Tassa per i casi di lieve entità nei reparti di pronto soccorso degli ospedali

Nussbaumer Eric · P-M · Consiglio nazionale · Basilea-Campagna · Gruppo socialista

Antrag der Mehrheit

Die Behandlungsfrist verlängern

Antrag der Minderheit

(Crottaz, Gysi Barbara, Marti Samira, Meyer Mattea, Piller Carrard, Porchet, Weichelt, Wyss)

Die Initiative abschreiben

Proposition de la majorité

Prolonger le délai de traitement

Proposition de la minorité

(Crottaz, Gysi Barbara, Marti Samira, Meyer Mattea, Piller Carrard, Porchet, Weichelt, Wyss)

Classer l'initiative

Präsident (Nussbaumer Eric, Präsident): Die parlamentarische Initiative Weibel wurde von Herrn Bäumle übernommen. Sie haben einen schriftlichen Bericht der Kommission erhalten.

Crottaz Brigitte · Mit-F · Consiglio nazionale · Vaud · Gruppo socialista

Ma proposition de minorité est claire: je vous demande de ne pas prolonger le délai pour l'examen de cette initiative parlementaire et de la classer définitivement.

Pourquoi? Eh bien, parce qu'après plus de six ans de discussions et de tentatives de concilier les différentes positions, il devient évident que ce projet n'est ni réaliste ni applicable, comporte trop d'incertitudes et ne résout pas le problème qu'il avait soulevé. Les services d'urgence sont certes souvent surpeuplés, avec un personnel surchargé et des temps d'attente prolongés, mais les données de facturation des assureurs montrent que la proportion de consultations pour des cas dits mineurs dans les services d'urgence a diminué entre 2014 et 2023 de 10 pour cent à 7 pour cent, et ont essentiellement lieu le week-end, lorsque les cabinets médicaux sont fermés.

L'initiative avait pour but de répondre au problème de cette surcharge des services d'urgence hospitaliers en introduisant une pénalité financière pour les personnes qui s'y rendaient pour des cas dits bénins. Mais lors du traitement de cette initiative en commission, cette mise en oeuvre a été abandonnée, car la définition de cas bénin n'existe tout simplement pas dans la pratique médicale. La redevance prévue de 50 francs à payer sur place lors d'une consultation aux urgences n'était de plus pas constitutionnelle. Le projet a donc évolué et prévoit de majorer la quote-part à charge du patient pour toute personne qui se présente aux urgences sans une délégation écrite d'un médecin, d'un pharmacien ou d'un centre de télémédecine. Cette taxe ne serait toutefois pas perçue, fort heureusement, pour les enfants, les femmes enceintes ou encore si la personne se présentant aux urgences sans délégation devait finalement être hospitalisée en raison d'une affection sévère. Pour toutes les autres personnes, ce projet va encore augmenter leur participation aux coûts de la santé, qui sont, vous le savez, déjà exorbitants en Suisse.

Nous savons que les urgences sont souvent la seule option pour de nombreuses personnes, notamment la nuit, le week-end ou en période de vacances de leur médecin. Cette taxe est donc totalement injuste dans ces situations, et ne tient pas compte des réalités auxquelles sont confrontés les patients. Une consultation en pharmacie avant de consulter aux urgences semble une bonne solution, mais n'est réaliste ni la nuit ni le dimanche et, les coûts de cette consultation n'étant pas couverts par l'assurance de base, est-ce que les patients devront la payer de leur poche ou est-ce que les pharmaciens ne recevront tout simplement pas d'honoraires?

Une autre lacune évidente du projet est de ne pas tenir compte de l'inégalité de traitement entre les assurés avec assurance-accidents et ceux couverts uniquement par la LAMal en cas d'accident. Les retraités, les personnes sans emploi, les indépendantes et indépendants ainsi que les jeunes adultes aux études se retrouveraient injustement pénalisés par une taxe lors d'une consultation pour un accident, alors qu'une personne active couverte par la LAA en serait exonérée. Il s'agit d'une rupture d'égalité intolérable qui doit être prise en considération.

Ce projet ne résout en rien la question des consultations en urgence, mais ne fait que pénaliser les personnes les plus modestes et celles souffrant de maladies chroniques, qui renonceront à consulter en raison des coûts. Ce renoncement aux soins entraînera des coûts de santé plus élevés car, comme cela a été démontré, une augmentation des frais de consultation réduit certes le nombre de visites aux urgences, mais augmente ensuite les hospitalisations, bien plus coûteuses. La majorité propose aussi de donner aux cantons la possibilité d'appliquer ou non cette taxe, ce qui créerait une inégalité de traitement entre les assurés selon leur lieu de résidence, et serait contraire au principe fondamental de notre système de santé.

De plus, ce projet va de façon évidente entrainer une charge administrative supplémentaire pour traiter les exceptions et les recours, ce qui va encore augmenter les coûts à charge du système de santé.

En conclusion, cette initiative est non seulement injuste, mais également irréaliste. Si le projet devait être mis en consultation, aucun doute que la population rejetterait une telle mesure, qui ne ferait qu'aggraver les inégalités d'accès aux soins tout en augmentant la participation aux coûts.

Nous avons suffisamment débattu durant six ans, et il est temps de reconnaître que prolonger le délai d'examen pour un projet qui s'avère manifestement inapplicable et inefficace dans la pratique, n'atteint pas les objectifs fixés, ne répond pas aux véritables besoins de la population et risque d'avoir des effets pervers serait une erreur et n'a aucun sens.

C'est pourquoi je vous enjoins à ne pas prolonger le délai d'examen de ce projet et vous demande de classer définitivement cette initiative.

Hess Lorenz · Mit-M · Consiglio nazionale · Berna · Il Gruppo del Centro. Alleanza del Centro. PEV.

Die Behandlung dieses Vorstosses in der Kommission dauert nun doch schon etwas länger, und trotzdem schlägt Ihnen die Mehrheit der Kommission hier eine Fristverlängerung vor.

Warum das? Während die Idee der parlamentarischen Initiative Weibel bei deren Einreichung sehr simpel klang, nämlich dass beim Eintreffen in der Notfallstation 50 Franken zu bezahlen sind, hat sich diese Thematik bei der Behandlung in der Kommission etwas verkompliziert. Letztlich hat die SGK dann zwei Varianten behandelt, wie diese Gebühr abgewickelt werden könnte. Beide Varianten drehen sich um die Erhöhung des Selbstbehalts bei Bagatellfällen in der Notfallstation. Die Kommission hat die Varianten aufgrund eines Berichtes angeschaut und sich mit einer knappen Mehrheit für eine entschieden. Beide Varianten sollen in die Vernehmlassung geschickt werden, sowohl die Variante der Minderheit als auch jene der Mehrheit.

Von der Wirksamkeit und Wirkung im Ziel dieser Massnahme sind auch die Mitglieder der Mehrheit vielleicht nicht immer restlos überzeugt; darüber kann man streiten. Es geht sicher auch darum, an diesen Notfallpforten ein Zeichen zu setzen. Zu guter Letzt vertritt die Mehrheit die Meinung, dass die ganzen Vorarbeiten und die Erarbeitung der Varianten mit der Vernehmlassung noch zu Ende geführt werden sollten.

Deshalb beantragt Ihnen die Kommission eine Fristverlängerung.

Zybach Ursula · Mit-F · Consiglio nazionale · Berna · Gruppo socialista

Herr Nationalrat, Sie haben gesagt, Sie möchten das gerne noch zu Ende führen. Mich würde Folgendes wundernehmen: Es gibt einen Bericht der Helsana, über den am 16. September 2024 auch in der "NZZ" berichtet wurde, wonach der Anteil der Bagatellfälle kontinuierlich gesunken ist, von 10 Prozent im Jahr 2014 auf lediglich 7 Prozent zehn Jahre später. Lag dieser Bericht, lagen diese neuen Facts - denn es ist ja wirklich eine deutliche Veränderung, es geht nach unten und nicht nach oben -, lag diese Erkenntnis der Kommission vor, als sie entschieden hat, die Frist zu verlängern?

Hess Lorenz · Mit-M · Consiglio nazionale · Berna · Il Gruppo del Centro. Alleanza del Centro. PEV.

Frau Kollegin, selbstverständlich lagen uns immer die aktuellen Zahlen vor. Die Problematik ist natürlich immer ein bisschen dadurch bedingt, dass sehr lange an diesem Vorstoss gearbeitet wurde. Sie sehen das, wenn Sie schauen, wann er eingereicht worden ist. Jetzt liegen halt diese Varianten auf dem Tisch und sind entsprechend ausgearbeitet, obschon die Zahlen in die von Ihnen genannte Richtung gehen. Allerdings muss man auch sagen, dass man direkt von der Front auch wieder Meldungen hat, dass dringender Handlungsbedarf bestehe. Es ist manchmal schwierig abzuschätzen. Aber die Tendenz ist sicher so, wie Sie es sagen.

Crottaz Brigitte · Mit-F · Consiglio nazionale · Vaud · Gruppo socialista

Monsieur Hess, j'aimerais vous poser une question. Dans votre développement, vous parlez plusieurs fois de cas bénins ou de cas bagatelles. Or le nouveau projet, tel qu'il sort de la commission, concerne toutes les consultations aux urgences, quelles qu'elles soient; même pour une jambe cassée, vous devrez payer 50 francs de plus si vous ressortez le jour même de l'hôpital et qu'il s'agit d'un traitement ambulatoire. C'est seulement si vous êtes hospitalisé que vous ne payerez pas cette taxe. Etes-vous conscient que ce ne seront plus seulement les cas bénins, mais toutes les consultations aux urgences qui seront taxées de 50 francs?

Hess Lorenz · Mit-M · Consiglio nazionale · Berna · Il Gruppo del Centro. Alleanza del Centro. PEV.

Danke, Frau Kollegin. Ich glaube, unsere Diskussion in der Kommission hat auch gezeigt, dass das die Schwierigkeit bei der Umsetzung sein wird, dass man die Fälle richtig abklären, dass man die Triage richtig machen kann. Jemand muss das übernehmen, und das muss bei der Notfallaufnahme passieren, damit nicht in einem Fall, der keine Bagatelle war, letztlich ein erhöhter Selbstbehalt bezahlt wird. Das wird die Schwierigkeit in der Umsetzung sein. Dessen ist sich auch die Mehrheit der Kommission bewusst.

Balmer Bettina · Mit-F · Consiglio nazionale · Zurigo · Gruppo liberale radicale

Meine Frage ist: Wie definieren Sie Bagatellfälle? Die Definition der Helsana-Studie hat mich nicht überzeugt. Ich sähe da viel eher die medizinischen Triage-Systeme als Grundlage für die Definition. Wie sehen Sie das?

Hess Lorenz · Mit-M · Consiglio nazionale · Berna · Il Gruppo del Centro. Alleanza del Centro. PEV.

Da müsste ich tatsächlich zu Ihnen als Fachfrau kommen. Sie haben mir ja schon letzte Woche einmal kurz zu erklären versucht, welche Methode man da anwenden könnte. Wir haben in der Kommission nicht über konkrete Methoden gesprochen, wie eine medizinisch korrekte Triage erfolgen sollte. Ich denke, das ist ein Punkt, der in der Umsetzung klar sein müsste, um dann eben nicht die Probleme zu haben, die auch Frau Crottaz vorhin erwähnt hat.

Fridez Pierre-Alain · Mit-M · Consiglio nazionale · Giura · Gruppo socialista

Tout d'abord, un cas bénin, c'est une chose que le patient ressent parfois comme très grave, mais qui en fait ne l'est pas, fort heureusement. Ma question est la suivante. Des généralistes sont surchargés, on manque de généralistes, beaucoup de patients n'ont pas de médecin de famille, ou pas accès à ce médecin à un moment donné; ces gens-là devraient-ils être pénalisés en plus, alors qu'ils payent déjà des sommes incroyables pour les caisses-maladie?

Hess Lorenz · Mit-M · Consiglio nazionale · Berna · Il Gruppo del Centro. Alleanza del Centro. PEV.

Es ist mir schon bewusst, und ich denke, es ist auch die Meinung der Mehrheit, dass die Verfügbarkeit der Hausärzte eine grosse Problematik ist. Falls man mit diesen Massnahmen, die jetzt dann in die Vernehmlassung gehen, tatsächlich eine Verbesserung an den Notfallpforten erreichen kann, ist dies das eine; das andere ist, dass weder wir noch die anderen Akteure davon entbunden sind, das Problem noch weiter vorne anzupacken. Es geht tatsächlich um die Hausarztmedizin, denn wenn die nicht mehr flächendeckend vorhanden ist, wenn die Versorgung nicht mehr da ist, dann kreiert man automatisch auch mehr Notfälle.

Nussbaumer Eric · P-M · Consiglio nazionale · Basilea-Campagna · Gruppo socialista

Präsident (Nussbaumer Eric, Präsident): Die Mehrheit der Kommission beantragt, die Frist für die Ausarbeitung einer Vorlage um zwei Jahre, d. h. bis zur Herbstsession 2026, zu verlängern. Eine Minderheit Crottaz beantragt, die parlamentarische Initiative abzuschreiben.

Votazione

Abstimmung - Vote

Für den Antrag der Mehrheit ... 130 Stimmen

Für den Antrag der Minderheit ... 65 Stimmen

(0 Enthaltungen)