Aumento dei prezzi dell'energia elettrica per i Comuni e le aziende di pubblica utilità. Per un ritorno al mercato tutelato

Dandrès Christian · Mit-M · Consiglio nazionale · Ginevra · Gruppo socialista

C'est une proposition de motion que j'ai déposée en 2022, parce que plusieurs collectivités faisaient face à des hausses massives des prix de l'électricité, du fait aussi de l'explosion des prix sur le marché européen. Les prix avaient alors plus que triplé à la suite de l'agression russe sur l'Ukraine.

Une des causes tient aussi au fait que certaines collectivités s'étaient approvisionnées avec de l'électricité bon marché pendant longtemps à la bourse et qu'elles se sont ainsi exposées aux risques de fluctuation des prix. Elles se retrouvaient à ce moment-là confrontées à la règle posée dans la loi fédérale qui les empêche de rejoindre ensuite le marché régulé. Si elles en sortent une fois, elles en sortent définitivement - c'est ce que prévoit la loi actuelle.

Le problème, c'est qu'on parle d'un service public. Lorsque les prix augmentent pour un service public, il faut que toute la collectivité passe à la caisse. C'est ça le problème. C'est la raison pour laquelle je proposais de pouvoir permettre à ces communes de réintégrer les établissements concernés pour éviter que toute la collectivité doive supporter des montants supplémentaires. J'avais conditionné ce retour à une chose: au fait qu'il devait y avoir un apport pour compenser les surcoûts induits, parce que si la commune rentre, la planification ne suffit pas et il y a donc des surcoûts. En somme, ces surcoûts sont les mêmes que si le service public doit être doté à nouveau par la collectivité. On parle toujours des mêmes personnes. C'est la raison pour laquelle j'avais limité effectivement le champ de la proposition aux collectivités.

J'aimerais ajouter quelques mots sur les risques qui sont liés à ce marché dérégulé et qui ont failli en plus faire couler quelques collectivités. La très libérale commune de Saint-Prex avait vu passer le montant de ses facteurs d'électricité pour ses établissements de 70 000 à 1,3 million de francs. Les communes peuvent donc se retrouver dans de grandes difficultés. C'est le cas aussi des entreprises, ce qui peut donner lieu à des risques de licenciements.

A la suite de cette catastrophe, le Conseil fédéral avait ouvert une possibilité, pour les entreprises, de revenir dans l'approvisionnement de base via les regroupements pour la consommation propre. Je relève quand même qu'aucune compensation n'avait été prévue pour ces retours et, donc, qu'il y a tout de même un impact sur les autres consommateurs, impact que le Conseil fédéral utilise pour appeler à refuser ma motion.

J'aimerais surtout relever - et c'est un élément d'actualité - que cette hausse gigantesque des prix de 2022 révèle l'absurdité de la libéralisation qui a été portée au niveau européen depuis maintenant à peu près quatre décennies et la nécessité de sortir de ce système pour revenir à une logique de régulation et de service public.

Ce n'est pas que moi qui le dis, puisque la population, à la suite d'un référendum lancé en 2002 par les syndicats et par la gauche, avait très clairement manifesté son opposition à la libéralisation du marché de l'électricité. Des pourcentages élevés de votants avaient dit non à cette libéralisation; on était les premiers en Europe à le faire. Depuis lors, pas mal de chemin a été parcouru, puisque même la Commission européenne considère aujourd'hui qu'on doit mettre en place des boucliers de protection pour les consommateurs face à la spéculation sur ce marché. Et pour cause, parce que cette spéculation sur les prix et le parasitisme lié à cette libéralisation ont vraiment atteint, en cette période, des sommets d'absurdité. Des entreprises publiques ainsi que leurs infrastructures ont été financées par les consommateurs et par la collectivité, qui se sont retrouvées contraintes de vendre de l'électricité à des intermédiaires à des prix contrôlés, pour que, ensuite, ces intermédiaires les revendent avec une marge de profit. Pourquoi passer par un intermédiaire avec une marge de profit, si le producteur de base financé par la collectivité peut fournir directement de l'énergie bon marché aux consommateurs? Je pense que cette question prend une importance toute particulière du fait que le Conseil fédéral a adopté un mandat de négociation avec la Commission européenne, qui a pour premier point et premier objectif la libéralisation du marché de l'électricité. Je pense qu'avec ça, on franchit une ligne rouge. On crée non seulement un problème démocratique élémentaire, mais bientôt aussi un problème social. Parce que si les prix ont triplé en 2022 dans l'Union européenne, il n'y a absolument rien qui nous permette de penser qu'il n'en ira pas de même à l'avenir.

Je pense donc que cette proposition a tout son sens aujourd'hui. Je pense aussi que ce débat est maintenant ouvert et qu'on doit impérativement faire en sorte de préserver le service public, qui est l'institution seule à même de pouvoir assurer une consommation bon marché et écologique à la majorité de la population.

Rösti Albert · BR-M · Consiglio federale · Berna

Das Anliegen der Motion ist es, dass Gemeinden und Unternehmen des Service public, die sich bei der Stromlieferung für den freien Markt entschieden haben, wieder in die Grundversorgung zurückkehren können.

Der Bundesrat hat im November 2022 verschiedene Alternativen zur Rückkehr in die Grundversorgung diskutiert. Er hat diese jedoch aufgrund möglicher Vollzugsprobleme und unerwünschter Nebenwirkungen verworfen. Das Hauptproblem bei der Rückkehr in die Grundversorgung bestand darin, dass der zusätzliche Strom von den Versorgungsunternehmen kurzfristig kaum anders als zu Marktbedingungen beschafft werden konnte. Damals war einfach sämtlicher Strom verkauft, und er musste dann zu hohen Preisen zurückgekauft werden. Eine Rückkehr hätte hier deshalb nicht sehr viel gebracht. Dies könnte in Zeiten hoher Marktpreise zu Liquiditätsproblemen bei den Versorgungsunternehmen führen und wäre mit hohen Kosten für die bestehende Grundversorgung verbunden.

Mit dem Bundesgesetz über eine sichere Stromversorgung mit erneuerbaren Energien wird jedoch die Grundversorgung in Zukunft preisglättend ausgestaltet. Bei der Beratung des Gesetzes in den Kommissionen wurde auf die Rückkehr in die Grundversorgung verzichtet, weil der Vollzug schwierig wäre. Aber es gibt eine Möglichkeit: Seit dem 1. Januar 2023 besteht für Stromkonsumenten die Möglichkeit, über einen Zusammenschluss zum Eigenverbrauch (ZEV) in die Grundversorgung zurückzukehren. Dies ist mit gewissen Investitionen verbunden, aber der Weg in die Grundversorgung ist nicht versperrt.

Der Bundesrat hat mit einer Anpassung der Stromversorgungsverordnung per 1. Januar 2023 den Sonderfall der Rückkehr in die Grundversorgung via diese ZEV explizit geregelt. Durch die Teilnahme am ZEV kann ein Verbrauchstandort in die Grundversorgung zurückkehren. Um keine falschen kurzfristigen Optimierungsanreize zu setzen, darf der ZEV-Teilnehmer dann sieben Jahre nicht mehr in den Markt zurückkehren; aber das ist natürlich so, um ein Abholen der Marge zu verhindern. Also, ich glaube, wir haben hier mit dieser Variante diese Möglichkeit.

Vor diesem Hintergrund lehnt der Bundesrat die Motion ab, weil wir denken, diese Möglichkeit besteht jetzt.

Votazione

Präsident (Nussbaumer Eric, Präsident): Der Bundesrat beantragt die Ablehnung der Motion.

Abstimmung - Vote

Für Annahme der Motion ... 38 Stimmen

Dagegen ... 146 Stimmen

(4 Enthaltungen)