Modifica territoriale tra i Cantoni di Berna e del Giura (trasferimento del Comune bernese di Moutier). Approvazione

Riniker Maja · P-F · Consiglio nazionale · Argovia · Gruppo liberale radicale

1. Bundesbeschluss über die Genehmigung einer Gebietsveränderung zwischen den Kantonen Bern und Jura (Kantonswechsel der bernischen Gemeinde Moutier)

1. Arrêté fédéral relatif à l'approbation d'une modification du territoire des cantons de Berne et du Jura (Transfert de la commune bernoise de Moutier)

Antrag der Kommission

Eintreten

Antrag Bühler

Nichteintreten

Proposition de la commission

Entrer en matière

Proposition Bühler

Ne pas entrer en matière

Développement par écrit

Après de nombreuses années de lutte séparatiste, Moutier a voté le 18 juin 2017 au sujet du rattachement au canton du Jura. Ce vote frauduleux a été gagné d'extrême justesse par 137 petites voix (2067 contre 1930). Suite à un recours, la plus courageuse préfète de Suisse a annulé la votation en question le 2 novembre 2018, pointant notamment des influences illicites des autorités municipales majoritairement séparatistes de Moutier. Le Tribunal administratif du canton de Berne a confirmé cette annulation dans un jugement du 23 août 2019 qui fait date. Vu la qualité des jugements du Tribunal administratif bernois, les tenants du séparatisme savaient qu'ils perdraient un éventuel recours au Tribunal fédéral et y ont renoncé, reconnaissant ainsi la fraude de leur camp. La répétition du vote a eu lieu le 28 mars 2021. Le rattachement au canton du Jura a été accepté avec un écart de voix légèrement supérieur, notamment du fait que beaucoup de personnes favorables au maintien dans le canton de Berne avaient déjà quitté Moutier depuis 2017, croyant que la cause était perdue. Ainsi, un vote frauduleux se trouve à la base d'un changement de territoire qui constitue une erreur géopolitique majeure. En effet, Moutier constitue la ville-centre de toute une région et tracer une frontière entre une ville et sa périphérie au XXIe siècle est une absurdité humaine, géographique et administrative. Imagine-t-on rattacher Yverdon au canton de Neuchâtel, ou Granges au canton de Berne, en isolant ces cités-centre de leurs communes voisines? Les communes voisines de Moutier ne s'y sont pas trompées en refusant le concordat lors de la votation cantonale du 22 septembre 2024 dans leur écrasante majorité. Ratifier le transfert de Moutier revient donc à déchirer une région et à poser les bases d'une nouvelle conflictualité séparatiste. Le Conseil national doit être conscient de sa responsabilité devant l'Histoire. Il est postulé la fin institutionnelle du conflit jurassien dans le concordat. Malheureusement, la réalité du terrain est toute autre. Des forces obscures travaillent déjà au futur rattachement de la commune de Belprahon, probablement par une fusion, et le conflit est attisé par les mêmes cercles sur le plan scolaire ou de l'organisation des pompiers avec les communes voisines de Moutier. Changer isolément une commune-centre de canton sur la base d'une petite majorité de hasard, qui plus est manifestement frauduleuse lors du premier vote, est une forme d'abus de démocratie. Que la commune de Vellerat ait pu changer de canton en 1996 est compréhensible, puisque presque 100 pour cent de la population le souhaitait. En revanche, le canton du Jura a toujours refusé de rediscuter de l'appartenance d'Ederswiler, qui avait voté contre la séparation de Berne en 1974. Ainsi, la stratégie séparatiste rappelle terriblement le discours du leader communiste de l'Union soviétique en 1960 devant l'ONU: "Ce qui est à nous est à nous, ce qui est à vous est négociable". Au vu de ce qui précède, il convient de dire non à l'erreur géopolitique consistant à dépecer le territoire du Jura bernois.

Präsidentin (Riniker Maja, Präsidentin): Wir führen eine einzige Debatte über das Eintreten auf Vorlage 1 und die Detailberatung der Vorlagen 1 und 2.

Nantermod Philippe · Mit-M · Consiglio nazionale · Vallese · Gruppo liberale radicale

Transfert de la commune de Moutier au canton de Jura: il nous appartient, en notre qualité de Chambre basse, d'approuver à notre tour le transfert de la commune de Moutier au canton du Jura.

La Constitution fédérale prévoit, grâce à la question jurassienne - il faut le dire -, la procédure menant à la création ou à la modification d'un canton. Mes collègues juristes se rappelleront probablement de leur cours de droit constitutionnel; ces questions qu'on pensait ne jamais aborder en pratique et que l'on se retrouve à traiter directement au Parlement fédéral.

Conformément à l'article 53 alinéa 3 de la Constitution, un changement territorial doit d'abord être approuvé par le corps électoral concerné. Cette condition est remplie: par 2114 voix contre 1740, soit une majorité de près de 55 pour cent, les Prévôtois ont accepté le changement de canton. Deuxième condition: la modification doit être validée par les deux cantons concernés. Ce fut également le cas, avec deux votes populaires concordants. Ainsi, le 22 septembre 2024, les Jurassiens ont accepté d'accueillir la commune de Moutier, tandis que les Bernois consentaient à son départ, respectant ainsi la volonté exprimée par la population prévôtoise. Le même jour, les deux cantons ont adopté un concordat réglant les aspects pratiques et financiers du transfert. Enfin, l'Assemblée fédérale doit donner son approbation sous la forme de l'arrêté fédéral qui nous est soumis aujourd'hui.

Le 30 janvier, la Commission des institutions politiques du Conseil national a débattu de cette question. L'un des éléments les plus âprement discutés fut non pas le principe du transfert, qui était acquis et qui appartient aux Prévôtois au nom du droit des peuples à disposer d'eux-mêmes: ce fut le concordat et ses implications financières, notamment la participation à la péréquation financière fédérale. Le transfert de Moutier a en effet un impact et le règlement convenu entre les cantons, qui est jugé trop favorable à Berne par certains membres de la commission, a suscité des débats. Par 17 voix contre 6 et 2 abstentions, la commission s'est toutefois prononcée contre une proposition visant à régler les questions liées à la péréquation financière, de sorte que les données de la commune de Moutier soient prises en compte dans le calcul de la péréquation financière dès le début du changement de canton, contrairement à ce qui avait été convenu entre les cantons de Berne et du Jura dans leur concordat.

Comme la Commission des institutions politiques du Conseil des Etats avant elle, la Commission des institutions politiques du Conseil national estime que cet aspect doit être réglé dans le cadre de la procédure ordinaire de modification des règles relatives à la péréquation financière et à la compensation des charges. Par 19 voix contre 1 et 5 abstentions, elle a décidé d'écrire à la Commission des finances du Conseil national (CdF-N), qui est compétente en la matière, pour l'informer de la discussion qu'elle a menée. Il appartiendra à la CdF-N de juger s'il y a lieu de prendre des mesures.

Au vote sur l'ensemble, la Commission des institutions politiques du Conseil national a adopté, à l'unanimité, l'arrêté fédéral relatif à l'approbation d'une modification du territoire des cantons de Berne et du Jura. Aujourd'hui, une proposition déposée par M. Bühler vise à refuser ce transfert pour des motifs que vous retrouverez dans son argumentaire écrit. Je souligne toutefois qu'aucun acteur, au sein de la commission, n'a relevé les prétendues irrégularités du scrutin avancé par notre collègue bernois.

S'agissant de la garantie fédérale, un débat subsiste quant à savoir si la votation historique du 28 mars 2021 marque la fin de la question jurassienne. Sans prétendre clore définitivement ce chapitre, qui ne relève que partiellement de notre compétence - disons-le -, la révision de la Constitution jurassienne prévoit l'abrogation de son article 139, qui a été adopté en 2013 et visait la création d'un nouveau canton du Jura. Enfin, à l'occasion du traitement du dossier, la commission a traité de la pétition 21.2018 du collectif "Moutier, les amis du Jura bernois", qui visait la modification de la législation pour que les transferts de communes soient désormais soumis à une majorité de deux tiers. Cette pétition a été classée sans suite, sans autre proposition.

Bühler Manfred · Mit-M · Consiglio nazionale · Berna · Gruppo dell'Unione democratica di Centro

Cher collègue, vous avez expliqué que personne ne comprenait à quelles irrégularités dans le scrutin je faisais référence. Je faisais référence au scrutin de 2017 qui a été annulé par la justice en raison de manquements graves et d'atteintes lors de la campagne. Pouvez-vous préciser que je ne mentionnais pas le scrutin de 2021, auquel vous faisiez, vous, référence?

Nantermod Philippe · Mit-M · Consiglio nazionale · Vallese · Gruppo liberale radicale

J'ai lu votre texte. Vous faites en effet référence à des irrégularités lors du scrutin précédent, mais vous mentionnez aussi le fait que la dernière votation était irrégulière, parce qu'un certain nombre de personnes avaient quitté le canton et que l'on devrait ainsi refuser un choix populaire souverain. La majorité se faisant à 50 pour cent des voix plus une, il est clair qu'avec 55 pour cent des voix en faveur du transfert de la commune, le respect du choix communal nous impose, en tant que Parlement et particulièrement en tant que Chambre du peuple, de respecter le choix du souverain.

Paganini Nicolò · Mit-M · Consiglio nazionale · San Gallo · Il Gruppo del Centro. Alleanza del Centro. PEV.

Was unter dem harmlosen Titel "Gebietsveränderung zwischen den Kantonen Bern und Jura" daherkommt, ist für die Schweiz ein Geschäft von historischer Dimension. Seit mehr als zweihundert Jahren und besonders seit den Sechzigerjahren des 20. Jahrhunderts stellt die Jurafrage für unser Land eine grosse Herausforderung dar. Zur ausführlichen Geschichte des Konflikts verweise ich auf die Ausführungen des Berichterstatters der SPK-S im Ständerat vom 5. März 2025: Ständerat Fässler hat das, mit dem Vorteil, dass er keiner Redezeitbeschränkung unterliegt, sehr gut dargestellt.

Am 22. September 2024 haben die Stimmbevölkerungen der Kantone Jura und Bern dem Konkordat über den Wechsel der Einwohnergemeinde Moutier zum Kanton Jura zugestimmt. Es fehlt nun noch die Genehmigung dieser Gebietsveränderung durch die Bundesversammlung. Erteilt die Bundesversammlung diese Genehmigung und wird das Referendum nicht ergriffen, so kann der Kantonswechsel auf den 1. Januar 2026 vollzogen werden.

Formell liegen zwei Bundesbeschlüsse vor: zum einen der Bundesbeschluss zur Genehmigung der Gebietsveränderung zwischen den Kantonen Bern und Jura (Kantonswechsel der bernischen Gemeinde Moutier), der dem fakultativen Referendum untersteht, und zum andern der Bundesbeschluss über die Gewährleistung der geänderten Verfassung des Kantons Jura, der wie gewohnt nicht dem Referendum untersteht. Die Staatspolitische Kommission Ihres Rates hat das Geschäft an der Sitzung vom 30. Januar 2025 beraten. Sie beantragt dem Rat einstimmig, den beiden Bundesbeschlüssen zuzustimmen.

Das Geschäft an sich war in der Kommission unbestritten. Zu reden gab jedoch insbesondere ein Schreiben der Regierung des Kantons Jura an die Kommission. Darin wurde die SPK-N aufgefordert, sich direkt oder mittels Aufforderung an die Finanzkommission um eine Änderung der Finanzausgleichsgesetzgebung zu bemühen, da die Daten der Gemeinde Moutier bei der Berechnung des Ressourcenindexes berücksichtigt werden müssten. Die SPK ist diesem Ansinnen nur insofern nachgekommen, als sie - mit dem identischen Wortlaut wie ihre Schwesterkommission - die Finanzkommission des Nationalrates angeschrieben und diese darauf hingewiesen hat, dass es ihr überlassen bleibe, einen Handlungsbedarf abzuklären. Jedenfalls müsste eine Änderung der Finanzausgleichsgesetzgebung aus Sicht der SPK-N im ordentlichen Verfahren mit Vernehmlassung und Mitwirkung aller Kantone erfolgen. Das bereits erwähnte Konkordat zwischen den Kantonen Bern und Jura enthält in Artikel 21 eine Regelung über den Finanz- und Lastenausgleich. Diese kommt zur Anwendung, wenn der Bund die Auswirkungen des Kantonswechsels von Moutier auf den Finanz- und Lastenausgleich nicht spezifisch regelt. Nach Auffassung der SPK-N gibt es also keinen Hinderungsgrund für die Genehmigung des Kantonswechsels von Moutier.

Zu bedenken ist, dass es bei der heutigen Genehmigung der beiden Beschlüsse nicht um die Modalitäten des Kantonswechsels und auch nicht um den Inhalt des Konkordats, sondern einzig um die Frage geht, ob die Gebietsveränderung zwischen den Kantonen Bern und Jura den bundesrechtlichen Anforderungen genügt und deshalb zu genehmigen ist. Nach Artikel 53 Absatz 3 der Bundesverfassung ist für eine Gebietsveränderung zwischen Kantonen erstens die Zustimmung der betroffenen Stimmberechtigten, zweitens die Zustimmung der betroffenen Kantone und drittens die Genehmigung durch die Bundesversammlung erforderlich. Mit der Zustimmung durch die beiden Räte können wir diesen letzten Schritt in der Jurafrage machen.

Im Namen der SPK-N bitte ich Sie, auf den Bundesbeschluss 1 einzutreten und ihn zu genehmigen und den Bundesbeschluss 2, bei dem Eintreten obligatorisch ist, ebenfalls zu genehmigen. Der Einzelantrag Bühler lag der Kommission nicht vor, weshalb ich dazu nicht Stellung nehmen kann. Ergänzend sei noch erwähnt, dass die SPK-N die Petition 21.2018, "Kantonswechsel nur mit Zweidrittelsmehr", ebenfalls behandelt und ihr ohne Gegenantrag keine Folge gegeben hat.

Klopfenstein Broggini Delphine · Mit-F · Consiglio nazionale · Ginevra · Gruppo dei Verdi

Aujourd'hui est un moment important: la fin d'un long processus. La question jurassienne est sur le point d'être conclue, dans un climat aujourd'hui plutôt dépassionné et plutôt apaisé, quand on se souvient un instant des discussions qui étaient vives, qui étaient passionnantes aussi, des manifestations, des débats parfois houleux et même d'une rare intensité.

Si la question est sur le point d'être réglée, elle restera toujours dans l'histoire - il suffit de se balader dans le Palais fédéral pour constater que le blason du Jura a une place toute particulière. Ce long processus a permis à la population du Jura de choisir son avenir et de prendre le contrôle de sa destinée. La création de la République et du canton du Jura, issue d'un vote démocratique populaire le 23 juin 1974, a marqué un moment historique. Face à la question jurassienne, la Suisse était d'abord sceptique, puis s'y est progressivement intéressée. Elle a finalement pris la décision de mettre en place les fondements nécessaires pour intégrer un 23e canton. Ainsi, le 24 septembre 1978, tous les cantons suisses ont approuvé la création du canton du Jura.

C'est important de le rappeler, parce que c'est un moment de l'histoire important, aussi par rapport à la souveraineté de notre pays. On sait qu'aujourd'hui, le Conseil national est invité à approuver, par voie d'arrêté fédéral, l'objet 24.083, "Modification du territoire des cantons de Berne et du Jura", découlant du transfert de la commune de Moutier du canton de Berne au canton du Jura. Cette modification de territoire remplit les exigences du droit fédéral et peut donc être approuvée par notre assemblée.

C'est une très bonne chose, je m'en réjouis infiniment, tout comme le groupe des Verts, et adhère pleinement à cet arrêté. C'est non seulement la fin d'une longue histoire, mais c'est aussi un moment particulièrement rare. Cela vaut la peine de le soulever: en effet, c'est la deuxième fois seulement que le Parlement doit se prononcer sur la modification d'un territoire cantonal. La première fois, il s'agissait de la toute petite commune de 50 habitants et habitantes de Clavaleyres, qui était passée du canton de Berne au canton de Fribourg. C'est peut-être ce qui explique la seule ombre au tableau: la Constitution ne dit rien sur la façon dont les changements territoriaux affectent la péréquation et le partage des charges. Un décalage est en effet attendu dans le cadre du transfert de Moutier. Mais, finalement, ce n'est pas dans le cadre de cet arrêté que l'on réglera cette question, mais à travers d'autres actes législatifs. Ce serait important d'y revenir, mais, pour l'instant, il est essentiel de rester sur cet arrêté fédéral, sur ce moment de l'histoire.

Je vous invite chaleureusement à l'accepter, tout comme d'ailleurs la majorité de la commission le fait à l'unanimité, et de rejeter la proposition individuelle Bühler, qui n'a pas du tout eu sa place, ni dans les discussions de la commission, ni ici, dans ce plénum.

Wasserfallen Christian · Mit-M · Consiglio nazionale · Berna · Gruppo liberale radicale

Der Gebietswechsel von Moutier vom Kanton Bern zum Kanton Jura ist für viele, ich bin selber aus dem Kanton Bern, ein emotionales Thema. Es ist eine Achterbahnfahrt, die seit Jahrzehnten andauert. Die Frage spaltete die Gesellschaft, gerade in der Gemeinde Moutier, aber auch rundherum. Es gingen tiefe Gräben durch die Gesellschaft.

Ich konnte mich bei der ersten Abstimmung, die dann annulliert wurde, selber davon überzeugen, mit welch emotionalen Argumenten gefochten wurde. Ich nenne Ihnen ein Beispiel: Als wir bei der ersten Abstimmung dafür warben, dass Moutier im Kanton Bern verbleibt, wollte die Berner Kantonsregierung zusammen mit Vertreterinnen und Vertretern des eidgenössischen Parlamentes vor einer Migros-Filiale "Mandelbärli" verteilen. Das sind diese kleinen Leckereien aus Bern. Viele der Leute nahmen diese nicht einmal an. Sie gaben mir zu verstehen: "Non, monsieur, ici, on n'aime pas les ours." Das ist für mich bis heute ein sehr eindrückliches Erlebnis, aber ich möchte nicht weiter darüber sprechen, weil die Frage nun geklärt ist und die Gemeinde Moutier den Kantonswechsel befürwortet hat.

Deshalb stimmten die Kantone Bern und Jura kürzlich über die neuen Verfassungen und auch über das Konkordat ab. Beides wurde deutlich angenommen. Diese deutliche Annahme bei den Volksabstimmungen in den beiden Kantonen zeugt davon, dass der Wille jetzt besteht, die Diskussion dieser Frage in beiden Kantonen zu beenden. Ich betone: Sie politisch zu beenden ist wichtig, damit man auch in Zukunft nicht weitere Diskussionen hat. Beispielsweise kann dann auch der unsägliche Artikel 139 der jurassischen Kantonsverfassung nicht in die Zukunft überführt werden.

Es ist für viele Beteiligte ein schwieriges Thema. Aber es ist ein Thema, das heute - und das ist etwas Historisches - zum Abschluss kommt. Der Ständerat hat bereits darüber befunden und die Genehmigung erteilt. Heute sind wir dran, und es ist entsprechend auch der Abschluss der Diskussion dieser Frage auf eidgenössischer Ebene, dies zusammen mit den Kantonen Jura und Bern.

Im parlamentarischen Prozess gab einzig der Antrag Juillard im Ständerat zu reden, der die Modalitäten in Bezug auf den Finanz- und Lastenausgleich noch während des Spiels, also nach den Abstimmungen über das Konkordat, ändern wollte. Ich mache dazu zwei grundsätzliche Bemerkungen.

1. Gemäss dem Gesetz über den Finanz- und Lastenausgleich wäre der Kanton Bern nicht einmal zu einem Entgegenkommen in Bezug auf die Ausschüttungen der Gelder an den Kanton Jura verpflichtet gewesen. Trotzdem hat man es gemacht. In Artikel 21 des Konkordates hat man dem Kanton Jura eine Übergangsphase eingeräumt, damit er vermehrt von diesen NFA-Geldern profitieren kann.

2. Deshalb wäre es nicht angebracht gewesen - und das hat der Kommissionssprecher richtig erwähnt -, ohne gesetzliche Änderung jetzt plötzlich eine Neuzuteilung der Gelder aus dem NFA direkt nach dem Beschluss und dessen Inkrafttreten zu verfügen, was den Kanton Bern 65 Millionen Franken gekostet hätte. Das ist zum Glück gescheitert, und das Parlament hat den Weg der Tugend gewählt. Es hat nämlich die Volksabstimmung und die deutliche Annahme im Kanton Jura, aber auch im Kanton Bern, sowie das Konkordat mit Artikel 21 unterstützt, in dem die Frage der Zuteilung der künftigen Lastenausgleichsgelder eindeutig geregelt ist. Es hat nie einen Antrieb gegeben, diese Frage auf Bundesebene zu regeln.

Deshalb bitten wir Sie, die Genehmigung der beiden Verfassungen entsprechend zu vollziehen und diesen historischen Tag zu begehen, damit die Jurafrage heute hoffentlich beendet werden kann.

Pfister Gerhard · Mit-M · Consiglio nazionale · Zugo · Il Gruppo del Centro. Alleanza del Centro. PEV.

Normalerweise ist die Gewährleistung von Kantonsverfassungen oder sind Änderungen in Kantonsverfassungen hier im Nationalrat ein Geschäft in Kategorie V. Das heisst, das für die Anwesenden auf der Tribüne, wir sprechen nicht einmal darüber, sondern wir genehmigen es einfach. Die Tatsache, dass eine Kantonsverfassung gewährleistet wird, ist ein wichtiger, aber letztendlich formaler Akt, der zu Recht von der Bundesversammlung vorgenommen wird, aber meistens eben nicht diskutiert wird.

Warum sprechen wir heute darüber? Diese Ausnahme rechtfertigt sich, weil hier der Schlussstrich unter eine Geschichte gezogen wird, die die Schweiz über Jahrzehnte beschäftigt hat, nämlich die Unabhängigkeitsbestrebungen der Bevölkerung des Kantons Jura gegenüber dem Kanton Bern. Und auch wenn man mit Blick auf die historische Gerechtigkeit zugeben muss, dass dieser Konflikt nicht nur gewaltfrei und nicht nur friedlich verlief, so kann man doch feststellen, dass dieser Konflikt mit demokratischen Mitteln, mit Verhandlungen, mit Geduld und mit Rücksicht auf die andere Position so gelöst werden konnte, dass die Schweiz nicht auseinanderfiel, sondern vielmehr alle Interessen bestmöglich berücksichtigt wurden. Und gerade in den heutigen Zeiten, in denen das nicht mehr so selbstverständlich erscheint, gilt es, sich zu erinnern und zu würdigen, wie wichtig starke Institutionen und demokratische Regeln sind und wie wichtig und sinnvoll für uns Schweizerinnen und Schweizer die direkte Demokratie ist. Es waren alles Volksentscheide, die dazu führten, dass man eine Lösung zwischen Jura und Bern gefunden hat. Es waren Volksentscheide, die notabene in aller Regel und in der grössten Mehrheit auch von denen akzeptiert wurden, die unterlegen waren. Das ist und bleibt etwas vom Entscheidendsten.

Daran ändert auch nichts, dass in der Kommission selbst nochmals intensiv darüber diskutiert wurde, worum die Regierung des Kantons Jura noch gebeten hat, wonach man den Gebietswechsel von Moutier auch im Hinblick auf den Finanzausgleich sofort berücksichtigen solle. Es gab eine spannende Diskussion zwischen den Vertretern des Kantons Bern und den Kommissionsmitgliedern, die den Anliegen des Kantons Jura entsprechen wollten. Für mich, der ich aus einem Kanton stamme, für dessen Bevölkerung das Wort "Finanzausgleich" etwas anders konnotiert ist als für die Bevölkerung in den Kantonen Bern und Jura, hat diese Diskussion einen sehr hohen Wert gehabt, denn ich habe beruhigt feststellen können, dass auch in Nehmerkantonen Anliegen und Bestrebungen bestehen, die denen eines Geberkantons entsprechen, wenn es darum geht, sorgsam mit dem Geld umzugehen. Ich habe diese Debatte mit einem gewissen Unterhaltungswert fasziniert miterlebt. Sie ist auch etwas typisch für die Schweizer Art gewesen, mit Konflikten umzugehen: konstruktiv, sachlich, und am Ende redet man noch über das Geld und sonstige Details.

In diesem Sinne ist das ein Vollzugsakt, eine Gewährleistung der Verfassung des Kantons Jura, und zwar ein guter und durchaus ein historisch etwas bedeutenderer Vollzugsakt als andere.

Unsere Fraktion wird auf beide Vorlagen eintreten und ihnen zustimmen.

Fridez Pierre-Alain · Mit-M · Consiglio nazionale · Giura · Gruppo socialista

En préambule, je souhaite déclarer un lien d'intérêt: je suis né à Moutier. Ensuite, je tiens à remercier les membres du groupe socialiste qui m'ont proposé de m'exprimer au nom du groupe sur cet objet si important pour moi. En effet, quels sentiments un élu du Jura peut-il ressentir quand il s'agit de l'histoire de son peuple dans l'antre institutionnel où règnent ordinairement rigueur idéologique, préventions partisanes, impératifs stratégiques, décisions souvent distantes des émotions humaines? Vous pouvez, chers collègues, aisément le deviner. Pour un Jurassien, le transfert de Moutier au canton du Jura représente plus qu'un événement politique ou juridique. C'est bien autre chose, qui touche à l'esprit et à l'âme. C'est à Moutier qu'est née l'histoire du Jura. C'est dans les premiers pas de l'ancienne abbaye de Moutier-Grandval que tout a commencé. Face au destin de la cité prévôtoise issue du Haut Moyen-Age, garante de l'héritage des générations, "il fallait voir ce que l'on voyait", pour reprendre la formule de Raymond Aron - et l'on a vu. La prédiction s'est accomplie dans l'urne démocratique et l'on goûte au bonheur de voir la ville-coeur du Jura retrouver sa famille naturelle.

Nous, membres de l'Assemblée fédérale, devons nous réjouir que notre système politique offre le cadre où, dans la mesure juridique du moment, se résolvent les conflits, tel celui lié à la question jurassienne. L'exemple du fait démocratique que nous allons authentifier est la démonstration que tout est possible quand le choix du consensus et la volonté de justice l'emportent sur leurs contraires. Il est des moments en politique où l'émotion se mêle à la raison, où l'histoire rejoint l'actualité pour graver un événement dans la mémoire collective. Le transfert de Moutier à l'Etat jurassien en est un. Plus qu'une décision administrative, plus qu'un changement institutionnel, il marque l'issue heureuse d'un long cheminement, jalonné d'espoirs, de luttes, de confrontations et de concertations, au gré duquel la démocratie a prouvé, une fois de plus, sa force, sa patience et sa capacité à répondre, en les respectant, aux aspirations légitimes d'un peuple, exprimées comme telles. C'est la consécration d'un idéal auquel, malgré nos divergences et les dissonances dont nous nous faisons l'écho, nous pouvons tous souscrire pour le bien du pays. Le sentiment d'accomplissement que nous ressentons se marie avec la conviction que notre pays sait être un espace où les tensions s'atténuent et se règlent non pas par la force, mais par le débat, non pas par la contrainte, mais par le choix souverain des citoyens.

Chers collègues, mesurons pleinement la portée de ce moment. Dans un contexte mondial marqué par la montée des tensions identitaires, la polarisation politique et la fragmentation sociale, tel que je l'observe souvent lors de mon engagement au sein du Conseil de l'Europe, le modèle suisse apparaît comme une source d'inspiration. Il démontre que la coexistence pacifique entre différentes langues, cultures et sensibilités est non seulement possible, mais est aussi un atout pour la prospérité et la stabilité d'un pays.

Le 1er janvier 2026, Moutier retrouvera le Jura. Une page se tournera, une autre s'écrira, avec sérénité et confiance en l'avenir. Sans gommer l'âpreté des combats qui ont eu lieu pour en arriver à l'homologation démocratique de ce jour, on doit saluer l'intelligence qui a conduit les gouvernements jurassien et bernois à signer, sous la plume de Mme la ministre jurassienne Elisabeth Baume-Schneider, aujourd'hui conseillère fédérale, et de M. le conseiller d'Etat bernois Bernhard Pulver, sous l'égide de la Confédération représentée par Mme la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga, la "Déclaration d'intention" du 20 février 2012, dont le scrutin d'autodétermination de la ville de Moutier a été la conséquence.

En cet instant solennel, nous saluons l'accession de la ville de Moutier à l'objectif qu'elle poursuit depuis plus de cinquante ans, sans jamais s'être découragée malgré le sentiment d'injustice qu'elle a pu ressentir, sans jamais avoir contesté les décisions juridiques ni les contraintes électorales qui lui étaient imposées. Nous nous réjouissons sincèrement pour les Prévôtoises et les Prévôtois, et les remercions de s'être pleinement investis dans ce long parcours vers la réalisation de leur désir le plus cher, tout en respectant les principes démocratiques et institutionnels qui régissent les relations entre les majorités et les minorités politiques.

Chers collègues, par votre vote en faveur de l'acceptation du transfert de Moutier à l'Etat jurassien, vous marquerez un acte fort en tant que témoins et acteurs d'une démarche prodigue de bienfaits pour notre démocratie. Votre vote témoignera de notre attachement commun aux valeurs et aux principes fondateurs du fédéralisme helvétique.

Au moment de conclure, je me réjouis avec vous pour la République et canton du Jura, dont je salue chaleureusement les représentants gouvernementaux ainsi qu'une délégation des autorités de Moutier, présents dans la tribune de notre hémicycle. Cette étape fait partie de l'histoire de notre Etat confédéré, qui prend aujourd'hui une nouvelle direction positive, créatrice d'avenir, à laquelle nous adhérons avec enthousiasme.

Je vous remercie de votre attention et de votre soutien au concordat, qui symbolise la fin d'un conflit de manière juste, équilibrée, conforme au droit des gens.

Bühler Manfred · Mit-M · Consiglio nazionale · Berna · Gruppo dell'Unione democratica di Centro

Cher collègue, vous avez parlé des valeurs du fédéralisme, qui sont chères à nos yeux dans cet hémicycle. Le canton du Jura s'engage, dans le concordat, à respecter le territoire du canton de Berne, actant ainsi la fin du conflit jurassien dans le respect du fédéralisme. Pouvez-vous aussi, vous-même avec le groupe socialiste, pleinement souscrire à cet engagement du canton du Jura?

Fridez Pierre-Alain · Mit-M · Consiglio nazionale · Giura · Gruppo socialista

Merci, cher collègue, pour votre question. Clairement, et les autorités jurassiennes se sont exprimées dans ce sens, avec la journée d'aujourd'hui, le processus en cours va se terminer, ce qui marquera la fin du processus institutionnel de la question jurassienne. Je vous le confirme, du point de vue institutionnel, les choses sont réglées.

Fischer Benjamin · Mit-M · Consiglio nazionale · Zurigo · Gruppo dell'Unione democratica di Centro

Als in dieser Frage neutraler Zürcher ist es mir ein Anliegen, noch ein paar Worte aus Sicht einer der wenigen Fraktionen zu sagen, die sowohl eine Vertretung des Juras als auch eine Vertretung des Berner Juras haben.

Heute stehen wir vor einem historischen Entscheid. Für uns ist es ein kleines Geschäft, aber es ist eines von historischer Tragweite. Mit der Genehmigung des Kantonswechsels von Moutier vom Kanton Bern zum Kanton Jura setzen wir hoffentlich einen politischen und rechtlichen Schlusspunkt unter eine jahrzehntelange Auseinandersetzung: die Jurafrage. Dieser Schritt ist nicht nur ein administrativer Akt, sondern eine bedeutende Weichenstellung für die kantonale Selbstbestimmung, für den Föderalismus in der Schweiz. Lassen Sie mich sagen: Es ist gar nicht an uns, inhaltlich über diese Frage zu befinden, sondern unsere Aufgabe ist es, hier festzustellen, dass ein ordentlicher demokratischer Prozess stattgefunden hat. Entsprechend ist diese Gebietsveränderung nach den föderalistischen Prinzipien zu genehmigen.

Der vorliegende Kantonswechsel basiert auf einem langjährigen demokratischen Prozess, der durch mehrere Abstimmungen und Vereinbarungen breit abgestützt wurde. Sie haben es schon gehört: Bereits im Jahr 2013 lehnte die Bevölkerung des Berner Juras die Idee eines gemeinsamen neuen Kantons mit deutlicher Mehrheit ab. Damit war klar, dass ein gesamtheitlicher Anschluss an den Kanton Jura nicht infrage kam. Danach wurde es einzelnen Gemeinden ermöglicht, über ihre kantonale Zugehörigkeit abzustimmen. Während sich zwei Gemeinden für den Verbleib im Kanton Bern entschieden, sprach sich Moutier im Jahr 2017 für den Wechsel zum Kanton Jura aus. Aufgrund formeller Unregelmässigkeiten wurde diese erste Abstimmung dann annulliert; eine zweite, unter strengerer Aufsicht durchgeführte ergab dann ein noch etwas klareres Ergebnis und den Willen der Bevölkerung von Moutier, sich dem Kanton Jura anzuschliessen. Schliesslich wurde 2024 das Konkordat zwischen den Kantonen Bern und Jura von beiden Kantonsparlamenten sowie der Stimmbevölkerung beider Kantone genehmigt.

Damit sind alle Voraussetzungen gemäss Artikel 53 Absatz 3 der Bundesverfassung erfüllt. Der Wille der betroffenen Bevölkerung und der Kantone ist unmissverständlich, und es liegt nun an uns, diesem demokratisch legitimierten Entscheid Rechnung zu tragen.

Die Jurafrage war einer der bedeutendsten, wenn nicht der bedeutendste interkantonale Konflikt, zumindest der jüngeren Geschichte - inklusive eines Bombenanschlags 1993 mit einem Todesopfer. Die Gründung des Kantons Jura im Jahr 1979 brachte zwar eine erste Lösung, doch separatistische Bewegungen und Unruhen hielten in Teilen des Berner Juras an. Erst durch die Vermittlung des Bundes konnte eine langfristige und friedliche Lösung erarbeitet werden - und das ist nicht selbstverständlich. Die Einigung zwischen den Kantonen Bern und Jura im vorliegenden Konkordat zeigt eindrücklich, wie Konflikte in unserem föderalistischen System durch Verhandlungen, Abstimmungen und mit gegenseitigem Respekt gelöst werden können. Wenn wir in die Welt hinausschauen, ist das keineswegs die Normalität. Noch immer werden weltweit Kriege um territoriale Verschiebungen geführt, und die Schweiz ist hier einmal mehr ein leuchtendes Vorbild dafür, wie man mit solchen Auseinandersetzungen auf demokratische und föderalistische Art umgeht.

Ein weiterer Punkt, über den wir heute zu befinden haben, ist die Genehmigung der Aufhebung von Artikel 139 der Verfassung des Kantons Jura. Dieser Artikel wurde eingeführt, um die Möglichkeiten für einen neuen Kanton, bestehend aus dem Kanton Jura und dem gesamten Berner Jura, aufzuzeigen. Da die Stimmbevölkerung des Berner Juras das aber, wie gesagt, abgelehnt hat, ist dieser Artikel hinfällig, und wir können guten Mutes sein, dass damit die Frage auch nachhaltig gelöst wird.

Lassen Sie mich noch sagen, dass es eine kleine Minderheit in unserer Fraktion gibt, die nicht eintreten möchte, dies aus regionalpolitischen Gründen und weil sie der Meinung ist, dass der Entscheid nicht hinreichend legitimiert ist. Grossmehrheitlich, mit einer überwiegenden Mehrheit, wird die SVP-Fraktion jedoch zustimmen.

Ich bitte Sie, es uns gleichzutun, also einzutreten und dann beiden Entwürfen entsprechend zuzustimmen.

Flach Beat · Mit-M · Consiglio nazionale · Argovia · Gruppo verde liberale

Es wurde schon mehrfach gesagt: Es ist ein historischer Moment, den wir heute hier begehen. Es geht um die Genehmigung einer Gebietsveränderung und um die Änderung einer Kantonsverfassung. Der heutige Moment ist wirklich aussergewöhnlich.

Mit der Mediationsakte von 1803, mit der übrigens auch der Kanton Aargau seine Form erhielt, und mit dem Wiener Kongress 1815 entstand die Jurafrage und damit die Frage der Gebietsansprüche der französisch- und der deutschsprachigen Bevölkerungsteile im Kanton Bern. 1979 wurde der Kanton Jura gegründet. Jedes Mal, wenn ich eine Schulklasse hier im Hause habe, gehe ich mit den Schülerinnen und Schülern in die Kuppelhalle und zeige ihnen dieses wunderschöne Bild an der Decke, diese in farbiges Glas gefassten Kantonswappen, und ich frage sie: Schaut mal, sind alle Kantone da? Die ganz Schlauen merken es dann und sagen: "Nein, der Kanton Jura fehlt. Weil, der Herr Flach hat vorhin gerade gesagt, wann die Kuppel gebaut wurde, und da gab es den Kanton Jura noch nicht." Der Kanton Jura hat, das sage ich dann immer, innerhalb des Gebäudes einen Ehrenplatz, und zwar im Scheitelpunkt des Torbogens gegen die Ratsseite hin.

Es ist die schweizerisch-pragmatische Art, wie man damit umgegangen ist, indem man einen neu geschaffenen Kanton in ein architektonisches Bild implementiert hat, ohne das schöne, kunstvolle Gefüge auseinanderzureissen, das sich dort schon befunden hat. Mit diesem Sonderplatz hat man einen speziellen Platz und damit eben auch einen gewissen Ehrenplatz für den Kanton Jura geschaffen. Das ist das Pragmatische; so kann man vorgehen.

Wenn wir heute in die Welt hinausschauen und sehen, wie Konflikte entstehen und wie sie ausgetragen werden, dann müssen wir uns im Klaren darüber sein, dass wir in der Schweiz während 200 Jahren Konflikte um ein relativ kleines Gebiet hatten. Es gab auch hier Gewalt, und, ich finde das immer noch schrecklich, es gab damals sogar ein Todesopfer. Die Bevölkerung selber hat aber entschieden, wie sie damit umgehen will. Wir haben hier nichts anderes zu tun, als zu genehmigen, was die betroffenen Menschen in einem demokratischen Prozess miteinander abgemacht haben.

Selbst die Justiz hat einmal eine Rolle gespielt, als die Abstimmung von 2017 nicht genehmigt respektive angefochten wurde und wiederholt werden musste. 2021 kam es dann zur zweiten Abstimmung. Dort war die Zustimmung dann sogar noch etwas grösser als 2017. Es handelt sich auf jeden Fall um einen demokratischen Prozess zusammen mit der Bevölkerung. Er kann dazu führen, dass man solche schwierigen Entscheide wie Gebietsveränderungen - es geht um die Sprache und um das Zugehörigkeitsgefühl usw., das für uns Menschen wichtig ist; es ist wichtig, dass wir Wurzeln haben - miteinander klären kann, ohne dass fremde Richter über die Köpfe der Menschen hinweg entscheiden. Man soll die Menschen, die davon betroffen sind, selber entscheiden lassen, was dort, wo sie leben, einen Prozess anstösst. Ich glaube, die Schweiz kann tatsächlich ein bisschen ein Vorbild sein, wie man solche Konflikte mit der Bevölkerung zusammen und demokratisch legitimiert lösen kann.

Ich bitte Sie namens der Grünliberalen Fraktion, einzutreten, die Gebietsveränderung zu genehmigen und diese 200-jährige Geschichte jetzt abzuschliessen. Die Nebenpunkte betreffend den Finanzausgleich sind nicht so erheblich. Sie können auf einer anderen Ebene als auf der Ebene des Bundesparlamentes ausgehandelt werden. Wir können jetzt einen Schlussstrich unter diese lange Geschichte ziehen. Ich bin froh, dass die Staatspolitische Kommission dieses Geschäft nicht der Kategorie V zugeteilt hat, dass wir es nicht quasi durchwinken, sondern dass wir als Bundesparlament die Möglichkeit haben, noch ein paar Worte darüber zu verlieren. Wir drücken damit auch die Hoffnung aus, dass auch andere Konflikte auf der Welt durch demokratische Mittel und rechtsstaatliche Verfahren statt durch Gewalt gelöst werden können.

Jans Beat · BR-M · Consiglio federale · Basilea-Città

Sie haben heute über zwei Bundesbeschlüsse zu beraten. Beim ersten Bundesbeschluss geht es um die Genehmigung der Gebietsveränderung zwischen den Kantonen Bern und Jura betreffend den Kantonswechsel der Gemeinde Moutier. Der zweite Bundesbeschluss betrifft die Gewährleistung einer Änderung der jurassischen Kantonsverfassung.

Zunächst zum ersten Beschluss, bei dem es um den Wechsel der Gemeinde Moutier vom Kanton Bern zum Kanton Jura geht: Die Genehmigung dieser Gebietsveränderung zwischen den Kantonen Bern und Jura ist aus historischer Sicht und auch in politischer Hinsicht von grosser Bedeutung. Es geht um den letzten Schritt in der Lösung der Jurafrage.

La question jurassienne est considérée comme le conflit intercantonal majeur de notre Etat fédéral. Depuis 1848, jamais notre paix confédérale n'avait été autant menacée. Dans les années 1960, certaines personnalités allaient même jusqu'à préconiser une sécession de la Suisse romande. Le séparatisme jurassien a connu des épisodes violents: incendies, déprédations et occupation de l'ambassade de Suisse à Paris. Je rappelle qu'ici même, dans cette salle, le 11 décembre 1968, lors de l'élection du Conseil fédéral, une intrusion de séparatistes jurassiens a empêché l'Assemblée fédérale de siéger normalement. L'entrée en souveraineté du canton du Jura le 1er janvier 1979 n'avait toutefois pas encore mis un terme à la question jurassienne. Des mouvements séparatistes ont continué à se mobiliser, souvent soutenus par les autorités du nouveau canton. Les tensions entre les cantons de Berne et du Jura se sont ravivées. Un attentat à la bombe à Berne en janvier 1993, qui fera une victime, marque l'apogée des violences.

Le Conseil fédéral joue dès lors le rôle de médiateur entre les cantons de Berne et du Jura, dans le cadre des conférences tripartites Jura. En 1994, un accord entre les cantons de Berne du Jura et le Conseil fédéral a conduit à la création de l'Assemblée interjurassienne. Ses travaux permettront l'organisation, en 2013, d'une première votation populaire portant sur l'étude d'une nouvelle entité cantonale regroupant l'actuel canton du Jura et le Jura bernois. Le Jura bernois s'étant très nettement prononcé contre ce scénario, avec 72 pour cent de non, trois communes du Jura bernois ont souhaité voter sur la question de leur appartenance cantonale. En 2017, les communes de Belprahon et de Sorvilier ont décidé de rester bernoises. En revanche, Moutier a choisi de rejoindre le canton du Jura. Ce premier vote de 2017 ayant fait l'objet de recours, il a dû être répété à Moutier en 2021.

L'Office fédéral de la justice a joué un rôle important dans l'organisation et la surveillance du vote qui reste unique dans l'histoire suisse par sa complexité et les mesures de surveillance prises. C'est donc sur la base de ce second vote que vous avez aujourd'hui à approuver le transfert de la commune de Moutier au canton du Jura.

Es ist mir wichtig, zu betonen, dass es bei diesem Bundesbeschluss nicht um die Modalitäten des Kantonswechsels und auch nicht um den Inhalt des Konkordates geht, das die Kantone Bern und Jura für den Kantonswechsel von Moutier abgeschlossen haben. Hier geht es einzig um die Frage, ob die Gebietsveränderung zwischen den Kantonen Bern und Jura den bundesrechtlichen Anforderungen genügt und deshalb zu genehmigen ist.

Zwei der drei rechtlichen Anforderungen sind bereits erfüllt. Nach Artikel 53 Absatz 3 der Bundesverfassung sind für eine Gebietsveränderung zwischen Kantonen erstens die Zustimmung der betroffenen Stimmberechtigten, zweitens die Zustimmung der betroffenen Kantone sowie drittens eben die Genehmigung durch die Bundesversammlung erforderlich. Sowohl die Stimmberechtigten der Gemeinde Moutier als auch die Kantone Bern und Jura haben dem Kantonswechsel von Moutier zugestimmt. Es fehlt noch die Genehmigung durch die Bundesversammlung.

Der Bundesrat beantragt Ihnen, dem vorliegenden Bundesbeschluss über diesen Kantonswechsel zuzustimmen, damit Moutier, wie von den beiden Kantonen Bern und Jura geplant, ab dem 1. Januar 2026 zum Kanton Jura gehören kann. Der Ständerat stimmte dem Beschluss am letzten Mittwoch einstimmig zu.

Beim zweiten Bundesbeschluss geht es um die Aufhebung von Artikel 139 der jurassischen Kantonsverfassung. Es handelt sich um einen normalen Gewährleistungsbeschluss. Artikel 139 wurde im Jahr 2013 in die jurassische Kantonsverfassung aufgenommen. Er hätte eine Studie über ein neues Kantonsgebilde ermöglicht, das den heutigen Kanton Jura und den Berner Jura umfasst hätte. Da diese Studie von der Stimmbevölkerung des Berner Juras abgelehnt wurde, ist dieser Artikel gegenstandslos geworden. In der Volksabstimmung vom 22. September 2024 haben die Stimmberechtigten des Kantons Jura nicht nur dem Konkordat mit dem Kanton Bern betreffend den Gebietswechsel von Moutier, sondern auch der Aufhebung dieses Artikels 139 zugestimmt. Nun ist es an der Bundesversammlung, diese Änderung der jurassischen Kantonsverfassung zu gewährleisten. Der Ständerat stimmte dem Gewährleistungsbeschluss bereits am letzten Mittwoch zu.

Der Übertritt der Gemeinde Moutier und die Aufhebung von Artikel 139 der jurassischen Kantonsverfassung bilden politisch und rechtlich den finalen Akt zur Beilegung des bedeutendsten interkantonalen Konflikts in unserem Bundesstaat.

Aujourd'hui, un conflit qui a perduré pendant plus de deux cents ans a été réglé par la voie démocratique. C'est un jour à célébrer dans toute la Suisse, un pays qui prend soin de ses institutions et qui sait mener à terme des processus même difficiles en bonne intelligence, jusqu'à résolution.

C'est une victoire pour la démocratie, une victoire pour l'Etat de droit et une victoire pour les valeurs suisses, qui sont particulièrement importantes dans le monde turbulent d'aujourd'hui.

Es ist mir eine Ehre, hiermit die grosse Arbeit meiner Vorgänger und Vorgängerinnen zu würdigen und allen zu danken, die zu dieser Lösung beigetragen haben - insbesondere auch dem Bundesamt für Justiz, das über viele Jahre eine grosse, wichtige und moderierende Arbeit geleistet hat.

Bühler Manfred · Mit-M · Consiglio nazionale · Berna · Gruppo dell'Unione democratica di Centro

Monsieur le conseiller fédéral, dans le concordat, le canton du Jura s'engage à mettre fin à tout différend avec Berne. Or, l'hymne cantonal jurassien agresse le territoire du canton de Berne dès son ouverture en proclamant: "Du lac de Bienne aux portes de la France". Malheureusement, la conseillère fédérale Baume-Schneider a été vue plusieurs fois en public chantant cet hymne. Dans un tel contexte, peut-on vraiment croire les promesses du canton du Jura?

Jans Beat · BR-M · Consiglio federale · Basilea-Città

Ich glaube, das war keine Frage, die ich beantworten muss. Ich kommentiere die Geschichte meiner Vorgängerinnen nicht.

Riniker Maja · P-F · Consiglio nazionale · Argovia · Gruppo liberale radicale

Präsidentin (Riniker Maja, Präsidentin): Wir stimmen über den Antrag Bühler auf Nichteintreten ab.

Votazione

Abstimmung - Vote

Für Eintreten ... 178 Stimmen

Dagegen ... 13 Stimmen

(1 Enthaltung)

Riniker Maja · P-F · Consiglio nazionale · Argovia · Gruppo liberale radicale

Detailberatung - Discussion par article

Titel und Ingress, Art. 1, 2

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Titre et préambule, art. 1, 2

Proposition de la commission

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Angenommen - Adopté

Votazione

Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble

Für Annahme des Entwurfes ... 179 Stimmen

Dagegen ... 14 Stimmen

(0 Enthaltungen)

Riniker Maja · P-F · Consiglio nazionale · Argovia · Gruppo liberale radicale

Präsidentin (Riniker Maja, Präsidentin): Die Vorlage 1 ist bereit für die Schlussabstimmung.

2. Bundesbeschluss über die Gewährleistung der geänderten Verfassung des Kantons Jura

2. Arrêté fédéral concernant la garantie de la constitution révisée du canton du Jura

Eintreten ist obligatorisch

L'entrée en matière est acquise de plein droit

Detailberatung - Discussion par article

Titel und Ingress, Art. 1, 2

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Titre et préambule, art. 1, 2

Proposition de la commission

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Angenommen - Adopté

Präsidentin (Riniker Maja, Präsidentin): Da Eintreten obligatorisch ist, findet keine Gesamtabstimmung ab. Es liegen übereinstimmende Beschlüsse beider Räte vor, die Vorlage 2 ist somit definitiv angenommen.