Deduzioni per le persone bisognose domiciliate all'estero. Qual è la situazione attuale?

Caroni Andrea · P-M · Consiglio degli Stati · Appenzello Esterno · Gruppo liberale radicale

Präsident (Caroni Andrea, Präsident): Herr Broulis ist von der schriftlichen Antwort des Bundesrates teilweise befriedigt und beantragt Diskussion. - Sie sind damit einverstanden.

Broulis Pascal · Mit-M · Consiglio degli Stati · Vaud · Gruppo liberale radicale

Je ne suis pas satisfait. Je comprends ce que dit le Conseil fédéral quant au fait qu'il n'ait pas accès aux informations, mais, en même temps, il dit que, même s'il avait accès aux informations, il n'aurait pas l'information. C'est écrit noir sur blanc dans son avis. Ce dossier peut donc commencer à poser un petit problème, parce que c'est l'exportation d'aides à l'étranger avec la valeur du franc suisse. Or, c'est clair que quand vous exportez un franc suisse pour soutenir quelqu'un à l'étranger, cela n'a pas la même valeur que de le faire dans notre pays. D'ailleurs, cette question pourrait se poser dans le cadre de l'aide au développement, puisqu'aujourd'hui, la valeur du franc suisse est plutôt en train d'augmenter. Dès lors, quand on exporte un franc à l'étranger avec potentiellement, dans 3 ou 4 ans, 1 euro pour 80 centimes, l'aide à l'étranger de la Suisse sera d'autant plus renforcée. De plus, si on paie à l'étranger avec des dollars, monnaie par rapport à laquelle le franc suisse aura aussi enregistré une croissance, il y aura une aide supplémentaire. C'est pour cela que, malgré la coupe qui a eu lieu dans le cadre de l'aide au développement, il faut juste se rendre compte qu'entre le 1er janvier de cette année et le 31 décembre de cette année, l'aide au développement a plutôt enregistré une forte croissance.

Revenons au texte. Je demandais qu'on ait une information pour savoir ce que nous exportons et comment c'est traité. Le Conseil fédéral relève à juste titre qu'il ne peut pas faire le contrôle. Ce contrôle est délégué aux cantons. Il est clairement dit qu'ils font le contrôle d'une façon assez stricte. Je demande qu'aujourd'hui, en fonction de notre franc fort et de son évolution, on puisse aussi revoir ces aides qui sont exportées, car cela cause, en quelque sorte, une distorsion des aides qui sont fournies en Suisse et des aides à l'étranger.

C'est pour cela que je n'étais pas suffisamment satisfait. C'est possible que ces différents textes reviennent par la voie des cantons. De plus, on aura peut-être, une fois, une statistique entre ce qui est utilisé en Suisse et ce qui est exporté pour les personnes qui sont assistées.

Keller-Sutter Karin · VPBR-F · Consiglio federale · San Gallo

M. le conseiller aux Etats Broulis a, à juste titre, relevé que le Conseil fédéral ne disposait pas de données concernant l'utilisation par les contribuables des déductions sociales. Ce sont des données disponibles dans les cantons. Nous avons proposé un changement d'ordonnance sur la statistique fédérale; nous avons soumis cette ordonnance à une procédure de consultation qui a pris fin le 5 avril 2024. Les cantons sont opposés à un tel changement.

Vous savez, ce problème avec les cantons, nous ne l'avons pas seulement ici, mais, en général, nous avons un problème avec les données fiscales, aussi dans les projets que nous présentons au Parlement. Très souvent, nous ne savons pas quelles seraient par exemple les pertes ou les recettes fiscales, parce que ces données sont disponibles seulement auprès des cantons. C'est un peu compliqué pour la Confédération, parce que vous demandez à juste titre - et je vous soutiens dans cette demande - qu'une évaluation plus ou moins exacte puisse être faite lorsqu'un projet fiscal est présenté. Là, c'est la même chose. On verra. Maintenant le Conseil fédéral décidera de l'ordonnance et la mettra certainement en vigueur, mais il restera toutefois impossible de distinguer - vous l'avez aussi soulevé - l'assistance fournie en Suisse de celle envoyée à l'étranger. Même si nous avons les données des cantons, nous ne pourrions pas le savoir, car la déduction se fait par les contribuables.

Caroni Andrea · P-M · Consiglio degli Stati · Appenzello Esterno · Gruppo liberale radicale

Präsident (Caroni Andrea, Präsident): Damit ist das Geschäft erledigt.