Für einen moderaten und dauerhaft festgelegten Eigenmietwert

Herzog Eva · P-F · Ständerat · Basel-Stadt · Sozialdemokratische Fraktion

Ordnungsantrag Gapany

Zuweisung der Motion 24.3566 an die zuständige Kommission zur Vorprüfung

Motion d'ordre Gapany

Transmettre la motion 24.3566 à la commission compétente pour examen préalable

Gapany Johanna · Mit-F · Ständerat · Freiburg · FDP-Liberale Fraktion

On parle de la valeur locative - jusque-là tout est clair, on parle aussi d'encourager l'accession à la propriété du logement - jusque-là aussi tout est clair. L'auteur de la motion demande ensuite, à juste titre, de revoir certaines pratiques, en modifiant la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct et la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes - là, cela devient un peu plus complexe. Je pense donc qu'il n'est pas inutile de mener une petite analyse au sein de la commission compétente, pour constater quels sont les impacts et les effets de cette motion.

Je vous propose donc, si vous êtes d'accord, de transmettre cette motion à la commission.

Herzog Eva · P-F · Ständerat · Basel-Stadt · Sozialdemokratische Fraktion

Präsidentin (Herzog Eva, Präsidentin): Ich frage den Motionär, ob er einverstanden ist. - Er nickt.

Angenommen gemäss Ordnungsantrag Gapany

Adopté selon la motion d'ordre Gapany