte, sondern einen vorgedruckten Einzahlungsschein brauchte. Die Dame auf der anderen Seite hat sich ganz höflich mit mir ausgetauscht und mir gesagt, ich hätte keine Steuernummer, ich würde für sie nicht existieren und das solle gefälligst mein Mann machen. Finden Sie das gerecht?

Pamini Paolo · Mit-M · Consiglio nazionale · Ticino · Gruppo dell'Unione democratica di Centro

Sie hätten vor der Heirat arbeiten können. Dann hätten Sie eine Steuernummer erhalten.

Zybach Ursula · Mit-F · Consiglio nazionale · Berna · Gruppo socialista

Ich hatte vor der Heirat eine Steuernummer, aber seitdem habe ich keine mehr.

Pamini Paolo · Mit-M · Consiglio nazionale · Ticino · Gruppo dell'Unione democratica di Centro

Ja, weil Sie als Gemeinschaft gelten. Ich würde das feiern. Das ist etwas Gutes, oder?

Page Pierre-André · 2VP-M · Consiglio nazionale · Friburgo · Gruppo dell'Unione democratica di Centro

Président (Page Pierre-André, deuxième vice-président): Nous ne sommes pas dans un dialogue, je vous prie de poser une seule question.

Pamini Paolo · Mit-M · Consiglio nazionale · Ticino · Gruppo dell'Unione democratica di Centro

Sie können die Frage auch auf Italienisch stellen, wenn Sie möchten.

Funiciello Tamara · Mit-F · Consiglio nazionale · Berna · Gruppo socialista

Geschätzter Kollege, Sie haben gesagt, 250 000 betroffene Frauen seien ein Witz. Meine Frage ist: Sie sind ein Vertreter der "Partei der Freiheit". 15 Prozent der Mütter geben an, dass sie unfreiwillig weniger arbeiten, als sie eigentlich möchten. Einer der Gründe dafür ist die fehlende Individualbesteuerung und der Schwelleneffekt. Ab wann ist es denn kein Witz mehr? Ab wann ist das wirklich relevant für Sie?

Pamini Paolo · Mit-M · Consiglio nazionale · Ticino · Gruppo dell'Unione democratica di Centro

Ich danke Ihnen, Frau Kollegin Nationalrätin. Nein, wir sind die Partei der Vernunft, und der Punkt ist, der Witz ist - das sind natürlich nicht die Frauen -, der Witz ist, dass man für 220 000 mehr Frauen 240 Millionen Franken mehr Ausgaben und 200 Millionen Franken Mindereinnahmen hat. Dies ist im optimalen Fall so, im schlimmsten Fall haben wir gemäss bundesrätlichen Schätzungen etwa 50 000 Frauen, die ihr Arbeitspensum erhöhen. Das ist der Witz.

Widmer Céline · Mit-F · Consiglio nazionale · Zurigo · Gruppo socialista

Geschätzter Herr Kollege, ich weiss, dass Sie perfekt dreisprachig sind, ich bin aber nicht sicher, ob Sie vorhin den Kommissionssprechern zugehört haben. Sie haben dem Bundesrat eine Rüge erteilt. Aber die Kommissionssprecher haben gesagt, dass der Bundesrat mit dem indirekten Gegenvorschlag einen Auftrag des Parlamentes erfüllt hat. Finden Sie den Auftrag der Mehrheit des Parlamentes, die vom Bundesrat verlangt hat, einen solchen Gesetzentwurf für die Individualbesteuerung zu machen, nicht gerechtfertigt?

Pamini Paolo · Mit-M · Consiglio nazionale · Ticino · Gruppo dell'Unione democratica di Centro

Danke für die Frage, Frau Kollegin. Meine Rüge betrifft die Wichtigkeit dieser Vorlage. Die 26 Kantone sind massiv dagegen. Die Finanzdirektorenkonferenz, ich wiederhole es, ist dagegen. Bei einer solchen Vorlage hätte man mit dem Gegenvorschlag eigentlich die Bundesverfassung ändern sollen. Dann hätte eine Volksabstimmung stattgefunden, die das Ständemehr verlangt hätte.

Bregy Philipp Matthias · Mit-M · Consiglio nazionale · Vallese · Il Gruppo del Centro. Alleanza del Centro. PEV.

Es wird Sie nicht überraschen: Die Mitte-Fraktion lehnt die Steuergerechtigkeits-Initiative ab und ist für Nichteintreten beim Gegenvorschlag. Nichtsdestotrotz will ich Ihnen aber die Gründe nennen.

Für die Mitte-Fraktion ist die Abschaffung der Heiratsstrafe ein zentrales Element. Genau das will sie mit der Änderung des Steuergesetzes erreichen. Sie will vor allem verhindern, dass dabei neue Ungerechtigkeiten für Verheiratete eingeführt werden. Hört man den Befürworterinnen und Befürwortern zu, muss man einfach feststellen, dass dieser Gegenvorschlag alles offenlässt. Niemand weiss, wohin er führt. Wird dieser nun steuerneutral gestaltet, wie die linke Seite sagt, dann werden gewisse Personen innerhalb der heutigen Ehepaar-Kategorien, die man geschaffen hat, mit massiv höheren Steuern belastet. Wird er, wie es die FDP will, Steuerausfälle generieren, dann wird man zumindest schauen müssen, wie die Verteilung innerhalb der Kategorie der Ehepaare neu gestaltet sein wird. Auch dann wird es so sein, dass es Ehepaare gibt, die gegenüber der heutigen Version mehr Steuern bezahlen. Damit wird die Heiratsstrafe nicht abgeschafft, sondern einfach verlagert. Das ist nicht das Ziel. So wird heute Abend, am Ende dieser Debatte, bezüglich des Gegenvorschlags weiterhin die entscheidende Frage sein: In welche Richtung soll dieser gehen?

Initiative und Gegenvorschlag haben eines gemeinsam. Die Initiative der FDP-Frauen ist und bleibt - das können Sie drehen, wie Sie wollen - ein Bürokratiemonster. 1,7 Millionen zusätzliche Steuererklärungen: Allein der Kanton Zürich sagt, er benötige dafür 150 neue Stellen. Aber der Kanton Zürich behandelt nicht alle Steuererklärungen. Das heisst, für jeden anderen Kanton gilt das Gleiche. Auch der Hinweis, dass in Zukunft mit einer Technologisierung und Digitalisierung allenfalls weniger Stellen benötigt werden, überzeugt nicht ausreichend. Es bleibt eine Mehrbelastung, es werden 1,7 Millionen zusätzliche Steuererklärungen anfallen. Das ist und bleibt ein Fakt.

Aber viel schlimmer ist, dass sämtliche Kantone, die die Heiratsstrafe bereits abgeschafft haben und die ein Patentrezept hierfür gefunden haben, nun noch einmal an die Arbeit gehen müssen und das Konzept, das wir ihnen hier mit diesem Entscheid aufzwingen, umsetzen müssen. Dabei haben die Kantone bereits gute Regeln getroffen, wie die Heiratsstrafe abgeschafft werden kann. Wir greifen direkt in die Hoheit der Kantone ein und machen uns doppelte Arbeit. Oder anders ausgedrückt: Haben sich die Kantone vergebens bemüht? Ja, vergebens, wenn wir das heute so entscheiden. Dies nur zur Information.

Es gibt bessere Lösungen, und das ist eben nicht das Vollsplitting, bei welchem man der Mitte immer unterstellt, dieses zu unterstützen. Ich stelle fest, dass die Befürworterinnen und Befürworter der Steuergerechtigkeits-Initiative die Volksinitiative der Mitte eben nicht gelesen haben. Dort ist nicht von Vollsplitting die Rede. Wir schlagen ein alternatives Steuerberechnungsmodell vor, das übrigens keine Novität ist, sondern bereits einmal im Detail diskutiert worden ist - und das ist eben kein Vollsplitting. Vielmehr werden bei dieser Variante zwei Berechnungen von einem Programm elektronisch durchgeführt, wobei schlussendlich der tiefere Steuerbetrag in Rechnung gestellt wird. Gerade die Kolleginnen und Kollegen von der FDP-Liberalen Fraktion müssten eigentlich von diesem Modell begeistert sein. Hier würde es sich effektiv einmal um eine Steuererleichterung handeln, ohne dass man, wie ich es bereits gesagt habe, neue Diskriminierungen einführt.

Die neuen Diskriminierungen - der Vorwurf ist klar: Céline Widmer hat gesagt, das sei die konservative Sicht - betreffen das traditionelle Familienmodell. Das darf es nicht sein. Mit diesem System würden nämlich zukünftig mehrheitlich die Einverdienerfamilien deutlich belastet. Das wäre zum Ersten nicht gerecht, und das wäre zum Zweiten nicht liberal, und zum Dritten kann es ja verschiedene Gründe geben, warum bei einer Familie nur eine Person ein Einkommen erzielt. Vielleicht bestehen keine Jobmöglichkeiten für den zweiten Ehepartner, vielleicht hat man eine Weiterbildung im Sinn, vielleicht hat man einfach eine andere Konzeption vom Leben. Das Steuerrecht ist nicht dafür da, den Leuten einen Lebensmodus aufzuzwingen. Wir setzen uns jedenfalls dafür ein, dass man frei wählen kann, wie man zusammenleben will.

Und dann habe ich oft das Argument der Arbeitsmarktsituation gehört. Herr Grossen von der GLP sagt, man müsse einen Erwerbsanreiz schaffen. Ich behaupte, diejenigen Menschen in einer Ehe, Männer wie Frauen, die heute arbeiten wollen, gehen bereits arbeiten. Es gibt vielleicht Ausnahmen, aber die wenigsten tun das wegen der Steuerbelastung nicht. Vielleicht sind es heute eher Junge, die nicht mehr heiraten, weil sie so steuerrechtlich bestraft würden.

Das Entscheidende wird sein, wie sich dieser Erwerbsanreiz ausgestaltet. Und wenn Sie mit Ihrer Argumentation der Steueroptimierungen recht haben, dann werden wir beim Argument von Nationalrat Pamini landen. Dann wird man irgendwann so viel arbeiten, wie es steueroptimiert sinnvoll ist. Daran glaube ich persönlich aber nicht, denn die Leute - zumindest jene in meinem Umfeld, die ich kenne - arbeiten nicht wegen der Steuern bzw. arbeiten wegen der Steuern nicht. Die arbeiten, weil sie Spass daran haben und das machen wollen. Das ist ein grosser Unterschied, den man in dieser Diskussion immer ausblendet.

Was die Fehlanreize betrifft, Frau Kollegin Widmer: Die Kantone haben es längst geschafft, diese Fehlanreize zu eliminieren, und zwar nicht mit einem konsequenten Vollsplitting, sondern beispielsweise mit einem Ehegattenabzug, einem Zweitverdienerabzug, mit zusätzlichen Lösungen, die bewirken, dass Gerechtigkeit herrscht und dass man den Leuten nicht zwingend ein Familienmodell aufzwingt. Das ist ein entscheidender Punkt.

Frau Kollegin Funiciello, Sie haben von höheren Löhnen und schlechten Bedingungen gesprochen. Darüber können wir gerne reden. Das regeln wir aber nicht hier, mit dieser Initiative. Das ist nicht Gegenstand dieser Initiative. Das mag schön und gut sein, was Sie da sagen, es ist aber nicht der entscheidende Punkt.

Und was die wirtschaftliche Gemeinschaft der Ehegatten betrifft: Es ist nun einfach mal so, dass die einzig richtige und wirkliche Rechts- und Wirtschaftsgemeinschaft im Zivilrecht die Ehe ist. Sie bewirkt alle Vor- und alle Nachteile. Aber es darf nicht sein, dass jemand, der diesen Weg wählt, im Steuerrecht benachteiligt wird. Daher ist es auch richtig, dass man die Heiratsstrafe abschafft.

Herr Kollege Walti, Sie haben gesagt, der Fiskus schaue bei Ihnen unter die Bettdecke. Ich weiss nicht, wo Sie Ihr Familienbüchlein haben. Ich finde ein Familienbüchlein unter der Bettdecke jedenfalls ziemlich "unsexy". Der Fiskus weiss, ob Sie verheiratet sind oder nicht, und dafür muss er nicht unter Ihre Bettdecke schauen.

Das sind aber alles Scheingefechte. Die wahre Frage ist: Wollen Sie die Heiratsstrafe abschaffen, oder wollen Sie das nicht tun? Ich kann Ihnen sagen, die Mitte-Fraktion will das tun. Sie will es konsequent tun, und sie will es so tun, dass nicht die eine oder andere Partei zukünftig benachteiligt wird. Das ist ein entscheidender Faktor. Sie müssen ehrlich sein: Sie wollen die Gesellschaft zu einem Modell des Zusammenlebens erziehen. Wir akzeptieren alle Varianten. Das ist ein persönlicher Entscheid, und das Steuerrecht soll bei diesem Entscheid nicht den Ausschlag geben. Das ist liberal. Es ist freiheitsliebend, wenn man den Paaren die Wahl lässt und sie nicht benachteiligt.

Etwas ist in der ganzen heutigen Debatte vergessen gegangen, ausser bei Leo Müller, der das erwähnt hat: Wir haben heute eine Vielzahl von Gesetzen, die auf der gemeinsamen Steuererklärung basieren. Von der Änderung all dieser Gesetze haben wir hier und jetzt noch nicht gesprochen. Die Konsequenzen, die das in vielen Bereichen, bei Subventionierungen, bei Erleichterungen, hat, wurden weder berechnet noch angeschaut oder diskutiert. Diese Aufgabe würde noch kommen, und diese Aufgabe würde uns das Leben massiv erschweren, das kann ich Ihnen sagen.

Ich weiss, dass ich Sie, sei es die linke Seite oder die FDP, nicht überzeugen kann. Aber einen Wunsch hätte ich: Hören Sie auf, davon zu sprechen, dass die Mitte mit ihrer Initiative ein Vollsplitting will. Das ist schlicht und einfach falsch. Und sagen Sie auch nicht, dass man Fehlanreize nicht anders beseitigen kann. Denn damit tun Sie sämtlichen Kantonen unrecht, die das bis heute schon geschafft haben.

In diesem Sinne: Die Mitte-Fraktion ist für die Abschaffung der Heiratsstrafe - aber nicht so, sondern richtig.

Funiciello Tamara · Mit-F · Consiglio nazionale · Berna · Gruppo socialista

Geschätzter Herr Kollege, interpretiere ich Ihr Votum richtig, dass Sie, wenn Sie sagen, Sie seien gerne bereit, Hand für mehr Gleichstellung zu bieten, auch bereit sind, einen substanziellen Beitrag zu leisten, damit wir eine anständige Kita-Finanzierung haben?

Bregy Philipp Matthias · Mit-M · Consiglio nazionale · Vallese · Il Gruppo del Centro. Alleanza del Centro. PEV.

Sehr geehrte Frau Kollegin, ich glaube, ich war derjenige, der hier an diesem Pult gestanden ist und dafür plädiert hat, die Kita-Finanzierung nicht abzutraktandieren. Sie haben die Frage dem Falschen gestellt.

Pfister Gerhard · Mit-M · Consiglio nazionale · Zugo · Il Gruppo del Centro. Alleanza del Centro. PEV.

Diese Volksinitiative der FDP-Frauen bricht eigentlich mit einer bewährten Praxis in der Schweiz, die die Ehe und die eingetragene Partnerschaft als wirtschaftliche Gemeinschaft betrachtet. Selbstverständlich ist es legitim, mit einer Volksinitiative eine andere Bestimmung in der Verfassung anzustreben. Dafür ist die direkte Demokratie ja da. Aber wenn die Initianten von der Sache überzeugt sind und wenn es, sollten sie recht haben, ein eigentlicher "no-brainer" ist, mit der bisherigen, völlig veralteten Vorstellung von Ehe und eingetragener Partnerschaft zu brechen, dann wäre es ja auch ein Leichtes, für diese Initiative die Zustimmung von Volk und Ständen zu gewinnen. Wenn ein breiter Konsens besteht, dann ist eine Verfassungsänderung in der direkten Demokratie ein Leichtes.

Dann erübrigt sich eben auch dieser indirekte Gegenvorschlag als Vorlage des vorauseilenden Gehorsams oder der vermuteten Mehrheit im Volk. Gerade da muss man sich auch bewusst sein, dass die Allianz, die diesen Gegenvorschlag beim Bundesrat bestellt hat, sehr knapp und brüchig ist. Deshalb hat Frau Widmer recht: Es ist nicht die Schuld des Bundesrates, dass wir hier über einen Gegenvorschlag sprechen, sondern es ist die Verantwortung des Parlamentes. Der Bundesrat hat wie meistens den Auftrag des Parlamentes ausgeführt. Diese Allianz, die verantwortlich ist für diesen Gegenvorschlag, ist aber sehr knapp und brüchig. Erstens ist sie knapp, was die Mehrheitsverhältnisse im Parlament angeht, und zweitens ist sie sehr brüchig, was den Vorrat an Gemeinsamkeiten angehen wird. Denn die FDP macht mit dieser Vorlage am Montag genau das Gegenteil dessen, was sie jeweils am Sonntag gepredigt hat und wofür sie einmal vors Volk gegangen ist und Unterschriften gesammelt hat. Ich habe es noch nie so bedauert wie heute, dass die FDP ihre Initiative gegen die Bürokratie nicht zustande gebracht hat. Denn wenn das Volk dem zugestimmt hätte, dann wäre sie jetzt verpflichtet, ihrer damaligen Initiative gemäss zu entscheiden und dieses Bürokratiemonster nicht umzusetzen.

Und auch die SP-Fraktion, die andere Seite der Allianz, akzeptiert hier in diesem Gegenvorschlag offenbar in gewissen Positionen Steuerausfälle bei der Bundessteuer. Ich bin nicht sicher, wie lange sie das akzeptieren wird. Aber dass diese Allianz auseinandergehen wird und dass sie brüchiger ist als die Ampelkoalition in Deutschland, scheint mir schon heute relativ offensichtlich.

Insofern wäre es redlicher, zuerst die Modellfrage zu entscheiden bzw. dem Volk vorzulegen. Und hier gibt es ein alternatives Modell, das nichts an der gemeinsamen Besteuerung von Ehen und eingetragenen Partnerschaften ändert, aber dann den Steuerzahlenden das jeweils günstigere Modell in Rechnung stellt. Denn auch bei der Individualbesteuerung werden bestimmte Lebensmodelle stärker besteuert als bisher und andere entlastet. Eine Alternativberechnung, wie sie die Initiative der Mitte fordert, würde diesen Streit zwischen den Modellen eben so lösen, dass sie keine Rolle mehr spielen, sondern das günstigere den Steuerzahlenden in Rechnung gestellt wird. Selbstverständlich wäre auch dann wieder zu diskutieren, wie hoch die Steuerausfälle zu stehen kommen, aber, und das ist staatspolitisch der Unterschied, nicht bevor die Bevölkerung den Modellentscheid getroffen hat, sondern nachher. Insofern wäre es redlicher, man würde am gleichen Abstimmungssonntag beide Initiativen dem Volk vorlegen und nach der Entscheidung des Volkes die Umsetzungsgesetzgebung vollziehen.

Angesichts der knappen Mehrheitsverhältnisse in den Räten, die für diesen anderen Weg ausschlaggebend sind, wäre das der zielführendere Weg. Denn wenn die Befürworter dieser Initiative vollends überzeugt sind, dass ihre Initiative das Zeitgemässeste ist, was man sich ausdenken kann, dass das alles überholte Vorstellungen sind und dass das Volk mit wehenden Fahnen Ja zu dieser Initiative sagen wird, dann sollten sie nicht aus Angst vor dem Volk oder eben vermutlich aus Angst vor der eigenen Courage diesen Umweg über einen indirekten Gegenvorschlag nehmen. Die Kantone wären ihnen in diesem Sinne sehr dankbar.

Stettler Thomas · Mit-M · Consiglio nazionale · Giura · Gruppo dell'Unione democratica di Centro

L'initiative pour des impôts équitables répond, selon son titre, à une attente tout à fait honorable, en particulier pour les couples mariés dont les deux conjoints travaillent, qui sont finalement floués année après année en payant plus d'impôts que les personnes non mariées. Le problème est donc reconnu. Le système actuel a été mis en place au temps où, soyons clairs, l'essentiel des femmes ne recevait que peu ou pas de revenus pour leur travail. Heureusement, ce temps est révolu et, aujourd'hui, les femmes, malgré qu'elles endossent encore et toujours la part du lion dans les travaux du ménage, sont un pilier essentiel, non seulement de notre société, mais aussi dans le monde du travail et pour l'économie.

Pourtant, le taux d'emploi des femmes, en particulier celui des femmes mariées, reste encore bien en dessous de celui de leurs époux. Il va sans dire que l'économie cherche à faire fructifier cet énorme réservoir de main-d'oeuvre. Même l'UDC se réjouirait que le taux d'employabilité de la population résidente augmente, pour ne pas crouler sous la vague migratoire des travailleurs étrangers qui ne prennent pas qu'un emploi, mais qui, par leur arrivée, génèrent des besoins supplémentaires et ne font que repousser la pénurie de main-d'oeuvre. C'est le serpent qui se mord la queue.

Nous sommes donc d'accord, de gauche à droite de ce Parlement, et voyons l'augmentation du taux d'emploi plutôt d'un bon oeil. L'imposition individuelle sera-t-elle utile à ce titre? Je n'en suis pas si sûr. On connaît le potentiel de chaque contribuable à faire de l'optimisation fiscale. Sans aucun doute, chaque couple marié cherchera à mettre en balance et à équilibrer les revenus de chacun afin d'éviter la progression exponentielle de l'impôt fédéral direct. Mais si, en fin de compte, l'une travaille plus et l'autre moins, le bénéfice pour l'économie sera nul. Les projections de l'administration sont donc à prendre avec des pincettes. L'histoire récente sur les projections financières de l'AVS ne nous dit pas le contraire. Nous avons donc une initiative qui rate une de ses cibles majeures.

Si bénéfice il y avait, qu'en serait-il du prix à payer? L'imposition individuelle, telle que préconisée, est un monstre bureaucratique, notamment pour les cantons, qui devront digérer des travaux administratifs gigantesques avec une taxation séparée pour les couples. C'est quasiment doubler le travail pour l'imposition des personnes physiques. Je n'imagine pas que les cantons vont faire ce travail gratuitement. Sans parler de la porte grande ouverte au maquillage des bilans et des revenus des couples afin d'optimiser leur fiscalité.

J'en appelle donc à la droite, en particulier à nos amis du groupe libéral-radical, et à tous ceux qui partagent ma conviction qu'il faut moins de bureaucratie, afin de signifier que cette initiative ferait tout le contraire. Si nous voulons combattre la bureaucratie et tendre vers une meilleure équité fiscale, il n'y a qu'une réponse: le "splitting". Diviser par deux le revenu total des couples mariés et imposer individuellement chacune et chacun à hauteur de cette part. Voilà. Diviser un chiffre par deux et appliquer le même taux d'imposition à tous; c'est tellement simple de balayer l'injustice fiscale sans frais administratifs supplémentaires. Réfléchissez-y!

Marti Min Li · Mit-F · Consiglio nazionale · Zurigo · Gruppo socialista

Seit 1988 kennen wir das neue Eherecht und damit auch die Gleichstellung von Frau und Mann in der Ehe. Vorher durften Frauen ohne Erlaubnis ihres Ehemannes weder ein Konto eröffnen noch eine Arbeitsstelle antreten. Nur bei der Steuererklärung hört die Gleichstellung auf. Sie ist immer noch geprägt vom alten Bild des Mannes als Ernährer, als Hauptverdiener, als Familienoberhaupt. Die Ehefrau scheint höchstens in der zweiten Spalte auf, sie spielt die zweite Geige, und sie hat, wie Kollegin Zybach ausgeführt hat, nicht einmal eine eigene Steuernummer. Eine zivilstandsunabhängige Individualbesteuerung ist also ein Gebot der Gleichstellung.

Das heutige System schafft zudem falsche Anreize, denn es führt dazu, dass es sich für Zweitverdienende nicht lohnt, zu arbeiten oder ihr Pensum aufzustocken. Das betrifft, wie wir wissen, in erster Linie Frauen und darunter auch sehr gut ausgebildete Frauen. Angesichts des Fachkräftemangels ist es keine gute Idee, Frauen künstlich vom Arbeitsmarkt fernzuhalten. Man muss ausserdem sagen, dass gemäss neuer Rechtsprechung des Bundesgerichts die Hürden für den nachehelichen Unterhalt gestiegen sind. Von den Frauen wird erwartet, dass sie möglichst rasch wieder ins Erwerbsleben einsteigen, was bekanntlich umso schwieriger ist, je länger sie dem Erwerbsleben ferngeblieben sind. Und dies nur als Klammerbemerkung: Die viel beschworene Freiheit des Lebensmodells ist spätestens seit diesem Urteil höchstens eine Schönwettervariante.

Die SP unterstützt seit jeher die Individualbesteuerung, sie ist ein wichtiges gleichstellungspolitisches Anliegen, sowohl für die Gleichstellung zwischen Mann und Frau wie auch für die Gleichstellung zwischen verheirateten und unverheirateten Paaren. Nicht ganz glücklich sind wir bekanntlich mit dem Preisschild, dies in erster Linie deshalb, weil wegen des von uns selbst gewählten überengen finanzpolitischen Korsetts bei Steuerausfällen sofort Kürzungen drohen. Aufgrund der besseren Erwerbsanreize wird aber die Individualbesteuerung längerfristig zu mehr Steuereinnahmen führen, sodass diese Ausfälle verschmerzbar sind. Hier muss man sagen, dass der Vorschlag der Mitte-Fraktion, der quasi ein A-la-carte-Menü für jedes Ehepaar vorsieht, ein wesentlich höheres Preisschild hat.

Mit Nachdruck möchte ich aber noch darauf hinweisen, dass mit der Individualbesteuerung allein weder der Gleichstellung zwischen Frau und Mann noch der besseren Erwerbsbeteiligung der Frauen Genüge getan ist. Mathematisch gesehen ist es eine notwendige, aber nicht hinreichende Bedingung. Denn zusätzlich braucht es auch eine qualitativ hochstehende, flächendeckend verfügbare und bezahlbare Kinderbetreuungsinfrastruktur, damit die Vereinbarkeit von Beruf und Familie möglich ist. Es braucht eine Elternzeit, damit alte Rollenmuster aufgebrochen werden, damit gleich lange Spiesse auf dem Arbeitsmarkt geschaffen werden und damit Familien einen guten Start haben. Ich hoffe, dass auch die FDP-Fraktion daran denkt, dass die Individualbesteuerung alleine nicht ausreicht, wenn es demnächst um die Finanzierung der Kinderbetreuung geht.

In diesem Sinne hoffe ich sehr, dass dieser erste Schritt zu mehr Gleichstellung gelingt, und ich hoffe ebenso, dass es nicht bei diesem ersten Schritt bleiben wird.

Roduit Benjamin · Mit-M · Consiglio nazionale · Vallese · Il Gruppo del Centro. Alleanza del Centro. PEV.

L'imposition des couples mariés est un gros problème. Ce n'est pas nouveau, cela fait 40 ans que la question est sur le tapis. Les enjeux, vous les connaissez: actuellement, les personnes non mariées avec enfants bénéficient d'un barème fiscal avantageux, mais les personnes mariées avec des revenus équilibrés sont discriminées. De manière plus large, ce qui est en jeu, c'est la liberté d'organisation familiale et la défense de la famille, tout en gardant à l'esprit l'état de nos finances fédérales.

Face à ce serpent de mer, tout le monde y va de sa solution, notamment les femmes libérales-radicales, le Conseil fédéral et bien sûr mon parti, le Centre, qui veut garder son rôle de parti de la famille.

Vous le savez aussi, deux modèles sont actuellement en concurrence, et le Parlement devra trancher: d'une part, l'imposition individuelle et, d'autre part, le maintien de la taxation commune des époux. Bien que de nombreux orateurs vont décortiquer aujourd'hui les modèles proposés, il convient d'en rappeler les incidences.

Commençons par l'initiative. Cette dernière prévoit que chaque personne physique soit imposée individuellement, sans tenir compte de son état civil, et cela dans le but avoué d'inciter les femmes à travailler. Bien que l'intention soit louable du point de vue du libéralisme économique - ça, c'est le côté libéral-radical -, de l'égalité des genres ou d'une certaine modernité - ça, c'est le côté socialiste -, j'y vois quatre gros inconvénients.

Premièrement, cette solution profitera principalement aux couples mariés à double revenu. Vous allez me dire, et alors? Sachez qu'il est pour nous hors de question d'imposer un seul modèle familial en pénalisant les couples où l'un des conjoints choisit de réduire ou d'abandonner son activité professionnelle.

Deuxièmement, en supprimant la pénalisation du mariage, l'initiative supprime également l'avantage fiscal lié au mariage. C'est vouloir affaiblir la famille en tant qu'entité économique et, par là même, le modèle de la famille, ce pilier majeur de la société.

Troisièmement, l'économie manque de bras, en particulier féminins. Les estimations présentées au moment de la consultation avançaient un chiffre total, à terme, de 50 000, soit à peine plus de 1 pour cent des emplois en Suisse.

Quatrièmement, cela a été dit: l'initiative exclut l'imposition commune au niveau de la Constitution, ce qui limite la marge de manoeuvre du législateur et entraîne une longue et coûteuse adaptation du droit, qui prendra plus de 10 ans.

La solution du Conseil fédéral ne vaut guère mieux. Celle-ci reprend le principe de base de l'imposition individuelle et lui apporte des correctifs comme un emplâtre sur une jambe de bois, peut-être afin de mieux faire passer la pilule auprès des personnes non mariées avec enfants, dont la déduction pour enfants serait augmentée. Par contre, pour les couples mariés avec un seul revenu ou un deuxième revenu modeste, rien. Pire, la réforme entraînerait une augmentation de la charge fiscale en raison de la suppression du barème spécifique et de la répartition par moitié de la déduction pour enfants. Et au moins si cela pouvait compenser les coûts. Ce n'est même pas le cas: l'introduction de l'imposition individuelle entraînerait une baisse des recettes d'environ 1 milliard de francs par année, dont 200 millions à charge des cantons.

Corriger un système imparfait par un système coûteux et tout autant imparfait? Voilà ce qui nous est proposé aujourd'hui. Passer d'une injustice pour les couples de retraités à une injustice pour les couples mariés avec enfants de la classe moyenne? Voilà la solution du Conseil fédéral.

Les votes serrés en commission, tant pour l'initiative que pour le contre-projet, démontrent qu'on est très loin d'avoir trouvé un compromis, pourtant si cher à la Suisse et qui, dans d'autres domaines, fait notre réussite.

Alors, qu'on se le dise: l'imposition individuelle est une fausse bonne idée. En maintenant la taxation commune des époux, nous évitons de créer de nouveaux biais.

Et pour la pénalisation, me direz-vous? Suivez l'initiative du Centre "Oui à des impôts équitables", qui prévoit que l'administration fiscale effectue un calcul alternatif selon la méthode traditionnelle de taxation commune ou selon l'imposition individuelle. Les couples mariés paieraient alors le montant le plus avantageux des deux. Finie la pénalisation du mariage, le tout sans un interminable processus législatif, ni une immense machine bureaucratique - un seul logiciel suffit -, et surtout avec une simplification bienvenue chez les contribuables, qui n'auront plus à sortir leur calculette pour savoir s'il faut baisser ou augmenter leur pourcentage d'activité. En respectant la liberté de chaque couple de s'organiser comme il l'entend, nous privilégions l'humain sur l'économie, et nous répondons à cette nouvelle et forte exigence de nos citoyennes et citoyens.

Dans ce sens, vous l'aurez compris, il s'agit de recommander le rejet de l'initiative et du contre-projet et de soutenir en temps voulu notre initiative "Oui à des impôts équitables".

Hübscher Martin · Mit-M · Consiglio nazionale · Zurigo · Gruppo dell'Unione democratica di Centro

So, wie ich es bis jetzt gehört habe, glaube ich, sind wir uns hier drin in einem Punkt einig: Die Heiratsstrafe gehört endlich, endlich abgeschafft. Aber dann ist es vermutlich bereits fertig mit der Einigkeit. Dass die Abschaffung der Heiratsstrafe möglich ist, zeigen viele Kantone. Wir brauchen eigentlich gar keine Systemänderung, wie es die Befürworter der Individualbesteuerung wollen. Die Steuergerechtigkeits-Initiative schafft neue Ungerechtigkeiten und endet in einem Bürokratiemonster. Gerne erläutere ich Ihnen, weshalb die Individualbesteuerung eben die falsche Lösung ist.

1. Die Vorlage schafft ein Bürokratiemonster. Die Umstellung, das haben wir gehört, löst auf einen Schlag 1,7 Millionen neue Steuererklärungen aus, die alle bearbeitet und kontrolliert werden müssen. Das benötigt weit über 1000 zusätzliche Steuerbeamte, die keine zusätzliche Wertschöpfung bringen, dafür aber die Staatsquote erhöhen. Aber damit nicht genug, denn was bisher noch nicht gesagt wurde: Bei jedem Stipendiengesuch, bei jeder Musikunterrichtsanmeldung, bei jeder Kita-Anmeldung müssen zwei Steuerdossiers eingereicht werden, und es müssen zwei Steuerdossiers überprüft werden, sonst haben wir wieder neue Ungerechtigkeiten. Vermutlich nicht nur aus diesem Grund sind auch die Finanzdirektorenkonferenz und der Schweizerische Gemeindeverband gegen die Individualbesteuerung. Mit dem Splitting-Modell können wir beides - das Bürokratiemonster wie auch die Schaffung neuer Ungerechtigkeiten - ganz einfach verhindern.

2. Kompliziert ist nur der Vorname dieser Vorlage. Die Einkommensdeklaration ist ja noch relativ einfach. Komplexer wird es im Falle einer Ehe mit Errungenschaftsbeteiligung an den Vermögenswerten, und das betrifft ja die allermeisten Ehen. Es mag ja noch einigermassen einfach sein, wenn beide angestellt sind und zusammen in einer Mietwohnung wohnen. Dann gibt es vielleicht eine Diskussion, wem wie viel Hausrat oder wem das Auto gehört. Definitiv komplexer wird es für alle selbstständig Erwerbstätigen, die Teilhaber einer einfachen Gesellschaft sind. Wie soll hier die Vermögensaufteilung gemacht werden?

Nehmen wir als Beispiel einen Landwirtschaftsbetrieb, wie ich und meine Frau ihn führen, oder einen Gewerbebetrieb. Die Gebäude sind im Eigentum der Ehefrau, der Betrieb ist Teil der Errungenschaft. Die laufenden Investitionen wie auch die Schuldzinsen werden vom Betrieb bezahlt. Jetzt gibt es aus der Errungenschaft eine Ersatzforderung gegenüber dem Eigengut der Ehefrau, und anschliessend muss die Errungenschaft auf die beiden Vermögensmassen aufgeteilt werden. Oder einfach gesagt: Mit der Individualbesteuerung führen Sie jedes Jahr eine güterrechtliche Auseinandersetzung. Kurz bevor Sie die Steuererklärung ausfüllen, müssen Sie jedes Jahr finanziell eine Scheidung vollziehen. Genauso kompliziert wird es, wenn ein Partner Eigentümer eines Hauses ist, Familienarbeit übernimmt und kein Erwerbseinkommen erzielt. Den Eigenmietwert muss wohl dieser Partner versteuern. Unterhalt- und Schuldzinsen werden aus dem Erwerbseinkommen des anderen Partners bezahlt. Wer kann die Aufwendungen abziehen? Auch derjenige, der gar nicht Eigentümer der Liegenschaft ist, oder derjenige, der die Aufwendungen nicht bezahlt hat? Das schafft bestenfalls viel Arbeit für Juristen. Auch hier wäre das Splitting das richtige Modell.

3. Die Vorlage steht im Widerspruch zur Ehe als wirtschaftliche Einheit. Beim gesetzlichen Güterstand der Errungenschaftsbeteiligung werden während der Ehe erworbene Vermögenswerte gemeinsam verwaltet und bei einer Scheidung geteilt. Die Individualbesteuerung widerspricht diesem Grundsatz und will de facto nur noch den Güterstand der Gütertrennung. Das Splitting wäre auch hier die richtige Lösung.

4. Die Vorlage ist ungerecht. Die Individualbesteuerung privilegiert eine Aufteilung der Erwerbstätigkeit zu je 50 Prozent. Wählt eine Familie eine andere Aufteilung, wird sie durch die Progression steuerlich benachteiligt. Der Staat fördert so einseitig ein Familienmodell, und das ist definitiv nicht Aufgabe des Staates. Die Ehepartner sollen ihr Modell selber wählen.

5. Die Vorlage ist unsozial. Stellen Sie sich vor, in einer Familie hat ein Partner ein Einkommen von 20 000 Franken, der andere ein Einkommen von einer halben Million. So, und jetzt erhält der Partner mit 20 000 Franken Einkommen eine Krankenkassenprämienverbilligung, obwohl das gesamte Einkommen logischerweise weit darüber liegt - auch das ist ein weiterer Punkt gegen die Individualbesteuerung.

Ich fasse zusammen: Die Individualbesteuerung schafft ein Bürokratiemonster, sie ist kompliziert, steht im Widerspruch zur Ehe als wirtschaftliche Einheit, schafft neue Ungerechtigkeiten und ist unsozial. Gut gemeint ist eben nicht immer gut gemacht. Mit dem Splitting haben wir eine Lösung, welche die Heiratsstrafe endlich abschafft. Das Splitting hat sich in vielen Kantonen bewährt und kann problemlos auch bei der direkten Bundessteuer angewendet werden.

Lehnen Sie die Initiative und den Gegenvorschlag ab.

Vincenz-Stauffacher Susanne · Mit-F · Consiglio nazionale · San Gallo · Gruppo liberale radicale

1941, vor mehr als 80 Jahren, wurde die direkte Bundessteuer eingeführt, damals noch unter dem Namen "Wehrsteuer" - 30 Jahre vor Einführung des Frauenstimmrechts. Seither hat sich unsere Gesellschaft wohl unbestrittenermassen massgebend verändert.

Das aktuelle Steuersystem wurde in einer Zeit eingeführt, als die Rollen in der Familie klar verteilt waren: Der Mann als Alleinverdiener bringt das Familieneinkommen nachhause, die Frau ist zuständig für Kinder und Haushalt. So weit, so gut, und wer dieses Modell auch heute noch, wo Frauen mindestens so gut ausgebildet sind wie Männer, leben möchte, dem sei das selbstverständlich unbenommen. Aber wer das nicht will, wer Erwerb und Familienarbeit aufteilen will, der soll dafür steuerlich nicht mehr bestraft werden. Genau dies ermöglicht die Individualbesteuerung, genau dies dient den Familien.

Aktuell, das wissen wir, bezahlen Ehepaare aufs Zweiteinkommen wegen der Progression überproportional viel Steuern. Diese Heiratsstrafe wird mit der Individualbesteuerung abgeschafft. Die Familien haben nach der Systemumstellung also mehr Geld zur Verfügung. Dies, das ist ebenso wichtig, dient eben auch dem beruflichen Fortkommen der Frauen. Wenn sie nach der Mutterpause früher wieder einsteigen oder ganz generell in höheren Pensen arbeiten, haben sie keinen Karriereknick mehr wie bisher. Dies dient der tatsächlichen Gleichstellung und mindert den Fachkräftemangel.

Liebe Kolleginnen und Kollegen aus der SVP-Fraktion, ich sage zum Stichwort Zuwanderung Folgendes: Es wäre wohl allen gedient, wenn wir für den Arbeitsmarkt das inländische Potenzial besser ausschöpfen und gut ausgebildete Frauen nicht via Steuersystem vom Arbeitsmarkt fernhalten würden. Studien zeigen - wir haben es bereits gehört -, dass mit der Individualbesteuerung 40 000 bis 60 000 Vollzeitstellen neu besetzt werden können. Dann bräuchte es auch weniger ausländische Arbeitskräfte.

Sie haben bereits verschiedene Argumente gegen die Individualbesteuerung gehört und werden noch weitere hören. Eines lautet zum Beispiel: Das Ausfüllen der Steuererklärung soll für Ehepaare aufwendiger werden. Warum? Herr und Frau Schweizer müssen allenfalls beim ersten Ausfüllen der Steuererklärung miteinander diskutieren, wie das Vermögen zugeteilt wird, wie das übrigens Konkubinatspaare schon seit jeher machen. Dabei helfen der gewählte Güterstand oder Grundbucheinträge als Leitlinie. Hat man das Vermögen einmal zugeteilt, ist dann auch die proportionale Zuteilung der entsprechenden Aufwände nicht mehr schwierig. Dazu braucht es keine Scheidung, Kollege Hübscher. Vielmehr macht man das einmal.

Es hiess auch, die Individualbesteuerung führe zu einem höheren Aufwand für die Steuerverwaltungen. Jede Reform führt zu einem Initialaufwand. Aber das war für die Steuerverwaltungen bereits bei früheren Anpassungen gut zu bewältigen, beispielsweise beim Wechsel von der zweijährigen zur einjährigen Veranlagung. Zudem befinden sich die Steuerverwaltungen mitten im Digitalisierungsprozess. Somit muss einzig die Software angepasst werden. Und ganz wichtig: Nach dem initialen Mehraufwand baut die Individualbesteuerung bürokratische Hürden ab, weil eben bei einer Veränderung im Lebensplan, bei Heirat, Scheidung oder auch bei einem Todesfall, keine Trennung der Steuersubjekte mehr vorgenommen werden muss.

Oder dann fiel das Argument, die Individualbesteuerung richte sich gegen die Ehe oder die traditionellen Familienmodelle. Das Gegenteil ist der Fall: Aus meiner beruflichen Tätigkeit weiss ich, dass sich viele junge Leute die Heirat gerade wegen der damit zusammenhängenden höheren Steuerbelastung noch einmal überlegen.

Und zu guter Letzt: Das Splitting-Modell sei besser. Liebe und geschätzte Kolleginnen und Kollegen aus der Mitte-Fraktion, das Splitting-Modell ist tendenziell auf das Einverdiener-Ehepaar ausgerichtet, ein Modell, das immer weniger Familien betrifft. Es ist damit ein Modell, das für die Zukunft nicht geeignet ist. Und wenn Kollege Bregy vorhin gesagt hat, man habe da etwas falsch verstanden, dann empfehle ich ihm, die eigene Website aufzurufen. Dort steht nämlich: "die-mitte.ch/heiratsstrafe-abschaffen-vollsplitting-einfuehren".

Ich bitte Sie aus tiefstem Herzen und aus tiefster Überzeugung, sich für die Individualbesteuerung auszusprechen. Der Bundesrat hat dazu einen sehr guten und austarierten Entwurf vorgelegt.

Ich bitte Sie darum, auf die Vorlage einzutreten und die Initiative anzunehmen.

Mahaim Raphaël · Mit-M · Consiglio nazionale · Vaud · Gruppo dei Verdi

Parmi les couples mariés, qui remplit la déclaration d'impôt? Je pense que, même si l'on n'a pas de statistiques à ce sujet, en faisant un petit sondage, l'on arriverait assez vite à la conclusion que, dans la plupart des situations, c'est l'homme qui remplit la déclaration d'impôt. Peut-être trouverez-vous cela inoffensif et peu problématique, mais, en réalité, ça l'est. Ça l'est, parce que ça révèle à quel point la situation est déséquilibrée. Celui qui remplit la déclaration d'impôt a la vision la plus précise, la plus complète de la situation patrimoniale du couple, et celle - puisqu'il s'agit de la femme - qui ne le fait pas a justement moins la possibilité de connaître la situation du couple. Cela a toute une série de conséquences assez évidentes sur les décisions qui sont prises en matière économique pour le couple. L'autonomie financière dont nous avons envie de parler passe aussi par le fait de permettre aux femmes, au sein des couples mariés, de déclarer elles-mêmes leur situation financière, leurs impôts, et ceci se fait par le modèle de l'imposition individuelle dont nous discutons aujourd'hui.

Après ce constat assez implacable sur l'importance de la déclaration d'impôt séparée, j'aimerais en venir à l'argument qui a souvent été servi par les opposants à cette réforme, à savoir l'argument du monstre bureaucratique. Mais le droit de vote des femmes, en 1971, était un monstre bureaucratique. On a doublé le nombre de personnes qui votaient dans notre pays - c'était un monstre bureaucratique. Un nombre incalculable de nouveaux postes ont dû être créés dans les chancelleries, dans les communes, pour le dépouillement - c'était un monstre bureaucratique. L'exemple a déjà été donné tout à l'heure durant le débat, mais, en 1988, lorsque les femmes ont eu pour la première fois le droit d'ouvrir un compte bancaire elles-mêmes, c'était un monstre bureaucratique. Chaque femme du pays qui ouvrait un compte bancaire, c'était plus de complexité dans la déclaration d'impôt, plus de complexité dans toutes les affaires administratives concernant les finances - c'était un monstre bureaucratique.

Alors oui, chaque réforme entraîne forcément un certain nombre de travaux supplémentaires, de démarches administratives supplémentaires, mais le plus souvent avec des bénéfices sociaux à long terme qui dépassent largement les sacrifices supplémentaires qui doivent être consentis dans un premier temps. Cessons donc de parler de monstre bureaucratique, car sans cela la plupart des réformes qui ont été faites pour l'égalité dans notre pays n'auraient jamais vu le jour.

J'en viens maintenant à la question centrale: d'autres modèles permettraient-ils de garantir l'égalité entre les couples mariés d'une part et les couples non mariés d'autre part, qui seraient donc dans une situation égale, toutes choses égales par ailleurs? La réponse à cette question est très claire: il n'y a pas de système qui permet de garantir une égalité parfaite, toutes choses égales par ailleurs, comme toujours, entre un couple marié et un couple non marié, et qui permet simultanément à l'homme et à la femme, ou aux deux personnes du même sexe, dans le cadre des couples homosexuels, de remplir la déclaration d'impôt.

Prenons tous les modèles qui sont en discussion ici, comme les modèles qui se fondent sur des coefficients, sur des déductions que connaissent certains cantons. Ces modèles ont permis d'atténuer les discriminations, mais, au fond, on peut résumer en disant qu'il s'agit de bricolage. Ces modèles sont des bricolages qui atténuent les discriminations sans jamais les supprimer.

Quant au splitting, il ne s'agit pas d'un modèle qui permet d'affronter l'avenir et qui permet l'égalité dans le cadre de la déclaration d'impôt. Sur ce point, j'ai une question à l'intention de Philipp Matthias Bregy, qui s'est exprimé tout à l'heure en nous disant qu'il souhaitait, avec le Centre, un modèle où l'on ferait une sorte de division en deux colonnes et où l'on prendrait le taux d'imposition le plus bas, entre celui de l'homme et celui de la femme, à la fin du calcul. Mais, avec ce type de modèle, on ne résout pas la discrimination entre les couples mariés et les couples non mariés, car les couples non mariés ne sont jamais taxés de cette façon-là. Si vous n'êtes pas marié, vous n'avez pas la possibilité de choisir le taux d'imposition le moins élevé entre les deux membres du couple. Il s'agit, là aussi, d'un modèle qui ne résoudra pas le problème de la discrimination entre couples mariés et couples non mariés.

Il est donc impossible d'atteindre cet objectif sans recourir au système de l'imposition individuelle. Cela me permet de conclure sur un appel au PLR, et en particulier aux femmes PLR. Vous avez ici réellement l'occasion de marquer l'histoire de l'égalité et l'histoire fiscale suisse, avec cette réforme d'importance. En cela, le président du groupe du Centre a raison: cette alliance est fragile, et elle sera fragilisée si vous tirez trop sur la corde, avec des pertes fiscales. Vous perdriez en route, dans ce débat, certaines composantes de l'alliance. Je vous invite donc à prêter une attention particulière à cette question.

Si nous voulons gagner, et notamment si nous voulons gagner devant le peuple, nous devons le faire ensemble, avec des sacrifices équilibrés, sans pertes fiscales qui seraient très compliquées à rattraper.

Ritter Markus · Mit-M · Consiglio nazionale · San Gallo · Il Gruppo del Centro. Alleanza del Centro. PEV.

In diesem Rat diskutieren wir oftmals Geschäfte, die sehr durchdacht sind. Es gibt aber auch andere, die nicht zum Ziel führen. Mit der Individualbesteuerung sind wir wieder einmal bei der Kategorie "Schnapsideen" angelangt. Diese Initiative und auch der Gegenvorschlag suchen bezüglich nachteiliger Konsequenzen ihresgleichen. Ich begründe das in fünf Punkten wie folgt:

1. 26 Kantone haben es ohne Weiteres geschafft, die Heiratsstrafe bei den Kantons- und Gemeindesteuern mit unterschiedlichen, aber durchwegs klugen Lösungen abzuschaffen. Nur der Bund ist trotz eines Bundesgerichtsurteils von 1984 dazu bis heute nicht in der Lage. Nun will man von Bundesseite mit einem eigenen, nicht durchdachten Vorschlag alle 26 Kantone zwingen, ihr funktionierendes Steuersystem anzupassen. Die Kantone sind deshalb in grosser Mehrheit und mit enormer Deutlichkeit gegen diese Vorlage.

2. Wir kämpfen in diesem Parlament immer und immer wieder gegen neue Regulierungen und gegen den bürokratischen Wahnsinn. Diese Vorlagen, sowohl die Initiative als auch der Gegenvorschlag, sind nun der Inbegriff von neuer Bürokratie. 1,7 Millionen zusätzliche Steuererklärungen müssten von den Steuerpflichtigen ausgefüllt und von den Steuerverwaltungen bearbeitet werden. In der Kommission wurde uns gesagt, dass von den Kantonen 1000 neue Stellen geschaffen werden müssten, um die Veranlagungen vorzunehmen. Und Sie haben es gehört: Hier müsste mit neuen Kosten für die Kantone und Gemeinden in Höhe von 150 Millionen Franken gerechnet werden. Der Mehrwert wäre gleich null. Der bürokratische Wahnsinn würde durch uns weiter vorangetrieben.

3. Von den Befürworterinnen wird immer über die Beschäftigungseffekte fabuliert. In der Botschaft auf Seite 102 ist von 10 000 bis 44 000 Stellen die Rede, die geschaffen werden könnten. In der Schweiz haben wir zurzeit 5,327 Millionen Beschäftigte. Wenn wir diese 44 000 Stellen, die im Maximum dazukommen sollen, dazurechnen, reden wir von einem Beschäftigungseffekt von maximal 0,75 Prozent. Wir befinden uns mit diesen Annahmen im Rundungsbereich. Solche Argumente sind auf Sand gebaut. Wenn alle teilzeitbeschäftigten Personen ihr Pensum nur leicht erhöhen würden, wäre der Effekt bedeutend höher als der Effekt, von dem wir jetzt sprechen und der in der Botschaft ausgewiesen ist.

4. Sämtliche Ehepaare und Menschen in eingetragener Partnerschaft werden mit dieser Vorlage massiv bevormundet. Heute können sie zur Erfüllung der Familienaufgaben die Verteilung der Tätigkeiten zuhause und in der Erwerbsarbeit frei wählen. Es gibt keine Hürden, die sie bezüglich steuerlicher Zahlungen benachteiligen würden. Sehr individuelle Lösungen sind möglich und ohne Weiteres machbar. Mit der Individualbesteuerung würden die Partner neu dazu gedrängt, nicht gleich viel zu arbeiten, sondern möglichst gleich viel zu verdienen, weil sonst die Progression, wenn man beide Partner einzeln anschaut, insgesamt zu höheren Steuern führen würde und die Abzüge zum Teil ins Leere fallen würden. Deshalb ist die Individualbesteuerung für sämtliche Leute in eingetragener Partnerschaft oder in einer Ehe eine deutliche Benachteiligung, insbesondere dann, wenn sie bezüglich Arbeitsmarktfähigkeit nicht über die gleiche Qualifikation wie der Partner oder die Partnerin verfügen. Eine Sekundarlehrerin auf der einen Seite und ein Landwirt auf der anderen Seite, die miteinander verheiratet sind, haben sehr unterschiedliche Erwerbsmöglichkeiten bzw. Verdienstmöglichkeiten, und es ist für sie sehr anspruchsvoll, die Progression zu brechen. Diese Bevormundung brauchen wir nicht.

5. Wenn man längere Zeit verheiratet ist, baut man gemeinsames Vermögen auf. Mit der Individualbesteuerung gibt es nur noch Mein und Dein; das Wort "unser" fällt aus Abschied und Traktanden. Alles muss laufend säuberlich aufgeteilt werden. Wer bezahlt was, wem gehört was? Für Einzelunternehmer wie die Landwirte und für das Kleingewerbe - da gibt es Zehntausende Betriebe - ist diese Vorstellung ein Irrsinn und so nicht umsetzbar. Wollen wir das? Zudem werden die Steuerverwaltungen immer beide Steuererklärungen der Ehepartner nebeneinanderlegen müssen, um Fehler und Missbräuche zu erkennen. Da kommt Freude auf.

Ich komme zum Schluss. Weder die Initiative noch der Gegenvorschlag bringen irgendeinen Vorteil für die Menschen und die verschiedenen Staatsebenen in diesem Land. Diese Vorlagen gehören in die Kategorie "Schnapsideen", und es sind klar beide deutlich abzulehnen.

Schmid Pascal · Mit-M · Consiglio nazionale · Turgovia · Gruppo dell'Unione democratica di Centro

Wir sind uns hier im Rat sicher alle einig, dass die Heiratsstrafe ungerecht ist. Es ist ja eigentlich unsäglich, dass sie auf Bundesebene noch immer nicht abgeschafft ist. Die nun vorgeschlagene Individualbesteuerung scheint, jedenfalls auf den ersten Blick, eine gerechte Lösung zu sein. Doch bei genauerem Hinschauen zeigt sich: Der Schein trügt. Individualbesteuerung und Abschaffung der Heiratsstrafe haben nichts miteinander zu tun. Die Heiratsstrafe kann problemlos ohne Individualbesteuerung abgeschafft werden. Die Kantone beweisen das, seit Jahren. Sie haben längst die Hausaufgaben gemacht, nur der Bund hat dies nicht getan. Der Bund könnte die kantonalen Lösungen, die Splitting-Verfahren, einfach übernehmen. Das wäre viel einfacher, als mit der Individualbesteuerung das ganze System auf den Kopf zu stellen und vor allem die Kantone zu nötigen, ihre bewährten Lösungen aufzugeben.

Die Individualbesteuerung bringt grosse Nachteile:

1. Die Individualbesteuerung benachteiligt Familien, in denen nur ein Partner arbeitet. Besonders Einverdienerfamilien mit Kindern, also traditionelle Familienmodelle, kommen unter die Räder. Ist es denn gerecht, Familien zu bestrafen, die sich dafür entscheiden, dass ein Elternteil zuhause bleibt, um die Kinder zu betreuen? Nein. Wir dürfen nicht Ungerechtigkeiten beseitigen, indem wir neue Ungerechtigkeiten schaffen.

2. Ein Systemwechsel führt zu mehr Bürokratie für uns alle. Ehepaare müssen künftig zwei Steuererklärungen abgeben. Stellen Sie sich den zusätzlichen Aufwand vor, nicht nur für die Bürgerinnen und Bürger in diesem Land, sondern auch für die Steuerbehörden auf allen Ebenen. Die Kantone müssen ihre Systeme, die sie nun eingerichtet haben, komplett umstellen. Das dauert Jahre und verursacht enorme Kosten. Das trifft am Ende uns alle.

3. Ein Systemwechsel verursacht rund eine Milliarde Franken an Steuerausfällen pro Jahr. Eine Milliarde Franken, die fehlt, zumal das Geld ja jetzt schon fehlt und sich dieses Parlament hier drin äusserst schwertut, auch nur ein bisschen zu sparen. Unser Land steht vor grossen Herausforderungen finanzieller Art. Denken wir an die Landesverteidigung. Die zusätzlichen Steuerausfälle, die da kommen, müssen irgendwo kompensiert werden, entweder durch Einsparungen oder durch Steuererhöhungen. Auch das trifft uns alle. Dass ausgerechnet die Linke für eine Vorlage kämpft, die Steuerausfälle mit sich bringt, ist erstaunlich. Und dass die FDP für eine Vorlage kämpft, die einen administrativen Zusatzaufwand für die Bürgerinnen und Bürger in diesem Land bringt, ist ebenfalls erstaunlich.

Am Ende, unter dem Strich, bringt die Individualbesteuerung nicht mehr Gerechtigkeit. Sie schafft vielmehr neue Ungerechtigkeiten. Sie belastet traditionelle Familien. Sie bläht die Verwaltung weiter auf, und sie kostet Milliarden Franken.

Die SVP-Fraktion ist klar für die Abschaffung der Heiratsstrafe, aber nicht so. Der eingeschlagene Weg ist richtig, aber das gewählte Mittel ist falsch. Man soll das Kind ja bekanntlich nicht mit dem Bade ausschütten. Wir wollen nicht Ungerechtigkeiten beseitigen, indem wir neue Ungerechtigkeiten schaffen.

Jaccoud Jessica · Mit-F · Consiglio nazionale · Vaud · Gruppo socialista

Le Parti socialiste est uni derrière cette revendication pour une politique d'égalité. Il est uni aujourd'hui de la même manière qu'il l'était hier et les années qui précèdent. Je suis fière, en tant que femme socialiste, de me présenter à cette tribune pour vous inviter à soutenir une initiative émanant des femmes libérales-radicales. Parce que, oui, l'imposition individuelle reste et demeure essentiellement un enjeu de femmes; un enjeu sur lequel nous attendons un engagement de tous les partis, y compris - et surtout - de ceux composés à majorité d'hommes. Il n'est tout simplement plus d'actualité qu'une personne perde son droit à une imposition individuelle du simple fait du mariage. Cela crée des inégalités crasses parmi les couples qui ont décidé de faire une communauté de vie durable; une inégalité entre celles et ceux qui ont choisi la forme du concubinage et celles et ceux qui ont choisi la forme du mariage. Avec l'imposition individuelle, aucun modèle de vie n'est privilégié ou défavorisé. Ainsi, la législation fiscale refléterait enfin l'égalité de tous les modèles de vie.

La taxation commune crée par ailleurs de fausses incitations, qui sont des freins au maintien, voire au retour, des femmes sur le marché du travail. Le système fiscal actuel désavantage les couples mariés qui travaillent tous les deux. En cas d'inégalité de revenus, trop souvent, le deuxième revenu, le plus faible des deux, est malheureusement absorbé dans une large mesure par la progressivité de l'impôt et par la garde des enfants, réduisant ainsi l'incitation à travailler. En réalité, cela touche souvent les femmes ayant bénéficié d'une éducation supérieure, qui sont ainsi tenues à l'écart du marché du travail. Or, malheureusement, les personnes qui restent longtemps en dehors de ce marché n'ont pratiquement aucune possibilité de carrière. L'imposition individuelle permettrait ainsi de remédier, en partie en tout cas, à la pénurie de travailleuses et de travailleurs qualifiés et de créer une plus grande égalité des chances sur le marché du travail. Il faut également renforcer l'indépendance financière des femmes, et l'imposition individuelle est une des manières de le faire. En leur permettant de garder une activité professionnelle, et de garder la main totale sur leur déclaration d'impôt et leur taxation fiscale, en obtenant une totale indépendance et une transparence sur les revenus et sur leur situation économique, nous permettons à de nombreuses femmes de gagner en indépendance et de subir avec moins de violence les inégalités économiques au moment de la séparation ou d'un divorce.

Le Conseil fédéral a présenté un contre-projet indirect, répondant ainsi à la demande formulée à plusieurs reprises par le Parlement pour une mise oeuvre concrète sans modification de la Constitution.

Nous soutiendrons un contre-projet et nous sommes prêts à faire des compromis. Il reste maintenant à la majorité de ce Parlement de savoir dans quelle direction elle veut aller; si elle veut aller en direction de l'égalité.

Blunschy Dominik · Mit-M · Consiglio nazionale · Svitto · Il Gruppo del Centro. Alleanza del Centro. PEV.

Ja, wir alle wollen die Heiratsstrafe endlich abschaffen. Die Individualbesteuerung würde aber zu einem enormen, unvertretbaren administrativen Mehraufwand führen. Mit etwa 1,8 Millionen zusätzlichen Steuererklärungen würden sowohl die Steuerzahlerinnen und Steuerzahler als auch die Kantone unnötig belastet. Hunderte neue Verwaltungsstellen müssten geschaffen werden, um die zusätzlichen Steuererklärungen zu bearbeiten. Die Kantone haben Ihnen das ja bereits vorgerechnet. Wenn wir jetzt keinen Fachkräftemangel, ja gar eine hohe Arbeitslosenquote hätten - gut, dann könnte man das ja noch als Arbeitsbeschaffungsbesteuerung bezeichnen. Aber beim heute bestehenden Personalmangel ist dieser Bürokratie- und Verwaltungsausbau ein wirtschaftliches No-Go.

Wieso so kompliziert, wenn es doch einfacher geht? Die Initiative "Ja zu fairen Bundessteuern auch für Ehepaare - Diskriminierung der Ehe endlich abschaffen!" bietet eine bessere Lösung ohne diese bürokratischen Hürden. Eine effiziente Verwaltung ist entscheidend für ein funktionierendes Steuersystem. Unsere Lösung, die Initiative der Mitte, setzt auf Transparenz und Einfachheit und vermeidet unnötige Komplikationen.

Im Sinn von mehr Effizienz und Fairness sowie von weniger Bürokratie ist die Individualbesteuerung entschieden abzulehnen.

Riniker Maja · 1VP-F · Consiglio nazionale · Argovia · Gruppo liberale radicale

Wenn ich mit Jugendlichen spreche und sie mir erzählen, was sie politisch umtreibt, dann bin ich stolz auf ihr Interesse und ihr Engagement, aber ich bin auch ein bisschen wehmütig. In der Jugend sollte man sich unbeschwert und hoffnungsvoll auf die eigene Zukunft konzentrieren können. Stattdessen aber sehen sich die Jugendlichen, insbesondere Frauen, gezwungen, um den Erhalt von unseren Sozialwerken zu bangen oder auch Baustellen früherer Generationen auszubessern.

Wer heute in der Schweiz als Frau aufwächst, kann viele Rechte und Freiheiten geniessen, die in den letzten Jahrzehnten für sie, für uns erkämpft wurden. Wir kommen einer gleichgestellten Gesellschaft immer näher, das ist für mich klar. Häufig sind es nicht mehr die Gesetze an sich, die Frauen benachteiligen, sondern deren Auswirkungen. Diese jungen Frauen, mit denen wir gemeinsam die Individualbesteuerung auf die politische Agenda gebracht haben, merken das, noch bevor sie richtig in der Berufswelt angekommen sind. Neben Überlegungen zum Studiengang, der Wahl der Lehrstelle und der ersten eigenen Wohnung, dem ersten Herzschmerz, dann dem Finden des richtigen Partners und der Heirat treibt sie die Sorge um, wie eine Familie in diesen Träumen und Plänen Platz haben könnte.

Und was macht die Politik, was machen wir hier im Parlament? Wir signalisieren den Frauen, dass es sich finanziell nicht lohnt, neben der Familie weiterhin an ihrer Karriere und den beruflichen Zielen festzuhalten. Ja, wir bestrafen arbeitstätige verheiratete Frauen. Diese Frauen haben viel in ihre Ausbildung investiert, unser Staat hat viel in ihre Ausbildung investiert. Trotzdem arbeiten diese Frauen letztlich nur für die Steuerprogression. Lassen Sie mich doch bitte heute deutlich sagen: In unserem politischen Klima, in dem alle Parteien und Interessengruppen nur an Wähleranteile zu denken scheinen, dürfen Bemühungen für eine gleichberechtigte Gesellschaft nicht parteipolitischen Machtspielen zum Opfer fallen. Dafür ist das Thema schlicht zu wichtig.

Wie muss die heutige Debatte auf die jetzige junge Generation in unserem Land wirken, die sich noch verheiraten will? Wir streiten hier über die Höhe von Steuerausfällen, überlastete Steuerverwaltungen und vermeintlich drohende Bürokratie. Wir wägen ab, ab wie vielen zusätzlichen Frauen in der Wirtschaft sich eine Reform lohnt. In diesem geschichtsträchtigen Saal hier hat man Schritt für Schritt die Freiheit und die Sicherheit für die Frauen erarbeitet, die wir alle als die Essenz unserer geliebten Heimat, der Schweiz, verstehen. Diese Essenz verspricht unseren Bürgerinnen und Bürgern, mit Arbeit und Eigenverantwortung das eigene Leben frei und selbstbestimmt gestalten zu können. Sie verspricht, dass sich Fleiss lohnt und mit genügend Eigeninitiative eben doch ziemlich viel möglich ist. Da kann es doch nicht wahr sein, dass wir die wohl am fleissigsten und härtesten arbeitenden Menschen in unserer Gesellschaft durch etwas so Triviales und gleichsam Wertvolles wie den Zivilstand bestrafen.

Viele von uns sind arbeitstätige Eltern. Da frage ich Sie: Wie viel Kraft und Ausdauer bringen wir täglich auf, um unseren Beitrag für die Gesellschaft und die Wirtschaft zu leisten und dabei auch noch die nächste Generation grosszuziehen? Auch wenn die Entscheidung, eine Ehe einzugehen, privat ist, so ist diese Entscheidung eben dann nicht mehr privat, wenn wir diese Personen mit einem unfairen Steuersystem belasten und sie für ihre private, schöne und wohlüberlegte Entscheidung am Ende des Jahres mit einer hohen Steuerrechnung bestrafen. Dürften diese Personen, wenn sie nicht verheiratet wären, dann von einem Steuergeschenk oder einer Steuerersparnis sprechen? Das ist doch schlicht absurd in der heutigen Zeit. Ich wünsche mir eine Schweiz, in der unsere jungen Leute wieder träumen können, träumen vom beruflichen Erfolg, einer guten Ehe und einer Familie - ohne Steuerbenachteiligung.

Ich hoffe, dass Sie diesen Wunsch, den ich hier formuliert habe, mit uns, mit mir teilen. Unterstützen Sie die Individualbesteuerung und lassen Sie uns gemeinsam dem Versprechen von Freiheit und Gleichberechtigung Rechnung tragen. Herrn Kollege Ritter gebe ich vielleicht noch als Tipp mit: Morgen Abend findet der Anlass der Schnapsbrennerunternehmen statt. Vielleicht finden Sie dort Antworten auf Ihre Ideen, welche wir heute Abend nicht gemeinsam teilen.

Christ Katja · Mit-F · Consiglio nazionale · Basilea-Città · Gruppo verde liberale

Es ist Zeit, dass wir uns einer zentralen Frage stellen: Wollen wir ein Steuersystem, das fair und zukunftsorientiert ist, ein System, das sich den modernen Lebensrealitäten anpasst, das den Wohlstand in unserem Land sichert und den Fachkräftemangel bekämpft? Die Antwort kann nur Ja lauten. Dieser Schritt, der dazu nötig ist, heisst Individualbesteuerung.

Die Individualbesteuerung ist schlicht und einfach ein Gebot der Zeit. Sie ist kein technischer Kniff, kein bürokratischer Kraftakt, sondern eine fundamentale Veränderung, die unserem Land wirtschaftlich und gesellschaftlich guttut. Sie ist ein Schritt, der uns in eine gerechtere, modernere und effizientere Zukunft führt.

Es gibt Kritiker, die uns glauben machen wollen, die Einführung der Individualbesteuerung sei kompliziert und aufwendig. Dieses Argument hören wir aber nicht etwa von Steuerexperten oder den Fachleuten, die täglich in der Veranlagung tätig sind. Nein, es sind die gleichen Stimmen, die schon immer gegen notwendige Reformen waren, Stimmen, die Innovation mit Mehraufwand verwechseln. Ich sage Ihnen: Dieses Argument ist vorgeschoben. Die Eckwerte des Bundesrates sehen eine reine Individualbesteuerung vor. Damit fallen die komplizierten Berechnungen und die Sondertarife für Ehegatten weg. Es gibt keine verschieden hohen Lohnabzüge und keine unterschiedlichen Tarife mehr. Es ist vielmehr eine Vereinfachung, die dafür sorgt, dass die Steuerpflichtigen die eigene Steuerveranlagung einfacher nachvollziehen können.

Die Gegner behaupten, es sei ein Mehraufwand, wenn Paare künftig zwei Steuererklärungen einreichen müssen. Doch denken wir kurz nach: Schon heute muss jede Person ihre Steuerfaktoren zusammentragen, sei es in eine gemeinsame Erklärung oder getrennt. Das Einkommen wird in separaten Kolonnen deklariert, das Vermögen gemeinsam. Was ändert sich durch die Individualbesteuerung? Nichts, es bleibt bei der gleichen Arbeitsteilung, und der Aufwand bleibt der gleiche, die Transparenz aber steigt.

Ein weiterer Einwand lautet, die Verteilung von Vermögen sei kompliziert. Da stelle ich mich entschieden dagegen. Die Zuweisung der Faktoren folgt den zivilrechtlichen Eigentumsverhältnissen, wie sie schon heute klar geregelt sind. Die Mehrheit der Steuerpflichtigen hat kein komplexes Vermögen, und diejenigen, die es haben, wissen bereits jetzt, wem es gehört. Die Vorstellung, dass dies einen unüberwindbaren Aufwand darstellt, lasse ich nicht gelten.

Ich sehe die Chancen und nicht die Risiken. Mit der Individualbesteuerung können die Steuerbehörden die Zahl automatisierter Veranlagungen deutlich erhöhen. Warum? Weil unnötige Querbezüge wegfallen. Heute muss zum Beispiel bei Konkubinaten mühsam überprüft werden, wer den Kinderabzug geltend macht. Unterschiedliche Tarife für unterschiedliche Lebenssituationen machen die Veranlagung kompliziert. All das wird mit der Individualbesteuerung obsolet.

Die Individualbesteuerung ist mehr als eine technische Anpassung. Sie ist eine notwendige Reform für die Zukunft unseres Landes.

Zusammengefasst führt die Individualbesteuerung zu mehr Steuereinnahmen, geringeren Verwaltungskosten und einem gerechteren und attraktiveren wirtschaftlichen Umfeld, was den Wohlstand der gesamten Gesellschaft langfristig stärkt. Der vorübergehende Aufwand, die Reform umzusetzen, darf nicht dazu führen, diesen Gesamtblick zu verlieren. Das Durchsetzen einer grossen Reform wie der Individualbesteuerung ist wie das Besteigen des Matterhorns. Man muss auf dem Weg zum Ziel einige Steilwände erklimmen und Schluchten überwinden. Doch glauben Sie mir: Die Aussicht vom Gipfel ist es wert. Und wer beim Gedanken an die Individualbesteuerung ein Bürokratiemonster sieht, sollte sich vielleicht fragen, ob nicht eher das alte System der eigentliche Drache ist, den wir endlich erlegen müssen.

Ich bitte Sie deshalb, unbedingt die Individualbesteuerung zu unterstützen.

Suter Gabriela · Mit-F · Consiglio nazionale · Argovia · Gruppo socialista

Bei Abstimmungen und Wahlen ist es unbestritten, es gilt "one person, one vote". Jede stimmberechtigte Person bekommt ein Stimmcouvert. Es wäre abstrus, ja eine regelrechte Schnapsidee, Ehepaaren nur ein Stimmcouvert zum gemeinsamen Ausfüllen zu schicken, obwohl man so durchaus administrativen Aufwand und Portokosten sparen könnte. Nein, in einer Demokratie bekommt man selbstverständlich, wenn man stimmberechtigt ist, das Stimmcouvert zivilstandsunabhängig zugeschickt. Dieses Prinzip der Zivilstandsunabhängigkeit soll in Zukunft endlich auch für die Steuererklärung gelten. Es geht nicht darum, jemandem einen Lebensentwurf oder ein Familienmodell aufzuzwingen, Herr Kollege Bregy. Im Gegenteil, pro steuerpflichtige Person wird eine Steuererklärung ausgefüllt, egal ob sie verheiratet ist, in eingetragener Partnerschaft, im Konkubinat oder alleine lebt.

Warum braucht es einen Systemwechsel? Ich sehe drei Hauptprobleme der gemeinsamen Steuerveranlagung von Ehepaaren.

Das erste Problem: Das aktuelle Besteuerungssystem verstösst gegen die Verfassung. Sie wissen es, in unserer Verfassung ist der Grundsatz der Besteuerung nach der wirtschaftlichen Leistungsfähigkeit verankert. Heute wird aber das individuelle finanzielle Leistungsvermögen von gemeinsam besteuerten Paaren steuerlich anders behandelt als dasjenige von Konkubinatspaaren und alleinstehenden Personen. Das ist nicht verfassungskonform. Das Bundesgericht hat dies bereits 1984 festgestellt. Das war vor 40 Jahren - vor 40 Jahren! Die Individualbesteuerung ist das einzige System, das mit der Verfassung und der Europäischen Menschenrechtskonvention ohne Weiteres vereinbar ist. In Europa haben auch deshalb die allermeisten Staaten die Individualbesteuerung bereits eingeführt: Es funktioniert.

Das zweite Problem: Das aktuelle Steuersystem kann zur sogenannten Heiratsstrafe führen. Ehepaare sind wegen des Progressionseffekts gegenüber Konkubinatspaaren steuerlich benachteiligt. Sie zahlen überproportional viel Steuern. Das ist ungerecht. Bestraft werden im aktuellen System insbesondere Ehepaare, die ein paritätisches Modell der Erwerbsarbeit leben und beide ungefähr gleich viel verdienen. Mit der Einführung der Individualbesteuerung wechseln wir zur zivilstandsneutralen Besteuerung. Es ist unerheblich, ob jemand verheiratet ist, im Konkubinat lebt oder alleinstehend ist. Der Zivilstand darf keine Auswirkungen auf die Steuerlast haben. Die Ehe soll steuerlich weder benachteiligt noch bevorzugt werden.

Das dritte Problem, das ich beim aktuellen System sehe: Es befeuert den Fachkräftemangel. Wieso das? Es setzt negative Erwerbsanreize für verheiratete, sogenannt Zweitverdienende. Je mehr die Erstverdienende verdient, desto höher fällt die Steuerbelastung des Zweitverdienenden aus, und diesen Negativanreiz bringen Sie eben auch mit dem Splitting nicht ganz weg. Wenn man über die Hälfte des Zweiteinkommens gleich wieder für Steuern abgeben muss, führt das dazu, dass Zweitverdienende nur in einem kleinen Pensum oder gar nicht erwerbstätig sind. Das hat zur Folge, dass wir viele gut ausgebildete Personen, meistens Frauen, als Arbeitskräfte verlieren. Das können wir uns nicht leisten!

Die Gesellschaft hat sich verändert. Noch Mitte des 20. Jahrhunderts war es eine Selbstverständlichkeit, dass fast alle ledigen Personen mindestens einmal in ihrem Leben heiraten. Heute sind es nicht einmal mehr zwei Drittel, und davon lässt sich die Hälfte irgendwann wieder scheiden. Es ist Zeit, auch steuerveranlagungsmässig im 21. Jahrhundert anzukommen und die Besteuerung den gesellschaftlichen Realitäten anzupassen.

Mit der Einführung der Individualbesteuerung erfüllen wir endlich den Verfassungsgrundsatz der Besteuerung nach der individuellen Leistungsfähigkeit. Wir schaffen die sogenannte Heiratsstrafe ab, wir erhöhen die Erwerbsanreize für Zweitverdienende, und wir verbessern die Gleichstellung zwischen den Geschlechtern.

Ich bitte Sie, dem indirekten Gegenvorschlag zuzustimmen und auch die Initiative zur Annahme zu empfehlen.

Burgherr Thomas · Mit-M · Consiglio nazionale · Argovia · Gruppo dell'Unione democratica di Centro

Aus Sicht der Kommissionsmehrheit entspricht die Individualbesteuerung den heutigen gesellschaftlichen Realitäten am besten. Das sehe ich anders, und die Zahlen sprechen für sich. Die meistgewählte Beziehungsform ist immer noch die Ehe. Menschen heiraten, um das gemeinsame Leben zu ordnen. Sie tun dies im Wissen darum, dass es Vereinfachungen und auch Pflichten gibt. Sie heiraten nicht, weil sie alles so haben möchten wie vorher. Wer sein Leben einzeln fortführen will, auch in einer Beziehung, muss ja nicht heiraten. Er oder sie darf weiterhin individuell besteuert werden. Niemand wird gezwungen, zu heiraten und sich damit von der individuellen Besteuerung zu verabschieden.

Von daher verstehe ich nicht, weshalb man die Wirtschaftsgemeinschaft Ehe nun abschaffen will. Es macht doch keinen Sinn, die Ehe der Nichtehe anzugleichen. Die Leute wollen ja die Ehe, sonst würden sie nicht heiraten. Die Ehe als Wirtschaftsgemeinschaft entlastet die Allgemeinheit und das öffentliche System. Auch das ist für mich zentral.

Zudem führt die Reform bei Ehepaaren mit nur einem Einkommen oder einem niedrigen Zweiteinkommen bei der direkten Bundessteuer laut dem Bundesrat zu Mehrbelastungen. Dies betrifft insbesondere Ehepaare mit nur einem Einkommen und Kindern. Wir bestrafen damit diejenigen, die aus eigenem Antrieb für ihre Kinder schauen, die Betreuungsarbeit selber übernehmen und damit auch auf ein zusätzliches Einkommen verzichten, die bescheiden leben und damit die Allgemeinheit entlasten. Wollen wir diese wirklich mit höheren Steuern und mehr Bürokratie noch zusätzlich belasten?

Die Gutverdienenden und Doppelverdienenden werden belohnt, was doch keinen Sinn ergibt, weder sozialpolitisch noch steuerlich. Wir reden immer noch von der Besteuerung nach der wirtschaftlichen Leistungsfähigkeit. Die Reform widerspricht diesem Prinzip fundamental. Diejenigen, die schon viel mehr verdienen, bekommen noch ein Zückerchen dazu. Da schaue ich in die linke Ratshälfte und frage Sie, ob das sozialpolitisch wirklich Ihrer Idee entspricht.

Ich möchte am Verständnis der Ehe als Wirtschaftsgemeinschaft festhalten. Sie entlastet unsere Steuerbürokratie. Sie fördert die Eigenverantwortung. Stellen Sie sich vor, der Bund geht von 1,7 Millionen zusätzlichen Steuererklärungen aus, die jährlich bewältigt werden müssen. Das ist ein Bürokratiemonster. Es bedeutet viel mehr Umsetzungsaufwand für jeden Einzelnen, aber auch für die Steuerämter auf allen Stufen. Noch viel mehr Steuerbeamte wären die Folge. Mehrausgaben und Staatsausbau wären die Konsequenz. Ist das wirklich zielführend? Entspricht es wirklich dem liberalen Geist, den Staat auszubauen und ein Gesellschaftsmodell abzuwerten, welches auf Einfachheit und Eigenverantwortung setzt?

Es sind auch komplizierte rechtliche Klärungen bezüglich Gütertrennung und dergleichen zu erwarten. Dieser Verwaltungsaufwand steht in keinem Verhältnis zum erhofften Nutzen. Der Effekt auf die Beschäftigung wird massiv überschätzt. Sie wollen mir ja nicht sagen, dass man, weil man eine weitere Steuererklärung ausfüllen muss, mehr oder überhaupt arbeiten geht. Ich denke, es ist eher umgekehrt. Anstatt niederprozentig einzusteigen, wird man eher darauf verzichten, um eine zweite komplizierte Steuererklärung zu verhindern.

Es braucht also andere Lösungen für diese Probleme. Es braucht keinen Totalumbau unseres Steuersystems. Es gibt einfachere und bessere Lösungen, als alles auf den Kopf zu stellen. Dieser massive Eingriff in unser bestehendes und schon kompliziertes Steuersystem führt zu neuen Benachteiligungen und ungeahnten Konsequenzen. Deshalb verstehe ich auch, dass fast alle Kantone und insbesondere die steuertechnisch betroffenen Kreise die Individualbesteuerung ablehnen. Die Praxis sieht grosse Probleme bei dieser Totalreform. Wir sollten auf sie hören und uns nicht von der schönen Theorie blenden lassen.

Ich bitte Sie, die Initiative zur Ablehnung zu empfehlen.

Glättli Balthasar · Mit-M · Consiglio nazionale · Zurigo · Gruppo dei Verdi

Manchmal hat man das Gefühl - das habe ich jedenfalls beim Zuhören -, das heutige System der Besteuerung sei uns gewissermassen auf zwei Steintafeln vom Himmel herab gegeben worden. Als ich Kollege Ritter zugehört habe, habe ich fast das Gefühl gehabt, es sei eigentlich ein Naturzustand, wie man das Steuersystem heute organisiert, oder vielleicht eher nicht ein Natur-, sondern ein gottgegebener Zustand. Es ist einfach so, weil es so ist, und deshalb soll es so bleiben. Das ist für mich nicht eine angemessene Art, darauf zu achten, wie wir unser Zusammenleben organisieren.

Auch das heutige System ist gewachsen, und auch das heutige System ist ein Kind seiner Zeit. Die Frage, die wir uns hier als Rat stellen müssen, ist: Wie kreieren wir ein Steuersystem, das ein Kind unserer Zeit ist? Das ist unsere Aufgabe. Es ist nicht eine Verzerrung, wenn wir andere Anreize als diejenigen im bisherigen System setzen. Es ist ebenso eine Verzerrung, wenn es im jetzigen System Anreize gibt.

Die Frage ist nicht: Gibt es einen objektiv natürlichen Zustand der Besteuerung ohne jede Anreize? Also ich meine, ehrlich gesagt, jede Besteuerung gibt den Anreiz, nichts zu verdienen, weil man nämlich andernfalls irgendeinen Teil davon abgeben muss. Trotzdem würde niemand sagen, das sei jetzt ein grosser Grundskandal, ausser vielleicht ein paar Rechtslibertäre. Deshalb dürfen wir, finde ich - und ich mache das mit Überzeugung -, auch darüber sprechen, was wir ändern wollen.

Ich finde es richtig, wenn ein neues, zukunftsfähiges Steuermodell, eben ein egalitäreres Modell, künftig zu einer besseren Besteuerung führt. Ich finde das richtig, und Sie können das falsch finden, und das ist dann die politische Debatte.

Ich finde es richtig, wenn Frauen, auch wenn sie verheiratet sind, künftig eigenständige Wirtschaftssubjekte sind und nicht einfach "P2". Das kann man auch falsch oder eine Schnapsidee finden. Ich glaube, es gibt genug Leute in diesem Land, die das keine Schnapsidee finden, sondern eine attraktive Zukunft für eine gleichgestellte Gesellschaft. Sonst hätte Herr Pfister, der es jetzt nicht mehr für nötig hält, zuzuhören, ja nicht so grosse Angst davor, dass es nur eine Volksmehrheit für die Einführung dieses Gegenvorschlags braucht. Ich habe noch keinen hier jammern und sagen hören, man wolle bitte, dass die Stände auch abstimmen können, wenn er nicht Angst hatte, vor dem Volk zu verlieren. Ich meine, es wäre vielleicht klug - gerade deshalb habe ich Herrn Pfister angesprochen -, wenn man in der Staatspolitischen Kommission ist, dass man die Frage, ob etwas ein Ständemehr oder nur ein Volksmehr braucht, juristisch und nicht nach politischem Wunschzettel von rechts oder von links entscheidet.

Schauen Sie, wir haben wirklich eine Entscheidung zu treffen. Und wenn man so tut, als ob das einfach alles logisch wäre, dann sieht man über das hinweg, was wir hier in diesem Saal jetzt gespürt haben: Es gibt nämlich immer noch eine grosse Menge von Parlamentariern - vielleicht ist es am Schluss eine Mehrheit; es sind vor allem Männer -, die meinen, sie müssten die alte göttliche Ordnung verteidigen, und zwar auch dann, wenn es um die Steuerpolitik geht.

Deshalb stimmen wir überzeugt für diesen Schritt in die Zukunft. Deshalb wollen wir nicht diejenigen sein, die diese Tür zumachen. Aber wir sind uns auch nicht zu schade, in den Infight zu gehen und darüber zu sprechen, was unsere Werte sind. Gleichstellung muss in diesem Land auch in der Steuerpolitik ein zentraler Wert sein.

Bürgin Yvonne · Mit-F · Consiglio nazionale · Zurigo · Il Gruppo del Centro. Alleanza del Centro. PEV.

Noch immer werden in der Schweiz Ehepaare gemeinsam besteuert, was zur sogenannten Heiratsstrafe führt. Dass wir die Heiratsstrafe beseitigen wollen, ist grundsätzlich unbestritten. Die Frage ist, wie.

Die Volksinitiative der FDP-Frauen "für eine zivilstandsunabhängige Individualbesteuerung (Steuergerechtigkeits-Initiative" fordert einen Wechsel des Steuersystems, und der Bundesrat hat einen indirekten Gegenvorschlag dazu vorgelegt. Die Volksinitiative trägt einen wohlklingenden Titel, der aber nicht hält, was er verspricht. Die Steuergerechtigkeits-Initiative ist ein Wolf im Schafspelz. Man möchte zwar das Problem der Heiratsstrafe lösen, doch es werden neue Ungerechtigkeiten geschaffen. Es wird ein Bürokratiemonster kreiert, wobei die genauen Konsequenzen dieses massiven Eingriffs in das bestehende Steuersystem unbekannt sind.

Warum ungerecht? Profitieren würden vor allem Verheiratete mit gleichmässiger Einkommensverteilung. Für Ehepaare mit nur einem Einkommen oder einem niedrigeren Zweiteinkommen führt die Individualbesteuerung zu höheren Steuern. Entlastungsmassnahmen für diese Ehepaare sieht der Bundesrat nicht vor. Darum würde vor allem das traditionelle Familienmodell steuerlich benachteiligt werden. Und naturgemäss sind es nun mal vorwiegend die Mütter, welche in den ersten Jahren nach einer Geburt zu einem reduzierten Pensum arbeiten. Diese würden bestraft werden.

Gleichstellung über einen Umbau des Steuersystems erreichen zu wollen, ist ein Trugschluss. Die Befürworter argumentieren hauptsächlich mit den Effekten auf die Beschäftigung. Wenn ich an die vergangenen Fehlberechnungen des Bundes denke und die Spannweite der Schätzungen betrachte - man spricht von zwischen 10 000 und 45 000 Arbeitskräften -, dann zweifle ich an den Zahlen. Und ich bezweifle, dass Steuervorteile tatsächlich die gewünschten Erwerbsanreize schaffen. Die Entscheidung, einer Erwerbstätigkeit nachzugehen, oder die Wahl des Arbeitspensums hängt nämlich von zahlreichen nicht steuerlichen Faktoren ab, zum Beispiel von der wirtschaftlichen Unabhängigkeit, von Stellenangeboten oder von örtlichen Kinderbetreuungsmöglichkeiten. Vielleicht ist aber die Doppel- und Dreifachbelastung einigen Müttern einfach zu viel. Eine faire Steuerpolitik darf nicht einzelne Lebensmodelle benachteiligen.

Wenn wir die Heiratsstrafe endlich abschaffen wollen, gibt es einen viel gerechteren Weg, und zwar die Mitte-Initiative "Ja für faire Steuern". Diese setzt auf echte Chancengleichheit und individuelle Wahlfreiheit. Mit der alternativen Steuerberechnung kann die steuerliche Diskriminierung von allen Ehepaaren einfach, systemkompatibel und ohne neue Benachteiligungen beseitigt werden.

Ich lehne die Individualbesteuerung aber auch aus weiteren Gründen klar ab. Sie ist ein Bürokratiemonster sondergleichen und führt mit 1,8 Millionen zusätzlichen Steuererklärungen zu einem enormen administrativen Aufwand und zu einem kompletten Umbau des Steuersystems auf allen Staatsebenen. Die FDP, welche sich sonst immer den Abbau der Bürokratie auf die Fahne schreibt, kann ihre Argumente drehen und wenden, wie sie will. Vielleicht füllt die FDP einfach so wahnsinnig gerne Steuererklärungen aus, ich weiss es nicht. Fakt ist: Der Mehraufwand führt bei Steuerämtern auch auf Gemeindestufe - ich bin auch noch Gemeindepräsidentin - unweigerlich zu Stellenaufstockungen, weil für verheiratete Paare neu zwei Steuererklärungen bearbeitet werden müssen. Zusätzlich ist mit erheblichen Steuerausfällen zu rechnen. Wir wissen, dass es bei den Bundessteuern Mindereinnahmen von einer Milliarde Franken gibt. Über die finanziellen Auswirkungen des Systemwechsels auf die Kantone und die Gemeinden kann der Bund keine Aussage machen.

Den Kantonen und Gemeinden drohen aber nicht nur Steuerausfälle, sie müssen zusätzlich ihre Gesetzgebung anpassen, welche an einer gemeinschaftlichen Besteuerung anknüpft. Dies betrifft unter anderem die Krankenkassenprämienverbilligungen, Tarife für Kindertagesstätten oder auch Stipendien, um nur einige Beispiele zu nennen. Die Umstellung auf die Individualbesteuerung würde Jahre, wenn nicht Jahrzehnte dauern.

Ja, ich will die Heiratsstrafe abschaffen, aber nicht mit diesem Bürokratiemonster. Ich lehne die Initiative sowie den indirekten Gegenvorschlag klar ab.

Vincenz-Stauffacher Susanne · Mit-F · Consiglio nazionale · San Gallo · Gruppo liberale radicale

Frau Kollegin Bürgin, ich habe eine Frage: Sie haben den Steuerausfall von etwa einer Milliarde Franken bei Einführung der Individualbesteuerung thematisiert und sich für das Vollsplitting ausgesprochen. Können Sie mir sagen, wie hoch der Steuerausfall bei einer flächendeckenden Einführung des Splitting-Modells wäre?

Bürgin Yvonne · Mit-F · Consiglio nazionale · Zurigo · Il Gruppo del Centro. Alleanza del Centro. PEV.

Die Mitte möchte ja nicht das Vollsplitting. Wir haben einmal das Splitting unterstützt. Unsere Initiative will aber das alternative Steuermodell, und das ist jetzt erst in Bearbeitung. Es wird auch zu Steuerausfällen führen, aber es geht nicht nur um die Bundessteuer, es geht auch um die Ausfälle bei den Kantonen und Gemeinden. Diese Zahlen kann niemand nennen, und das ist die Blackbox: Es sind die Zahlen, die wir nicht kennen.

Sauter Regine · Mit-F · Consiglio nazionale · Zurigo · Gruppo liberale radicale

Ich gebe Ihnen vorab meine Interessenbindung bekannt: Ich bin Mitglied des Initiativkomitees der Volksinitiative "für eine zivilstandsunabhängige Individualbesteuerung (Steuergerechtigkeits-Initiative)". Diese Initiative ist aus gesellschaftspolitischer Sicht wichtig. Das haben meine Kolleginnen bisher sehr gut ausgeführt. Es wurde aber auch klar, dass das keine Gründe sind, die die Mitte mit ihren konservativen Weltbildvorstellungen irgendwie dazu bewegen könnten, dieser Initiative zuzustimmen. Wir nehmen das zur Kenntnis.

Aber eben: Diese Initiative ist nicht nur aus gesellschaftspolitischer Sicht wichtig. Genauso wichtig ist sie aus Sicht unserer Volkswirtschaft und unseres Wirtschaftsstandorts. Die Schweiz weist zwar im internationalen Vergleich eine hohe Erwerbsbeteiligung aus, innerhalb der EU und EFTA-Staaten sogar die dritthöchste. So gingen 2023 rund 68 Prozent der Bevölkerung einem Erwerb nach. Allerdings ist der Anteil an Teilzeitbeschäftigten sehr hoch. Insbesondere viele Frauen sind in nur geringem Umfang teilzeitbeschäftigt.

Ein Grund liegt darin, dass das heutige Steuersystem starke sogenannt negative Anreize setzt. Die gemeinsame Besteuerung von Ehepartnern führt dazu, dass es finanziell für den Zweitverdiener - und meistens ist das eben die Ehefrau - nicht interessant ist, eine Erwerbstätigkeit nach einer Pause wieder aufzunehmen oder das Arbeitspensum auszudehnen. Zusätzliches Einkommen kann bei diesem Ehepaar nämlich dazu führen, dass es zu einem höheren Satz besteuert wird und dass das Mehreinkommen so gerade wieder wegbesteuert wird - keine attraktive Perspektive und sicher kein Anreiz. Arbeit lohnt sich so nicht. Dieser Umstand ist nicht nur für die betroffene Frau ärgerlich, sondern es ist auch volkswirtschaftlich unsinnig und aus Sicht des Wirtschaftsstandorts nicht wünschbar.

Bereits heute ist in verschiedensten Branchen ein Fachkräftemangel ausgewiesen. Spätestens ab 2030 wird sich dieser noch verschärfen, wenn rund eine halbe bis eine ganze Million Babyboomer in Pension gehen. Diese Menschen fehlen dann auf dem Arbeitsmarkt. Wir müssen deshalb alles daransetzen, dass wir das vorhandene Arbeitskräftepotenzial, insbesondere jenes der Frauen, besser nutzen können.

Viele gut ausgebildete Frauen verzichten heute jedoch auf die Ausweitung ihrer Erwerbstätigkeit, weil es sich eben nicht lohnt. Auch aus volkswirtschaftlicher Sicht macht es im Übrigen keinen Sinn, Frauen gut und auf Staatskosten teuer auszubilden und nachher nicht dafür zu sorgen, dass sie dieses Potenzial auch effektiv nutzen können. Nicht zuletzt geht eine tiefere Erwerbstätigkeit dieser Frauen mit einer schlechteren Altersvorsorge einher. Wer weniger arbeitet, kann auch weniger Kapital in der beruflichen Vorsorge ansparen.

Es ist klar: Wir müssen die Rahmenbedingungen in unserem Land verbessern, und zwar rasch. Um die Erwerbstätigkeit der Frauen zu erhöhen, empfiehlt die OECD der Schweiz denn auch seit längerer Zeit die Einführung einer Individualbesteuerung, wie sie in den meisten europäischen Ländern zumindest wahlweise heute bereits möglich ist.

Eine Studie der Firma Ecoplan belegt die positiven Auswirkungen der Einführung einer Individualbesteuerung auf den Schweizer Arbeitsmarkt. Sie kam zum Schluss, dass eine Individualbesteuerung die Zahl der Erwerbstätigen gegenüber heute um rund 0,5 Prozent erhöhen würde. Sie können nun sagen, das sei wenig. Aber angesichts dessen, was ich Ihnen geschildert habe - Fachkräftemangel, zusätzlich benötigte Arbeitskräfte -, ist das eben nicht nichts. Auch in Bezug auf die Qualifikation der zusätzlichen Arbeitskräfte gab die Studie eine Antwort: Eine Auswertung der potenziell von einer Ausweitung der Erwerbstätigkeit betroffenen Personen zeigt, dass es sich mehrheitlich um Teilzeit arbeitende Frauen handelt und dass mehr als die Hälfte davon eine Berufslehre und ein Drittel sogar eine tertiäre Ausbildung absolviert hat. Können wir es uns angesichts der demografischen Veränderungen erlauben, auf dieses Potenzial zu verzichten? Die Antwort ergibt sich, so meine ich, von alleine.

Noch ein Hinweis an unsere Kollegen von der SVP: Die Zuwanderung der ausländischen Arbeitskräfte ist eines Ihrer grössten Ärgernisse. Aus diesem Grund müssen Sie doch das grösste Interesse daran haben, das inländische Arbeitskräftepotenzial besser zu nutzen. Unsere Initiative gibt Ihnen ein wirksames Instrument in die Hand. Weshalb Sie dieses nicht wollen, ist mir unverständlich.

Ich von meiner Seite empfehle Ihnen mit grosser Überzeugung ein Ja, sowohl bezüglich Empfehlung der Initiative als auch bezüglich Annahme des indirekten Gegenvorschlags.

Tschopp Jean · Mit-M · Consiglio nazionale · Vaud · Gruppo socialista

L'état civil ne devrait pas entrer en ligne de compte pour les impôts. L'impôt sera plus équitable avec une imposition individuelle indépendante de l'état civil. Aujourd'hui, les couples mariés sont malheureusement pénalisés face au fisc. L'addition des deux revenus fait qu'ils sont souvent perdants en comparaison avec un couple non marié.

Sur le plan fiscal, un effet incitatif manque afin de pousser le second conjoint à travailler. En pratique, la plupart du temps, la femme s'efface. Cette situation n'est pas acceptable. Dans bien des cas, les femmes, qui sont nombreuses à travailler à temps partiel, finissent par renoncer à reprendre une activité professionnelle ou à augmenter leur taux d'activité quand les enfants grandissent. Les meilleurs effets incitatifs à l'exercice d'une activité professionnelle sont des places en garderie et l'imposition individuelle.

Une imposition indépendante de l'état civil est plus respectueuse des destins individuels. Les divorces sont nombreux: 41 pour cent en Suisse. L'équité ainsi que la prévisibilité veulent qu'un individu soit imposé au plus près de sa situation de revenu, indépendamment des mariages et démariages. La solidarité des dettes entre époux et parfois les phénomènes d'emprise peuvent conduire le conjoint avec un revenu plus faible à payer seul les impôts du couple. Les concubins sont déjà traités de la même manière. Le choix de se marier ou non est une affaire privée. Il ne doit pas avoir d'effet sur l'imposition.

Plus précise, plus équitable et plus respectueuse de l'indépendance et des libertés individuelles: quel que soit l'état civil, les avantages de l'imposition individuelle sont nombreux. Naturellement, il faudra s'assurer que la loi fédérale sur l'imposition individuelle, avec ou sans contre-projet, prévoit les déductions et compensations pour un résultat favorable aux classes moyennes et populaires. Nous serons attentifs à conserver des recettes suffisantes basées sur la solidarité et l'égalité devant l'impôt afin d'affronter les défis sociaux et climatiques. Un chemin pour une imposition individuelle et équitable existe; empruntons-le.

Vontobel Erich · Mit-M · Consiglio nazionale · Zurigo · Gruppo dell'Unione democratica di Centro

Zur zivilstandsunabhängigen Individualbesteuerung möchte ich Folgendes festhalten: Wir EDU-Nationalräte lehnen sowohl die Initiative als auch den indirekten Gegenvorschlag des Bundesrates ab.

Warum? Weil wir an der christlichen und bürgerlichen Überzeugung festhalten, dass Ehe und Familie als Einheit und Fundament unserer Gesellschaft besondere Unterstützung verdienen. Die Ehe ist mehr als nur eine private Lebensgemeinschaft zwischen zwei Individuen. Sie ist nach unserem Verständnis eine von Gott gewollte Institution, die Schutz und Förderung verdient. Die Ehe ist eine Wirtschaftsgemeinschaft, die idealerweise ein Leben lang währt, und genau so sollte sie auch steuerlich behandelt werden. Die Individualbesteuerung stellt diese Einheit infrage und schwächt damit die Bedeutung von Ehe und Familie in unserer Gesellschaft.

Unsere drei Hauptkritikpunkte sind:

1. Die Individualbesteuerung bringt einen erheblichen administrativen Mehraufwand mit sich. Rund 1,7 Millionen zusätzliche Steuererklärungen bedeuten einen enormen bürokratischen Aufwand für Behörden und Steuerpflichtige. Die Umsetzung würde viele Kantone zwingen, ihre bestehenden Systeme umzubauen, was hohe Kosten verursacht. In der aktuellen wirtschaftlichen Lage ist es unverantwortlich, Bund, Kantonen und Gemeinden solche Belastungen aufzuerlegen.

2. Die Individualbesteuerung berücksichtigt die wirtschaftliche Leistungsfähigkeit von Haushalten nicht ausreichend. Gemäss Artikel 127 der Bundesverfassung soll die Besteuerung nach der wirtschaftlichen Leistungsfähigkeit erfolgen, was die Berücksichtigung des gesamten Haushaltseinkommens erfordert. Alle Mitglieder eines Haushaltes profitieren gemeinsam von den wirtschaftlichen Vorteilen, was auch steuerlich reflektiert werden sollte.

3. Die Individualbesteuerung setzt falsche Anreize. Unsere Gesellschaft lebt auch von traditionellen Familienmodellen, bei denen ein Elternteil sich voll- oder teilzeitlich um die Kinder kümmert. Die Individualbesteuerung könnte diese Familien steuerlich stärker belasten, insbesondere wenn ein Elternteil zuhause bleibt. Durch den Wegfall des Verheiratetentarifs und die Aufteilung des Kinderabzuges wird das traditionelle Modell der Einverdienerfamilie finanziell unattraktiver. Das widerspricht unseren christlichen Werten, die Ehe und Familie als Einheit sehen.

Unsere Alternative lautet: Splitting statt Individualbesteuerung. Wir EDU-Nationalräte setzen uns für ein Splitting-Modell ein. Es berücksichtigt die gemeinsame wirtschaftliche Leistung von Ehepaaren und bietet eine gerechte, einfache Lösung zur Beseitigung der Heiratsstrafe, ohne Ehe und Familie als wirtschaftliche Gemeinschaft zu schwächen. Ein Splitting-Modell würde die Steuergerechtigkeit verbessern, ohne unnötigen bürokratischen Aufwand und ohne die Mindereinnahmen, die der Gegenvorschlag des Bundesrates mit sich bringen würde.

Zusammenfassend: Wir sagen Nein zur Initiative und Nein zum indirekten Gegenvorschlag. Die vorgeschlagenen Modelle schwächen Ehe und Familie, schaffen zusätzliche Hürden und finanziellen Aufwand, den wir uns nicht leisten können. Stattdessen plädieren wir für eine Lösung, die die Familie stärkt, die Steuergerechtigkeit wahrt und die den wirtschaftlichen Anforderungen gerecht wird. Ehepaare wurden jahrelang benachteiligt. Das muss aufhören. Bereits voraussichtlich 2025 wird die Volksinitiative "Ja zu fairen Bundessteuern auch für Ehepaare - Diskriminierung der Ehe endlich abschaffen!" kommen, die gerade das Problem der Heiratsstrafe anpackt. Lassen Sie uns gemeinsam für Ehe und Familie als Grundpfeiler unserer Gesellschaft einstehen.

Ich danke Ihnen für Ihre Aufmerksamkeit und bitte Sie, unseren Standpunkt zu unterstützen.

Durrer Regina · Mit-F · Consiglio nazionale · Nidvaldo · Il Gruppo del Centro. Alleanza del Centro. PEV.

Die Abschaffung der Heiratsstrafe ist unser gemeinsames Ziel. Nur ist bei dieser Initiative der Ausdruck Steuergerechtigkeit im Namen irreführend. Gerecht ist diese Vorlage bei Weitem nicht. Vielleicht ist sie es für Ehepaare ohne oder mit erwachsenen Kindern oder für Ehepaare, bei denen beide Partner ungefähr gleich viel verdienen. Aber sicher ist sie nicht gerecht für die Mehrheit der Familien, in denen sich der eine Partner hauptsächlich um die Familienarbeit kümmert, in denen der eine Partner in einem Teilzeitpensum arbeitet oder sich ganz der Kinderbetreuung widmet. Es kann doch nicht sein, dass man Paare, die sich entscheiden, die Kinderbetreuung selbst zu übernehmen, benachteiligt oder bevormundet. Es soll doch jedes Paar selbst entscheiden können, welches Familienmodell für es das richtige ist. Man würde mit dieser Initiative vielleicht die Heiratsstrafe abschaffen, aber eine Familienstrafe einführen.

Schaffen wir mit der Annahme dieser Initiative oder des Gegenvorschlags doch nicht wieder neue Ungerechtigkeiten. Wir sollten das insbesondere auch deshalb nicht tun, weil wir mit der Initiative der Mitte-Partei "Ja zu fairen Bundessteuern auch für Ehepaare - Diskriminierung der Ehe endlich abschaffen!" eine gute, schlank umsetzbare Alternative haben. Die Initiative der Mitte sichert die soziale Gerechtigkeit für alle Familienformen und garantiert, dass alle Bürgerinnen und Bürger unabhängig von ihrer Lebensform gerecht besteuert werden, und zwar ohne riesigen Administrativaufwand. Dies fördert den sozialen Frieden in unserem Land, der momentan stark unter Druck ist.

Lehnen Sie die Steuergerechtigkeits-Initiative sowie den Gegenvorschlag ab. Unterstützen Sie eine Lösung, die ein Steuersystem schafft, das niemanden zurücklässt und auf die Bedürfnisse aller eingeht.

de Montmollin Simone · Mit-F · Consiglio nazionale · Ginevra · Gruppo liberale radicale

Tout d'abord, je déclare mes intérêts. Je suis membre du comité d'initiative de l'initiative populaire "pour l'introduction de l'imposition individuelle". Cette initiative est importante - cela a été dit -, car elle corrige deux inégalités: la pénalisation du mariage pour les couples à deux revenus et les incitations négatives à travailler pour les personnes qui gagnent le second revenu. Mais elle est surtout importante pour notre économie nationale, afin de renforcer nos forces de travail, et par là, notre économie.

On dit souvent que la Suisse est travailleuse. Certes, notre taux d'activité professionnelle se hisse au troisième rang des pays de l'Union européenne et de l'AELE - à 68 pour cent en 2023. Mais la proportion de personnes travaillant à temps partiel, voire très partiel, est anormalement élevée comparativement aux pays qui nous entourent, et ce sont en particulier les femmes qui en font les frais. Pourquoi? Le choix personnel n'est que partiellement responsable. Le vrai coupable, c'est le système fiscal actuel qui fait perdurer de fortes incitations négatives.

L'imposition commune des conjoints a pour conséquence qu'il n'est pas financièrement intéressant pour le deuxième contributeur de revenu - le plus souvent la femme - de reprendre une activité professionnelle après une pause ou d'augmenter son activité. Car ce revenu supplémentaire peut conduire le couple à être imposé à un taux plus élevé et à voir ce revenu supplémentaire pratiquement anéanti par l'impôt. Si le travail n'est pas rentable, alors c'est toute l'économie qui en pâtit. C'est une situation absurde du point de vue socio-économique et contre-productif pour la place économique suisse qui lutte déjà contre la pénurie de main-d'oeuvre qualifiée. De nombreuses femmes bien formées renoncent aujourd'hui à étendre leur activité professionnelle précisément parce que cela n'en vaut pas la peine. D'un point de vue tant social qu'économique, c'est un non-sens.

Les femmes de notre pays sont bien formées, font souvent de longues études exigeantes à grands frais pour l'Etat. Ne pas veiller ensuite à ce qu'elles puissent utiliser tout leur potentiel selon leurs souhaits et leurs besoins est un gâchis pour l'ensemble de la société. Quel message pour notre jeunesse? Quel message en particulier pour nos filles? Faut-il rappeler qu'une activité professionnelle plus faible des femmes va de pair avec une moins bonne prévoyance vieillesse? Qui travaille moins, profitera d'un capital moindre dans la prévoyance professionnelle. Il est donc clair que nous devons améliorer les conditions-cadres dans notre pays, et ce, rapidement.

Cette revendication, nous la portons depuis des années. L'OCDE recommande également depuis longtemps à la Suisse d'introduire un système d'imposition individuelle, ou à tout le moins un système qui ne condamne pas les femmes à renoncer à une activité professionnelle. Différentes études ont montré l'impact positif sur le marché du travail suisse. L'étude d'Ecoplan confirme qu'une imposition individuelle augmenterait le nombre de personnes actives d'environ 0,5 pour cent par rapport à aujourd'hui. Elle confirme également que les personnes qui pourraient étendre leur activité professionnelle sont majoritairement des femmes travaillant à temps partiel, dont plus de la moitié ont suivi un apprentissage professionnel et un tiers une formation tertiaire. Quant à celles qui pourraient réintégrer le marché du travail après une pause, il s'agit également majoritairement de femmes, dont un quart ont un diplôme universitaire et plus de 7 pour cent occupaient un poste de direction avant de quitter leur emploi. Pouvons-nous encore nous passer de ce potentiel alors que nous sommes en pleine pénurie de main-d'oeuvre? Poser la question, c'est y répondre.

Alors, à toutes celles et à tous ceux de nos collègues pour qui l'immigration de main-d'oeuvre étrangère est une source permanente d'irritation, en particulier chez nos collègues UDC: vous avez ici l'occasion d'y remédier, notre initiative offre cette possibilité. C'est un instrument efficace, qui laisse toute la liberté de choisir son modèle matrimonial, tout comme l'équilibre dans le partage des tâches ou entre vies familiale et professionnelle, mais qui à l'inverse ne pénalise pas les couples qui choisissent le mariage. Elle corrige au contraire cette inégalité fiscale injustifiée qui pèse encore sur les couples mariés.

Nous sommes aussi pour le "nous", cher collègue Leo Müller, un "nous" qui doit rester un choix personnel, volontaire et indépendant de toute motivation matérielle. Chacune et chacun naît égal en droit, doit bénéficier de l'égalité des chances comme de l'égalité de traitement, en particulier en matière fiscale, et ce, quelles que soient les aspirations qui le conduiront à former ce "nous". Renforcer la famille, c'est lui permettre de se constituer sur des bases équitables pour les deux époux, sans pénaliser l'un de ses membres et sans leur faire peser les coûts injustifiés et injustes qu'ils supportent actuellement.

Car pour celles et ceux qui estiment qu'il faut renoncer à cette initiative car elle constituerait un monstre bureaucratique coûteux pour les cantons, alors, Mesdames et Messieurs, trouvez-vous plus juste que les couples mariés continuent de payer des milliards en trop, prétendument parce que ce serait trop compliqué pour les cantons de corriger le système? C'est cela que j'appelle une "Schnapsidee". Les milliers de couples mariés de la classe moyenne taxés injustement apprécieront.

Il est temps de revenir à plus de pragmatisme, plus de justice, et c'est avec une ferme conviction que je vous recommande l'acceptation de cette initiative, tout comme d'entrer en matière et d'accepter le contre-projet indirect présenté par la majorité de la Commission de l'économie et des redevances.

Flach Beat · Mit-M · Consiglio nazionale · Argovia · Gruppo verde liberale

Die Individualbesteuerung ist nicht nur eine modernere, sondern auch eine gerechtere Alternative zur aktuellen Paarbesteuerung. Bereits 1901 richteten Frauenorganisationen eine Petition an die Herren Parlamentarier, in der sie für die individuelle Besteuerung plädierten. Sie forderten die Trennung der Einkommens- und Vermögensbesteuerung zwischen Mann und Frau. Diese Frauen hatten damals keine demokratischen Rechte, und doch kämpften sie für eine steuerliche Gleichberechtigung. Es dauerte über achtzig Jahre, bis im Zivilrecht wenigstens eine wahlweise Trennung der Güter von Frau und Mann möglich wurde. Doch das Steuersystem blieb unverändert.

Jenen, die mit dem Jahr 1901 nichts anfangen können, sei gesagt, dass dies das Jahr war, in dem das Gemälde hinter uns der Öffentlichkeit vorgestellt wurde: "Die Wiege der Eidgenossenschaft" von Charles Giron. Seit 120 Jahren ist es hier drin, seit 120 Jahren sitzt die Dame hier oben in den Wolken, reicht den Herren Parlamentariern ihren Friedenszweig entgegen und hofft darauf, dass es vielleicht einmal ein gerechtes Steuersystem geben wird, das die Frauen nicht mehr nur zu einem Anhängsel ihrer Ehemänner macht.

Bis heute werden die Frauen nämlich über die Steuerrechnung ihrer Ehemänner veranlagt, auch wenn sie längst ihre eigenen Einkommen erwirtschaften. Es wird gesagt, das sei eine gemeinsame Steuererklärung. Aber seien wir ehrlich, es sind oft die Einkommen der Frauen, die als Zweiteinkommen dazukommen, die dazugerechnet werden. In über 80 Prozent der Haushalte sind Frauen die Zweitverdienenden, und es ist ihr Einkommen, das die Steuerprogression hochtreibt, es ist ihr Verdienst, der durch einen höheren Grenzsteuersatz belastet wird, und am Ende ist es oft ihre Erwerbstätigkeit, die sich in der gemeinsamen Rechnung nicht mehr lohnt, weil ein grosser Teil des zusätzlichen Einkommens durch die Steuerlast verschwindet.

Das veraltete Steuersystem hat Folgen. Unser Steuersystem stammt noch aus einer Zeit, in der das Modell der Nachkriegsfamilie mit der Hausfrauen-Ehe vorherrschte. Das war damals logisch, die Frau gab nach der Heirat ihre Erwerbstätigkeit auf. Aber diese vormalige Realität der Gesellschaft ist längst überholt. Frauen sind heute genauso gut ausgebildet wie Männer, ihre Fähigkeiten werden auf dem Arbeitsmarkt gebraucht, und sie wollen erwerbstätig sein, auch während und nach der Familienphase. Dennoch drängt unser Steuersystem, das auf der gemeinsamen Veranlagung basiert, Mütter und Zweitverdienerinnen aus der Erwerbstätigkeit. Warum? Weil eben ihr Einkommen mit einer überproportional hohen Steuer belastet wird. Die Progression steigt, und ein Grossteil des zusätzlichen Einkommens zerrinnt zwischen den Händen. Es wird dann eben entsprechend nicht erwirtschaftet, denn für viele Frauen lohnt es sich schlicht nicht, Vollzeit oder überhaupt zu arbeiten.

Daraus entsteht auch ein volkswirtschaftlicher Schaden. Das hat eben nicht nur persönliche, sondern auch wirtschaftliche Konsequenzen. Über 10 Prozent der erwerbstätigen Frauen in der Schweiz bezeichnen sich als unfreiwillig unterbeschäftigt. Das sind rund 260 000 Frauen, die gerne mehr arbeiten würden, es sich aber schlicht nicht leisten können oder die nicht arbeiten, weil es sich aufgrund der hohen Steuerbelastung nicht lohnt. Vier von zehn dieser Frauen würden gerne Vollzeit arbeiten und sechs von zehn ihre bestehenden Pensen erhöhen. Ich glaube wirklich, wenn 11 Prozent der Männer von einem System derart negativ betroffen wären, würde man hier im Raum das Problem als Totalversagen des Steuerrechts bezeichnen und sofort nach Lösungen suchen. Doch weil es hauptsächlich die Frauen betrifft, bleibt der Reformwille eben aus - seit 120 Jahren.

Ein gerechteres Steuermodell ist die Einzelbesteuerung. Die Lösung liegt mit der Individualbesteuerung auf der Hand. Sie schafft ein zivilstandsneutrales Steuersystem, in dem jeder Mensch als individuelle steuerliche Einheit betrachtet wird. Damit wäre es egal, ob jemand verheiratet ist oder nicht: Jede Person zahlt Steuern nur auf das eigene Einkommen. Dies würde die Anreize, aus dem Erwerbsleben auszuscheiden, beseitigen und die Anreize, im Erwerbsleben zu bleiben oder eben nach einer Familienpause wieder einzusteigen, entsprechend vergrössern. Zudem ist die Individualbesteuerung nicht nur eine Frage der Gleichstellung, sondern auch der wirtschaftlichen Vernunft. In einer Zeit, in der Arbeitskräfte gefragt sind, können wir es uns nicht leisten, ein Steuersystem aufrechtzuerhalten, das Tausende von Frauen aus dem Erwerbsleben drängt oder ihnen die Ausweitung ihrer Tätigkeit erschwert.

Fehlmann Rielle Laurence · Mit-F · Consiglio nazionale · Ginevra · Gruppo socialista

Les socialistes ont toujours été partisans de l'imposition individuelle. C'est une question d'égalité de traitement: il s'agit de mettre en oeuvre l'égalité de fait entre les femmes et les hommes.

En donnant la responsabilité au seul mari de remplir la déclaration d'impôts, on perpétue l'idéologie patriarcale selon laquelle le mari est le chef du ménage. Même si la femme est indépendante économiquement, cette pratique maintient ainsi l'épouse dans une position subalterne. Il est donc complètement dépassé qu'au XXIe siècle on laisse perdurer des principes aussi désuets. Au-delà de cette pratique conservatrice, l'imposition actuelle des couples mariés entraîne de fausses incitations qui peuvent dissuader l'épouse d'avoir une activité lucrative. De plus, à la suite de la jurisprudence du Tribunal fédéral en matière d'entretien après le divorce, il est d'autant plus important de promouvoir l'activité rémunérée des femmes. Il faut aussi rappeler que le fait d'être hors du marché du travail pendant des années est un facteur défavorisant. Cela se traduit par de faibles revenus pendant la vie active et par une paupérisation au moment de la retraite.

Sur le plan économique, l'imposition individuelle induirait un effet incitatif utile, en faisant appel à plus de main-d'oeuvre indigène de mieux en mieux formée, à savoir les femmes. Cet argument devrait convaincre les milieux qui craignent un trop grand poids lié à l'immigration.

Comme l'ont relevé plusieurs cantons ayant déposé des initiatives cantonales pour l'imposition individuelle, l'égalité selon l'article 8 de la Constitution n'est pas respectée si une femme mariée avec un salaire moyen doit payer 50 pour cent d'impôt sur le revenu de plus qu'une femme célibataire ou en concubinage ayant le même revenu. Il y a une discrimination claire et inacceptable entre femmes mariées et femmes célibataires. Une société libérale, fondée sur le libre choix du mode de vie, ne devrait pas privilégier une seule façon de vivre ensemble dans une société où il y a de multiples formes de familles.

L'initiative populaire permet vraiment d'introduire une imposition individuelle dans le sens d'un changement de paradigme. Sur le plan administratif, il n'y aura pas de changement notable puisque les couples mariés seront traités comme les concubins actuellement. Le spectre du monstre bureaucratique, que certains ont évoqué tout à l'heure, est à relativiser. Quand bien même cela entraînerait quelques complications administratives, le but en vaut la peine, et, normalement, un système numérisé devrait permettre des solutions un peu plus adaptées.

Le groupe socialiste salue une réforme qu'il appelle de ses voeux depuis des années et vous recommande de soutenir en priorité l'initiative. Néanmoins, selon les discussions qui seront menées et les propositions qui seront acceptées, nous pourrions aussi accepter le contre-projet. Celui-ci présente l'avantage d'une mise en oeuvre plus rapide, mais a le désavantage d'entraîner des pertes fiscales. Celles-ci seraient supportables si l'on propose des contreparties, par exemple dans le soutien à l'accueil extrafamilial des enfants. Il ne faut pas perdre de vue qu'il s'agit d'une initiative avant tout pour l'égalité et non d'une initiative fiscale.

Weichelt Manuela · Mit-F · Consiglio nazionale · Zugo · Gruppo dei Verdi

In meinen Zwanzigern - und zwanzig wurde ich nicht gestern, sondern in den Achtzigerjahren - sass ich zusammen mit Professor Hans Würgler auf Podien für die Individualbesteuerung. Er war bis zu seiner Pensionierung ordentlicher Professor für Nationalökonomie an der ETH Zürich. Hans Würgler war nicht nur Professor für Nationalökonomie an der ETH, er war auch ein FDPler, ein echter Liberaler, bis zu seinem Tode. Auf den Podien kämpften wir auf der gleichen Seite. Seine Papiere zur Familienbesteuerung, seine Expertenberichte von 1993 bis 2002 und die FDP-Positionspapiere finden Sie noch heute im Archiv der ETH. Die Argumente blieben in den dreissig Jahren die gleichen und haben heute noch ihre Gültigkeit. Auch hier im Rat, dreissig Jahre später, argumentiere ich im Nationalrat zusammen mit vielen Kolleginnen und Kollegen parteiübergreifend gleich. Wie lange soll es noch gehen, bis wir Frauen, bis der Mensch als Individuum wahrgenommen wird?

Das heutige Steuersystem begünstigt Ehen, in denen nur der eine Ehegatte seinem Beruf nachgeht und damit alleine für das Haushaltseinkommen sorgt. Insbesondere gut ausgebildete Frauen werden so vom Arbeitsmarkt abgehalten. Wer dem Arbeitsmarkt lange fernbleibt, das wissen wir, hat kaum mehr Karrierechancen. Meine Vorredner betonten, dass das Steuerrecht die Personen neutral betrachten soll. Ja, genau, das Steuerrecht soll neutral und wertfrei sein. Aber genau das macht das Steuergesetz eben nicht. Das patriarchale Steuersystem ist nicht neutral und nicht wertfrei. Das Mittelalter und die Zeit, in der die Frauen keine oder weniger Rechte hatten, sind vorbei. Hören wir endlich auf, Familienpolitik über das Steuersystem zu machen.

Herr Bregy, der leider nicht im Saal ist - wenn ich ihm vorhin zugehört habe, dann bin ich bald so weit, dass ich die Abschaffung des Zivilstandes fordere. Wenn der Zivilstand als solches zu so viel Ungerechtigkeit führt, dann haben wir mit den Zivilständen ein Problem. Doch da sind wir noch nicht. Also heben wir endlich die Ungerechtigkeit beim Steuergesetz auf. Dass der Parteikollege von Herrn Bregy die Individualbesteuerung als Schnapsidee bezeichnet, ist einfach nur despektierlich.

Besten Dank für die Unterstützung der Volksinitiative und damit des Willens von sehr vielen in der Bevölkerung.

Bally Maya · Mit-F · Consiglio nazionale · Argovia · Il Gruppo del Centro. Alleanza del Centro. PEV.

Wir kennen die unsägliche Geschichte der bereits 1984 gerichtlich festgestellten Heiratsstrafe. Heute besteht diese jedoch effektiv nur noch bei den direkten Bundessteuern, wo sie umso mehr wiegt, weil die Progression zum Teil eklatant ist. Die Kantone haben ihre Hausaufgaben gemacht und ihre Steuersysteme angepasst. Vereinzelt müssten in gewissen Segmenten noch Lücken geschlossen werden. Der Bund hat es bis heute nicht geschafft, dem Vorbild der Kantone zu folgen und eine Lösung zu etablieren.

Nun liegen eine Initiative und ein Gegenvorschlag vor, die einerseits die Umwälzung der 26 kantonalen Steuersysteme verlangen - übrigens: Ist das überhaupt legitim? - und andererseits immensen Aufwand verursachen werden. Warum soll auf diese Weise ein Problem gelöst werden, das eigentlich nur noch auf Bundesebene besteht?

Eine Ehe wird nicht nur aus Liebe eingegangen. Die Funktion einer Ehe ist auch die einer Wirtschaftsgemeinschaft, und die Individualbesteuerung will dies faktisch aufheben. Meine Damen, das hat nichts mit Gleichberechtigung oder mit einer konservativen Weltanschauung zu tun. Müssten wir, wenn wir einen solchen Schritt machen, nicht konsequenterweise auch weitere Ansprüche wie die Verbilligung der Krankenkassenprämien oder die Ergänzungsleistungen individuell, das heisst unabhängig von Vermögen und Einkommen des Ehepartners, berücksichtigen? Stellen Sie sich einmal vor, zu welch absolut widersinnigen Ergebnissen das führen würde.

Durch die Individualbesteuerung wird zwar die Heiratsstrafe abgeschafft, aber Ehepaare müssen bei den neu einzureichenden individuellen Steuererklärungen zum Teil komplizierte güterrechtliche Klärungen vornehmen. Es gibt also Mehraufwand für die Paare. Allenfalls werden sich die Treuhänder freuen, weil sie noch mehr zu tun haben werden. Aber auch bei den Kantonen gibt es einen grossen Mehraufwand, was einerseits wieder Mehrkosten für die Steuerzahler bedeuten würde und andererseits in Zeiten des Fachkräftemangels ziemlich schwierig zu stemmen sein dürfte.

Es ist für mich ein Rätsel, warum man nicht bereit gewesen ist, zumindest verschiedene Varianten vertieft zu prüfen, miteinander zu vergleichen, und zwar mit allen Vor- und Nachteilen. Ich bin überzeugt, dann wäre man auf einen anderen Gegenvorschlag gekommen. Man könnte schon fast von Arbeitsverweigerung der Kommission sprechen. Die Befürworterinnen und Befürworter der Individualbesteuerung sind äusserst ideologisch unterwegs und glauben, nur so würden dem Arbeitsmarkt mehr Frauen mit höheren Pensen erhalten bleiben. Aus meiner Sicht wird dies völlig überschätzt. Ja, für Paare ist wichtig, dass die Heiratsstrafe abgeschafft wird, aber dies geht auch anders.

Es ist vor allem auch wichtig, dass durch flexible Arbeitsformen und flächendeckende, gute externe Kinderbetreuung die Vereinbarkeit von Beruf und Familie gewährleistet ist. Das ist massgebend, damit wir Männer und Frauen mit hohen Pensen im Arbeitsmarkt halten können. Es ist aber nicht massgebend, ob dies durch die Individualbesteuerung oder durch ein anderes System ermöglicht wird.

Die gleichen Parlamentarierinnen und Parlamentarier, die immer für Effizienz und gegen Bürokratie sind, befürworten nun ein solches Bürokratiemonster. Hier schaue ich zur FDP-Fraktion. Es wurde heute schon mehrmals erwähnt: Die gleichen Parlamentarierinnen und Parlamentarier, die sich mit grossen Emotionen für den Doppelnamen von Ehepaaren ausgesprochen haben, damit so die Verbundenheit und die Gemeinschaft schon im Namen ersichtlich ist, bestehen nun auf einer strikt getrennten Besteuerung. Hier schaue ich die linke Ratshälfte an. Ich kann diese Widersprüche beim besten Willen nicht nachvollziehen, auch nicht das Verbot der Wirtschaftsgemeinschaft.

Wenn wir schon ein radikales System einführen möchten, warum dann nicht gleich die Flat Tax mit Abschaffung der unsinnigen Progression? Das wäre um einiges unbürokratischer zu haben. Aber es ist mir klar, dass dies bedauerlicherweise keinen grossen Anklang findet. Deshalb bin ich zumindest für eine pragmatische Lösung, für ein Korrektiv nach dem Vorbild der Kantone.

Mich vermag weder die Initiative noch der Gegenvorschlag zu überzeugen. Aus meiner Sicht ist beides ein Armutszeugnis und wird der Sache nicht gerecht.

Steinemann Barbara · Mit-F · Consiglio nazionale · Zurigo · Gruppo dell'Unione democratica di Centro

Mit den Motiven hinter der Individualbesteuerung sind wir durchaus einverstanden: zum einen Anreize für Zweitverdiener und vor allem Zweitverdienerinnen setzen und zum andern mehr Gerechtigkeit in die Steuerlandschaft bringen. Gutverdienende und Doppelverdiener dürften steuerlich entlastet werden, und diese Entlastung führt zu Steuerausfällen von rund einer Milliarde Franken, falls der Bund richtig gerechnet hat. Das wäre an sich ein zusätzliches Argument für die Individualbesteuerung, weil der Staat nach meinem Gusto seinen Bürgern ohnehin zu viele Mittel entzieht, wobei der Staat genau genommen heute und seit Jahren schon eine Milliarde Franken zu viel kassiert.

Leider tendieren Parlament wie Verwaltung bei Gesetzesreformen zu Lösungen, die stets Mehrkosten für die Beitragszahler nach sich ziehen, obschon am Anfang immer das Gegenteil versprochen wurde; denken Sie nur an die Altersvorsorge oder an das Gesundheitswesen. Leider werden sich auch in diesem Falle die Politik und die Verwaltung nicht zur Einsparung dieser einen Milliarde Franken durchringen können, obwohl sich die Sparpotenziale aufdrängen: das DEZA-Budget, der Asylirrsinn, Beamtenlöhne, das Wachstum der Verwaltung, die vielen widersinnigen Subventionen und vieles mehr. Leider haben auch die Initiantinnen nie mitgeholfen, hier Kürzungen vorzuschlagen. Da die Bundeskasse leer ist, wird diese eine Milliarde Franken eines der Hauptargumente der Gegnerinnen und Gegner sein, und am Ende dürften wir im Rahmen eines Urnenganges darüber streiten, welche Bevölkerungsgruppe für diese fehlende Milliarde aufkommen muss. Das sind dann wahrscheinlich alle anderen.

Wer gegen die Individualbesteuerung ist, riskiert als Anhänger eines antiquierten Familienmodells dazustehen, als einer, der die Zeichen der Zeit nicht erkannt hat. Aber genau jene Paare, die das traditionelle Familienmodell leben, in welchem eine Person sich ausschliesslich oder mehrheitlich um die Kinder kümmert, würden die eine Verlierergruppe dieser Reform bilden. Die andere Verlierergruppe dürften die Wenigverdienenden sein, sie sind ohnehin nicht von Steuerprogressionen tangiert, ebenso die Single-Haushalte und all jene Menschen, die aus dem Arbeitsmarkt ausgeschieden sind und relativ bescheiden von ihren Renten leben.

Am Schluss dürfte die Mehrheit der Bevölkerung die Vorlagen ablehnen, wenn sie merkt, dass sie die Steuerausfälle zu tragen hätte. Insofern ist diese Individualbesteuerungslösung ein typischer Zeitgeist-Vorstoss, wohlwollend begleitet von den Medien, aber einfach nicht ganz zu Ende gedacht.

Fonio Giorgio · Mit-M · Consiglio nazionale · Ticino · Il Gruppo del Centro. Alleanza del Centro. PEV.

Intervengo a titolo personale per invitare il Parlamento a respingere sia l'iniziativa popolare "per un'imposizione individuale a prescindere dallo stato civile" che il controprogetto. Il motivo per il quale mi esprimo in modo critico è molto semplice: chi sostiene questa iniziativa vuole risolvere un'ingiustizia, quella di cui sono vittime le coppie sposate per quanto concerne l'imposta federale, creando paradossalmente una nuova disparità di trattamento per le famiglie a monoreddito, come pure per quelle che hanno un secondo reddito esiguo.

L'imposizione individuale minerebbe il sistema fiscale consolidato da decenni, che si fonda sulla comunità giuridica ed economica delle coppie sposate. Detto in parole ancora più semplici ed usando una metafora, potremmo dire che in caso di approvazione sia dell'iniziativa che del controprogetto indiretto, obbligheremmo migliaia di coppie a divorziare. Un colpo di spugna inaccettabile.

Questa proposta, oltre a non risolvere completamente la discriminazione, mostra un'idiosincrasia rispetto alla struttura familiare e fiscale consolidata nel nostro paese. Volete davvero risolvere questa discriminazione? La risposta la trovate nell'iniziativa del Centro "Sì a imposte federali eque anche per i coniugi - Basta con la discriminazione del matrimonio!", che continuerebbe a tutelare la struttura del matrimonio, dando garanzia nel diritto fiscale. Un cambiamento radicale del sistema genererebbe incertezza e confusione. La nostra politica mira a preservare e rafforzare la fiducia dei cittadini nel sistema fiscale. Per questo motivo postulo anch'io il respingimento, da parte del nostro consesso, di questa iniziativa popolare e del suo controprogetto.

Pamini Paolo · Mit-M · Consiglio nazionale · Ticino · Gruppo dell'Unione democratica di Centro

Caro collega, nel suo intervento ha parlato nello specifico delle famiglie tradizionali. Ma è questo l'unico modello a cui sta pensando?

Fonio Giorgio · Mit-M · Consiglio nazionale · Ticino · Il Gruppo del Centro. Alleanza del Centro. PEV.

Ringrazio il collega Pamini per questa domanda. È specificato in maniera molto chiara, forse non l'ho esplicitato, ma l'iniziativa popolare creerebbe delle discriminazioni per tutte le forme di famiglia in questo paese.

Gutjahr Diana · Mit-F · Consiglio nazionale · Turgovia · Gruppo dell'Unione democratica di Centro

Ich bin bekannt dafür, dass ich normalerweise gesellschaftspolitischen Anliegen sehr positiv gegenüberstehe. Ich habe es aber heute wie Leo Müller: Es geht in die Richtung von immer mehr "ich" und weniger "wir".

Bei dieser Initiative ist es aber auch wichtig, dass man zweimal hinschaut und nicht ein oberflächliches Urteil fällt. Was zunächst verlockend tönt, entpuppt sich auf den zweiten Blick als Bürokratiemonster und schafft mehr Probleme und Kosten, aber auch neue Ungleichbehandlungen.

Die Individualbesteuerung ist zudem nicht kompatibel mit den jetzigen Steuersystemen und bedeutet einen immensen Mehraufwand für unsere Steuerämter, die zwei Steuererklärungen für verheiratete Paare bearbeiten müssen statt wie bisher nur eine. Der Bund geht von 1,7 Millionen zusätzlichen Steuererklärungen aus, die durch die Steuerpflichtigen ausgefüllt, eingereicht und später eben auch geprüft werden müssen. Dienstleistungsbüros wittern ihr Geschäft, aber auch Juristen werden sich nun die Hände reiben. Denn heute haben schon sehr viele Mühe mit dem Ausfüllen von Steuererklärungen, die Initiative wird das Problem noch verschärfen.

Wir haben aber auch diverse Beispiele dafür gehört, wo es zu Herausforderungen kommen wird, nämlich in Fragen wie: Wie soll gemeinsames Vermögen behandelt werden? Wie werden Schuldzinsen, Kinderbetreuungskosten behandelt und, und, und? Das sind viele Fragen, auf die es keine Antworten gibt.

Bedenken Sie aber auch, was passiert, wenn Ehepaare ihre Steuererklärungen nicht gleichzeitig einreichen: Veranlagungen können nicht oder nur massiv verzögert behandelt werden. Die gleiche Arbeit muss mehrmals angefangen werden, und das verzögert den kompletten Prozess. Zudem muss auch die Veranlagung am Schluss wieder irgendwie zusammengeführt werden, weil jede einzelne Person eine Veranlagung bekommt, aber doch als Familie überprüft werden muss. Es geht also nicht einfach nur um das Ausfüllen der Steuererklärung, sondern eben auch noch um weitere Fragen. Vor allem können daraus kostspielige Streitigkeiten entstehen.

"Geht nicht" gibt's nicht. Ja, das stimmt. Alles ist umsetzbar. Aber man muss sich schon die Frage des Kosten-Nutzen-Verhältnisses stellen, und diese Rechnung vermisse ich etwas. Im Kanton Thurgau müsste mit etwa 66 000 zusätzlichen Steuererklärungen gerechnet werden, wobei zusätzliche Veranlagungsexperten benötigt würden, die einzustellen, aber auch auszubilden sind. Damit dürften wohl mehrere Millionen Franken an zusätzlichen Kosten anfallen, die dann der Thurgauer Steuerzahler zu berappen hätte, obwohl der Kanton schon jetzt finanziell in einer angespannten Situation ist.

Es ist aber nicht so, dass ich den Grundgedanken der Initiative nicht verstehe, vielmehr habe ich das Gefühl, dass es die Initianten zwar gut gemeint haben, aber schlussendlich doch über das Ziel hinausgeschossen sind. Deshalb mein Rat: Wir müssen das Rad nicht komplett neu erfinden, sondern mit offenem Visier in die Kantone blicken, die schon mögliche Lösungen im Einsatz haben. Auch hier wieder der Blick in den schönen Kanton Thurgau: Hier wird das Modell des Vollsplittings angewendet, welches eine gemeinsame Steuerveranlagung vorsieht, die die Einkommenssteuer für Alleinstehende und für gemeinsam besteuerte Eheleute nach dem gleichen Tarif berechnet. Somit ist es unwesentlich, welcher Ehegatte wie viel in der Familie verdient, das Haushaltseinkommen steht dabei im Zentrum. Das Thurgauer Modell ist deutlich vorteilhafter, da es eine faire und einfache Besteuerung für Ehepaare ermöglicht, ohne die kantonale Steuerautonomie zu gefährden oder bürokratische Hürden aufzubauen. Ebenso benachteiligt dieses Modell Einverdiener-Ehepaare, die nach wie vor sehr verbreitet sind, nicht.

Aus diesem Grund lehne ich die Initiative ab. Mit mir tun das 21 Kantone, tun Sie dasselbe.

Tuosto Brenda · Mit-F · Consiglio nazionale · Vaud · Gruppo socialista

Combien d'entre nous ont des amies, des mères, des filles, des soeurs ou des voisines qui ont réduit leur taux d'activité ou qui n'ont tout simplement pas repris le travail après le mariage ou la naissance des enfants, en raison d'un simple calcul entre les charges et les revenus du ménage? Ces exemples sont nombreux et représentent la norme aujourd'hui encore. C'est non seulement un fait, mais surtout une conséquence du système d'imposition en vigueur. Actuellement, les personnes mariées sont désavantagées fiscalement par rapport aux couples non mariés, car elles sont imposées conjointement. Dans le cas des époux, la somme des deux revenus détermine la charge fiscale, tandis que dans celui des personnes non mariées, le revenu individuel est déterminant. Cette situation se traduit par des inégalités de traitement et pénalise les personnes mariées. En effet, si l'un des contribuables dispose d'un revenu substantiel, alors le revenu supplémentaire gagné par l'autre contribuable du couple sera imposé à un taux élevé. Cela, une fois cumulé aux frais de garde, par exemple, qui sont élevés lorsque les deux personnes travaillent, est une grande barrière à l'entrée sur le marché du travail, surtout pour les femmes.

Avec le système d'imposition actuel, ce sont les femmes qui sont pénalisées. En effet, les femmes effectuent à ce jour plus de 60 pour cent du travail domestique et familial non rémunéré; elles ont donc souvent un taux d'activité plus faible. La présence de femmes dans certains corps de métier, notamment techniques, ne dépasse parfois pas le seuil des 20 pour cent. Et ce Parlement, avec sa répartition actuelle, comptant plus de 60 pour cent d'hommes, démontre encore une fois à quel point notre société est organisée de façon à défavoriser la carrière des femmes. La charge fiscale pèse donc sur les couples mariés et l'égalité des genres, malgré le souhait de l'époux ou de l'épouse de s'organiser autrement.

Nous avons la possibilité de corriger cette situation: faisons-le maintenant, en soutenant le projet de l'imposition individuelle! Pour revenir à une vraie politique d'égalité, il nous faudrait poursuivre ces discussions en faveur de mesures pour les crèches ou les gardes d'enfants, afin de garantir des conditions optimales pour un vrai choix. De plus, avec la pénurie de main-d'oeuvre dans certains domaines d'activité, l'imposition individuelle aurait des effets positifs sur le marché du travail. La bureaucratie, l'augmentation de la paperasserie ou le maintien à un statut conventionnel - des arguments qui ont été entendus ce soir dans la bouche de l'opposition - ne devraient pas être la raison de ne pas avancer, de ne pas essayer d'atteindre plus d'égalité. Il en va du bon fonctionnement de notre démocratie. Lorsque toutes les citoyennes et tous les citoyens, quel que soit leur genre ou leur orientation sexuelle, auront les mêmes droits et opportunités, cela renforcera non seulement la légitimité du système démocratique, mais aussi sa stabilité.

Le contre-projet indirect du Conseil fédéral est une mise en oeuvre pragmatique de l'initiative du PLR, dans la mesure où une modification de la Constitution fédérale ne serait pas nécessaire. Il pourrait être réalisé rapidement. Le contre-projet indirect propose un système simple, où chacune et chacun serait traité individuellement.

Diciamolo anche in italiano, per dare ancora più forza a questa proposta: la disuguaglianza di genere pesa ancora su molte aree della vita quotidiana. I posti di lavoro sono i più colpiti, e le azioni per promuovere le donne a volte le rendono ancora più vulnerabili alla stigmatizzazione sul posto di lavoro. Poniamo fine alla disuguaglianza di genere, sostenendo un'imposizione fiscale che ristabilisca l'equità tra sposati e non sposati. L'indipendenza finanziaria è un pilastro fondamentale per realizzare la parità di genere. Non solo garantisce l'autonomia e la libertà di scelta delle donne, ma è anche una forza contro le disuguaglianze sistematiche, perché consente libertà di decisione, accesso all'istruzione e alle opportunità nonché protezione dagli abusi. Costituisce un modello per le generazioni future e crea opportunità per l'economia a trovare profili qualificati.

L'indépendance financière est donc une question de justice sociale.

Le groupe socialiste vous invite donc à soutenir l'imposition individuelle. Il est prêt à trouver des compromis possibles, pragmatiques et rapides afin de faire avancer l'égalité.

Giacometti Anna · Mit-F · Consiglio nazionale · Grigioni · Gruppo liberale radicale

Non a caso, l'8 marzo 2021, nella giornata internazionale dei diritti della donna, i rappresentanti del comitato d'iniziativa "per un'imposizione individuale a prescindere dallo stato civile" hanno presentato pubblicamente la loro iniziativa, che è stata poi depositata l'8 settembre 2022 con le firme necessarie.

Gli sforzi e le discussioni per introdurre la tassazione individuale in Svizzera sono in corso da alcuni decenni, ma non hanno ancora portato ad un cambiamento tangibile a livello fiscale. Ecco perché le donne liberali-radicali hanno unito le loro forze a quelle di altri alleati della politica, dell'economia e della società per smuovere finalmente le acque in questo ambito. Grazie a questa iniziativa, la cosiddetta "penalizzazione del matrimonio", che oggi mette le coppie sposate e le unioni domestiche registrate in una situazione di svantaggio fiscale, potrebbe finalmente essere superata.

I vantaggi della tassazione individuale sono evidenti: è la soluzione più giusta per la tassazione del reddito e del patrimonio, indipendentemente dallo stato civile. Il principio dell'imposizione secondo la capacità economica è sancito nella Costituzione. L'attuale collegamento della tassazione allo stato civile è problematico anche dal punto di vista dell'uguaglianza. Quando le coppie sposate hanno figli, di solito sono le donne che riducono il loro impegno o lasciano del tutto l'attività professionale. Questo poiché sono penalizzate due volte finanziariamente, a causa di una progressione più alta e dei costi aggiuntivi per la cura dei figli.

Anche dal punto di vista economico è importante agire il prima possibile. L'attuale situazione aggrava gli effetti della carenza di manodopera qualificata e ostacola le pari opportunità sul mercato del lavoro. Chi lavora non deve però essere penalizzato dal punto di vista fiscale.

È ovvio che il passaggio alla tassazione individuale comporterà una certa quantità di lavoro supplementare, non l'abbiamo mai negato. Questo vale per ogni riforma, ma questo sforzo iniziale avrebbe grandi vantaggi: con l'introduzione di una tassazione individuale, avremo un sistema fiscale uniforme, trasparente e semplice. Inoltre, con l'aumento della digitalizzazione, le dichiarazioni fiscali verranno sempre più elaborate elettronicamente.

L'imposizione individuale tiene conto di qualsiasi modalità di convivenza; con la sua applicazione il diritto fiscale favorisce l'uguaglianza tra tutti i modelli di vita.

Vi invito quindi a sostenere l'iniziativa popolare "per un'imposizione individuale a prescindere dallo stato civile" e il controprogetto del Consiglio federale.

Molina Fabian · Mit-M · Consiglio nazionale · Zurigo · Gruppo socialista

Wir diskutieren heute über eine Volksinitiative, die eigentlich etwas Selbstverständliches fordert: dass jede Person in der Schweiz unabhängig vom Zivilstand nach ihrer wirtschaftlichen Leistungsfähigkeit besteuert wird. So verlangt es die Verfassung. Heute werden verheiratete Personen gemeinsam und somit höher besteuert als unverheiratete Paare.

Diese Heiratsstrafe gehört abgeschafft, weil sie ungerecht ist, die Gleichstellung der Geschlechter blockiert und den Arbeitskräftemangel verstärkt. Sie ist ungerecht, weil Ehepaare höhere Steuern bezahlen als unverheiratete Paare. Sie blockiert die Gleichstellung der Geschlechter, weil durch die gemeinsame Besteuerung der Ehepaare das tiefere Einkommen - in aller Regel handelt es sich um das Einkommen der Frauen - zu einem grossen Teil für Steuern verpufft. Für Frauen lohnt es sich deshalb oft nicht zu arbeiten, was den Arbeitskräftemangel verstärkt, dies in einer Zeit, in der wir dringend auf zusätzliche Personen im Arbeitsmarkt angewiesen sind.

Die Konservativen im Nationalrat würden die steuerliche Unmündigkeit der Frauen als wirtschaftliches Anhängsel der Ehemänner gerne fortsetzen und stattdessen die Ungerechtigkeit der Heiratsstrafe über Abzüge beseitigen. Dieses Vorgehen würde das Grundproblem der wirtschaftlichen Abhängigkeit der Ehefrauen nicht lösen und zudem neue Ungerechtigkeiten in Form steuerlicher Ungleichheiten zwischen verheirateten und unverheirateten Paaren schaffen. Wirtschaftliche Unabhängigkeit, auch nach einer allfälligen Scheidung oder einem anderen Schicksalsschlag, gewährt nur das Prinzip "eine Person, eine Steuererklärung". In diese Richtung zielen die Initiative und der bundesrätliche Gegenvorschlag.

Allerdings müssen wir aufpassen, dass wir heute keinen kolossalen Fehler begehen. Es ist ziemlich naiv, zu glauben, im Wettbewerb der Ideen würde sich das Konzept der Individualbesteuerung gegenüber dem Splitting automatisch durchsetzen. Steuerthemen sind komplex, und das Stimmvolk verhält sich sehr sensibel, wenn es darum geht, Steuerausfälle zu verhindern. Selbst wenn das Splitting noch viel teurer werden dürfte, würde dem Fiskus auch mit der vorliegenden Vorlage rund eine Milliarde Franken entgehen. Das ist aber überhaupt nicht zwingend. Mit den Minderheitsanträgen aus Ihrer WAK haben wir die Möglichkeit, die Individualbesteuerung einzuführen, die Steuerausfälle zu minimieren und gleichzeitig den Kita-Ausbau zu fördern. Damit würden wir dieses Geschäft zu einem wahren Meilenstein in der Gleichstellungspolitik machen. Ich bitte Sie, das zu tun.

Kamerzin Sidney · Mit-M · Consiglio nazionale · Vallese · Il Gruppo del Centro. Alleanza del Centro. PEV.

Afin de corriger une inégalité fiscale, il ne faut pas créer une usine à gaz bureaucratique, qui entraînera entre 1,6 et 1,7 million de déclarations fiscales supplémentaires dans les administrations fiscales cantonales et communales, qui devront ainsi engager des fonctionnaires et, à tour de bras, des taxateurs. Cela reportera ces charges de personnel sur les cantons et sur les communes.

Afin de corriger une inégalité fiscale, il ne faut pas provoquer des pertes fiscales, selon le modèle, de près de 1 milliard de francs, sur le plan de l'impôt fédéral direct. Et je ne parle que de l'impôt fédéral direct; il faudra également calculer les pertes fiscales sur le plan de l'impôt cantonal et de l'impôt communal. Il y aura un report de charges avec l'obligation pour les communes et les cantons d'engager du personnel et des taxateurs, mais, en plus, les cantons et les communes connaîtront des pertes fiscales.

Afin de corriger une inégalité fiscale, il ne faut pas créer des insécurités juridiques sur le plan du régime matrimonial. Comment séparera-t-on les patrimoines d'un couple marié depuis 20 ans, avec une maison familiale financée par madame ou monsieur? D'après le projet de loi, on séparera la maison en deux. Cependant, cela ne fonctionne pas ainsi dans la réalité. Un des époux aura peut-être financé plus que l'autre. Comment cela apparaîtra-t-il dans la déclaration fiscale? C'est la porte ouverte à de l'optimisation fiscale afin de mettre une dette ou une créance dans une ou l'autre des déclarations, avec pour conséquence, à nouveau, des pertes fiscales pour les cantons et les communes.

Afin de corriger une inégalité fiscale, il ne faut pas créer une nouvelle inégalité. Certes, avec ce modèle, les revenus, lorsqu'ils sont plus ou moins équivalents, seront avantagés par rapport à l'imposition des couples mariés. Par contre, lorsqu'un revenu est beaucoup plus important que l'autre - cela a d'ailleurs été rapporté par notre collègue Bendahan -, cela créera une autre inégalité. Lorsque les salaires sont très différents, cela péjorera la situation des couples mariés, contrairement à ce qu'il se passe aujourd'hui.

Encourager l'activité professionnelle des deux conjoints passe par l'encouragement aux structures d'accueil, tout comme l'aide aux crèches, l'encouragement par des déductions fiscales et le fait de se battre pour l'égalité salariale; elle ne passe pas par la suppression de la famille comme sujet fiscal. En réalité, le but de cette révolution bureaucratique n'est pas la suppression d'une inégalité que certains cantons ont déjà mise en place par le quotient familial, par la déduction pour le second revenu, par le "splitting" ou par une initiative du Centre contre la pénalisation du mariage. Le but est bien l'individualisation de la société sur le plan fiscal. Aujourd'hui, ce n'est pas un débat fiscal, mais idéologique, car l'inégalité fiscale pourrait être aisément corrigée par des déductions et par un quotient familial, comme cela a été fait dans certains cantons, notamment au Jura ou dans le canton de Vaud.

Nous vous invitons donc à corriger cette inégalité fiscale par des mesures simples et concrètes qui s'imposent et non pas par une révolution fiscale qui n'apportera que des taxateurs supplémentaires et des pertes fiscales à tout niveau.

Brenzikofer Florence · Mit-F · Consiglio nazionale · Basilea-Campagna · Gruppo dei Verdi

Die Volksinitiative "für eine zivilstandsunabhängige Individualbesteuerung (Steuergerechtigkeits-Initiative)" verlangt im Initiativtext, dass natürliche Personen künftig unabhängig von ihrem Zivilstand besteuert werden - eigentlich eine Selbstverständlichkeit. Unsere Gesellschaft ist von Diversität geprägt. Heute werden verschiedene partnerschaftliche Modelle gelebt. Die Schweiz hat vor genau drei Jahren deutlich Ja zur "Ehe für alle" gesagt. Die Initiative für eine Individualbesteuerung wird allen Arten des Zusammenlebens gerecht und würde endlich auch im Steuerrecht die Gleichstellung aller Lebensmodelle vorantreiben.

Denn unser heutiges Steuersystem entspricht nicht unserer Arbeits- und Lebensrealität. Ja, es hält gut ausgebildete Frauen vom Arbeitsmarkt fern und mindert ihre Karrierechancen. Ich bin mir sicher, dass auch Sie in Ihrem Umfeld genügend solche Beispiele kennen. Gut ausgebildete Frauen mit Kindern überlegen sich aus steuertechnischen Gründen, ob und in welchem Umfang sie einer Erwerbsarbeit nachgehen sollen. Und nicht selten steigen sie nicht ins Berufsleben ein, weil es entscheidende finanzielle Nachteile gibt. Wenn sie dann als 40- oder 50-Jährige wieder einsteigen möchten, erweist sich dies als schwierig. Sie haben Mühe, etwas zu finden, das ihrer Ausbildung gerecht und entsprechend entlöhnt wird. Wenn dann auch noch eine steuerliche Benachteiligung die Familien mit Zweiteinkommen diskriminiert, dann werden viele Frauen davon abgehalten, überhaupt wieder in den Arbeitsmarkt einzusteigen, und dies in Zeiten, in denen Arbeitskräfte dringend gesucht werden. Gemäss Berechnungen der UBS sollen auf dem heimischen Arbeitsmarkt bis 2030 zwischen 220 000 und 250 000 Arbeitskräfte fehlen. Wir haben es heute hier schon mehrfach gehört: 45 000 zusätzliche Fachkräfte können gewonnen werden, Fachkräfte, die wir auf dem Arbeitsmarkt brauchen.

Ich bitte Sie, Initiative und Gegenvorschlag zu unterstützen, erstens zur Behebung des Fachkräftemangels und zweitens für mehr Chancengerechtigkeit auf dem Arbeitsmarkt.

Rosenwasser Anna · Mit-F · Consiglio nazionale · Zurigo · Gruppo socialista

40 Jahre, 5 Monate und 4 Tage sind vergangen, seit das Bundesgericht in seinem wegweisenden Urteil festgehalten hat, dass die gemeinsame Besteuerung von Verheirateten eine widerrechtliche Ungleichbehandlung von Personen darstellt. Seit 40 Jahren wissen wir, dass diese Praxis dem Rechtsgleichheitsgebot widerspricht. Nach 40 Jahren behandeln wir heute endlich einen Vorschlag, wie wir diesen Missstand beheben können.

Niemand in diesem Saal wird bestreiten, dass die Steuern einen zentralen Faktor in der Lebensplanung der Menschen in unserem Land darstellen. Und niemand darf bestreiten, dass es dabei unsere Aufgabe ist, die Lebensrealität eben dieser Menschen gesetzlich abzubilden. Diese Realitäten sind von Person zu Person, von Paar zu Paar, von Familie zu Familie unterschiedlich. Glauben Sie mir, wenn ich Ihnen sage, dass es mehr Formen von zwischenmenschlichen Beziehungen gibt, als Stühle in diesem Saal stehen. Alle sollen sie nach dem gleichen Prinzip und den gleichen Regeln besteuert werden. Nur dann ist es fair. So schreibt es Artikel 127 unserer Bundesverfassung vor: "nach der wirtschaftlichen Leistungsfähigkeit".

Der Bundesrat anerkennt in seiner Botschaft zur Volksinitiative, dass die Umsetzung der Individualbesteuerung auf kantonaler Ebene Beschäftigungseffekte von bis zu 40 000 Vollzeitäquivalenten haben würde. Denn das aktuelle System bedeutet, dass der zusätzliche Verdienst durch eine Erhöhung der Arbeitspensen bei Zweitverdienerinnen von der Progression geschluckt wird. Nennen wir das Kind beim Namen: Mit der Heiratsstrafe werden derzeit verheiratete Frauen mit tieferen Lohnarbeitspensen bestraft, welche nebenbei noch immer den Bärinnenanteil der Fürsorge- und Pflegearbeit leisten. Sollten sie nämlich den Wunsch haben, mehr bezahlte Arbeit zu leisten, ergibt dies steuerlich keinen Sinn. Schaffen wir die Heiratsstrafe ab, lösen wir eine Hälfte des Problems.

Mit dem Minderheitsantrag III (Wermuth) zum Gegenvorschlag haben Sie die Möglichkeit, die andere Hälfte des Problems ebenfalls anzupacken. Familienergänzende Kinderbetreuungsmassnahmen sind heute für viele Eltern unbezahlbar geworden. Ein grosser Teil der Eltern in unserem Land kann es sich schlicht nicht leisten, seine Kinder im Vorschul- und Schulalter regelmässig und in geregelten Strukturen betreuen zu lassen. Aus genau diesem Grund treffen sie den Entscheid, einen Teil ihrer Arbeitspensen zu reduzieren. Dass es auch heute noch allzu oft Mütter sind, welche ihre Lohnarbeit reduzieren oder gar ganz aufgeben, zeigen die Zahlen klar auf.

Ich möchte Ihnen für die Diskussion über den Gegenvorschlag etwas mit auf den Weg geben, nämlich den Mut zur Lösung, damit es nicht auch bei der Kinderbetreuung vierzig Jahre dauert, bis wir die Vielfalt unserer Bevölkerung endlich anerkennen.

Ich danke Ihnen für die Unterstützung der Minderheit III (Wermuth) und die Zustimmung zum indirekten Gegenvorschlag zur Steuergerechtigkeits-Initiative.

Roth Pasquier Marie-France · Mit-F · Consiglio nazionale · Friburgo · Il Gruppo del Centro. Alleanza del Centro. PEV.

Aujourd'hui, nous sommes appelés à nous prononcer sur l'avenir de notre système fiscal. L'initiative "pour une imposition individuelle indépendante de l'état civil", dont nous débattons, non seulement accroît massivement la charge administrative des services fiscaux, mais crée en fait de nouvelles inégalités. Elle ne tient pas compte de la diversité des modes de vie actuels en matière de famille, de profession, de formation ou de temps d'arrêt. Les couples dont les revenus sont différents sont clairement désavantagés.

Avec son initiative "Oui à des impôts fédéraux équitables pour les couples mariés", le Centre a déjà une solution sur la table. Avec le calcul alternatif de l'impôt, la discrimination fiscale des couples mariés pourrait être éliminée de manière simple, tout en étant compatible avec le système fiscal actuel et sans créer de nouvelles inégalités. Notre initiative garantit que tous les modèles familiaux seront traités de manière équitable. Le calcul alternatif garantit que personne ne payera plus d'impôts en raison de son modèle de vie. Grâce à des économies d'impôts équitables, nous pouvons augmenter le pouvoir d'achat des citoyens et stimuler ainsi l'économie. Une politique fiscale juste est la clé d'un pays prospère.

Chers collègues, l'initiative du Centre "Oui à des impôts fédéraux équitables pour les couples mariés" n'est pas seulement une réforme fiscale, c'est un pas vers une Suisse plus juste et plus prospère. Elle offre une solution équilibrée qui respecte tous les modèles de vie, tout en stimulant notre économie.

Je vous demande donc de rejeter l'initiative "pour une imposition individuelle indépendante de l'état civil" dont nous débattons, car elle créerait de nouvelles inégalités et un monstre administratif.

Cottier Damien · Mit-M · Consiglio nazionale · Neuchâtel · Gruppo liberale radicale

Il y a quelques décennies, notre société était basée sur le modèle d'une famille composée d'un couple marié et dans laquelle l'homme travaillait, en général à 100 pour cent et souvent toute sa vie pour le même employeur, et la femme s'occupait du ménage et des enfants.

Nul besoin d'insister sur le fait que - et c'est heureux - ce modèle n'est plus d'actualité. L'égalité des sexes est heureusement passée par là. Les femmes sont souvent aussi bien, voire mieux, formées que les hommes, travaillent et veulent rester professionnellement actives pendant leur grossesse ou après avoir eu des enfants. L'homme ne travaille quant à lui plus toujours à 100 pour cent, et rarement pour le même employeur toute sa vie. Quant au modèle de couples, il a lui aussi considérablement évolué. De plus en plus de personnes choisissent des modes de vie différents: la cohabitation sans mariage, les familles monoparentales, les partenariats enregistrés - dans certains endroits ou à certaines époques -, des familles divorcées, recomposées et remariées, pour n'en citer que quelques exemples.

Notre fiscalité doit refléter cette diversité et cette adaptation de notre société, et doit tenir compte des évolutions de ce monde. Nous devons laisser la liberté à chacune et chacun de s'organiser comme il ou elle le souhaite. La fiscalité ne doit pas défavoriser les couples mariés - et en écoutant les intervenants de ce soir, je crois que nous sommes tous d'accord pour lever cette fameuse pénalité du mariage, déclarée inconstitutionnelle par le Tribunal fédéral il y a déjà bien longtemps. Mais nous divergeons sur la manière d'y arriver. La fiscalité, si elle doit ne pas défavoriser les couples mariés, ne doit pas non plus inciter à une forme de vie en particulier, comme le ferait l'initiative du Centre. L'alternative est devant vous. Nous avons enfin la possibilité de lever la pénalité du mariage avec un système moderne, logique, en phase avec notre temps, qui ne démotive pas une personne du couple - très souvent les femmes - à travailler, mais qui, au contraire, incite à cette activité, au maintien ou au redémarrage d'une activité professionnelle.

Cela a été dit par de nombreux autres orateurs: de nombreux pays ont fait ce pas. Que l'on ne vienne pas nous expliquer que cela est impossible, techniquement, à mettre en place en Suisse. Quant aux complications administratives que certains craignent, d'une part, elles ne doivent pas nous empêcher de prendre une décision de principe qui est tout simplement juste et adaptée à notre époque, mais, d'autre part, ces complications éventuelles seront largement compensées par les correctifs, du fait qu'il ne faudra plus entreprendre de changements au moment du mariage, du divorce - et on sait que cela concerne près d'un couple sur deux dans notre pays -, du décès ou lors d'autres changements de l'état civil.

Mesdames et Messieurs, faisons entrer pleinement la Suisse dans le XXIe siècle avec la modernisation de notre fiscalité, une fiscalité qui correspond à la société telle qu'elle est, et non à celle dont certains la rêvent ou que certains imaginent qu'elle devrait encore être, ou à ce qu'elle était il y a trois quarts de siècle!

Merci aux Femmes PLR qui ont lancé cette initiative et se sont battues pour ce texte. Merci à tous les mouvements et partis politiques qui ont soutenu ce travail - ils étaient nombreux. Oui, le PLR est à l'initiative de ce projet et il en est fier. Il le soutient pleinement. Monsieur Molina - vous qui n'êtes plus dans la salle -, je vous signale que le PLR est aussi heureux que d'autres groupes politiques montrent leur soutien ferme à ce projet, par exemple par le fait que les rapporteurs de commission émanent d'autres groupes politiques et se soient spontanément annoncés, comme disposés à soutenir ce projet, au sein de la commission.

Ne nous y trompons pas: ce sont les femmes, et particulièrement les femmes qui travaillent ou veulent reprendre ou augmenter leur activité professionnelle, qui seront les grandes gagnantes de cette réforme. L'imposition individuelle propose une approche juste et moderne.

Je vous invite donc à soutenir cette initiative ainsi que le contre-projet indirect du Conseil fédéral.

Götte Michael · Mit-M · Consiglio nazionale · San Gallo · Gruppo dell'Unione democratica di Centro

Die Volksinitiative zur Einführung der Individualbesteuerung adressiert ein Problem, das wir aus vielen anderen Bereichen des staatlichen Handels ebenfalls kennen. Wir haben es mit gesetzlichen Regelungen zu tun, die nur noch bedingt den aktuellen gesellschaftlichen und wirtschaftlichen Gegebenheiten entsprechen. Es besteht Reformbedarf, ohne Wenn und Aber. Falsch ist jedoch, wenn wir ein altes Problem lösen und gleichzeitig ein neues schaffen. Die Individualbesteuerung beseitigt die Benachteiligung der Doppelverdiener gegenüber Konkubinaten, aber gleichzeitig diskriminieren wir mittelständische Familien mit einem traditionellen Familienmodell. Die Alleinverdienerstrafe tritt an die Stelle der Heiratsstrafe. Mit dem verfassungsmässigen Grundsatz der Besteuerung nach der wirtschaftlichen Leistungsfähigkeit hat beides nichts zu tun.

Dazu kommt ein Preisschild, das quer in der finanzpolitischen Landschaft steht. Dies gilt nicht nur für die zu erwartenden Steuerausfälle von über einer Milliarde Franken. Nicht weniger ins Gewicht fällt der zusätzliche administrative Aufwand, den bei einem Systemwechsel die Steuerverwaltungen von Bund, Kantonen und Gemeinden zu leisten haben. Dies ist nicht in unserem Interesse. Wir brauchen nicht mehr, sondern weniger Verwaltung.

Erlauben Sie mir abschliessend eine grundsätzliche Bemerkung. Steuern dienen dazu, den Staat zu finanzieren - nicht mehr und nicht weniger. Fragwürdig ist aus meiner Sicht, wenn das Steuersystem mit Blick auf die Erwerbsquote von Frauen gesellschaftspolitisch instrumentalisiert wird.

Das Gegenteil von gut ist bekanntlich nicht schlecht, sondern gut gemeint. Dies gilt auch für die Volksinitiative zur Einführung der Individualbesteuerung und den indirekten Gegenvorschlag des Bundesrates.

Ich empfehle Ihnen daher, den Gegenvorschlag abzulehnen und die Volksinitiative zur Ablehnung zu empfehlen.

Chappuis Isabelle · Mit-F · Consiglio nazionale · Vaud · Il Gruppo del Centro. Alleanza del Centro. PEV.

L'initiative "pour une imposition individuelle indépendante de l'état civil" relance un débat crucial et nécessaire sur l'équité fiscale et les inégalités persistantes dans notre système fiscal; des inégalités touchant à la justice sociale ainsi qu'à la diversité des modèles de vie. Nous devons avoir un système fiscal équitable.

Cependant, comme cela a été déjà évoqué et reconnu de nombreuses fois aujourd'hui, nous devons également nous interroger sur la faisabilité et la rapidité de mise en oeuvre d'une telle réforme. L'imposition individuelle, bien qu'attrayante en théorie, ne pourrait être mise en oeuvre que dans de nombreuses années. Cela implique justement de nombreuses années d'attente et une refonte complète du système fiscal. Il s'agit d'une démarche complexe qui générerait une surcharge bureaucratique considérable, également et surtout dans les cantons, avec plus d'un million, voire deux millions de déclarations fiscales supplémentaires à traiter par les administrations. Une telle réforme, bien qu'importante, demande du temps, beaucoup de ressources et une adaptation massive au sein des cantons et des communes.

C'est dans ce cadre que l'initiative "Oui à des impôts équitables", proposée par le Centre, trouve toute sa pertinence. Notre initiative vise à résoudre rapidement et efficacement les injustices fiscales qui touchent aujourd'hui les couples mariés. Contrairement à l'imposition individuelle, notre solution peut être mise en place très rapidement, sans bouleversement de structures existantes ni surcharge administrative.

Le calcul alternatif de l'impôt que nous proposons est une solution pragmatique. Il permet de comparer deux modèles de calcul, celui de l'imposition commune et celui applicable aux personnes non mariées, et de retenir le plus avantageux pour chaque couple. Cette approche garantit non seulement une équité entre les couples mariés et non mariés, mais aussi une rapidité d'exécution qui renforce la confiance des citoyens et des citoyennes en la capacité de l'Etat à répondre à leurs préoccupations sans attendre des années. Le sujet est important, mais ni l'initiative ni le contre-projet ne me convainquent.

L'initiative "Oui à des impôts équitables" respecte les choix de vie de chaque couple, qu'il soit marié ou non, et permet de préserver la diversité des styles de vie. C'est une solution équilibrée, juste et, surtout, rapide; plus rapide à mettre en oeuvre pour que les couples n'aient pas à attendre cette réforme de longues années.

Zryd Andrea · Mit-F · Consiglio nazionale · Berna · Gruppo socialista

Wenn man schaut, wer alles im Initiativkomitee vertreten ist, wird klar, dass das Anliegen politisch sehr breit abgestützt ist: Frauen und Männer von FDP bis SP und Grüne. Das hat wohl damit zu tun, dass es hier primär um ein gesellschaftspolitisches Anliegen geht. Es ist längst an der Zeit, dass jede natürliche Person individuell besteuert wird, unabhängig vom Zivilstand. Ehepartner bezahlen schon immer je separat Sozialversicherungsbeiträge auf ihr Einkommen, und die sogenannte Ehepaarrente der AHV wird je hälftig und separat ausbezahlt. Nur bei den Steuern gilt das nicht. Dieser Sachverhalt passt einfach nicht mehr in die heutige Zeit.

Arbeit soll sich lohnen, darüber sind wir uns hier im Saal von links bis rechts einig. Wenn die Einkommen von Ehepartnern aber zusammengezählt werden und die Progression dazukommt, dann lohnt sich die Erwerbsarbeit weniger. Das ist mit ein Grund, weshalb gerade Frauen nicht oder nur mit einem stark reduzierten Pensum in den Arbeitsmarkt einsteigen, wenn ein hochprozentiger Beschäftigungsgrad wegen der Ehegattenbesteuerung zu einer deutlich spürbaren Mehrbelastung führt. Ich gebe ein Beispiel dafür: Eine verheiratete Mutter und Pflegefachperson arbeitet nicht Vollzeit, weil sie wegen der höheren anfallenden Steuern, der hohen Kita-Tarife und des Wegfalls der Prämienverbilligung bei höherem Einkommen einfach nicht zu ihrem Recht kommt. Die Folge davon ist eben ein Teilzeitjob, der steuerlich nicht zur Mehrbelastung für sie wird. Das ist ein total falsches Anreizsystem. Mit Blick auf den Fachkräftemangel ist das hier das falsche Zeichen.

Nun zur Crux des Geschäftes: Mindereinnahmen für Bund, Kantone und Gemeinden sind bei der Umsetzung der Individualbesteuerung erst einmal Fakt, das wissen wir hier drin auch alle. Die Steuereinnahmen können bei je zwei mittleren Einkommen tiefer ausfallen als bei einem hohen Ehepaareinkommen. Wir wissen auch, dass Bund, Kantone und Gemeinden Einnahmen nötig haben. Darum ist es wichtig, dass sofort flankierende Massnahmen geprüft werden, beispielsweise die Eindämmung ungerechtfertigter Steuervergünstigungen, die Streichung von Abzugsmöglichkeiten und die Anpassung der Steuertarife.

Der indirekte Gegenvorschlag des Bundesrates sieht noch klar zu hohe Steuerausfälle vor. Die Berechnungen der Verwaltung haben aber gezeigt, dass es möglich wäre, ein Modell mit leicht angepassten Steuersätzen zu finden, welches die Steuerausfälle massiv reduziert und gleichzeitig immer noch eine breite Entlastung beim Mittelstand ermöglicht. Hat sich das System einmal eingependelt und steigt der Anreiz für Vollzeitjobs wieder an, wird es wohl wieder mehr Steuereinnahmen geben.

Abgesehen von den Steuersätzen ist der indirekte Gegenvorschlag des Bundesrates gut. Er setzt das Anliegen der Initiative um. Weil es keine Verfassungsänderung braucht, sollten wir den Weg des indirekten Gegenvorschlags einschlagen, damit die Individualbesteuerung endlich Realität wird.

de Quattro Jacqueline · Mit-F · Consiglio nazionale · Vaud · Gruppo liberale radicale

Il est temps d'abolir un système fiscal ancestral et patriarcal au profit d'une méthode équitable et moderne, qui met tous les modes de vie sur pied d'égalité.

Nous avons tous pu constater que les beaux discours et autres contestations n'ont pas été suivis d'effet. Aucun progrès n'a été réalisé à ce jour. Or, nous pouvons aujourd'hui faire progresser l'indépendance et l'autodétermination des femmes par une réforme concrète en introduisant l'imposition individuelle.

Oui, la société a évolué et se caractérise aujourd'hui par sa diversité. Il est grand temps que la Suisse adopte un système fiscal qui corresponde aux réalités sociales de notre pays. Et le changement passe par une imposition individuelle, indépendante de l'état civil, comme le propose l'initiative populaire des femmes PLR.

Je peux rassurer celles et ceux qui craignent que cette nouvelle méthode fragilise notre politique familiale: le nouveau système vise, au contraire, à contribuer à l'égalité au sein de la famille et à faire en sorte que tous les modes de vie soient traités de la même manière au niveau fiscal. C'est une question d'équité qui ne doit pas se faire au détriment de la famille, bien au contraire.

Avec ce nouveau régime, les intérêts de la famille seront renforcés. L'imposition individuelle permet de mieux concilier la vie de famille avec la vie professionnelle. Les femmes qui ne souhaitent pas travailler ne seront pas défavorisées; cela est important. En effet, les déductions fiscales pour les frais de garde ainsi que les aides pour les crèches et l'accueil de jour des enfants ne seront pas supprimées.

Si l'imposition individuelle apporte plus d'égalité, elle met aussi en place de bonnes incitations fiscales. Les femmes pourront mieux intégrer ou réintégrer le marché du travail et augmenter leur taux d'activité, si elles le souhaitent. Trop souvent encore, les femmes sont contraintes de réduire considérablement leur taux d'activité ou de carrément renoncer à leur emploi à cause de la maternité. Or, nous le savons, l'économie de notre pays a besoin des femmes, notamment en raison de la pénurie croissante de main-d'oeuvre, qualifiée ou non. Notre pays doit s'attendre à une pénurie qui pourrait atteindre 800 000 travailleurs qualifiés d'ici 2030, hors immigration, ou 400 000 avec une immigration modérée.

Le rapport "Gender Intelligence" 2023, par exemple, a calculé que nous pourrions gagner 53 000 équivalents temps plein si environ la moitié des femmes qui restent actuellement à la maison après avoir fondé une famille pouvaient retourner au travail avec une charge de travail d'environ 70 pour cent. Aujourd'hui, ce sont 137 000 femmes qui restent à la maison, dont plus de la moitié disent souhaiter pouvoir revenir sur le marché du travail. Pour qu'elles reviennent et puissent travailler au taux d'activité souhaité, il faut que de bonnes incitations existent. Le système fiscal est l'une d'entre elles.

Une plus grande participation des femmes au marché du travail augmenterait le produit intérieur brut et, par conséquent, les recettes fiscales et, surtout, la sécurité sociale. En outre, vous le savez, il a été démontré que la diversité dans les équipes, aussi de direction, a une influence positive sur les performances de l'entreprise. Elle favorise la productivité et l'innovation et contribue à créer un climat de travail plus confiant et plus collaboratif. En bref, le travail doit être valorisé et encouragé, tant pour les hommes que pour les femmes. Nous voulons un libre choix, sans influence. Toute la société en bénéficierait.

Par ailleurs, grâce à une plus grande participation des femmes au marché du travail et aux ruptures de carrière moins fréquentes, davantage d'entre elles auraient accès à des postes de direction, et cela, sans quotas.

Chers collègues, près de 67 pour cent des femmes en âge de prendre leur retraite ne perçoivent pas de pension de vieillesse ou d'invalidité. Beaucoup d'entre elles restent financièrement dépendantes.

Je vous invite donc à recommander l'acceptation de l'initiative populaire des femmes PLR sur l'imposition individuelle, parce que cette proposition est équitable, qu'elle ne discrimine personne et, surtout, que nous tenons les promesses faites aux femmes. Il n'y a que de bonnes raisons pour dire oui.

Pour terminer, l'imposition individuelle est une réforme trop importante pour qu'elle soit coulée par des manoeuvres politiques. C'est ensemble que nous atteindrons l'égalité.

Arslan Sibel · Mit-F · Consiglio nazionale · Basilea-Città · Gruppo dei Verdi

Die Einführung einer Individualbesteuerung ist aus mehreren Gründen zu unterstützen. Zum einen trägt sie zur tatsächlichen Gleichstellung der Geschlechter bei, da die Individualbesteuerung Erwerbsanreize für Zweiteinkommen setzt. Heute sind es immer noch meistens Frauen - wir haben es heute mehrfach gehört -, die auf ein eigenes Einkommen und somit auf wirtschaftliche Eigenständigkeit und soziale Absicherung verzichten, da sich die Erwerbsarbeit aus Steuergründen schlicht nicht lohnt. Mit der Individualbesteuerung werden Einverdienermodelle steuerlich nicht mehr bevorzugt, und die Gleichstellung wird somit vorangetrieben.

Weiter wird sich die Individualbesteuerung positiv auf den Fachkräftemangel auswirken. Wenn Zweiteinkommen steuertechnisch lohnenswerter werden, haben wiederum insbesondere Frauen, die häufig in Branchen arbeiten, in denen Fachkräftemangel droht, einen Anreiz, erwerbstätig zu bleiben oder das Pensum zu erhöhen. Eine Studie zeigt, dass die Individualbesteuerung das Fachkräftepotenzial um bis zu 40 000 Vollzeitstellen erhöhen kann. Das heisst, 300 000 Personen könnten ihr Arbeitspensum um 20 Prozent erhöhen. Durch die erhöhte Erwerbstätigkeit werden auch die Einnahmen der Sozialversicherungen ansteigen.

Die Gegner und Gegnerinnen dieser Vorlage argumentieren mit dem Mehraufwand für zusätzliche Steuererklärungen. Ja, es ist wahr, es wird mehr administrative Arbeit geben - vorerst. Dank der sich immer verbessernden technischen Möglichkeiten, Automatisierungen und KI wird sich diese jedoch in Grenzen halten. Eine eigene Steuererklärung auszufüllen stärkt ausserdem die Finanzkompetenz und gibt jeder Person einen transparenten Überblick über die eigene finanzielle Situation.

Ein weiterer Grund, weshalb die Initiative und vor allem der Gegenvorschlag zur Steuergerechtigkeits-Initiative zu befürworten sind, ist die Aufhebung von Heiratsboni und Heiratsstrafen. Die Individualbesteuerung ist zivilstandsneutral. Dadurch kann der Entscheid zur Eheschliessung frei von steuerlichen Kalkulationen getroffen werden. Es bleibt jedoch trotzdem möglich, das Ehepaar in anderen Rechtsgebieten als Wirtschaftsgemeinschaft zu betrachten. Ausgaben für Kinder wie die Kita-Beiträge hängen vom Einkommen beider Eltern ab. Das kann auch mit der Individualbesteuerung so weitergeführt werden, denn auch heute schon werden bei nicht verheirateten Paaren die Informationen aus zwei Steuererklärungen entnommen.

Die Vorteile der Individualbesteuerung überwiegen also ganz klar. Sowohl gleichstellungspolitisch als auch volkswirtschaftlich macht die Individualbesteuerung Sinn. Das Steuersystem soll keinen Einfluss darauf haben, ob Paare heiraten möchten oder nicht. Ich stelle mir das immer noch als einen romantischen Akt vor, aber da bin ich wahrscheinlich in der Minderheit. Es soll auch nicht beeinflussen, ob beide Eheleute einer Erwerbsarbeit nachgehen oder zu welchem Pensum sie dies tun. Mit einer zivilstandsunabhängigen Besteuerung werden Eheleute nicht mehr benachteiligt, wenn beide erwerbstätig sind. Das führt zu wirtschaftlicher Eigenständigkeit, sozialer Absicherung und fördert die Gleichstellung der Geschlechter.

Ich bitte Sie, die Initiative zur Annahme zu empfehlen und auf den Gegenvorschlag einzutreten.

Gugger Niklaus-Samuel · Mit-M · Consiglio nazionale · Zurigo · Il Gruppo del Centro. Alleanza del Centro. PEV.

Die Einführung der Individualbesteuerung wird von den Initiantinnen und Initianten und vom Bundesrat als notwendige Reform angepriesen. Doch es stellt sich die Frage: Wie sinnvoll ist diese Reform wirklich? Stehen die enormen Kosten des Systemwechsels tatsächlich in einem sinnvollen Verhältnis zu den erwarteten Vorteilen? Ein Blick auf die Fakten zeigt klar: nein.

Der Bundesrat schätzt die Kosten der Individualbesteuerung auf über eine Milliarde Franken an Steuerausfällen. Diese Mittel fehlen nicht nur auf Bundesebene, sondern auch in den Kantonen und den Gemeinden, die für essenzielle öffentliche Dienstleistungen wie Bildung, Gesundheitsversorgung und Infrastruktur verantwortlich sind. Gleichzeitig würde ein enormer bürokratischer Aufwand entstehen: Rund 1,7 Millionen neue Steuerdossiers müssten erstellt werden. Die kantonalen Steuerverwaltungen müssten aufwendig umstrukturiert und neue Prozesse entwickelt werden. Das wäre aus administrativer Sicht eine Mammutaufgabe. Daher frage ich: Ist dieser gewaltige Aufwand wirklich gerechtfertigt?

Auf der anderen Seite stehen die vermeintlichen Vorteile: Der Bundesrat erwartet insgesamt einen Anstieg des Beschäftigungseffekts in Höhe von 10 000 bis 44 000 Vollzeitstellen. Diese enorme Spannbreite zeigt, dass der erhoffte Effekt dieser Reform umstritten und unsicher ist. Davon ausgehend, dass die Schweiz über 4,3 Millionen Vollzeitstellen hat, würde ein Anstieg des Beschäftigungseffekts in Höhe von 27 000 Stellen, wie ihn der Bundesrat im Basisszenario einschätzt, die Beschäftigung nur um 0,6 Prozent erhöhen. Trifft sogar die tiefere Einschätzung von lediglich 10 000 Stellen zu, liegt der Effekt nur noch bei mageren 0,2 Prozent. Sind diese bescheidenen und unsicheren Vorteile eine komplette Umstellung eines bewährten Steuersystems wert?

Zudem arbeiten viele Frauen und Männer nicht wegen der Steuerlast Teilzeit, sondern aufgrund familiärer Verpflichtungen, sei es, um sich um kleine Kinder zu kümmern oder ein krankes oder älteres Familienmitglied zu betreuen. Eine steuerliche Erleichterung von durchschnittlich 123 Franken pro Person bei der Bundessteuer, wie vom Bundesrat vorhergesagt, wird kaum ausreichen, um diese tief verankerten Lebensentscheidungen zu beeinflussen.

Ein anerkanntes Problem bleibt jedoch die Heiratsstrafe, also die steuerliche Benachteiligung verheirateter Paare, die das Bundesgericht seit über 40 Jahren als verfassungswidrig bezeichnet. Die Individualbesteuerung ist auch dafür das falsche Mittel zum Zweck. Denn damit, wie es der Bundesrat unter dem Strich selber anerkennt, würden Familien mit nur einem Erwerbseinkommen oder einem nur niedrigen Zweiteinkommen steuerlich höher belastet. Die Heiratsstrafe würde damit durch eine Familienstrafe für klassische Familienmodelle ersetzt. Dies lehnt die EVP entschieden ab. Um die Heiratsstrafe zu beseitigen, gibt es einfachere und effizientere Wege, wie sie insbesondere die Initiative der Mitte-Partei "Ja zu fairen AHV-Renten auch für Ehepaare - Diskriminierung der Ehe endlich abschaffen!" vorschlägt.

Fazit: Warum sollten wir ein bewährtes Steuersystem umstürzen, massive Kosten, Bürokratie und neue Ungerechtigkeiten in Kauf nehmen, wenn der Nutzen so marginal ist? Es gibt gezieltere und effektivere Ansätze, um Arbeitsanreize zu schaffen, ohne die finanzielle Stabilität unseres Staates zu gefährden. Deshalb lehnen wir von der EVP sowohl die Volksinitiative als auch den Gegenvorschlag des Bundesrates entschieden ab.

Fischer Benjamin · Mit-M · Consiglio nazionale · Zurigo · Gruppo dell'Unione democratica di Centro

Vorab möchte ich all denjenigen, die noch da sind, ganz herzlich für die interessante Diskussion von heute Abend danken. Es wurde wohl schon alles gesagt, nur noch nicht von jedem.

Die Heiratsstrafe gehört abgeschafft, darin sind sich alle einig. Ich habe niemanden gehört, der die Heiratsstrafe nicht abschaffen will. Die Individualbesteuerung ist ein Bürokratiemonster; die einen behaupten, das sei nicht so, aber es ist ganz offensichtlich so. Diese Heiratsstrafe kann anderweitig beseitigt werden. Da frage ich mich, weshalb die Befürworterinnen und Befürworter derart auf der Individualbesteuerung beharren. Es ist letztlich ein Angriff auf die Ehe als Wirtschaftsgemeinschaft; das wurde in vielen Voten heute Abend sehr deutlich.

Weil am heutigen Abend wahrscheinlich schon fast alles gesagt wurde, möchte ich Ihnen eine wunderschöne Passage zitieren, um zu später Stunde vielleicht noch etwas Ihre Herzen zu öffnen, einen der romantischsten Texte, die ich kenne. Im Zivilgesetzbuch, Artikel 159 Absatz 1, heisst es: "Durch die Trauung werden die Ehegatten zur ehelichen Gemeinschaft verbunden." Absatz 3 lautet: "Sie schulden einander Treue und Beistand." Artikel 163 Absatz 1 besagt: "Die Ehegatten sorgen gemeinsam, ein jeder nach seinen Kräften, für den gebührenden Unterhalt der Familie." In Absatz 2 heisst es: "Sie verständigen sich über den Beitrag, den jeder von ihnen leistet, namentlich durch Geldzahlungen, Besorgen des Haushaltes, Betreuen der Kinder oder durch Mithilfe im Beruf oder Gewerbe des andern." Dann noch ganz wichtig - was vielen vielleicht gar nicht so bewusst ist, man sollte sich das zwischendurch wieder in Erinnerung rufen - Artikel 164 Absatz 1: "Der Ehegatte, der den Haushalt besorgt, die Kinder betreut oder dem andern im Beruf oder Gewerbe hilft, hat Anspruch darauf, dass der andere ihm regelmässig einen angemessenen Betrag zur freien Verfügung ausrichtet." Da frage ich mich dann: Müsste dann dieser Betrag bei der Steuererklärung des einen Gatten abgezogen und bei derjenigen des anderen Gatten als Einkommen wieder aufgeführt werden? Nein, das ist alles Quatsch, die Ehe ist eine Wirtschaftsgemeinschaft.

Ich habe gehört - ich habe heute Abend erstaunliche Dinge gehört -, der Zivilstand dürfe keinen Einfluss auf die Besteuerung haben. Dieser Satz widerspricht diametral dem Grundsatz der Ehe als Wirtschaftsgemeinschaft. Sie geben zu, dass Sie diesen abschaffen wollen. Kollege Glättli, der leider nicht mehr im Saal ist, hat moniert, die Frauen seien kein individuelles Wirtschaftssubjekt, sondern eben nur "P2" in der Steuererklärung. Andere haben das auch gesagt - Kollegin Weichelt, Kollege Molina. Ja, natürlich sind Frauen Wirtschaftssubjekte, genauso wie die Männer. Doch im Moment, in dem sie die Ehe eingehen, bilden sie eine Wirtschaftsgemeinschaft, der Ehemann genauso wie die Ehefrau, gemeinsam, miteinander.

Dass es eben nicht um die Gleichstellung der Lebensmodelle geht, zeigen die zahlreich geäusserten Vorwürfe z. B. an die Mitte, man wolle sich nicht von konservativen Weltanschauungen lösen. Die Befürworterinnen und Befürworter geben also zu, dass es darum geht, das traditionelle Modell zu benachteiligen, was bei der Individualbesteuerung eben faktisch der Fall ist, wenn jemand voll und ganz für die Familie da ist und jemand hundert Prozent des Erwerbseinkommens generiert.

Kollegin Christ sagt, beim Vermögen sei das überhaupt nicht kompliziert, man wisse ja genau, was wem gehört. Ja, ich weiss, was ich und was meine Frau in die Ehe mitgebracht haben, und ich weiss, was wir seit der Eheschliessung erarbeitet haben, was also unser ist, unser gemeinsames Vermögen. Aber ich stelle hier fest, dass die Begriffe wie "wir" und "unser" hier irgendwo nicht mehr so geläufig sind und man das irgendwie als tradiert und altbacken abtun will. Ich und meine Frau, wir stehen zu diesem Konzept, und ich denke, das tun mit uns auch Tausende in diesem Land. Ich erachte es auch als Affront gegen alle Eheleute, die sich voll und ganz oder hauptsächlich um die Kinderbetreuung und den gemeinsamen Haushalt kümmern. Mit der Individualbesteuerung werten Sie diese Arbeit ab.

Ja, die Heiratsstrafe muss abgeschafft werden. Das können wir mit Steuerpolitik tun - tun Sie das nicht mit Gesellschaftspolitik.

Revaz Estelle · Mit-F · Consiglio nazionale · Ginevra · Gruppo socialista

Ces dernières décennies, nous nous sommes battus pour plus d'égalité au sein de notre société. Heureusement, les choses ont un tout petit peu bougé. Nos représentations de la vie de couple et de la vie de famille ont évolué. Une femme n'a plus besoin de demander à son mari l'autorisation pour travailler. Un homme n'a plus besoin d'assumer seul la charge financière du foyer. Une mère n'a plus besoin de renoncer à sa carrière professionnelle pour s'occuper seule de ses enfants. Un père n'a plus besoin de se priver du bonheur de participer activement à l'éducation de ses enfants pour endosser seul le rôle de pilier familial. En d'autres termes, la femme n'est plus obligatoirement la ministre de l'intérieur de la famille, tandis que l'homme n'est plus obligatoirement le ministre des finances du foyer. On a d'ailleurs eu un très bon exemple ce soir. Les fonctions peuvent s'inverser ou se partager.

Ce n'est pas tout; en plus de s'être diversifiés, les modèles de vie peuvent changer et évoluer au fil du temps. Un couple peut vivre ensemble sans forcément se marier. Il peut fonder une famille sans devoir obligatoirement être uni par les liens du mariage. Il peut aussi divorcer. L'imposition individuelle tient compte de l'évolution de notre société et de la diversité des modèles de couples et de familles.

En 2024, il n'est pas correct d'être pénalisé à cause de son statut civil. La fiscalité individuelle permet de corriger des discriminations importantes en dépénalisant par exemple le mariage. Elle permet de mettre tout le monde à égalité vis-à-vis du droit fiscal; c'est de ce fait une mise à jour indispensable. L'imposition individuelle tient aussi compte de l'évolution de la répartition des tâches au sein des couples et des familles. Elle permet de valoriser l'égalité en favorisant les couples où les deux conjoints exercent une activité lucrative.

L'autonomie financière de chacune et de chacun a une grande importance pour la prévoyance vieillesse. Elle permet aussi de prévenir la précarité en cas de divorce. La fiscalité individuelle encourage également les couples devenus parents à ne pas réduire leur temps de travail. Avec le système actuel, il est souvent plus avantageux qu'un des deux parents, d'ailleurs souvent la femme, réduise ou renonce à son activité lucrative. Avec cette réforme, ce ne sera plus le cas. C'est une aubaine, parce qu'encourager les femmes à travailler permet de profiter d'une main-d'oeuvre qualifiée indigène qui manque cruellement à notre pays. Aujourd'hui, 42 pour cent des femmes âgées entre 25 et 34 ans ont un diplôme supérieur, alors qu'elles étaient seulement 10 pour cent à en avoir un voilà 20 ans. La fiscalité permet de valoriser ce bond en avant. Nous ne devons pas nous en priver.

Vous l'aurez compris, l'imposition individuelle n'est pas qu'une question féministe. Il s'agit surtout d'une question sociétale. Alors, pour adapter notre droit fiscal à notre société moderne, je vous invite à entrer en matière sur le contre-projet indirect du Conseil fédéral en matière d'imposition individuelle.

Prelicz-Huber Katharina · Mit-F · Consiglio nazionale · Zurigo · Gruppo dei Verdi

Die Individualsteuer wäre eigentlich logisch, sind wir doch alles einzelne Personen mit unseren Rechten und Pflichten. Auch wenn wir heiraten, wird das Individuum nicht aufgelöst oder subsumiert oder zu einem imaginären Dritten. Heute sind wir auch in der Steuererklärung nicht gleich gewichtet, gibt es doch eine hauptzahlende Person, meist der Mann, und die zweitverdienende Person, meist die Frau. Nur entspricht das vielerorts nicht mehr der Realität, und es ist selbstverständlich wider die Gleichstellung. Es sind zwei gleichwertige, gleichgestellte Personen, auch wenn sie geheiratet haben. Die Heirat sorgt nicht für eine Verschmelzung. Man gibt nicht das eigene Ich auf. Es ist nur ein Entscheid für eine gemeinsame Beziehung, für die Sorge füreinander, für gemeinsame Verantwortlichkeiten im Leben, vielleicht für die Kinder, wenn solche da sind. Aber es ist kein Entscheid für eine Verschmelzung der ökonomischen Situation und auch nicht für den Verlust der finanziellen Eigenständigkeit. Dafür sind individuelle Steuern ein sinnvoller Weg.

Aber, und jetzt kommt das grosse Aber: Die Hausaufgaben sind nicht gemacht, wenn wir mit einem Abbau von Steuern konfrontiert sind. Wir sind konfrontiert mit gigantischen Abbauvorschlägen, angesichts derer es mir schwarz vor den Augen wird - weil der Bundeshaushalt in Schieflage sei, wie die Bundesrätin uns immer wieder sagt und wie es auch Verschiedenste hier drin im Saal immer wieder tun. Gleichzeitig soll gemäss Gegenvorschlag des Bundesrates eine Milliarde Franken von dem Geld nicht mehr eingezogen werden, das heute eingezogen wird, obwohl, wie das auch Millionäre und Milliardärinnen fordern, mehr besteuert werden müsste. Das ist ein Abbau ohne Begründung. Wenn das Geld so locker liegt, haben wir demnach keine finanzielle Schieflage, und Sparen ist nicht nötig.

Es ist ja klar, dass es oft eine höhere Steuerprogressionsstufe bedeutet, wenn die Einkommen zusammengezählt werden, und eine tiefere, wenn die beiden einzeln gezählt werden. Trotzdem ist eine Steuersenkung nicht logisch. Es gäbe eine einfache Lösung, nämlich die Anpassung der Steuerprogression, mit der wirklich hohe Einkommen, Vermögen und Erbschaften besteuert werden - stärker besteuert werden, sicher nicht weniger als heute. Es werden jährlich 95 Milliarden Franken vererbt. Das ist monströs, das ist deutlich mehr als das Jahresbudget des Bundes. Da hat es viel Luft drin für eine weitere Besteuerung. Das sagen auch Betroffene. Es gibt den wunderbaren Club "Proud to pay more", der sich sogar so nennt; die Mitglieder sind "proud to pay more" für Investitionen in den Service public, für die Finanzierung anstehender Aufgaben wie den Klimaschutz. Eine weitere Entlastung der Reichen, die ja vor allem bei den Bundessteuern zu bezahlen haben, ist nicht nötig. Es ist nicht zulässig, es ist ein Missbrauch einer guten Idee, wenn mit deren Umsetzung gleichzeitig ein Steuerabbau einhergeht.

Die Diskussion muss aber weitergehen. Und das geht nur mit diesem Gegenvorschlag, auch wenn für mich der Kompromiss mit den 500 Millionen Franken nicht zulässig ist. Trotzdem, wir müssen weiterarbeiten. Deshalb braucht es den Gegenvorschlag. Das Ziel muss aber sein, dass wir nach einer zweiten Runde eine Lösung ohne Steuerabbau, sprich netto null, haben.

In diesem Sinne sage ich Ja zur weitergehenden Diskussion mit dem Ziel einer Netto-null-Lösung.

Kolly Nicolas · Mit-M · Consiglio nazionale · Friburgo · Gruppo dell'Unione democratica di Centro

Tout le monde s'accorde à dire qu'il n'est pas normal qu'en 2024 un couple qui décide de se marier, acceptant ainsi les droits et les obligations qui en découlent, soit pénalisé fiscalement. Jusque là, nous sommes d'accord. Faut-il cependant aller jusqu'à supprimer l'imposition commune des époux pour une imposition individuelle, affaiblissant ainsi implicitement le mariage? Ma réponse est non.

L'un des buts du mariage est de constituer une communauté de vie; une communauté de vie visant un soutien et une entraide entre époux dans un but, ensuite, de protection des enfants. La nécessité de créer aussi une communauté économique pour subvenir à cette entraide en découle. Cela n'a pas de sens de séparer cette communauté économique existante pour ensuite la taxer, d'un point de vue fiscal, séparément. Quoi qu'on en dise, cela aura immanquablement pour conséquence d'affaiblir encore un peu le mariage, étape importante d'une vie de couple, préalable à la naissance des enfants, créant la famille, noyau de notre société. Bien sûr, des choix et aléas de vie font qu'il y a d'autres formes de famille, en particulier monoparentales - c'est à respecter. Mais cela ne permet pas encore de justifier la destruction de la communauté économique découlant du contrat de mariage, cela d'un point de vue fiscal.

Par ailleurs, personne n'aura à y gagner. Lorsque l'on se marie, on accepte les obligations et les droits qui en découlent. C'est un engagement important, mais personne, jusqu'à preuve du contraire, n'est obligé de se marier. En même temps, nous devons également avoir le souci du bon fonctionnement étatique. Du point de vue de l'Etat, cette initiative et son contre-projet posent toute une série de problèmes, à commencer par l'augmentation du nombre de déclarations fiscales d'environ 1,8 million, avec toutes les complications de coordination qui en découleront, notamment du fait que, par exemple, les époux n'enverront pas ensemble leurs déclarations. Cette surcharge de travail aura un coût non négligeable, qu'il faut prendre en compte dans l'examen de cette initiative.

Oui, notre système actuel fonctionne bien. Maintenons-le et améliorons-le par le "splitting" pour enlever les pénalisations financières du mariage, mais n'affaiblissons pas l'institution du mariage et ne surchargeons pas le travail de notre administration.

Je vous invite à recommander le rejet de cette initiative ainsi que de son contre-projet indirect.

Zybach Ursula · Mit-F · Consiglio nazionale · Berna · Gruppo socialista

In unserer Beziehung habe jeweils ich die Steuererklärung für uns beide ausgefüllt. Nach unserer Hochzeit habe ich mich bei der Steuerverwaltung gemeldet, weil ich wollte, dass das steuerbare Einkommen erhöht wird. Ich habe damals mehr als mein Mann verdient und wollte, dass ein entsprechender Einzahlungsschein kommt. Doch die Mitarbeiterin auf der anderen Seite der Leitung hat die Auskunft verweigert, weil ich ja gar keine Nummer mehr habe und ich eigentlich gar nicht mehr existiere. Es müsse sich schon mein Mann melden. Aha!

Ich habe mich in den letzten 24 Jahren meiner Ehe daran gewöhnt, dass ich bei den Steuern oder auch bei Versicherungen nicht existiere, selbst wenn ich Aufgaben übernehme. So muss ich etwa, wenn ich mit meinem Login im Kanton Bern zu unserer gemeinsamen Steuererklärung kommen möchte, einen Bogen schlagen und die Login-Daten meines Mannes organisieren, damit ich dann mit unserer Steuernummer und seinem Geburtsdatum zu den entsprechenden Angaben komme. Oder wenn ich zu viel einbezahlt habe, dann bekommt mein Mann das Geld zurück, obwohl ich die Einzahlungen gemacht habe.

Wir haben von vielen Männern gehört, es sei ein bewährtes System. Sie fragten, weshalb man dieses aufgeben solle? Eben, genau deshalb, weil auch ich die Dinge selber für mich erledigen und Gewissheit haben möchte, am Schluss das Geld selber zu erhalten. Schön ist, wenn man in einer Ehe weiss, dass es am richtigen Ort landet. Aber es kann ja durchaus auch Situationen geben, in denen man zum Beispiel in Scheidung ist und das Geld dann einfach nur an einem Ort landet.

Aber, wie gesagt, das sind nur die Zugangshürden. Das eigentlich Stossende an der Besteuerung in der Schweiz ist, dass Menschen, die entscheiden, gemeinsam durchs Leben zu gehen, mehr Steuern bezahlen müssen, und Paare, die sich gegen die Veränderung des Zivilstandes entscheiden, nicht nur weniger Steuern bezahlen, sondern teilweise auch profitieren können, zum Beispiel von einer individuellen Prämienverbilligung. Die Besteuerung soll möglichst fair und gerecht sein. Und das ist sie, wenn sie nicht abhängig davon ist, ob man sich ein Jawort gegeben hat, sondern davon, wie viel man verdient und über welches Vermögen oder welche Schulden man verfügt.

Die im indirekten Gegenvorschlag des Bundesrates gemachten Anträge erfüllen dies und sind ausgewogen. So wurde etwa der Betrag erhöht, den Ehepaare mit Kindern abziehen können, damit sie nicht bestraft werden.

Wir haben heute Nachmittag oft gehört, es entstehe ein Bürokratietiger oder ein Bürokratiemonster. Doch seien wir ehrlich: Wir leben nicht mehr im Fax-Zeitalter, sondern wir leben im KI-Zeitalter. Es wird Möglichkeiten für Problemlösungen geben. Im Gegenteil, ich gehe davon aus, dass die Individualbesteuerung der IT-Technologie auch einen Schub geben wird.

Die individuellen Steuern werden dazu führen, dass Frauen und Männer nicht bestraft werden, wenn sie zusätzlich zum Haupteinkommen noch über ein Zusatzeinkommen verfügen. Das ist ein weiteres wichtiges Element auf dem steinigen Weg zur Gleichberechtigung von Mann und Frau in der Schweiz. Die einzige Anpassung, die aus meiner Sicht zwingend gemacht werden muss: Die Umstellung auf die Individualbesteuerung muss so gemacht werden, dass sie für Bund und Kantone tragbar ist. Eine Milliarde Franken Mindererträge sind klar zu viel. Ich erwarte, dass man die Steuersätze so anpasst, dass die Individualbesteuerung ertragsneutral wird.

Das Thema Gleichberechtigung soll nicht missbraucht werden, um insgesamt Steuern zu sparen, sondern die Individualbesteuerung zielt einzig und allein darauf ab, nun endlich eine faire Besteuerung für alle zu haben. Bei der Umsetzung soll sichergestellt werden, dass beide Verheirateten oder Personen mit eingetragenen Partnerschaften Zugang zu den beiden Steuerdossiers haben können, ohne so eigenartige technische Umwege wie heute gehen zu müssen, und dass man gemeinsame Daten wie Kinderabzüge, Liegenschaften, Hypotheken oder was auch immer nur einmal erfassen muss, sodass man als Bürgerin und Bürger nicht einen doppelten Aufwand hat und es keine unnötigen Fehlerquellen gibt. Im KI-Zeitalter, denke ich, sollte das möglich sein.

Deshalb: Ja zum indirekten Gegenvorschlag.

Balmer Bettina · Mit-F · Consiglio nazionale · Zurigo · Gruppo liberale radicale

Als gelistet 58. Rednerin ist es schwierig, noch einen Aspekt in die Debatte einzubringen, der nicht bereits behandelt wurde. Die lange Liste an Referentinnen und Referenten zeigt aber auch, dass das Thema bewegt. So viel ist auch klar: Heute ist ein historischer Tag. Endlich sprechen wir im Nationalrat darüber, dass die Frauen ihre Finanzen selbst in die Hand nehmen können und dass die Heiratsstrafe abgeschafft werden muss.

Ausserdem liegen nun mit dieser Initiative und dem indirekten Gegenvorschlag des Bundesrates Vorlagen vor, die auch ein gutes Rezept gegen den Fachkräftemangel beinhalten. Die Initiative zur Einführung der Individualbesteuerung, diese Initiative, die von den FDP-Frauen ins Leben gerufen wurde, unterstütze ich aus tiefster Überzeugung. Denn gerade im Gesundheitswesen geht es vielen Frauen wie mir. Eigentlich wollen wir arbeiten, Fachkräfte werden händeringend gesucht. Aber unter dem Strich lohnt es sich kaum, zu arbeiten, wenn man verheiratet ist und Kinder hat. Schon nur mit Blick auf die vielen Medizinstudentinnen, die schon länger mehr als die Hälfte der Medizinstudierenden ausmachen, tut die Schweiz wirklich gut daran, einen Anreiz für die Erwerbstätigkeit bei verheirateten Paaren zu setzen.

Als echte freisinnig-liberale Politikerin ist es mir aber auch wichtig, dass eine Wahlfreiheit besteht. Wir müssen ja nicht gleich von einem Extrem ins andere fallen und von nun an alle verheirateten Frauen bestrafen, die zuhause bleiben wollen. Dennoch ist es wichtig, individuell zu besteuern und den Anreiz für die Arbeit bei verheirateten Frauen zu erhöhen, denn es sind immer noch vorwiegend Frauen, die nach der Heirat und insbesondere dann, wenn die Kinder kommen, auf die Erwerbstätigkeit verzichten. Ich kann Ihnen aus eigener Erfahrung sagen: Es braucht sehr viel Biss, als Ehefrau und Mutter 60 oder 70 Stunden pro Woche zu arbeiten, die in unserem Fall, bei drei Kindern, progressionsbedingt wirklich hohen Kinderbetreuungskosten zu stemmen und am Schluss auch noch übermässig viel Steuern zu zahlen. Da bleibt selbst bei einem Oberarztgehalt kaum mehr Geld übrig. Diese Situation ist gerade bei den hohen Kosten, die ein Medizinstudium verursacht, schon ziemlich absurd.

Kurz: Die Einführung der Individualbesteuerung führt zwar primär und vorübergehend zu weniger Steuereinnahmen, aber durch die vermehrte Arbeitstätigkeit gerade auch von gut qualifizierten Frauen sprudeln dank der Individualbesteuerung die Steuereinnahmen mittel- und längerfristig umso mehr. Die Ecoplan-Studie hat es klar aufgezeigt, sie wurde ja heute Abend mehrfach erwähnt. Das Argument der Bürokratie kann ich mit dem Verweis auf die Doktorarbeit von Caroline Lüthi entkräften. Diese Arbeit trägt den Titel "Individualbesteuerung - Ein Vorschlag für ein schlankes, manipulationsresistentes und veranlagungsökonomisches Steuermodell". Darin zeigt Caroline Lüthi auf, dass die Individualbesteuerung einen höheren Automatisierungsgrad bei den Steuern zulässt, als dies heute der Fall ist. Sie zeigt auf, dass keine Einkommensdifferenz berechnet werden muss, dass Sonderbestimmungen für Ehepaare wegfallen und dass die Kinderbeilagen klar geregelt sind. Das sind alles administrative Vereinfachungen - dies ist insbesondere für die SVP wichtig. Überdies wird mit der Individualbesteuerung auch die Berechenbarkeit der Steuern aufgrund klarer Zuteilungsregeln verbessert: ein weiterer Vorteil.

Damit bin ich bereits am Schluss meiner Rede. Abschliessend nur noch dies: Die FDP-Liberalen können Gleichberechtigung. In unserer Fraktion setzen wir uns alle für die Abschaffung der Heiratsstrafe und für die Einführung der Individualbesteuerung bzw. für den bundesrätlichen Gegenvorschlag ein. Bitte machen Sie das auch. Die Zeit ist mehr als reif dafür.

Piller Carrard Valérie · Mit-F · Consiglio nazionale · Friburgo · Gruppo socialista

Enfin! Enfin, nous discutons d'une proposition visant à supprimer la pénalisation fiscale du mariage, et je la salue. Tout comme mon parti, je suis favorable à l'imposition individuelle, une proposition progressive qui va dans la bonne direction pour encourager les femmes à rester sur le marché de travail lorsqu'elles créent une famille et, surtout, à les considérer comme contribuables à part entière et non plus comme le contribuable numéro deux.

Actuellement, le système fiscal désavantage les couples mariés qui travaillent tous les deux. En cas d'inégalités des revenus, le deuxième revenu, soit le plus faible des deux, peut être absorbé dans une large mesure par la progressivité de l'impôt, réduisant par conséquent l'incitation à travailler. Ce sont le plus souvent les femmes qui sont concernées par les effets négatifs du système d'imposition actuel, puisqu'elles sont les championnes du travail à temps partiel. Elles sont 77 pour cent à travailler à temps partiel dès l'arrivée du premier enfant.

L'imposition individuelle va permettre d'inciter davantage les conjoints gagnant le revenu secondaire, en grande majorité des femmes, à augmenter leur taux d'occupation. L'effet sur l'emploi des personnes apportant le revenu secondaire a également pour but de renforcer l'indépendance financière des conjoints, ce qui améliore leur prévoyance vieillesse et leur situation en cas de divorce. En fin de compte, cela contribue à l'égalité entre femmes et hommes.

Selon les estimations, le contre-projet indirect du Conseil fédéral entraînera une baisse de la charge fiscale pour une grande majorité des contribuables, sauf pour les personnes non mariées avec enfants, qui, selon le droit actuel, bénéficient d'un barème préférentiel. Ce groupe aura à supporter une charge fiscale généralement plus lourde, mais cet effet sera fortement atténué par l'augmentation de la déduction pour enfants et l'ajustement du barème, et même compensé en moyenne pour les familles à faible et moyen revenu. Le contre-projet du Conseil fédéral paraît donc acceptable d'un point de vue social.

Par contre, ce qui est contesté, ce sont les taux d'imposition envisagés, qui entraîneraient des pertes fiscales de 1 milliard de francs par an pour la Confédération. Je soutiendrai par conséquent les propositions de minorité qui visent à limiter plus fortement les pertes pour le ménage fédéral.

Mais il importe de souligner que le changement fiscal accompagnant l'imposition individuelle n'est pas la solution miracle pour augmenter le taux d'activité des femmes qui ont des enfants à charge. Pour que les femmes travaillent davantage, et donc contribuent à pallier la pénurie de main-d'oeuvre qualifiée en Suisse, il faut renforcer les structures permettant de faciliter la conciliation entre la vie familiale et la vie professionnelle: en clair, il faut encore et toujours davantage de crèches et de structures extra-familiales d'accueil des enfants. Les personnes souhaitant moins d'immigration ont donc tout intérêt à encourager la force de travail des nombreuses femmes bien formées déjà présentes en Suisse.

Mais ce n'est pas tout, pour que les femmes participent davantage à l'économie de notre pays, il faut des soutiens financiers pour rendre ces offres d'accueil extra-familial abordables et de qualité, ainsi qu'un renforcement de la formation continue qui permet aux femmes un retour sur le marché du travail optimal après une pause parentale. Il faut aussi mettre en place un véritable congé parental et revaloriser les salaires des emplois typiquement féminins, pour ne citer que quelques mesures indispensables pour accroître l'activité professionnelle des femmes. Sans une véritable politique familiale dans ce pays, nous continuerons à faire du sur place en matière d'égalité.

En conclusion, je salue la loi fédérale sur l'imposition individuelle qui nous est proposée comme contre-projet indirect. En effet, nos choix privés - se marier ou non - ne doivent pas avoir d'effet sur les impôts que l'on paie. Mettons fin au système actuel qui incite à ne pas obtenir de deuxième revenu, la plupart du temps au détriment des femmes. Mettons en place une véritable politique de l'égalité, et celle-ci passe par l'imposition individuelle.

Jost Marc · Mit-M · Consiglio nazionale · Berna · Il Gruppo del Centro. Alleanza del Centro. PEV.

Die Einführung der Individualbesteuerung mag auf den ersten Blick gerecht erscheinen, indem sie jede Person separat besteuert und endlich die verfassungswidrige Heiratsstrafe abschafft. Doch für die vielen Familien in unserem Land, in denen ein Elternteil bewusst auf ein zweites Einkommen verzichtet, um sich um die Kinder zu kümmern, ist die Individualbesteuerung schlicht ungerecht. Familien, die sich aus Liebe und Verantwortung für ein klassisches Einverdienermodell entscheiden, würden nämlich durch die Individualbesteuerung benachteiligt.

Die EVP ist überzeugt der Meinung, dass alle Familienmodelle gleich zu behandeln sind. Es darf nicht sein, dass man durch steuerliche Anreize das eine Familienmodell bevorzugt und das andere benachteiligt. Das ist die grosse Schwäche dieser Vorlage, neben den 1,8 Millionen zusätzlichen Steuererklärungen, die anfallen dürften.

Laut aktuellen Zahlen des Bundesamtes für Statistik verzichtet in über einem Drittel der Familien mit kleinen Kindern ein Elternteil - es ist nicht immer die Frau - ganz oder teilweise auf eine Erwerbstätigkeit, um die bestmögliche Betreuung der Kinder sicherzustellen. Diese Familien tragen nicht nur die finanzielle Last, die mit einem niedrigeren Einkommen verbunden ist, sondern entlasten auch die öffentliche Hand, indem sie auf teure Fremdbetreuung verzichten. Ist es fair, sie durch eine zusätzliche Steuerlast zu bestrafen? Nein!

Die Individualbesteuerung ignoriert den Wert der unbezahlten Arbeit innerhalb der Familie. Wenn wir von Steuergerechtigkeit sprechen, sollten wir nicht diejenigen Frauen und Männer vergessen, die zuhause arbeiten, um den Haushalt zu führen, um Kinder zu erziehen oder Angehörige zu betreuen. Diese Arbeit hat einen enormen gesellschaftlichen Wert, der nicht durch Zahlen auf einer Steuererklärung erfasst werden kann.

In einem System der Individualbesteuerung müssten Familien, bei denen ein Elternteil ausschliesslich Familienarbeit leistet, höhere Steuern zahlen als Doppelverdienerpaare mit gleichem Gesamteinkommen. Dies ist ein Angriff auf das Familienmodell, das sich für viele als das beste erweist. Warum sollten diese Familien bestraft werden, nur weil sie eine Entscheidung im Sinne ihrer Kinder, ihres Familienlebens oder zur Entlastung der öffentlichen Hand getroffen haben?

Was die Abschaffung der verfassungswidrigen Heiratsstrafe anbelangt, so wäre das Modell, wie es die Mitte mit ihrer "Fairness-Initiative" vorschlägt und das von der EVP unterstützt wird, eine viel einfachere und vor allem auch eine gerechtere Lösung für alle Familienmodelle. Das wäre wirklich zeitgemäss!

Wir müssen Familien in ihrer Vielfalt unterstützen und nicht bestrafen. Die Entscheidung, dass ein Elternteil deutlich weniger Erwerbsarbeit verrichtet als der andere, sollte nicht nur respektiert, sondern auch steuerlich nicht benachteiligt werden. Aber die Individualbesteuerung geht genau in die gegenteilige Richtung und widerspricht der Solidarität, die in der Familie gelebt wird.

Aus diesem Grund lehnen wir von der EVP den Gegenentwurf des Bundesrates entschieden ab und bitten Sie genauso, die Volksinitiative zur Ablehnung zu empfehlen.

Docourt Martine · Mit-F · Consiglio nazionale · Neuchâtel · Gruppo socialista

Bas salaires, inégalités salariales, difficultés à concilier vie familiale et vie professionnelle en raison de l'absence d'une réelle politique dans le domaine ou encore un système de prévoyance qui ne valorise par le travail de "care" sont des réalités qui impactent les femmes durant toute leur vie active et à la retraite. Elles gagnent et donc cotisent en moyenne moins que les hommes et se retrouvent ainsi avec des rentes plus faibles à la retraite. Cette réalité les expose à un plus grand risque de précarité lors d'une séparation ou d'un divorce.

Nous traitons aujourd'hui d'une initiative populaire qui vise l'introduction de l'imposition individuelle pour toutes et tous. Ce projet s'inscrit dans la volonté de parvenir à une politique d'égalité collective. Il est incompréhensible que le choix de son état civil puisse avoir encore un impact sur les mécanismes d'imposition. En vertu de quoi un couple marié devrait payer davantage d'impôts qu'un couple non marié? Accepter de passer à une imposition individuelle, c'est tendre vers une égalité de traitement au sens large entre chaque habitante et habitant de notre pays.

De plus, les études montrent que les femmes en Suisse désirent travailler davantage. Plusieurs freins existent, le système d'imposition en est un. Le système actuel peut en effet retenir d'avoir un deuxième revenu, dans le cas où ce revenu est plus bas que le premier, ce qui est majoritairement le cas pour les femmes. C'est une réalité, notamment car ce sont encore trop souvent les femmes qui, à l'arrivée d'un enfant, baissent leur taux d'activité professionnelle ou arrêtent tout simplement celle-ci. Aussi, les femmes effectuent encore trop souvent la majorité du travail de "care", comme la garde d'enfants; un travail, doit-on le rappeler, non rémunéré. Il est nécessaire de changer de système pour inciter le maintien des femmes sur le marché du travail, ceci, afin de leur garantir leur indépendance économique. Cette indépendance est encore plus primordiale en cas de séparation, de divorce ou à la retraite.

Si l'inégalité salariale est de 20 pour cent entre femmes et hommes, le "gender pension gap" est d'environ 38 pour cent et peut atteindre jusqu'à plus de 41 pour cent pour les femmes ayant des enfants par rapport aux hommes dans la même situation. Accepter de passer à une imposition individuelle, c'est tendre vers une égalité concrète entre femmes et hommes mariés de notre pays. Nous savons que tout changement d'imposition a un impact sur les revenus et, pour nous socialistes, ce changement ne doit pas réduire les revenus si l'on veut mener une politique d'égalité, une politique qui améliore la vie de toutes les femmes. Et nous le savons, pour mener une véritable politique d'égalité, nous avons besoin de moyens financiers, des moyens financiers publics.

C'est pourquoi, si nous soutiendrons cette initiative, nous nous engageons pour que le contre-projet ne prive pas l'Etat de revenus de manière disproportionnée et ne péjore pas les finances publiques. Cette péjoration accentuerait encore la tendance regrettable à ne pas investir dans des projets de conciliation entre vies professionnelle et familiale, alors que des projets sont sur la table. Au Parlement d'être cohérent: en acceptant de passer à une imposition individuelle et d'investir, en conséquence, dans le domaine de l'accueil de l'enfance, par exemple. Ce dernier doit devenir un service public. De la même manière, un congé parental digne de ce nom doit à nouveau être mis à l'ordre du jour.

Il en est de même pour les réflexions qui devront encore avoir lieu dans le domaine de la prévoyance. Nous attendons que le Parlement prenne des mesures dans ce domaine pour que le parcours de vie de nombreuses femmes soit mieux pris en considération, en valorisant le travail de "care" notamment.

Et si nous voulons être cohérentes et cohérents dans cette politique d'égalité globale, il s'agit de ne pas s'attaquer aux salaires minimums mis en place dans certains cantons, car l'introduction de salaires minimaux cantonaux a permis à de nombreuses femmes d'augmenter leur salaire.

Alors, oui à l'initiative pour une imposition individuelle, oui à l'entrée matière sur le contre-projet.

Rüegger Monika · Mit-F · Consiglio nazionale · Obvaldo · Gruppo dell'Unione democratica di Centro

Ja, natürlich, die Heiratsstrafe gehört abgeschafft. Da sind wir uns alle klar einig. Mit der Individualbesteuerung macht man aber jetzt das Gegenteil. Statt die Heiratsstrafe abzuschaffen oder einen Teil davon abzuschaffen, schafft man die Wirtschaftsgemeinschaft der Ehe und die Familie als Lebensgemeinschaft ab. Mit der Vorlage zur Individualbesteuerung schafft der Staat mutmasslich eine Diskriminierung unterschiedlicher Familienmodelle. Bewusst sollen Familien steuerlich bevorzugt werden, die zu möglichst ausgeglichenen Arbeitspensen arbeiten und die Erziehung und die Betreuung ihrer Kinder auswärts, fremdbetreuen lassen. Familien, deren Eltern selber zu den Kindern schauen oder selbst die Betreuung unter Grosseltern oder anderen Familien organisieren, werden steuerlich hart abgestraft.

Ich mache Ihnen ein Beispiel. Nehmen Sie zwei Familien: Die einen Eheleute arbeiten 60 und 40 Prozent, schicken die Kinder in die Krippe; das andere Ehepaar arbeitet 90 und 10 Prozent, also zusammen 100 Prozent, und schaut selber zu den Kindern. Beide Familien arbeiten also gleich viel und haben das gleiche Haushaltsbudget, bringen den exakt gleichen Lohn nachhause. Die Familie mit dem 60/40-Prozent-Pensum zieht für die Fremdbetreuung pro Kind bis zu 25 500 Franken ab und macht den vollen Kinderabzug von 12 000 Franken geltend. Die Familie mit dem 90/10-Prozent-Pensum kann keine Krippenabzüge von 51 000 Franken geltend machen. Arbeitet nur ein Elternteil, dann gibt es nicht einmal die vollen Kinderabzüge, nur die Hälfte.

Wie sieht es jetzt genau mit den Steuern aus? Ist das Haushaltsbudget bei gleichen Arbeitspensen 100 000 Franken, bezahlt die Familie mit der Fremdbetreuung keine Steuern, aber die andere Familie, die selber zu den Kindern schaut, bezahlt über 700 Franken. Krass wird es bei einem Haushaltsbudget von 150 000 Franken: Da bezahlt die Familie, die die Betreuung der Kinder selber organisiert, bis sechsmal mehr Steuern als die andere Familie. Finden Sie das jetzt gerecht?

Die Individualbesteuerung bringt nicht mehr Arbeitsleistung, wie das die Initianten gerne möchten. Sie bringt bloss eine Optimierung der ausgeglichenen Arbeitspensen. Es wäre also jeder der Beschissene, der überhaupt noch 100 Prozent arbeitet. In der Schweiz lebt jede achte Person - das sind 1,1 Millionen Eltern und Kinder - in einer Grossfamilie mit drei und mehr Kindern. Auch diese Familien sollen die Wahlfreiheit haben, wie sie ihr Familienmodell wählen. Für diese Mehrkinderfamilien wird die Individualbesteuerung zur regelrechten Heirats- und Familienstrafe. Für die Einverdienerfamilien wird sie zur Steuerhölle.

Sie, liebe Verfechterinnen der Individualbesteuerung, sehen sich gerne als zeitgemäss modern und fordern Selbstbestimmung für die Frau. Mit der Individualbesteuerung nehmen Sie den Frauen sämtliche Selbstbestimmung weg. Sie wollen den Eltern ein Familienmodell nach Ihren Vorstellungen aufzwingen und je nach Familienmodell steuerlich belohnen oder bestrafen. Es geht den Staat aber nun einmal nichts an, wie Eltern die Kinderbetreuung unter sich aufteilen, wie sie sich organisieren. Wenn Sie sich für die Frauen einsetzen möchten, dann geben Sie ihnen die Wahlfreiheit und nicht diese Individualbesteuerung, die ihnen die Selbstbestimmung nimmt. Es gibt einen guten Minderheitsantrag, ein Splitting-Modell; hiermit schaffen Sie für die Frauen echte Voraussetzungen für eine Wahlfreiheit.

Rumy Farah · Mit-F · Consiglio nazionale · Soletta · Gruppo socialista

Zwei Menschen, die sich entscheiden, gemeinsam durchs Leben zu gehen, werden plötzlich steuerlich bestraft, weil sie verheiratet sind. Die sogenannte Heiratsstrafe, die unser aktuelles Steuersystem einer Partnerschaft aufbürdet, ist nichts anderes als ein Relikt aus der Vergangenheit. Dieses System, das zu dieser Ungerechtigkeit führt, ist nicht nur veraltet, sondern eine echte sozialpolitische Fehlkonstruktion.

Stellen Sie sich eine Frau vor, die nach der Geburt ihres Kindes wieder ins Berufsleben einsteigen will. Doch dann sagt ihr das Steuersystem: "Gehst du Vollzeit arbeiten, frisst die Steuerprogression deinen Verdienst auf." Zweitverdienende - und hier reden wir vor allem von Frauen - stehen vor einer geradezu absurden Wahl. Mehr arbeiten und dafür fast nichts zusätzlich im Portemonnaie haben, das darf nicht sein.

Dieses System erstickt Potenzial und ist auch ein wirtschaftliches Hindernis, das uns teuer zu stehen kommt. Es setzt die völlig falschen Anreize und bremst unser wirtschaftliches Wachstum. In Zeiten, in denen wir über einen Fachkräftemangel sprechen, drängen wir talentierte Menschen aus dem Arbeitsmarkt, weil das System ihnen signalisiert: "Bleib lieber zuhause, es lohnt sich finanziell nicht, zu arbeiten."

Wir reden über nichts weniger als die Gleichstellung von Mann und Frau. Es ist das Jahr 2024, und immer noch sind es vor allem Frauen, die von diesem überalterten System betroffen sind. Frauen, die aufgrund der Steuerprogression aus dem Arbeitsmarkt gedrängt werden, verlieren nicht nur ihr Einkommen, sondern auch ihre Chance auf berufliche Weiterentwicklung und eine sichere Altersvorsorge. Das ist kein individuelles Problem, sondern eine gesellschaftliche Schieflage, die wir nicht länger akzeptieren können. Wir reden hier nicht von Einzelschicksalen, sondern von einer ganzen Generation von Menschen, die durch unsere veralteten Steuerregeln benachteiligt wird.

Die Individualbesteuerung ist kein Angriff auf die Familie, im Gegenteil. Sie gibt Familien die Freiheit zurück, ihre Zukunft eigenverantwortlich zu gestalten. Sie stärkt die finanzielle Unabhängigkeit beider Partner, statt sie in die Abhängigkeit zu drängen. Die moderne Familie ist vielschichtig und dynamisch, und unsere Gesetze müssen mit dieser Realität Schritt halten. Wer an der alten Besteuerung festhält, der klammert sich an Strukturen, die längst überholt sind, Strukturen, die nicht mehr in die Welt passen, in der wir leben. Es geht um Gerechtigkeit, Fairness und Gleichstellung.

Der bundesrätliche indirekte Gegenvorschlag zur Individualbesteuerung ist ein Schritt in die richtige Richtung. Er zielt darauf ab, die verfassungswidrige Heiratsstrafe abzuschaffen und Paare - egal, ob verheiratet oder nicht - steuerlich gleichzustellen. Doch so bestechend dieser Vorschlag auf den ersten Blick scheint, so bleibt er in einem wichtigen Punkt unzureichend. Zwar wird die Besteuerung unabhängig vom Zivilstand geregelt, was zweifellos zu mehr Gerechtigkeit führt. Doch der Teufel steckt im Detail. Die aktuellen Berechnungen zeigen Steuerausfälle, die in die Milliarden gehen könnten.

Angesichts der aktuellen Diskussionen über die Stabilität der Bundesfinanzen und der Diskussion über Kürzungen in anderen Bereichen wie der Kinderbetreuung ist dies nicht tragbar. Wir können es uns nicht leisten, über Fachkräftemangel zu klagen und gleichzeitig Milliardenverluste hinzunehmen, ohne eine nachhaltige Finanzierung sicherzustellen. Der Vorschlag des Bundesrates muss also in der Höhe der Steuerausfälle nachjustiert werden, um die langfristige finanzielle Stabilität unseres Staatshaushaltes zu gewährleisten. Denn es gibt Spielraum für Anpassungen, die eine deutliche Reduzierung der Einbussen ermöglichen, ohne dabei die Entlastung für den Mittelstand zu gefährden.

Die Umsetzung der Individualbesteuerung ist auch nicht besonders kompliziert, wie das hier von vielen behauptet wird. Wir leben im digitalen Zeitalter und sind das innovationsstärkste Land der Welt. Steuertechnische Lösungen sind definitiv kein Mysterium. Was uns fehlt, ist nicht die Technologie, sondern der politische Wille. Seit das Bundesgericht 1984 die Heiratsstrafe als verfassungswidrig erklärt hat, warten wir darauf, dass diese Missstände beseitigt werden. Mit der Individualbesteuerung schaffen wir genau das: Die Heiratsstrafe wird endlich Geschichte.

Silberschmidt Andri · Mit-M · Consiglio nazionale · Zurigo · Gruppo liberale radicale

Ein guter Freund von mir ist glücklicher Familienvater von zwei Buben. Er arbeitet im Finanzwesen, trägt einen Ehering, ist aber nicht verheiratet. Der einfache Grund ist das heutige Steuersystem. Dieses benachteiligt eben Menschen, die verheiratet sind. Die Erklärung ist relativ einfach: Wer mehr Einkommen erzielt, der bezahlt einen höheren Steuersatz als jemand, der weniger Einkommen erzielt. Das ist die Progression, die wir heute kennen. Eine Hochzeit würde bei meinem Kollegen dazu führen, dass sein Einkommen und das Einkommen seiner Frau zusammengezählt würden und neu zu einem höheren Steuersatz versteuert werden müssten, als es heute der Fall ist, wo sie eben nicht miteinander verheiratet sind. Das heisst, alleine die Heirat entscheidet darüber, dass die Steuerrechnung höher wird, obwohl sich alles andere nicht ändert. Das darf nicht sein!

Das tönt vielleicht kompliziert, aber man kann es auch in einfachen Zahlen ausdrücken. Ich habe es für die Stadt Zürich ausgerechnet: Wenn beide Partner ein Einkommen von je 50 000 Franken aufweisen, dann bezahlen sie je knapp 4500 Franken Steuern. Als Konkubinatspaar haben sie also eine Steuerrechnung von knapp 9000 Schweizerfranken. Wenn sie jetzt heiraten und das Einkommen zusammengerechnet wird - sie haben also 100 000 Franken steuerbares Einkommen -, dann haben sie in der Stadt Zürich eine Steuerlast von 10 500 Schweizerfranken. Sie können sich die Differenz selber ausrechnen: Das macht 1500 Schweizerfranken Mehrausgaben pro Jahr, obwohl sie nichts geändert haben ausser ihren Zivilstand.

Das wollen wir mit der Initiative zur Einführung der Individualbesteuerung ändern. Wir wollen nicht, dass alleine die Änderung des Zivilstandes einen Einfluss auf die Steuerrechnung hat, die man zu bezahlen hat. Es ist nicht nur ärgerlich, dass man einfach plötzlich mehr Steuern bezahlen muss, sondern es führt auch dazu, dass man sich zweimal überlegt: Soll ich jetzt überhaupt noch mehr arbeiten gehen? Denn jeder Franken, den man zusätzlich verdient, wird zu einem höheren Steuersatz versteuert, als es vorher der Fall gewesen wäre. Das finden wir falsch, denn wir finden, in der Schweiz soll sich Leistung lohnen. Menschen, die mehr arbeiten wollen, die mehr leisten wollen, sollen am Ende des Monats auch etwas davon haben, und sie sollen nicht bestraft werden, indem sie mehr Steuern bezahlen müssen.

Die Initiative zur Einführung der Individualbesteuerung sorgt in der Schweiz eben dafür, dass sich Leistung wieder mehr lohnt, dass verheiratete Paare nicht zwei-, dreimal rechnen müssen, ob es sich lohnt, einen Tag mehr zu arbeiten und dafür dann eine Kinderbetreuung sicherstellen zu müssen. Sie müssen sich nicht mehr fragen: Macht das Ende Monat netto mehr oder weniger? Es soll netto mehr ausmachen; wir wollen, dass Menschen, die arbeiten gehen, am Ende des Monats mehr in der Tasche haben.

Es führt auch dazu, dass wir unser inländisches Arbeitskräftepotenzial viel besser ausnutzen können. Wir haben zu viele Menschen in der Schweiz, die wenig arbeiten, die mehr arbeiten könnten, die ein super Studium, eine Berufslehre gemacht haben, die ausgebildet sind, ihr Potenzial aber nicht in den Arbeitsmarkt einbringen. Wir haben ein enormes Potenzial, das wir da aufrufen können, sodass wir in der Schweiz auch weniger Menschen aus dem Ausland rekrutieren müssen. Alle, die gegen zu viel Arbeitsmigration sind, müssten diese Initiative zur Annahme empfehlen, denn Studien zeigen ganz klar auf, dass die Individualbesteuerung dazu führt, dass wir das inländische Arbeitskräftepotenzial aktivieren können. Das heisst, wir können die offenen Stellen in der Schweiz mit Menschen aus der Schweiz besetzen und müssen sie nicht mit Menschen aus dem Ausland besetzen.

Wenn Sie also dafür sind, den Menschen mehr Freiheiten zu geben, wenn Sie dafür sind, dass die, die arbeiten, am Ende des Monats auch mehr in der Tasche haben, dann empfehlen Sie die Volksinitiative "für eine zivilstandsunabhängige Individualbesteuerung" zur Annahme.

Crottaz Brigitte · Mit-F · Consiglio nazionale · Vaud · Gruppo socialista

Depuis 2007, au moins, le Conseil fédéral se pose la question de savoir si les couples mariés devraient être imposés en commun ou séparément, et cette même question a préoccupé le Parlement, qui, au cours des 20 dernières années, a déposé de nombreuses interventions sur ce thème. En 2024, comment peut-on encore justifier qu'un couple marié soit pénalisé fiscalement et imposé différemment d'un couple de concubins, alors que leurs situations sont identiques du point de vue économique? Il est temps de faire un choix qui reflète les réalités de notre époque et de notre société, celui de l'imposition individuelle.

Car, soyons honnêtes, le système actuel est dépassé. Il perpétue des schémas inégalitaires qui pénalisent les femmes en les poussant à réduire leur activité professionnelle et entrave l'émancipation économique des individus au sein des couples mariés. Ce système crée une dynamique où il est économiquement plus avantageux pour une des personnes du couple de réduire son activité professionnelle, et ce sont le plus souvent les femmes qui sont les victimes de cette incitation à ne pas obtenir un second revenu.

Les schémas fiscaux en place dissuadent nombre de femmes de reprendre ou d'intensifier leur activité professionnelle après la naissance des enfants, car cela augmente la charge fiscale de façon disproportionnée. Cette réalité est clairement un frein à l'égalité des sexes, mais c'est le modèle qui reste cependant souhaité par une partie conservatrice, voire ultraconservatrice, de ce Parlement. En limitant ainsi les opportunités professionnelles des femmes, ce système alimente un déséquilibre fondamental dans le partage des tâches au sein des couples et leur ferme la porte à une pleine participation à la vie économique. Ce n'est plus acceptable, et une fiscalité moderne doit encourager l'égalité et non la subordonner à des structures d'un autre temps.

En poussant les femmes à rester en retrait du marché du travail, nous privons l'économie de talents et de compétences, alors que l'introduction de l'imposition individuelle représente une opportunité de maximiser la participation de cette force de travail déjà présente dans notre pays. Pire encore, il est injuste que nos choix privés aient un impact direct sur les impôts que nous payons. Le fait de se marier ne devrait pas influencer la manière dont l'Etat prélève ses recettes. Nos décisions personnelles, qu'il s'agisse du mariage ou de l'union libre, ne devraient pas engendrer de différences dans la contribution fiscale. Après tout, administrativement, rien ne change vraiment. Les couples concubins sont déjà traités de manière individuelle pour l'impôt. Pourquoi devrait-il en être autrement pour les couples mariés?

Mais le problème va au-delà du travail des femmes, et l'imposition individuelle s'inscrit aussi dans le débat plus large de l'autonomie financière de chaque citoyen. Avec les évolutions récentes en matière de divorce, le Tribunal fédéral met de plus en plus l'accent sur le principe d'autonomie financière après la séparation et le fait que chaque individu soit responsable de sa propre subsistance après un divorce. Dès lors, pourquoi faudrait-il continuer à traiter les couples comme une seule et même entité financière tant qu'ils sont mariés? L'indépendance financière commence par l'indépendance fiscale.

Il est essentiel que nous prenions la bonne décision. Ne pas adopter l'imposition individuelle, c'est choisir de perpétuer ces injustices fiscales et sociales et maintenir des inégalités, car derrière les débats techniques sur les taux d'imposition, il y a une réalité concrète: la persistance de modèles qui découragent les femmes de travailler.

Le Conseil fédéral a présenté un contre-projet pragmatique qui répond à ces défis et simplifie le système fiscal tout en harmonisant la fiscalité des couples mariés et non mariés. Des ajustements sont toutefois encore nécessaires pour minimiser les pertes fiscales, par exemple en augmentant la progressivité de l'impôt ou en couplant ce contre-projet à un soutien pour les crèches.

Toutefois, l'enjeu est clair: maintenir un système qui freine l'émancipation des femmes et freine l'accès à une main-d'oeuvre qualifiée est une grave erreur. Nous avons la responsabilité de moderniser notre fiscalité pour qu'elle reflète les valeurs d'égalité, d'émancipation et de justice sociale que nous défendons. Ce combat n'est pas seulement celui de la gauche, il concerne tous ceux qui croient en une société plus juste et équitable. Pour toutes ces raisons, je vous invite à recommander l'acceptation de l'initiative, mais aussi le contre-projet qui permettrait d'atteindre le même objectif que l'initiative, peut-être encore plus rapidement.

Bäumle Martin · Mit-M · Consiglio nazionale · Zurigo · Gruppo verde liberale

Ich verkalkuliere mich selten. Ich ging davon aus, 21.45 Uhr sei die Sitzung fertig und ich käme nicht mehr zum Reden. Entweder haben wir auf dem Präsidentenbock einen Zwinglianer, der schlimmer ist als unsere ehemalige Zürcher Fraktionschefin, oder er hat relativistische Gedanken, da er es schafft, zwölf Minuten relativistisch zu gewinnen, die ich noch nicht sehe.

Ich komme nun zu meiner Interessenbindung: Ich bin Finanzvorstand einer Gemeinde, die tatsächlich einen Mehraufwand bei den Steuererklärungen und statische Ausfälle durch diese Vorlage befürchtet. Persönlich gehöre ich möglicherweise zu den Verlierern dieser Vorlage, weil diese Vorlage für ein quasi Alleinverdiener-Ehepaar nicht das Gelbe vom Ei ist. Aber diese Vorlage ist insgesamt zukunftsfähig, modern und richtig. Sie sichert uns langfristig Wohlstand. Sie kann gegen den Fachkräftemangel antreten, und sie kann auch die Zuwanderung reduzieren, wenn wir eben durch eigene Fachkräfte weniger andere Leute anziehen müssen. Sie ist ein zukunftsfähiges Steuersystem, das auch alle Familien, unabhängig davon, wie sie strukturiert sind, langfristig gleich behandelt. Der Administrationsaufwand scheint am Anfang sehr hoch, doppelt so hoch wie bei den gemeinsamen Steuererklärungen, zu sein. Ich sage Ihnen klar, wir haben im Steuersystem noch einiges an Digitalisierung vor uns, und Vereinfachung und Digitalisierung können diesen Mehraufwand mehr als auffangen. Da werde ich meinen Steuerchef in Dübendorf dann beruhigen.

Kommen wir zur normalen Situation. Ich habe heute oft gehört, dass Familien, bei denen Frauen oder Männer wegen ihrer Kinder zuhause bleiben, benachteiligt seien. Schauen Sie ein normales Leben an. Sie arbeiten, wenn Sie normal arbeitstätig sind, rund 45 Jahre. Wenn Sie als Frau oder als Mann zuhause sind und Kinder erziehen, sind Sie vielleicht zehn, fünfzehn Jahre zuhause. Das heisst, Sie sind immer noch über dreissig bis vierzig Jahre im Arbeitsprozess und sollten eigentlich dort auch etwas zur Wertschöpfung beitragen. Auch wenn Sie Altersbetreuung machen, sind Sie nicht 45 Jahre beschäftigt. Das heisst, die normale Situation ist, dass alle von uns, ob Mann, ob Frau, wie auch immer geartet, mehrheitlich arbeiten.

So, jetzt kommen wir zum Hauptproblem. Wir haben massive statische Steuerausfälle zu befürchten. Ich sage Ihnen, das ist genau wie bei der Unternehmenssteuerreform II oder der Steuervorlage 17. Es gibt statische Ausfälle, ja, kurzfristig. Langfristig werden sie durch dynamische Effekte aufgefangen, indem nämlich wesentlich mehr Menschen arbeiten werden: Mehr Frauen, aber auch Männer, die heute nicht arbeiten, weil das System es ihnen nicht erlaubt oder weil es sich steuerlich nicht lohnt, werden zukünftig einer Erwerbsarbeit nachgehen. Diese Leute werden nicht nur Steuern zahlen, sondern auch Sozialabgaben in die erste und in die zweite Säule. Das heisst, insgesamt kann man davon ausgehen, dass diese Milliarde, die man als maximale Ausfallquote angibt, etwa innert, sagen wir einmal, fünf bis fünfzehn Jahren kompensiert wird. Schauen Sie sich noch die negativen indirekten Effekte an: Da Menschen heute nicht arbeiten gehen, weil es sich nicht rentiert, haben wir deswegen mehr Zuwanderung. Das verursacht auch Kosten, das bringt auch Nachteile mit sich. Wenn wir also diese negativen Effekte reduzieren können, wird das Ergebnis noch um einen Faktor erhöht.

Das Fazit ist, dass diese Vorlage letztlich eine moderne Vorlage ist, die zukunftsfähig ist und am Schluss gerecht für alle, und zwar auch für Familien, die das traditionelle Familienbild leben. Es wird nur kurzfristig die Situation geben, dass Einzelne das Gefühl haben, sie seien steuerlich schlechtergestellt. Langfristig wird sich das ausgleichen. Dieses Steuersystem wird für all diejenigen, die sich heute massiv benachteiligt fühlen, Vorteile bringen. Mit anderen Worten, mit dieser Vorlage können wir eine Win-win-Situation für alle schaffen. Wir können sogar der SVP-Fraktion sagen, die jetzt nicht mehr da ist und nicht mehr zuhört - doch, es sind noch einige hier -, dass wir damit mehr, wirklich mehr inländisches Arbeitspotenzial ausschöpfen und verhindern können, dass es noch mehr Zuwanderung gibt. Es braucht weiterhin Zuwanderung, aber vielleicht ein bisschen weniger, und darum sollten Sie hier eigentlich auch mithelfen.

Pamini Paolo · Mit-M · Consiglio nazionale · Ticino · Gruppo dell'Unione democratica di Centro

Ich habe eine allerletzte Zwischenfrage. Was Sie erzählt haben, lieber Kollege, ist sehr erfreulich. Glauben Sie, der Bundesrat hat in der Botschaft gelogen - eine Milliarde Franken Steueraufkommen bezogen auf 44 000 Vollzeitäquivalente? Das wäre ein bisschen gewagt, oder?

Bäumle Martin · Mit-M · Consiglio nazionale · Zurigo · Gruppo verde liberale

Schauen Sie, ich habe in diesem Haus jetzt schon zwei Unternehmenssteuerreformen mitgemacht. Jedes Mal war es die genau gleiche Diskussion: Statische Ausfälle sind das Problem. Noch einmal: Jedes Steuermodell, das zukunftsfähig ist, führt zu dynamischen Effekten, die positiv sind, so wie bei Unternehmen. Dort geht es sehr schnell, weil die Unternehmen sehr effizient sind und sehr schnell auf ein Steuersystem reagieren. Aber auch die natürlichen Personen werden sehr schnell darauf reagieren, und wenn sie sehen, dass ihnen am Schluss mehr Geld in der Tasche bleibt, werden sie auch mehr Steuersubstrat abliefern. Ich bin überzeugt, dass zumindest die Steuereinnahmen der Gemeinden und der Kantone innert weniger Jahre ausgeglichen sind. Beim Bund dürfte es etwas länger dauern. Aber auch dazu habe ich eine klare Haltung: Wenn es dort fünf Jahre länger dauert, bis diese 800 Millionen Franken ausgeglichen sind, dann müssen wir ein bisschen besser auf die Finanzen schauen, und dann schauen wir wieder zusammen, wie wir das lösen.

Nussbaumer Eric · P-M · Consiglio nazionale · Basilea-Campagna · Gruppo socialista

Präsident (Nussbaumer Eric, Präsident): Der guten Ordnung halber rufe ich die Sammlung der Beschlüsse und Praktiken des Büros in Erinnerung, in denen es in Ziffer 4.2.2 heisst: "Die angegebenen Endzeiten der Sitzungen sind als grobe Richtlinien zu verstehen, von welchen die Präsidentin oder der Präsident je nach Stand der Beratungen abweichen darf."

Die Beratung dieses Geschäftes wird unterbrochen

Le débat sur cet objet est interrompu

Schluss der Sitzung um 22.05 Uhr

La séance est levée à 22 h 05