Heure des questions. Question Walder Nicolas. Complicité de génocide à Gaza. Le Conseil fédéral minimise-t-il sciemment le risque pour la Suisse?

Cassis Ignazio · BR-M · Consiglio federale · Ticino

A la suite des mesures conservatoires de la Cour internationale de justice de janvier 2024 pour prévenir tout acte potentiel de génocide éventuel d'Israël à Gaza, une communication interne a été rédigée par notre Direction du droit international public (DDIP). Cette communication interne faisait état des questions soulevées dans le milieu académique, à savoir si un arrêt du financement de l'UNRWA constituait une complicité de génocide. Elle indiquait aussi que la DDIP analyserait ces questions. Les analyses de la DDIP concluent qu'il semble difficile de concevoir que la Suisse puisse se rendre complice de la perpétration d'un génocide ou d'un crime de guerre si elle décidait de suspendre son soutien financier à l'UNRWA. Ceci a été communiqué dans la réponse du Conseil fédéral à l'interpellation Walder 24.3433 du 17 avril 2024.

Walder Nicolas · Mit-M · Consiglio nazionale · Ginevra · Gruppo dei Verdi

Monsieur le conseiller fédéral, merci pour votre réponse. Je m'interroge toutefois sur les éléments suivants: depuis que j'ai posé ma question, il y a eu la semaine passée la publication du rapport, assez fourni, d'Amnesty International, selon lequel des actes de génocides seraient commis. Il y a aussi le fait que tous les Etats, depuis le début de l'année, à l'exception des Etats-Unis et de la Suisse, ont repris le financement de l'UNRWA. Enfin, notre ambassadrice auprès du Conseil de sécurité de l'ONU a rappelé, devant tous les Etats, pour critiquer la position d'Israël, que l'UNRWA était incontournable pour apporter de l'aide aux Palestiniens. Ces circonstances sont-elles de nouveau analysées pour savoir s'il y a un risque de complicité de génocide pour la Suisse dans ces conditions?

Cassis Ignazio · BR-M · Consiglio federale · Ticino

Merci Monsieur le conseiller national. Tout d'abord, je crois qu'on n'a pas le droit d'oublier les faits. La Suisse n'a pas décidé d'arrêter le financement de l'UNRWA. En 2024, 11 millions de francs ont été versés à cette organisation.

Le Parlement, qui traite actuellement de la question, pourrait décider de suspendre ce financement. Comme je vous l'ai dit, une telle décision a été analysée sur la base de mesures conservatoires de la Cour internationale de justice pour arriver à la conclusion qu'il serait difficile de concevoir que la Suisse puisse se rendre complice de perpétration de génocide.